jeudi, 25 juin 2009

conseil de l'europe:Sur l'independance du juge

conseil de europe.jpg

 

Tribunes  : Le curseur des libertés

 

PAS DE POLITIQUE DANS LA JUSTICE

une commission de l’Assemblée du conseil de l'europe réclame une plus grande indépendance des juges

LA CONFERENCE DE PRESSE EN VIDEO

RAPPORT SUR L’UTILISATION ABUSIVE DU SYSTEME JUDICIAIRE REPRESSIF

 

Par Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (provisoire)

 

 Un rapport approuvé le 23 juin 2009 par la Commission des questions juridiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) recommande un train de mesures pour renforcer l’indépendance des juges dans toute l’Europe et mettre ainsi un terme à « toute ingérence motivée par des considérations politiques » dans les affaires individuelles.

Ce rapport, préparé par Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (Allemagne, ADLE), expose comment les politiques peuvent s’ingérer dans la justice dans quatre pays représentant les principaux systèmes de justice pénale en Europe. On y analyse des affaires retentissantes comme l’enterrement de l’affaire British Aerospace et le scandale “Cash for honours” au Royaume-Uni, ou le deuxième procès Khodorkovski, l’affaire HSBC/Hermitage et l’enquête Politkovskaïa en Russie.

Les parlementaires demandent entre autres:

• Au Royaume-Uni, la réforme urgente du rôle de l’Attorney General visant à renforcer la responsabilité de celui-ci devant le Parlement et l’arrêt de la diminution des ressources consacrées à l’aide juridique afin d’éviter une justice à deux vitesses;

• en France, la révision du projet de suppression du juge d’instruction ou – si celui-ci était confirmé – le renforcement de l’indépendance des procureurs auxquels seraient transférées les compétences de ce magistrat, et l’augmentation des salaires des juges et des procureurs ;

• en Allemagne, la création de conseils de la magistrature – comme dans la plupart des autres pays européens  – permettant aux magistrats de s’auto-administrer et l’interdiction au ministre de la Justice de donner des instructions au parquet dans les affaires individuelles;

• en Russie, une série de réformes visant à réduire les pressions politiques exercées sur les juges et à mettre fin au harcèlement des avocats de la défense afin de combattre le “nihilisme juridique” en Russie.

L’Assemblée parlementaire devrait examiner ce rapport lors de sa session d’automne (28 septembre – 2 octobre 2009) à Strasbourg

mardi, 23 juin 2009

la présidente du Chène salue les avocats

 LES CHENES QU'ON ABAT                                                                                                

LE CHENE QU’ON RELEVE

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logo_le_chene_blanc.jpghttp://www.lechene.org/

 

 

QUI EST DONC CETTE TITULAIRE DU CAPA ?

UN MAGISTRAT DES LUMIERES : JOSEPH SERVAN (1737-1807)

 rediffusion

medium_Parlement_RENOBLE.2.jpgAprès avoir été avocat à GRENOBLE, JOSEPH Michel SERVAN acquit la charge d'avocat général au Parlement de Grenoble à l'âge de 27 ans.

JOSEPH Michel SERVAN, avocat général au Parlement de GRENOBLE prononça à la rentrée solennelle du Parlement de 1767 un discours sur « l’administration de la justice criminelle » qui fit sensation.                   

         LE DISCOURS SUR LA JUSTICE CRIMINELLE (1767)

et l’œil de la justice n’est point celui du cyclope

Ce haut magistrat y faisait sienne les thèses de BECARRIA  et réclamait fermement l’abolition de la torture, de l’interrogatoire sur la sellette, du système des « preuves légales » et même de la peine de mort.

A la suite de ce discours, ce  grand débat ira en s’amplifiant avec des anti-Beccaria tel que MUYART DE VOUGLANS, JOUSSE et à un  moindre degré LINGUET  (cliquer) et les pro tels que BRISSOTet surtout notre confrère  de La Rochelle ,avocat général du Parlement de Bordeaux, J.M.DUPATY (cliquer) qui fut décrété d‘arrestation en compagnie de son avocat , notre confrère LEGRAND DE LALEU.

En 1767, il se rendit célèbre en défendant une femme protestante qui, suite à la révocation de l'édit de Nantes, avait été abandonnée par son mari. En 1772, alors que le parlement refusait d'accéder à sa requête selon laquelle un cadeau fait par un grand seigneur à une chanteuse puisse être annulée pour immoralité, il démissionna et se retira.

Elu député aux États Généraux de 1789, il en refusa le mandat pour raisons de santé. Par ses écrits et différents projets il participa tout de même au débat concernant la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il refusa par ailleurs son siège au Corps Législatif en 1807, sous l'Empire. La renommée de Joseph Michel Antoine Servan a égalé celle de Mirabeau au XVIIIe siècle.

 La place de l'avocat général Servan dans l'Europe des Lumières mérite d'être redécouverte.

 Nous mettons en ligne son magnifique et moderne discours sur LA JUSTICE CRIMINELLE, discours qui fut un des éléments déclencheurs de la révolution judiciaire  de 1789.  

