L'ACTE D'AVOCATS

L'acte d'avocats est le corollaire de notre responsabilité qui est identique à celle des notaires.Il s'agit d'un acte à onéreux ou gratuit établi contradictoirement par devant avocats et ayant la force éxcutoire prévue par l'article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 dans le cadre d'un organisme professionnel agréé par l'Etat

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