Dans un interview à  AGEFI ACTIF, la réponse de la président du groupe Monassier Arlette Darmon.

la réponse est non

Les SPFPL permettent une alliance capitalistique avec d’autres professionnels du droit tels que les avocats. Le réseau Monassier l’envisage-t-il ?

pour lire et imprimer cliquer

- Rien n’est fermé. Nous envisagerons cette possibilité une fois terminée la réflexion sur ce que peuvent-nous apporter ces holdings en termes de développement. Cependant, nous imaginons mal nous associer avec les avocats en raison de la nature concurrente de nos deux professions.

 

le nouveau  monopole du notariat attribué gratuitement et sans appel  d'offre par l'article 1er de la loi du 19 septembre 2011

 

L’article 1^er de la loi de finances rectificative

 

  Article 1^er 9  – Le 2° du I de l’article 726 CGI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les cessions de  participations de sociétés à prépondérance immobilière  étrangères détenant des immeubles en France sont réalisées à l’étranger, elles doivent être constatées dans le délai d’un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France.  

Notre réaction

I  En route vers l'acte d'avocats européens

II  Exigeons la réforme de la réponse  au député MONTEBOURG

 

La réponse à Mr Arnaud MONTEBOURG

Il y a quelques années , le député de Montebourg avait osé violer la CLON, la discréte cellule  du notariat au coeur de la chancellerie, en osant demander un réflexion sur une modification du tarif des notaires en cas d'acte réalisé avec le concours d'avocats.

la réponse du ministre a été cinglante ;

non mais des fois .

 

En route pour une modifica tion du tarif des notaires

Le notaire,ce  protecteur de l’Etat

L’avocat,ce  protecteur de l'Homme
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Le notariat vient d’obtenir du législateur une nouvelle activité mais celle ci ne serait elle pas empoisonnée ? 

L’objectif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

est un principe de valeur constitutionnelle

Décision n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011

MAIS CE TEXTE OUVRE AUSSI UNE FORMIDABLE OPPORTUNITE
POUR LES AVOCATS DE FRANCE

S ASSOCIER AVEC LES PROFESSIONNELS ETRANGERS

POUR  REALISER EN FRANCE DES ACTES DE CESSION DE PARTS 

PAR ACTE D'AVOCAT

la lettre de victoire du notariat.

le notariat a l ambition d'authentifier toutes les cessions de parts

Le notariat n'est il pas entrain de devenir la police privée
contre la fraude fiscale internationale ? 

La cession des parts de sociétés étrangères

détenant des immeubles en France 

 

Définition de la société à prépondérance immobilière

Et son rôle de notaire français  protecteur de l'état se renforce en controlant la totalité des cessions de part de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à l'etranger par des professionnels français ou étrangers .

Cette nouvelle délégation de contrôle fiscal,octroyée au notariat français une nouvelle fois gratuitement et sans concours, de l’activité des notaires étrangers et des avocats étrangers et francais est elle compatible avec les règles européennes ?.

Par ailleurs , la loi ne prévoit aucune sanction, mais la sanction du défaut d'acte authentique va être proposée dans la loi de finances 2012  au conseil des ministres du 28 septembre .Elle serait  du m^me type que  celle prévue par l'article  14 de la loi du 29 juillet 2011 sur la fiscalité des trusts.

L’article 1^er de la loi de finances rectificative (en cours de publication) précise en effet

 Article 1^er 9  – Le 2° du I de l’article 726 CGI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les cessions de  participations de sociétés à prépondérance immobilière  étrangères détenant des immeubles en France sont réalisées à l’étranger, elles doivent être constatées dans le délai d’un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France.  

Ce nouveau marché est économiquement  important mais "délicat"- j'allais écrire deontologiquement à Risque- à assister et à conseiller.

Ce marché est en effet un des secteurs dominés par l’anonymat –souvent politique- permettant de frauder intensément notamment les intérêts budgétaires de la France ainsi que les intérêts d'autres Nations ...

Compte tenu des importantes et nécessaires contraintes de vigilance type tracfin à réunir, rarissimes sont les avocats de France qui osaient s’essayer dans cette activité  lucrative , certes légale mais souvent  soupçonnable.

les nouvelles obligations des avocats
en matière de lutte contre le blanchiment 

Décision du 30 juin 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

Jo du 21 juillet 2011 HTLM

Mais en dehors de l’aspect économique de cette réforme, il existe aussi un aspect politique

Ce texte est aussi un texte contre une forme importante d’évasion fiscale et le notariat est monté en première ligne pour assister l état dans ce domaine

Le fossé entre le notariat et l’avocat s’élargit donc encore : Après sa passion pour la déclaration de soupçon ,le notariat devient l'assistant direct de  l’état dans la nécessaire  mission de lutter contre la fraude fiscale .

le notaire et tracfin  

Maître Jean-Pierre FERRET, président du Conseil supérieur du Notariat 

"Il importe que les trafiquants sachent qu'en France, les notaires, du fait de leur rôle d'officier public, aident les pouvoirs publics à lutter contre ce fléau, en s’interrogeant notamment sur les véritables motivations qui président à l’acquisition d’un bien immobilier."

l'avocat et tracfin

De nouveaux organismes habilités à pratiquer le droit

De nouveaux concurrents les conseils homologues par arrêté

une autre politique est possible

le gros mot de numerus clausus

La nécessaire reforme de 1991 nous fait oublier que le périmètre du droit n’est en fait qu’un filet à mailles trouées

La paupérisation rampante  de notre profession doit nous rappeler que  l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 permet aux pouvoirs publics de d’instituer des conseils juridiques par arrêté

Notre profession a essayé de freiner ce système mais le conseil d’état nous a donné tort à l’époque

Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 3 juin 2002, 230823,

« L’ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS et le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2000 pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, conférant l'agrément prévu à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 aux consultants ou aux ingénieurs-conseils qui exercent leurs activités dans les secteurs du conseil pour les affaires et la gestion et de la sélection et mise à disposition de personnel »

Notre juste combat qui permettra de continuer à assurer nos servitudes de service public doit devenir politique

Les services juridiques, diplômés en droit, de la Fédération nationale des orthophonistes, de l'Union départementale CFTC de Maine-et-Loire et de l'association Haute-Normandie Nature Environnement, peuvent désormais donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971.