 "la justice  dans l'oeuil du cyclope'  

vendredi, 19 juin 2009

Les visites domiciliaires fiscales

 

 

 

Je blogue le compte rendu de mon intervention du 19 juin devant la cour de cassation sur les droits de vistes domiciliaires  avec les nombreux liens qui y sont attachés

 

 

LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES

 

Patrick MICHAUD
Avocat au Barreau de Paris

 

Le droit des visites domiciliaires est un sujet à l’ordre du jour puisqu’aujourd’hui il y a cinq ou six textes qui sont en discussion devant le Parlement pour moderniser le droit des visites domiciliaires.

 

Il n’existe pas actuellement de codification particulière mais une multitude de textes législatifs plus ou moins récents qui réglementent le droit de la visite domiciliaire.

 

PLAN

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samedi, 06 juin 2009

Réforme de la procédure pénale

code de 1808.jpgDiffusion des interventions de
Mme Mireille Delmas Marty 
sur la réforme de la procédure pénale 
 

Le rapport LEGER diffusion le 1er juillet 2009

 

UN PEU D'HISTOIRE  

Un texte historique : le décret du 9 octobre 1789
abrogeant l'ordonnance criminelle de Colbert
 

 

 une analyse du décret de 1789 ,texte fondateur du droit de la défense

 

Le décret du 9 octobre 1789 opère une rupture de fond avec la procédure criminelle instaurée sous l’Ancien Régime par l’ordonnance de Colbert d’août 1670.

Il introduit des droits fondamentaux nouveaux : notamment,

- le caractère public du procès,

- le caractère contradictoire du procès

- l’assistance obligatoire d’un conseil dès l'instruction
( ce droit a été supprimé en 1793 et repris par la loi Constant en 1897)
et

- la suppression du serment de l’accusé,

. la suppression de l’interrogatoire sur la sellette,

. La suppression de la question.

 

 LES  POSITIONS DE MME DELMAS MARTY

 

La phase préparatoire du proçès pénal


par Mme Delmas Marty à l'Institut de France le 25 mai 2009
 

gràce au compte rendu de J R Tancrède

 

Né en 1808, avec le code d'instruction criminelle, le juge d'instruction fut longtemps la figure emblématique du procès pénal, car la phase de l'instruction, située entre la découverte de l'infraction et le renvoi en jugement, déterminait bien souvent l'issue du procès. Chargé de l'enquête comme un policier - d'ailleurs qualifié alors d'officier de police judiciaire et placé sous la tutelle du parquet -, le juge d'instruction était néanmoins juge et pouvait utiliser tous moyens de contrainte, y compris la détention. A cette époque, où 40 % des affaires pénales étaient instruites par lui, il passait pour l'homme le plus puissant de France.

Or, aujourd'hui, 96 % des affaires lui échappent. Est-ce à dire que les affaires pénales, devenues plus simples, seraient d'emblée en état d'être jugées sans investigations préalables ? A l'heure de la mondialisation, de la délinquance financière et des grands trafics internationaux, cela semble peu vraisemblable.

Alors, comment a-t-on pu en arriver là ?

Le parquet  enjeu de la réforme Pénale
par Mme M.Delmas Marty le Monde 25 mai 2009

Garantir l’indépendance du parquet
par Mme M.DELMAS MARTY
 le Monde  janvier 2009

Code d'instruction criminelle de 1808

Quel a été l'avocat fondateur de ce code ?

 

jeudi, 04 juin 2009

L'ACTE CONTRESIGNE PAR AVOCAT

 

CNB.jpg Un instrument de sécurité juridique au service des concitoyens et de la société

 

 

POUR IMPRIMER LE DOCUMENT CLIQUER

 

  

 

 

L'ACTE CONTRESIGNE PAR AVOCAT

 

 

 

1) Qu'est ce que « l'acte contresigné par avocat » ?

 

L'acte contresigné par avocat, proposé par la commission Darrois, est un acte sous seing privé doté d’une force probante renforcée pour réduire les possibilités de contestation, et donc de procès. Il peut être introduit dans les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 relatives à la règlementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé.

 

L'acte contresigné par avocat fera foi de son origine. Les parties ou leurs ayant-causes ne pourront contester les signatures ou exiger une vérification d'écriture. La régularité matérielle de l'acte sera ainsi acquise. L'avocat contrôlera l'identité et la capacité des parties. Il donnera à l'acte sa pleine efficacité juridique. Le contreseing attestera que l’avocat a pleinement éclairé et conseillé toutes les parties à l'acte, en même temps qu'il leur a garanti sa pleine validité.

 

Bien qu'ayant une force probante équivalente à celle de l'acte authentique, il ne lui fera nullement concurrence puisqu'il n'aura ni force exécutoire, ni date certaine, et sera établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, sauf si l'acte était conservé sous une forme électronique présentant les garanties requises par les textes.

 

 

2) Pourquoi un tel acte ?

