19/07/2020
9 octobre 1789:La naissance du secret de l avocat
Le père fondateur du droit de la défense
ou l’abrogateur de l’ordonnance de Colbert
Patrick Michaud avocat
L'influence de l'avocat de Racine à nos jours
Le décret du 9 Octobre 1789
racine de notre droit pénal actuel
Le 10 septembre 1789, l'Assemblée constituante chargea une commission de sept membres de présenter un projet de réforme immédiate DE L’ ORDONNANCE CRIMINELLE De COLBERT
Le décret a été voté le 9 octobre 1789 version originale en abrogeant la majeure partie des dispositions de l’ordonnance de Colbert instituait toute une série de mesures dites provisoires destinées à augmenter les garanties des accusés.
une première ébauche du secret professionnel
L'abrogation de l'ordonnance criminelle de Colbert
Des notables seraient immédiatement adjoints aux juges dans chaque ville.
Tout accusé devrait comparaître devant le juge dans les vingt-quatre heures.
Les jugements seront publics.
L'interrogatoire sur la sellette, les « questions », le serment des accusés étaient naturellement abolis.
L'accusé sera assisté d'un avocat, non seulement au cours du jugement, mais pendant tous les actes de l'instruction. Le changement le plus notable concerne la présence de l’avocat au cours du proçes pénal, présence interdite depuis notamment l’ordonnance de Colbert (1670) .
Le décret du 9 octobre 1789 version recopiée dispose en effet dans son article 10 :
« Tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause et l’entrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils. Dans tous les cas ou l’accusé ne pourra pas en avoir par lui-même,le juge lui en nommera un d’office, à peine de nullité »
L' origine du secret professionnel de l avocat
Ce décret a créé de nombreux droits nouveaux tel que le droit d’être assisté d’un conseil au cours du procès pénal ainsi que la suppression du serment de l’accusé.
La procédure inquisitoriale a été remplacée par la procédure accusatoire.
Ce décret dispose notamment dans son article 10 :
« tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir
un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause et l’entrée
des prisons sera toujours permise aux dits conseils » .
L’article 12 du décret du 9 octobre 1789 supprime le serment de l’accusé :
« Pour cet interrogatoire (de l’accusé) et pour tous les autres, le serment ne sera plus exigé de l’accusé, »
Ce décret a été voté sur le rapport du 29 septembre 1789 de notre confrère Albert de BEAUMETZ présidant « le comité chargé de proposer à l’assemblée nationale un projet de déclaration sur quelques changements provisoires dans l ordonnance criminelle ».
« Jamais, il ne fut plus nécessaire d’armer les accusés de tout ce qui peut rendre l’innocence évidente, dissiper les préjugés, éteindre les suspicions ; et lorsque tout un peuple agité est prêt à se joindre aux accusateurs, le citoyen dans les fers, seul avec sa conscience, pourra ALORS invoquer les lumières d’un conseil, la voix d’un défenseur ! »
Notre confrère, du barreau d’Arras, adversaire de Robespierre avait alors 29ans. Menacé de guillotine, il émigre aux ETATS-UNIS ou il épouse la fille d’un des plus grands patriotes, le général HENRY KNOX concrétisant l’alliance franco américaine de l’époque.
La suppression des ordres en 1789 n’a donc pas entraîné la disparition de l’avocat mais bien au contraire l’augmentation de leur influence au niveau pénal puisque l’abrogation de l’ordonnance de Colbert a créé notamment l’obligation de faire des audiences pénales publiques , le droit d’être assisté d’un avocat et la suppression du serment de l’accusé .
Ce décret a été une des causes importantes de notre développement au cours du xix ème siècle.
Le premier texte pénal concernant la violation d'un secret est l'article 23 du code pénal de 1791 visant la violation du secret de ....la correspondance.[1]
Mais les règles révolutionnaires ont semé le grain en créant deux droits nouveaux!
