13/11/2014

l’avocat en mission par la CNA

EXIT TAX.jpg rediffusion 

 

 

La fonction d'avocat:

pour l'abrogation de l'acte dit loi du 26 juin 1941

cliquer 

 

 

le 23 mars 2012 le  CNB devra analyser un document de travail

 

Le débat sur l'avocat en entreprise reprend.Ce débat était et reste en fait concentré sur les juristes des grosses sociétés sans vision d'avenir pour TOUS les avocats .avec en arrière pensée que le Barreau de Paris obtienne la majorité absolue des avocats de France et prenne le Contrôle du CNB .

Tel est l'objectif secret de l’élection d'un bâtonnier national
au suffrage direct 

 

Un lobby de juristes -confrères et  non confrères- s'attache à vouloir permettre le détricotage économique de notre Histoire.

 

Notre position doit être d'assurer le développement de nos valeurs en dehors des murs des tribunaux en permettant une mise en disponibilité des avocats dans d'autres secteurs d'activités associatifs économiques ou sociaux .

 

Le projet de la chancellerie n'est pas le notre

 

 

Je diffuse la proposition NOVATRICE de la CNA sur L'AVOCAT EN MISSION ,préparée par notre confrère Piot Vincendon du Barreau de LYON  

 

L AVOCAT EN MISSION cliquer

 

LE DOCUMENT DE LA CHANCELLERIE cliquer 

 

 XXXXXX

 

Nous étions nombreux  à concevoir l’avocat en entreprise comme une formule permettant à de nombreux confrères d’intégrer la vie économique ,syndicale ou associative  tout en continuant à conserver des liens déontologiques et organiques avec leur Barreau d’origine

Cette formule proche de la mise en disponibilité qui existe pour les hauts fonctionnaires de notre République aurait été une source d’enrichissement mutuel

 

Mais ce grand projet  a  été détourné dans un objectif de politique politicienne.

 

Et le garde des sceaux a eu  totalement raison de ne pas s ‘aventurer dans cette voie seulement politicienne ce qu 'il a confirmé vendredi 27 janvier 2012 devant la confrence des batonniers

 

le discours de Mr Mercier

 

En effet un petit mais très intelligent groupe de confrères  estime que les 6000 juristes d’entreprises- surtout ceux  du CAC40-  devraient devenir avocats en entreprise avec le droit de vote aux élections ordinales….ce qui donnerait de facto une majorité absolue au Barreau de Paris qui dominerait alors le France et le CNB

 

Je suis ceux qui estiment  que cette position dominatrice entrainerait une division mortelle du  barreau de France  et c’est pour cette raison que dans ma profession de foi je ne l’ai pas soutenue et je continuerai à considérer mon barreau comme un grand frère ou une locomotive comme de nombreux anciens bâtonniers me l’ont appris   

 

Une autre solution existe : celle de modifier l’acte dit loi de 1941 qui omet l’avocat de son barreau en cas de départ vers une autre activité

 

La fonction d'avocat:

pour l'abrogation de l'acte dit loi du 26 juin 1941

cliquer

 

Patrick MICHAUD, avocat

Membre du conseil de l’ordre de paris

Ancien membre du CNB

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18/10/2012

De l independance de l'avocat en entreprise 'suite

L'avocat en entreprise sera til indepndant? Telle est la question à laquelle la CJUE a répondu dans l’arrêt PUKE du 6 septembre dernier,

CJUE, 6 sept. 2012, C-422/11 P et C-423/11 P

la CJUE a précisé qu’un avocat ne pouvait pas être un avocat en entreprise en affirmant que

« la notion d’indépendance de l’avocat est définie non seulement de manière positive, à savoir par une référence à la discipline professionnelle, mais également de manière négative, c’est-à-dire par l’absence d’un rapport d’emploi ».

La cour devait se prononcer sur   la compétence d’un avocat polonais, également employé de son client, à le représenter devant le tribunal.

Pour la CJUE, « l’existence d’un lien de subordination (...) implique un degré d’indépendance moindre que celui d’un conseil juridique ou d’un avocat exerçant ses activités dans un cabinet externe à l’égard de son client ».

Déjà  l’arrêt Akzo (CJUE, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, 14 sept. 2010, C-550/07 P)  ne reconnaissait pas le secret des correspondances à l’avocat en entreprise  comme limité au droit de la concurrence, L’avocat en entreprise n’est pas un avocat comme les autres.

04/05/2012

Secret professionnel et les juristes d'entreprise

Les juristes d'entreprise réclament
le secret professionnel p

rofessionnel

L'Association Française des Juristes d'Entreprise

 

Les juristes d'entreprise sont favorables à un statut d'avocat en entreprise.

Ils veulent que leurs avis juridiques soient couverts par la confidentialité.

Droit

Les juristes d'entreprise continuent leur travail de lobbying auprès du ministère de la Justice pour que soit reconnu un véritable statut de la fonction juridique en entreprise. Plus exactement, ils souhaiteraient que soit reconnue la fonction d'avocat en entreprise.

