mercredi, 01 avril 2009
Me HUMBERT n'aime pas l' Acte d'avocats
REDIFFUSION SUITE A LA POSITION DE ME HUMBERT DANS LE FIGARO DU 1 AVRIL
Maître HUMBERT, président de la chambre des notaires de Paris a été interviewé par Jean René Tancrède dans le journal les annonces de la seine du 18 septembre 2008
une position d'avocat sur l acte sous signature juridique à LYON
la reponse de combaT du notariat
« Le notaire est le notaire du contrat « cliquer par Me Humbert
Les annonces de la seine du 18 septembre 2008
Dans sa réponse, Maître HUMBERT s’en prend fortement à la proposition d’acte sous signature juridique qui, s’il est établi entre avocats, deviendra l’acte d’avocats.
Maître HUMBERT précise :
« Une grande confusion sous-tend ce projet corporatiste de création d’une catégorie hybride et baroque d’acte juridique. S’il ne s’agit que de créer un sous-acte authentique, doté au bénéfice de son seul rédacteur d’une valeur particulière mais qui n’assujettirait le professionnel à aucune contrainte, cet acte n’a pas sa place dans notre système de droit ».
Maître HUMBERT, dont l’amabilité et la courtoisie sont reconnues de nombreux avocats, doit bien entendu, défendre ses confrères comme nous défendons les nôtres.
Mais, la nouvelle concurrence à Paris entre les notaires et les avocats par ou grâce à l’article 56 de la loi de décembre 1990, comme je l’ai précisé à Lyon, nous oblige à protéger nos 45.000 confrères d’une future âpre concurrence.
Un problème du notariat semble être qu une petite minorité d’extrême influence politique,familiale financière et journalistique désire devenir des notaires d’affaires en mettant de coté les principes fondateurs de cette profession qui fait partie , avec nous, de l histoire de France.
Le réablissement - gratuit- de la vénalité des charges et offices par la loi du 24 avril 1816 est il une cause directe de cette volonté honorable d'enrichissement ??
comment est il possible de devenir le notaire du contrat en oubliant
le principe civiliste de la liberté contractuelle et individuelle des citoyens
Ce grand écart philosophique entre le scribe formaliste et le conseil de liberté est il possible?
08:59 Publié dans aL'acte d 'avocat, Commission Darrois, NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (2) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, notaire, acte d'avocats, cnb
mardi, 23 septembre 2008
LYON : l'acte sous signature juridique
Réunion de Lyon du 11 septembre 2008
l’acte sous signature juridique
MISE A JOUR AU 22.09.08
la reponse de combat du notariat
« Le notaire est le notaire du contrat « cliquer
Les annonces de la seine du 18 septembre 2008
- RAPPORT SUR LES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION en europe
- rAPPORT DE me j.huiller mco PARIS SUR LE RPVA
Le 11 septembre , le Barreau de LYON organise une journée de travail sur l'acte sous signature juridique.
le plan de la journée de travail cliquer
Pour améliorer la sécurité et l'efficacité juridique
dans l'intérêt général:
l' acte sous signature juridique
pour imprimer le rapport avec les liens cliquer
Le plan de l'intervention de P. Michaud
A LA CONSERVATION DES ARCHIVES : UNE OBLIGATION LEGALE
B L’EXPERIENCE HISTORIQUE DU NOTARIAT
C MAIS LE DEVELOPPEMENT D’UNE CONCURRENCE FAUSSEE EST APPARU
D RECREER UNE SAINE CONCURRENCE PAR L'ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE
i un acte établi par des professionnels du droit
ii un acte etabli dans l’interet de chacune des parties car contradictoire
iii un acte dont la conservation sera garantie
iv la delegation du sceau de l'état
E QUATRE PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION
en conclusion :
NOTRE objectif AGIr a armes egales
10:45 Publié dans aL'acte d 'avocat, Commission Darrois, NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, europe, france, notaire, acte d'avocats, commission darrois, acte sosu signature juridique
dimanche, 21 septembre 2008
BRUXELLES NOTARIAT ET CONCURRENCE
BRUXELLES: "LEGAL" PROFESSION ET CONCURRENCE
REDIFFUSION AVEC MISE A JOUR
Je mets en ligne différents rapports examinés à BRUXELLES en décembre 2006 sur la politique préconisée par la commisson dans les services judiciaires et juridiques en EUROPE.
Ces textes sont en tous en anglais......la loi TOUBON n'étant pas applicable en BELGIQUE....
Il existe bien une volonté d 'établir dans le domaine des services une politique similaire à celle qui a été appliquée pour les marchandises il y a cinquante ans avec le traité de ROME.
MISE A JOUR au 21 septembre 2008
Le conseil des notariats de l union européenne2ème Congrès des Notaires de l'Union Européenne
Jacques Barrot : « L’acte authentique, un point d’appui pour l’ordre juridique européen »
Les transactions immobilières dans 5 Etats membres européens:Une étude comparative par le Professeur Peter L. Murray (Harvard Law School, Cambridge, MA, USA):
- Rapport final à télécharger
- Condensed report à télécharger
- Présentation PowerPoint à télécharger
LA CONFERENCE SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE EN EUROPE DU 13 DECEMBRE 2006
ETUDE D'UNE REFORME DE LA CONCURRENCE POUR LA "LEGAL PROFESSION"
ETUDE POUR UNE REFORME DU NOTARIAT EN EUROPE
PERPECTIVES ECONOMIQUES POUR LE NOTARIAT
ETUDES SUR LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE EN EUROPE
18:15 Publié dans aL'acte d 'avocat, Des propositions de développement, NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : justice, avocat, notaire, immobilier, bruxelles, europe, michaud
mercredi, 18 avril 2007
Un piège contre les justiciables: la réforme des régimes matrimoniaux
NOUVEAU
Ce blog édité le 11 décembre 2006 a été modifié par l'article 11 de la loi n°2007.308 DU 5 MARS 2007 qui a réécrit l'article 1397 du code civil relatif au changement de régime matrimonial.