Le droit d’être assisté d’un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause et la suppression de l’obligation, pour l’accusé, de prêter serment .
La garantie de ses deux nouveaux droits devait naturellement être que le conseil, confident légal, devienne pénalement responsable en cas de violation, de sa part, du droit de conférer librement alors que le serment avait été supprimé.
A défaut, ces deux nouveaux droits auraient été aisément inefficaces.
Ce n’est qu’ en 1810 que le nouveau Code Pénal a introduit la notion de secret professionnel sanctionné pénalement.
L’article 378 vise en effet expressément la violation du secret médical et indirectement celle du secret de l’avocat "en tant que » toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie »,[2]
Le secret professionnel de l’avocat ne semblait pas pour nos confrères constituants être une obligation pour l’avocat et un droit pour le justiciable suffisamment important pour le placer au cœur de leurs nombreuses réformes.
Mais , en fait la notion de secret professionnel est ,petit à petit, apparue comme étant le corollaire indispensable à d’une part la suppression du serment et d’autre part au droit de conférer « librement en tout état de cause »avec l’inculpé.
[1] LE PREMIER TEXTE VISANT UN SECRET Article 23 du Code pénal de 1791
LE SECRET DE LA CORRESPONDANCE
« Quiconque sera convaincu d’avoir volontairement et sciemment supprimé une lettre confiée à la poste, ou d’en avoir brisé le cachet et violé le secret, sera puni de la peine de la dégradation civique. Si le crime est commis, soit en vertu d’un ordre émané du pouvoir exécutif, soit par un agent du service des postes, le ministre qui en aura donné ou contresigné l’ordre, quiconque l’aura exécuté, ou l’agent du service des postes qui, sans ordre, aura commis ledit crime, sera puni de la peine de deux années de gêne. »
[2] ARTICLE 378 du CODE PENAL de 1810
« Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. «
12:34 Publié dans NOTRE HISTOIRE | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : secret professionnel, justice, blanchiment, délation, saf, ace, uja | Facebook |
| |
|
Imprimer | |
C.Beccaria Sur les accusations secrètes
REDIFFUSION
5 C.Beccaria Sur les accusations secrètes
- « Des délits et des Peines » édition complète originale
- « Des accusations secrettes » édition originale
- « Des accusations secrettes « recopiée
Envoyer cette note à un ami
La suppression des accusations secrètes
par l’article 4 du décret du 9 octobre 1789
version originale version recopiée
La délation peut-elle être civique?
par H.Leclerc (2005)
"Les Français ne veulent pas d'une République de délateurs"
11:39 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, Le PETIT PRINCE | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : beccaria, blanchiment, déclaration de soupcon, tracfin, justice, europe | Facebook |
| |
|
Imprimer | |
20/01/2020
l'origine du secret professionnel 1ère Partie
REDIFFUSION DU BLOG DU 5 DECEMBRRE 2006
LE PETIT PRINCE ET EMILE GARCON cliquer
LE SECRET PROFESSIONNEL A T IL ETE PREVU
PAR NOS CONFRERES CONSTITUANTS DE 1789 ?
LA CONFERENCE SUR LE SECRET PROFESSIONNEL ORGANISEE
PAR PROSKAUER ROSE LE 27 NOVEMBRE 2006.
Pour lire le diaporama cliquer
L'abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert a été réalisée par le décret du 9 octobre 1789. (cliquer) Ce décret a créé de nombreux droits nouveaux tel que le droit d’être assisté d’un conseil au cours du proçès pénal ainsi que la suppression du serment de l’accusé .
La procédure inquisitoriale a été remplacée par la procédure accusatoire .
Ce décret dispose notamment dans son article 10 :
« tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause et l’entrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils » .
L’article 12 du décret du 9 octobre 1789 supprime le serment de l’accusé :..........