L'assemblée générale annuelle de l'AFJE (Association française des juristes d'entreprise), qui se tiendra ce lundi à Paris, sera l'occasion de revenir à la charge. «

 

L'avocat en entreprise ne peut exister que par un véritable rapprochement entre les professions du droit », précise à « La Tribune » son président, Jean-Charles Savouré.

Avant tout, les juristes d'entreprise français veulent obtenir le secret professionnel de l'avocat et en particulier la confidentialité de leurs avis juridiques adressés aux dirigeants de la société, soit le fameux « legal privilege » dont bénéficient leurs homologues anglo-saxons. « Le "legal privilege" et la confidentialité sont un préalable indispensable à toute réforme », insiste le président de l'AFJE. Dans un arrêt de septembre 2010, la Cour européenne de justice (CJUE) a considéré que rien n'impose aux Etats membres de reconnaître la confidentialité des avis juridiques aux juristes d'entreprise. Mais l'AFJE souligne que cet arrêt se limite au droit communautaire et au droit de la concurrence. Et laisse la possibilité aux législations nationales de reconnaître ou non le « legal privilege » à leurs juristes d'entreprise.

Consensus

En tout cas, un rapprochement des professions juridiques doit s'effectuer sans aucune discrimination.

L'AFJE ne veut pas que la seule voie d'entrée pour être avocat en entreprise soit le Capa (Certificat d'aptitude à la profession d'avocat). Elle souhaite le maintien de la passerelle permettant à un juriste ayant huit années d'ancienneté de devenir avocat. « Cette condition de huit années de compétence devrait être ramenée à trois ans », espère Jean-Charles Savouré. En aucun cas, les juristes d'entreprise veulent obtenir un statut protégé qui soit calqué sur celui des médecins du travail. Ce qui serait une crainte du monde patronal. Ils souhaitent rester tout simplement salarié de l'entreprise et dépendre pour la déontologie d'un bâtonnier comme tout avocat. « La Chancellerie nous apparaît très ouverte et à la recherche d'un consensus », estime le président de l'AFJE. L'idée de l'avocat en entreprise ne fait pas l'unanimité au sein de la profession des avocats. Réuni en assemblée générale le 20 novembre, le Conseil national des barreaux doit adopter une position de principe.

Par Frédéric Hastings

 

 

20/01/2012

"On ne gouverne pas les avocats"

Christian Charrière-Bournazel : "On ne gouverne pas les avocats" 

 

Christian Charrière-Bournazel, candidat à la présidence du CNB :

Ma gouvernance mai 2011

 

 

Gouvernance, avocat en entreprise et interprofessionnalité... l'actualité de la profession devrait être intéressante cette année. Interview de l'ancien bâtonnier parisien, Christian Charrière-Bournazel, qui vient d'être élu à la tête du Conseil national des barreaux.

Par Marine Babonneau  Actuel Avocat

Vous venez d'être élu à la tête du CNB. Quelles seront les premières actions de votre présidence, même si je ne suis pas sûre qu'on puisse parler, pour le CNB, "d'actions" ?

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09:10 Publié dans Avocat en entreprise, GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

18/05/2011

Consultation publique sur le rapport Prada

DERNIERS JOURS

 

themis.jpg Consultation publique sur le rapport Prada :

 

 arbitrage international, avocat en entreprise,

 avocats et international

 

Michel Prada, inspecteur général des finances honoraire, a remis le 19 avril 2011 son rapport au Garde des Sceaux et au ministre de l'Economie, portant sur "certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris".

Ce rapport, ainsi que les propositions de réforme qu'il recommande, sont soumis à concertation jusqu'au 20 mai 2011.

 

Rapport Prada

 

Participer à la consultation

 

Les réformes envisagées sont les suivantes :

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21/11/2010

Secret professionnel et les juristes d'entreprise

les trois singes.jpgLes juristes d'entreprise réclament
le secret professionnel 
 

les tribunes sur le secret professionnel

Les juristes d'entreprise sont favorables à un statut d'avocat en entreprise.

Ils veulent que leurs avis juridiques soient couverts par la confidentialité.  

la position du cercle du barreau

Les juristes d'entreprise continuent leur travail de lobbying auprès du ministère de la Justice pour que soit reconnu un véritable statut de la fonction juridique en entreprise. Plus exactement, ils souhaiteraient que soit reconnue la fonction d'avocat en entreprise.

