18/09/2013

Le secret est il mort le 11 septembre 2013 ??? NON gràce au CNB

LION DE LUCERNE.jpgDans le cadre de perquisition fiscale ‘(civile) dans un cabinet d’avocat, un consensus établi par le bâtonnier Lafarge avec la DGI dans les années 1985  obligeait la présence du bâtonnier pour protéger le principe du secret professionnel 

Dans le cadre de la nouvelle loi pénale fiscale- qui donne des pouvoirs considérables et quasiment sans contrôle à l’état-Nos parlementaires ont ,dans le cadre de la commission des lois du 11 septembre 2013,dans le cadre de l’article 10 bis du projet

JM BURGUBURU a apporté à la ministre les amendements préparés par l' equipe cnb et celle ci a repris à son compte ceux ci

LE TEXTE VOTE LE 17 SETEMBRE RETABLI LE SECRET

Article 10 bis

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° bis Après le V de l’article L. 16 B, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, les locaux de l’ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application de l’article 56-1 du code de procédure pénale. » ;

Article 10 quater

L’article 64 du code des douanes est ainsi modifié :

2° Le 2 est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, les locaux de l’ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application de l’article 56-1 du code de procédure pénale. »

 

 

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE 

Rapport de la commission des lois (art.par art.)


D’une part limité voir supprimé en fait le filet protecteur du principe de la loyauté de la preuve


 

1° Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 16 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article L. 10-0-0 A lorsqu'il apparaît que leur utilisation par l'administration est proportionnée à l'objectif de recherche et de répression des infractions prévues par le code général des impôts. » 

 

D’autre part supprimé la présence du bâtonnier

 

Texte voté par le sénat

 

1° bis (nouveau) Après le V de  l'article L. 16 B, il est inséré un V bis ainsi rédigé :« V bis. – Dans l'hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat, ou les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application des dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale. » ;

 

Texte retenu par la commission des lois le 11 septembre cliquer

 

°1 bis (Supprimé)

 

Que fait on ?????

 

 De  nouvelles techniques dites spéciales   de recherche de la preuve
  en matière fiscale

 

Le projet  propose d’élargir le champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale aux fraudes fiscales résultant de l’utilisation de comptes bancaires ouverts ou de contrats souscrits à l’étranger ou de l’interposition d’entités établies à l’étranger (paradis fiscal ou non). Cet article octroie par ailleurs aux enquêteurs, pour les cas de fraude fiscale aggravée, càd commises en bande organisée ou lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent d’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales le bénéfice des « techniques spéciales d’enquêtes » que sont

 

la surveillance (article 706-80 du code de procédure pénale), 
l’infiltration (articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale), 
la garde à vue de quatre jours (article 706-88 du code de procédure pénale), 
les interceptions de correspondances téléphoniques
 au stade de l’enquête (article 706-95 du code de procédure pénale), 
les sonorisations et fixations d’images de certains lieux et véhicules (articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale),
les captations des données informatiques (articles 706-102-1 à 706-102-9) et 
les saisies conservatoires (article 706-103), 

 

MAIS exclusion des perquisitions de nuit (articles 706-89 à 706-94 du code de procédure pénale) En clair, la police fiscale aura "presque" les mêmes pouvoirs que la police douanière

 

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