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mardi, 02 juin 2009

ADIEU CHARLIE ?

 

charlie 1.jpg 
CE COMMISSAIRE ,PERE DE LA 3émé DIRECTIVE , VA BIENTOT PARTIR

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Le soupçon d’opinion ne devra pas être déclaré

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Attention cette tribune est politique  A vous de décider

Enfin une bonne nouvelle,
le soupçon d’opinion ne devra  pas être déclaré
En effet le délit d’opinion n’existe plus  et
son éventuelle résurrection semble impossible

Pour imprimer avec les liens  cliquer

La liberté d'opinion et d'expression est  en effet considérée comme une liberté fondamentale à l'homme.

 N'oublions pas la nouvelle liberté fondamentale

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
DE L'UNION EUROPÉENNE

Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (article 11) :

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »

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jeudi, 28 mai 2009

UN ACTE DE LIBERTE CONTRACTUELLE

  LES TRIBUNES SUR L'ACTE D'AVOCAT

 

AVOCATE.jpgUne petite poignée de confrères désire continuer de vouloir nous faire sommeiller  d’un ronflement puissant  sur les  lois de 1804 lois qui faisaient la  différence entre l’acte administratif  authentifié par un  sympathique scribe nommé et controlé par l état napoléonien grâce à  une délégation de service public  chèrement achetée  et  l’acte roturier dit  sous seing prive.

 

CES CONFRERES SONT DES AVOCATS  DU PASSE

 

 

Cette époque  était  celle de l’avocat roturier du droit par opposition à l’officier public

 

CETTE EPOQUE  DE NOTRE SERMENT DE 1804 EST REVOLUE

 

Nous les 50.000 avocats de France ne sommes  plus des juristes roturiers mais des avocats ,  issus de toutes les cultures  de notre République , provenant  de l’Europe et des nombreux  autres états du monde , refusant la sympathique vénalité de l’acquisition d’un droit au travail,

nous avocats de France  sommes actuellement le seul ascenseur social de notre République

 

Notre véritable indépendance  vis à vis de tous les pouvoirs , notre déontologie humanisme non soumise à l’accord de nos si chers –dans notre cœur-  ministres de la justice , notre compétence justifiée par  de longues et souvent multiples études , notre effective appréciation de l’égalité des sexes ,notre responsabilité professionnelle identique à celle des officiers publics  nommés par le ministre , notre amour souvent immodéré  du droit de l’Homme , notre égalitarisme professionnel , notre volonté d’assurer une égale diffusion des règles de droit pour chacun de nos concitoyens , notre tolérance assise sur le principe du contradictoire

 

Ce sont les raisons de l’assurance de notre avenir

 

 

L'ACTE D 'AVOCATS SERA  L 'ACTE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE

ET NON L'ACTE DE LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE cliquer

 

 

 

Nous les avocats de 2010 

 

  • Sommes des   créateurs de droit  au  cote des magistrats
  •  
  •  
  • Sommes les protecteurs de nos concitoyens et de nos entreprises, protecteurs dans le cadre de la liberté  contractuelle et non dans cadre administrativement cadré comme le proposent les scribes de la republique  

1804 EST LE PASSE

 

2010 EST L'AVENIR

 

 

L’ACTE D’AVOCAT  EST  L’ACTE DE L’AVENIR

 

L’ACTE D’AVOCAT N’EST PAS UN ACTE ETATIQUE

 

L ‘ACTE D’AVOCAT EST L’ACTE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE 

L’ACTE D’AVOCAT EST L’ACTE DE PROTECTION DE LA LIBERTE

Vouz avez dit malaise? par P Michaud

REDIFFUSION

21ef73515a04d9f1fe76f801d37ba244.jpgVOUS AVEZ DIT MALAISE ? (cliquer pour lire) 

éditorial de la Lettre des Juristes d'Affaires du 28 janvier 2008

le numéro complet  du 28 janvier 2008

47000 avocats, dont la moitié est âgée de moins de 36 ans, diplômée  bac plus 6, souvent avec un double diplôme, avec une culture européenne et internationale, représentant toutes les classes sociales économiques et culturelles  de notre pays,
Notre profession est redevenue un des rares ascenseurs sociaux de notre République
Une profession libre soumise à un serment de liberté et d’humanisme, (cliquer)
Une profession indépendante de tout contrôle administratif  ,
Une profession ouverte à toutes et à tous sans concours ni achat de charges .

 Nous avons donc tout  pour reprendre le statut social, économique et politique que nous avons connu au XIXème siècle .

L’avocat, ce gardien traditionnel du curseur des libertés et du droit de la défense est devenu aussi un protecteur des victimes, un créateur de droit, mais il doit de plus apporter prochainement une véritable sécurité juridique  et fiscale à ses concitoyens notamment par la création de l'acte d'avocats, l'acte garant du principe de la liberté contractuelle

Toutefois notre organisation institutionnelle –qui date de 1810- ne semple  plus adaptée à notre époque et  il nous manque un grand dessein de développement économique et politique 

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