L'assemblée générale annuelle de l'AFJE (Association française des juristes d'entreprise), qui se tiendra ce lundi à Paris, sera l'occasion de revenir à la charge. «

 

 

 

 

L'Association Française des Juristes d'Entreprise

 

Pour une révision du régime des incompatibilités d’exercice
à la lumière des principes essentiels de la profession d’avocat

 

 

 

P Akzo Nobel Chemicals Ltd v. Commission européenne

 

94      À cet égard, il convient d’observer que, lorsqu’une entreprise s’adresse à son avocat interne, elle traite non pas avec un tiers indépendant, mais avec une personne qui fait partie de ses employés nonobstant les éventuels devoirs professionnels résultant de l’inscription au barreau. 

secret professionnel et Legal privilège 
par Thomas BAUDESSON et Peter ROSHER
avocats au barreau de Paris 
 

  

Réunis en assemblée générale samedi, les membres du CNB se sont prononcés à 41 voix pour et à 41 voix contre "un mode d'exercice de la profession d'avocat salarié en entreprise". Tous les suffrages ont été exprimés. La question de la fusion entre les deux professions, également posée a été, elle, nettement rejetée (8 voix pour et 74 contre).

 

 

 

 

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14/09/2010

secret professionnel suite

 

COUR EUROPE.jpgL’AVOCAT EN ENTREPRISE  SERA T IL SOUMIS

AU SECRET PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT INDEPENDANT ?

 

P Akzo Nobel Chemicals Ltd v. Commission européenne

 

Affaire C‑550/07  cliquer pour lire la procédure

 

Conclusions de l’avocat général Mme Juliane Kokott

présentées le 29 avril 2010  

 

Telle est la question  à laquelle la CJUE a répondu par la négative le 14 septembre

 

76    La Cour estime donc que la situation juridique au sein des États membres de l’Union n’a pas évolué au cours des années qui se sont écoulées depuis le prononcé de l’arrêt AM & S Europe/Commission, précité, dans une mesure justifiant d’envisager un développement de la jurisprudence dans le sens d’une reconnaissance, aux avocats internes, du bénéfice de la protection de la confidentialité.

77      La première branche du premier argument doit donc être écartée

94      À cet égard, il convient d’observer que, lorsqu’une entreprise s’adresse à son avocat interne, elle traite non pas avec un tiers indépendant, mais avec une personne qui fait partie de ses employés nonobstant les éventuels devoirs professionnels résultant de l’inscription au barreau.

96      Il découle de ces considérations que tout justiciable, qui cherche à s’assurer les conseils d’un avocat, doit accepter de telles restrictions et conditions dont est assorti l’exercice de cette profession. Les modalités de la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients font partie de ces restrictions et conditions.

97      Le grief tiré d’une violation des droits de la défense n’est donc pas fondé.

LES FAITS

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18/05/2010

FNUJA LE CONGRES

FNUJA 2.jpg
Plus de 300 avocats seront réunis à Bordeaux du 12 au 15 mai prochains afin de travailler sur les grands thèmes juridiques d’actualité, d’ouvrir les débats animant la profession et ses perspectives d’évolution. Libertés publiques (constitutionnalité de la garde à vue, loi pénitentiaire…), accès au droit et défense des justiciables, avenir de la profession (avocat exerçant en entreprise, ouverture des capitaux des cabinets d’avocats, publicité professionnelle…), formation (réforme de la formation initiale, réforme des spécialisations…), nouveaux champs d’activité

12:52 Publié dans Avocat en entreprise, LES REUNIONS PUBLIQUES | Lien permanent | Commentaires (1) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

29/08/2008

3 la commission Darrois et Le Cercle Montesquieu

6b0f0caf0cd7d1d1b05bc7adead18353.jpgLes chroniques sur la commission DARROIS

Le Cercle Montesquieu vient d'écrire à Jean-Michel Darrois pour être auditionné sur la grande profession du droit..

Un point au 27 aout 2008 source les echos

La fusion avec les juristes d'entreprise au menu de la commission Darrois

pour imprimer la tribune cliquer

UN DEBAT: "L'AVOCAT EN ENTREPRISE" 11 juillet 2006

RAPPORT JEANTET sur l'avocat en entreprise

La position de Mr P.A.IWEINS
 Président du CNB (source Option FINANCES DU 28.07.08)

L'institut Maurice Garçon

Le cercle du barreau propose ses reflexions

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11/07/2006

UN DEBAT: "L'AVOCAT EN ENTREPRISE"

medium_questions.jpg M.André Vandomme, sénateur de l'oise , a demandé à M.le Garde des Sceaux la position de la Chancellerie sur le rapport visant un rapprochement entre les juristes d'entreprises e les avocats.

M.le Garde des Sceaux a donné sa réponse la 4 mai 2006 (JO Sénat p.1285)
"Pour autant, le dialogue et la réflexion doivent se poursuivrent notamment sur des sujets complexes comme le statut social et le régime des retraites des avocats exerçant en entreprise. La publication du rapport constitue le point de départ d'un travail très approfondi de pédagogie et de concertation. Un tel rapprochement ne se décrète pas mais nécessite l'adhésion des deux professions concernées. "

Yves Tournois, Danielle Monteaux et moi même prendrons position sur ce débat qui nous concerne tous en Septembre dans le cadre de L'AVOCAT DANS LA CITE.

Merci de nous donner votre avis,vos critiques et propositions.

votre confrère

Patrick Michaud, avocat


RAPPORT JEANTET sur l'avocat en entreprise