Le décret d'abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert n' a prévu aucune disposition spéciale sur le secret professionnel. Mais les règles révolutionnaires ont semé le grain en créant ,notamment ,deux droits nouveaux....
14:29 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, tracfin, libertés, avocat, michaud, blanchiment | Facebook |
| |
|
Imprimer | |
23/12/2015
7) Le Petit Prince et Me Robespierre
Petit Prince
Mr Robespierre ,nous avons reçu votre demande de droit de réponse et c’est donc en respectant notre obligation confraternelle de courtoisie que je vous interroge.
Vous avez prêté le serment d’avocat à 21 ans au Barreau d’Arras. et très tôt vous adhérez à l’Esprit des Lumières.
Article diffusé dans
LES ANNONCES DE LA SEINE n°85 du 01.01 2008
A titre d’exemple vous avez combattu pour l’intégration des juifs ,des protestants et des comédiens dans la République et votre discours –historique et remarquable- sur la suppression de la peine de mort est inscrit aujourd’hui dans la mémoire collective du web mondial .Je sais que votre discours sera traduit en anglais, arabe et mandarin
En clair , vous , avocat, n’étiez pas un adepte de la Terreur ?
Que s’est il donc passé pour que notre Histoire vous donne cette image d’un homme de Terreur ?
Me ROBESPIERRE
Je dois rappeler que le 27 juillet 1793 la France, ma Patrie , ma République était en danger
La République n'était plus qu'une grande citadelle assiégée :malgré Valmy, les frontières étaient toujours enfoncées par les armées de toute l'Europe coalisée, l'insurrection royaliste vendéenne s'étendait tandis que des révoltes fédéralistes éclataient dans les provinces d'origine des ex-députés girondins.
C'est dans ce contexte que j'ai été élu au Comité de Salut Public dont faisaient partie 34 avocats en remplacement de Danton le 27 juillet 1793.
liste des 62 membres du comite de salut public dont 34 avocats
A circonstances exceptionnelles , j'ai du faire approuver sous la pression des Enragés, des mesures de Terreur : loi des suspects, loi contre les accapareurs, maximum des prix, armée révolutionnaire...
Petit Prince
Nous avocats nous avons lu vos propos mais les circonstances exceptionnelles que vous évoquez sont elles une excuse suffisante pour avoir fait voter:
- La loi sur les suspects du 17 septembre 1793
- La loi sur le tribunal révolutionnaire du 22 Prairial an 2
- Le texte du 22 Prairial an 2en version originale (10 juin 1794)
- Le texte du 22 Prairial an 2 en version pdf
Notre confrère J.D.Bredin ,C Beccaria , Mr Zola , Mr Emile Garçon et le duc de Massa ont pris position.
Me ROBESPIERRE
Pardonnez moi de me mettre en colère ,et vous , à quels principes , à quelle culture obéissez vous aujourd’hui.?.
Aujourd'hui, quels sont donc les événements exceptionnels qui veulent détruire la France , l’Europe ,vos cultures ,vos religions, qui sont devenues maintenant des religions de tolérance , de convergence , de sagesse et non de prosélytisme
Qui oriente, dirige votre réflexion collective ? A qui est elle soumise ?
Merci de m’avoir donné la parole, je ne désire pas me réhabiliter mais j’aimerai que vos lecteurs ,mes confrères , comprennent , sans me pardonner ma position.
Je crois avoir bien fait dans l’intérêt collectif et pour mon Pays. Je crois que vous avez tort de commencer à suivre mon exemple
Petit Prince
Mais qui sont les ENRAGES ?
Me ROBESPIERRE
Faites attention, ils sont plus dangereux que le bœufs tigres. Avec les HEBERTISTES ils n’apparaissent jamais en public.
Aujourd’hui vous les appelleriez des Strotskistes Ce sont des anges du soir qui veulent paraître purs pour mieux déstabiliser les fondements de votre culture
Vous , avocats ,n'êtes vous pas docilement manipulés mais avec gentillesse ,courtoisie et sans brutalité par une école de pensée qui n'est pas la vôtre
Petit Prince
Me Robespierre, vous conviendrez que vos lois sont liberticides?