Le nouveau texte prévoit que la liquidation du régime matrimonial ne devra être effectuée que si'cette liquidation est nécessaire".
En clair la liquidation n'est plus obligatoire, ce qui évite des frais et une publicité "fiscale" inutiles.
Par ailleurs, l'obligation de publier le changement au registre de commerce a été supprimée si l'un des époux est commerçant.
ANCIENNE VERSION
12:10 Publié dans aL'acte d 'avocat, NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note
vendredi, 14 juillet 2006
LE SCEAU DE FRANCE Par Marc GUILLAUME
Ce 14 juillet ,nous vous proposons la lecture de l'analyse historique sur le SCEAU DE FRANCE prononcée le 3 juillet à l'INSTITUT DE FRANCE par Mr Marc GUILLAUME.
"
Actuellement, le sceau de la Vème République est repris de celui de la IIème République ...."
Le 4 aout prochain, YVES TOURNOIS et moi même proposerons que le Sceau de notre République puisse être délégué aussi aux Avocats dans le cadre de l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
pour lire cliquer sur le lien
LE SCEAU DE FRANCE Par Marc GUILLAUME
"Dans son titre, le directeur des affaires civiles et du sceau a l’honneur d’avoir en commun avec le Garde des Sceaux, l’usage du mot « sceau ». Dans le cas du ministre, ce terme est néanmoins utilisé au pluriel alors qu’il est au singulier pour le directeur. On pourrait voir là l’affirmation de la supériorité du ministre sur son subordonné. Cette explication est bien sûr exacte mais nécessite d’être précisée.
Dans le cas du Garde, le mot « sceaux » renvoie aux cachets qui scellent les lois. Le pluriel souligne que le ministre garde tous les sceaux, ceux des rois qui ont fait la France, ceux des Républiques passées et ceux de la Vème République. Cette variété des sceaux renvoie à la tradition ancienne selon laquelle chaque sceau de souverain était brisé à sa mort ou biffé à sa chute. On retrouve d’ailleurs toujours cette pratique du brisement dans celui de l’anneau du souverain pontife à la mort de celui-ci.
pour lire la suite cliquer sur le lien LE SCEAU DE FRANCE ci dessus
11:50 Publié dans aL'acte d 'avocat, L'ordre d'avocat:un pilier de la démocratie, NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
mercredi, 12 juillet 2006
L'ACTE D'AVOCAT EN BELGIQUE
Notre confrère Jacques ENGLEBERT , Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris , nous signale que nos confrères et amis belges étudient cette question .
Nous publions l’article auquel il a collaboré
'L'acte d'avocat entendu comme un titre exécutoire'
L'article est publié dans les actes du colloque L'acte d'avocat, Larcier, 2005, pp. 21 à 41
Pour lire l’article cliquer
08:55 Publié dans aL'acte d 'avocat, NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
samedi, 10 juin 2006
LA NUIT DU 4 AOUT ? ET APRES !
Notre motion de soutien à P.A.IWEINS ,motion contre la suppression de l'homologation judiciaire des actes notariés de changement de régime matrimonial, a permis à de très nombreux confrères d'être informés de la discrète et lente notarisation de la société civile française.
POUR QUELLES RAISONS ,un avocat ne peut il pas rédiger un contrat de mariage ou procéder à un changement de régime matrimonial.???
L’acte d’avocats est un acte à titre onéreux ou à titre gratuit établi en présence et sous la responsabilité d’avocats inscrits à un Barreau et auquel l’Etat donnera le sceaux de la force exécutoire dans le cadre de l’article 3 de la loi du n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution .
Pour de nécessaires raisons budgétaires , les pouvoirs publics se désengagent de certaines missions pour les confier à leurs officiers.
Ce transfert d'activités lucratives s'effectue sans concertation comme si VENDOME était devenu la place forte, de protection ,de nos sympathiques et dynamiques officiers publics.
Ce discret transfert nous oblige à donc étudier de près la bonne application des principes fondamentaux de notre République votés par nos CONSTITUANTS les 4 et 11 aout 1789.
De nombreux confrères et organisations professionnelles vont recommencer à étudier de très près ce problème d'avenir pour notre développement économique et notamment la légitimité interne et internationale de la réglementation actuelle va être passé au crible.
Nous proposerons des solutions dans le cadre d'une politique "GAGNANT-GAGNANT"et ce en respectant le rapport PEBEREAU sur l'endettement de notre pays et le rapport CAHUC sur le développement des emplois dans les services.
Le site de notre confrère Pierre Redoutey du Barreau de Macon est très fortement informé avec de nombreux liens utiles .
TEXTES UTILES
decret n°71-941 Decret_n71.941.pdf
décret n°71-942 Decret71.942_n.pdf
RM Montebourg DEPOT_D_ACTE_SSP_CHEZ_NOTAIRE.2.doc
09:25 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
