11/11/2015

14 décembre 1810: Un Ordre aux ordres

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Je blogue   à  nouveau le décret du 14 décembre 1810 fondateur timide de notre organisation professionnelle. cliquer

 

le décret du 14 décembre 1810 (version originale)

1804 un avocat aux ordres

Son analyse politique est intéressante car elle marque bien que, pour les pouvoirs publics de l'époque, les avocats devaient être fortement contrôlés par un ordre disciplinaire dont les représentants étaient en fait désignés par le pouvoir politique.

Les notaires étaient soumis à un controle étatique encore plus liberticide  car nommés par les pouvoirs publics les écrits déposés dans leurs offices  étaient controlables puisqu'ils étaient obligatoirement enregistrés  mais cette honorable profession n 'a pas su et n'a pas voulu se libérer de la lourde tutelle étatique représentée aujourd'hui par la CLON, la puissante commission de localisation des offices notariaux située au coeur même du ministère de la Justice (décret modifié n °71-942 du 26 novembre 1971)

Le controle du conseil d'état sur la nomination d'un notaire

En 1810 la parole des avocats et l’écrit des notaires  
étaient contrôlés par l’État

 

En 2010 l’écrit des notaires  
est toujours  contrôlé par l’État


 

 

 

LIBERTE COURTOISE versus OMERTA par Patrick Michaud

de même l'indépendance des 340 ordres entre eux - alors qu'ils étaient totalement  dépendants du parquet local- était un ingénieux moyen pour diviser la profession en créant le syndrome ordinal de donjonite aiguee

Ce décret a été préparé par notre confrère  de Nancy , le duc de Massa (pour lire cliquer)

Ce n'est qu'en 1870, grâce à Emile OLIVIER,  que l'élection libre du bâtonnier par ses pairs a apporté un air de liberté à notre profession alors même que le serment de l'époque était un serment d'allégeance.

le caractère libérale et indépendant de notre profession est né en fait récemment , en 1982 ,grâce a notre nouveau serment (pour lire cliquer) visant nos fonctions,notre éthique et supprimant toute forme d 'allégeance .

si cela vous intéresse ,ces blogs sont publies dans la rubrique notre histoire. 

  14 décembre 1810 – Décret contenant règlement sur l’exercice de la profession d’avocat et la discipline du barreau.

Nous , NAPOLEON 1er ,

Empereur des Français,

lorsque nous nous occupions de l’organisation de l’ordre judiciaire, et des moyens d’assurer à nos cours la haute considération qui leur est due, une profession dont l’exercice influe puissamment sur la distribution de la justice a fixé nos regards ; nous avons en conséquence ordonné, par la loi du 22 ventôse an 12, le rétablissement du tableau des avocats, comme un des moyens les plus propres à maintenir la probité, la délicatesse, le désintéressement, le désir de la conciliation, l’amour de la vérité et de la justice, un zèle éclairé pour les faibles et les opprimés, bases essentielles de leur état.

En retraçant aujourd’hui les règles de cette discipline salutaire dont les avocats se montrèrent si jaloux dans les beaux jours du barreau, il convient d’assurer en même temps à la magistrature la surveillance qui doit naturellement lui appartenir sur une profession qui a de si intimes rapports avec elle ; nous aurons ainsi garanti la liberté et la noblesse de la profession d’avocat, en posant les bornes qui doivent la séparer de la licence et de l’insubordination.

A ces causes, sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice ;

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Commentaires

tres interessant

Écrit par : La loi du 14 décembre 1810 | 11/04/2007

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Je lis les interwiews du petit prince ,mais pensez vous que votre profession va revenir à l'époque de 1810 par le controle du parquet sur la définion du soupçon

Écrit par : Beccaria | 14/09/2007

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merci d'avoir mis ce texte sur votre blog.cela sera très instructif pour l "année prochaine"

Écrit par : Tres instructif | 07/06/2009

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je suis un futur notaire et je suis d'accord avec vous

NOUS DEVONS LIBERER LE NOTARIAT

cela va etre difficile car nos patrons s'accrochent à leur venalite des charges rétablie en 1816.

nous sommes nombreux à vouloir un systéme alsacien comme vous l'avez analysé

http://www.cercle-du-barreau.org/archive/2008/01/19/un-exemple-a-suivre-le-notaire-alsaciene.html


que faire ???

Écrit par : vive le notariat libre | 11/12/2009

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Vous avez raison !

En l'état actuel, et à cause du numerus clausus et de ses effets pervers, les titulaires du diplôme de notaire n'ont pratiquement aucune chance d'exercer leur profession dans de bonnes conditions.

Dans le meilleur des cas, et s'ils ne sont pas déjà très proches d'un notaire en place, ils ne pourront qu'exercer dans des conditions financières très contraignantes.

La "libération du notariat" que vous revendiquez est indispensable.

La meilleure façon d'exercer cette profession est, dorénavant, de le faire au sein d'un cabinet en association avec des avocats, sans numerus clausus, sans vénalité des charges, de façon à apporter aux citoyens un service global, le meilleur service au meilleur prix.

Courage, et militez pour la modernisation des professions du droit !

Écrit par : en finir avec le numerus clausus | 11/12/2009

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Merci d'avoir mis le doigt sur notre douleur

le notariat est gouverné par de farouches protecteurs de l ancien regime en dehors des réalités internationales

leur seule volonté est de protéger la venalité des charges en croyant tenir en main le menton du ministére des finances

DEVENONS DES NOTAIRES ALSACIENS

http://www.cercle-du-barreau.org/archive/2008/01/19/un-exemple-a-suivre-le-notaire-alsaciene.html

vive le cosal des notaires libres

Écrit par : LIBEREZ LES NOTAIRES | 11/12/2009

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VOUS DEVEZ NE PAS OUBLIER QUE les notaires comme tous les fonctionnaires sont soumis à l'article 40 du code de procedure pénal c'est à dire qu'ils ont l obligation de réveler toutes les infractions fiscales y compris la fraude fiscale et de blanchiment ce qui est plus large que la déclaration de soupçon qui ne doit révéler qu'à TRACFIN

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006574933&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20091212&oldAction=rechCodeArticle

Écrit par : El l'art.40 du CPrP | 12/12/2009

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