Me Robespierre
Oui , dans le cadre de ma conscience d’avocat j'en conviens mais d’une part elles étaient temporaires et d’autre part, la période était extraordinare; il fallait sauver la République ,votre démocratie.
Alors que vos lois actuelles et en projet , sont des lois de temps ordinaires fondées d’abord sur la convention de Strasbourg de 1989 et ensuite ,et ensuite seulement sur la réaction aux attentats du 11 septembre 2001.
N'êtes vous pas en train de vous laissez manoeuvrer en devenant des complices innocents de réformes elles aussi liberticides.?
Pour info Note sur Robespierre
19:41 Publié dans Le PETIT PRINCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : petit prince, blanchiment, déclaration de soupcon, justice | Facebook |
| |
|
Imprimer | |
18/07/2014
L’AVOCAT : UN HERITIER DES LUMIERES ?
Rediffusion du blog du 5 juillet 2006
Une réflexion sur le secret professionnel et les directives « blanchiment » nous permettent de mettre en valeur l’une des missions traditionnelles de l’avocat :
être un héritier des Lumières

Lors du colloque organisé à l’assemblée nationale le 22 novembre 2000 par nos confrères Bénichou et le président Forni sur le secret professionnel, ce dernier, après avoir rappelé que le secret professionnel est une garantie de l'état de droit...
Pour consulter l'intégralité de l'article, cliquez
http://www.assembleenationale.fr/presidence/discours/3eba0046.asp
08:17 Publié dans L'avocat:un héritier des Lumières | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, avocat, blanchiment, cnb | Facebook |
| |
|
Imprimer | |
24/11/2012
VERS UN SECRET A DEUX VITESSES ?: L'ARRET de LUXEMBOURG de 2007
rediffusion de la tribune de juin 2007
le premier arret "europeen" rendu par la CJUE en 2007 visait l'article 6 de la convention EDH
L'arrêt du 6 décembre 2012 que rendra la CEDH visera l'article 8 de la convention EDH
VERS UN SECRET A DEUX VITESSES ????
La cour de Justice de l'Union Européenne a rendu le 26 juin 2007
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juin 2007.
Affaire C-305/05. cliquer
Ordre des barreaux francophones et germanophone et autres
contre Conseil des ministres.
son arrêt sur la compatibilité des obligations d’information et de coopération imposées aux avocats par la 2ème directive 91/308 (cliquer)avec l’article 6 de la CEDH (cliquer)
a) L’article 6 de la CEDH reconnaît à toute personne, soit dans le cadre des contestations sur des droits et obligations de caractère civil, soit dans le cadre d’une procédure pénale, le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement.
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la notion de «procès équitable» visée à l’article 6 de la CEDH est constituée de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe de l’égalité des armes, le droit d’accès aux tribunaux ainsi que le droit d’accès à un avocat tant en matière civile que pénale.
00:05 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, CEDH | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : secret ptofessionnel, blanchiment, délation, saf, ace, uja, cosal | Facebook |
| |
|
Imprimer | |
11/12/2011
L'EURO et LE BARREAU DE FRANCE
rediffusion pour actualite
En juin 1998, l’unité de la profession d’avocat a permis d' étudier la place de l’€uro dans notre économie sous l’égide du Conseil National des Barreaux, de la Conférence des Bâtonniers du Barreau de Paris, de l’Unca avec la présence du Cercle Montesquieu, de l’Association Nationale des Juristes de Banque et de la Société de Législation Comparée. Sous la présidence de Madame Dominique de La Garanderie; de Georges Flécheux, de Philippe LELEUet de Bernard du Granrut de nombreux avocats ont participé à cette étude d’importance déterminante pour l' avenir de notre pays et de nos concitoyens.
