31/03/2024
L'ACTE D AVOCAT / SON ORIGINE par Patrick MICHAUD
REDIFFUSION DU BLOG DE JUILLET 2006
La plaquette 2006 de l'acte d'avocat
L'ACTE D AVOCAT / SON ORIGINE BATONNAT 2006
Assurer le développement économique
de nos cabinets d’avocats
L’acte d’avocat est un acte à titre onéreux ou à titre gratuit établi ,contradictoirement, en présence et sous la responsabilité d’avocats inscrits à un Barreau et auquel l’Etat pourrait éventuellement accorder la concession de service public de la force exécutoire dans le cadre de l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réfeorme des procédures civiles d'exécution.
L’acte d’avocat n’a pas pour objectif de supprimer ou de remplacer les nombreux autres actes auxquels l’Etat a donné, gratuitement depuis le 4 août 1789, la force exécutoire notamment les actes de notaires ou autres et qui sont aussi visés par l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
L’acte d’avocats est une nouvelle activité pour notre profession mais les avocats pourront bien entendu continuer à rédiger des actes sous seing privé.
18:39 | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : acte d'avocat ?son origine par p michaud | Facebook | | | | Imprimer | |