Ce vendredi 8 décembre 2011 un nouveau traité intergouvernemental va être proposé à 26 parlements nationaux
20:00 Publié dans Europe et Justice, La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : europe, bce, france, blanchiment, justice | Facebook |
| |
|
Imprimer | |
09/05/2010
TRACFIN et le notaire
La Lettre d’information de tracfin n°2
« En France, les notaires, du fait de leur rôle d'officier public, aident les pouvoirs publics à lutter contre le blanchiment d’argent»
Maître Jean-Pierre FERRET, président du Conseil supérieur du Notariat
"Il importe que les trafiquants sachent qu'en France, les notaires, du fait de leur rôle d'officier public, aident les pouvoirs publics à lutter contre ce fléau, en s’interrogeant notamment sur les véritables motivations qui président à l’acquisition d’un bien immobilier."
NOTRE REPONSE
L' avocat cet insoupçonnable de la République
LA TRIBUNE TRACFIN ET LE JURISTE
Du pouvoir judiciaire du notaire ??
Les avocats ne seront jamais des notaires
Un notaire pour chaque famille
T WICKERS Les vrais enjeux du rapprochement notaires-avocats
Note de P MICHAUD ; la prudence est de règle
09:54 Publié dans a déclaration de soupçon, a)l'acte de notaire, NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : tracfin, notaire, blanchiment, notaire et tracfin | Facebook |
| |
|
Imprimer | |
12/12/2008
L'obligation d'impartialité
le conseil d’Etat vient de rappeler l’obligation de stricte et d’absolue impartialité des agents de l Etat.
Note de P Michaud
Cette jurisprudence ,RARISSIME ,pourra bien entendu s'appliquer à d'autres contentieux.....
la cour administrative d’appel de Bordeaux avait relevé, en se fondant sur l’instruction, d’une part, que la vérificatrice était domiciliée dans la même résidence que Mme A, gérante de la SCI Strasbourg et, d’autre part, que dans le cadre d’un conflit de voisinage les opposant à M. et Mme A et né antérieurement à la vérification, certains des colotis de cette résidence ont, à l’initiative notamment de l’époux de la vérificatrice, remis au maire de l’Isle d’Espagnac une pétition, datée du 27 février 1998, dans laquelle ils protestaient contre les nuisances sonores et les troubles de voisinage causées par la scierie exploitée par M. A ;
En se fondant sur le caractère conflictuel de cette situation, et en déduisant de ces faits, qu’elle a appréciés souverainement sans les dénaturer, que la vérification dont la société a fait l’objet et qui portait notamment sur les conditions d’utilisation de l’immeuble dont elle était propriétaire et dans lequel résidaient M. et Mme A, ne pouvait être regardée par les tiers comme ayant présenté toutes les garanties d’impartialité requises......la cour n'a pas commis d'erreur de droit
Conseil d’État 1er décembre 2008 N° 292166
Mme Legras Claire, commissaire du gouvernement encours de publication
dd
11:44 Publié dans Europe et Justice | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, blanchiment, europe, france, politique, directive 2005/60/ce | Facebook |
| |
|
Imprimer | |
10/12/2008
LE JUS DE PIPE DU SOUPCON
rediffusion
Sentier II : le parquet requiert la relaxe pour la Société Générale et ses dirigeants source Les Echos 03.06.08
Mardi 3 juin , dans le procès du sentier le procureur Pierre Maes a estimé que la réglementation en la matière n'était "pas particulièrement claire"
Le cercle du Barreau ne pourra pas contredire ce magistrat
JUGEMENT LE 11 DECEMBRE 2008
La tribune du Cercle du Barreau sur la définition du soupçon
Le factum du cercle du barreau à Mme la garde des sceaux
DE L'ORDONNANCE DE COLBERT cliquer
16:20 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, france, politique, blanchiment, fillon, pierre maes | Facebook |
| |
|
Imprimer | |