• Arrêté Fédération nationale des orthophonistes
•  
• Arrêté Union départementale CFTC Maine-et-Loire
•  
• Arrêté Haute-Normandie nature environnement

Le cercle du Barreau propose une autre politique

l'avocat referent

 LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

De l'unité pour l'action dans l'intérêt général

les tribunes du cercle sur le notariat

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CONSEILS DE NOTAIRES
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Le Conseil supérieur du notariat a présenté 20 mesures, qui visent entre autres à moderniser le droit de la famille.

Ecrit par Marie BELLAN LES ECHOS

Nous avons payé au prix fort notre discrétion. Nous serons désormais plus visibles et plus audibles. » Le président du Conseil supérieur du notariat, Benoît Renaud, a présenté, mercredi 29 juin, vingt propositions qu'il souhaite soumettre à tous les candidats à la présidentielle. « Quelle profession peut se prévaloir, comme nous, de voir passer 20 millions de Français chaque année dans ses études ? Nous sommes à ce titre de bons observateurs d'une société qui évolue », fait-il valoir.

Dédommager une personne dévouée au défunt

Pour faire face à ces évolutions, notamment dans le domaine de la famille, le notariat suggère d'assouplir la réserve héréditaire. Cette disposition très ancienne en France (mais absente du droit anglo-saxon) interdit non seulement à un parent de déshériter son ou ses enfants, mais impose également qu'une part du patrimoine familial, variable suivant le nombre d'enfants (la moitié pour un enfant, les deux tiers pour deux enfants...) soit versée aux descendants.

L'assouplissement préconisé par les notaires permettrait de dédommager une personne qui se serait dévouée dans les dernières années du défunt alors que ses enfants, héritiers légaux, se seraient manifestement désintéressés de leur parent.

Assouplir les ventes en viager

Cette proposition rejoint le sujet de la dépendance, sur lequel les notaires se sont aussi penchés. Ils estiment que les prêts viagers hypothécaires, peu utilisés actuellement du fait des garanties souvent draconiennes exigées par les banques, pourraient connaître un meilleur succès en confiant leur gestion à un fonds national dédié.

 Les ventes en viager, interdites entre parent et enfant, mériteraient selon le notariat d'être assouplies, « car il s'agit d'une bonne solution face au problème de la dépendance », soutient Jean Tarrade, premier vice-président du CSN.

Toujours dans le domaine de la famille, la profession estime qu'une convention de démariage, sans délai et avec effet immédiat, telle qu'elle existe en Allemagne, permettrait de clarifier le statut de couples en instance de divorce mais qui vivent déjà séparément, parfois pendant une longue période. A défaut d'avoir mis la main sur le divorce par consentement mutuel - qui reste la compétence des avocats -, les notaires pourraient ainsi prendre en partie leur revanche.

 Ne constitue pas une perte de chance mais un préjudice entièrement consommé, sous déduction de l'incidence financière des solutions licites, le préjudice subi par des héritiers du fait du redressement fiscal et des pénalités de retard qu'ils ont dû acquitter par suite de la faute commise par le notaire, qui n'avait pas informé le donateur, lequel leur avait consenti une libéralité déguisée en ayant pris en charge et réglé, par l'intermédiaire du notaire, l'intégralité des droits de succession, des solutions fiscales régulières répondant à son intention libérale.  

Cour de cassation,Ch civ 1, 9 décembre 2010, 09-16.531,  

 M. A..., notaire, a procédé au partage des biens et à la déclaration de la succession de Jacques X..., décédé en laissant pour héritiers, son épouse, née Claude Y... F..., ses trois enfants vivants,  

Mme veuve Claude X... a pris en charge et réglé par l’intermédiaire du notaire l’intégralité des droits de succession pour un montant de 9 263 002, 30 euros, grâce à la vente d’actions qui lui avaient été transmises en pleine propriété sans que cela soit mentionné dans l’acte de partage; 

Estimant que le paiement de ces droits de succession constituait une libéralité déguisée au profit de ses enfants, l’administration fiscale a notifié une rectification à Mme Claude X..., qui décédait peu de temps après sa fille Patricia X..., épouse Z... ;

Qui était Me TRONCHET

Un  blogueur  sous le pseudonyme de TRONCHET nous a apporté ses réflexions sur l’arrêt CJUE du 24 mai 2011 en posant des vraies mais bonnes questions dérangeantes  et jusqu’à ce jour soumises au tabou d’une  pensée unique dominatrice mais tabou destructeur  pour notre avenir .

Les réflexions de ce blogueur sont certes provocatrices mais ne rejoignent  elles pas celles du Batonnier Wickers ?

L'arrêt CJUE du 24 mai 2011

Le factum de Monsieur le  Batonnier Wickers

Note de P Michaud  contrairement à certains ( cf Manifeste contre les notaires source actuel avocat), le cercle du barreau estime que la notariat deviendra  une profession d'avenir lorsque les éléments d'une nécessaire paix avec les avocats seront réunis certainement dans les très  prochaines années. Une alliance entre les trois professions réglementées du chiffre et du droit pourra alors s'établir sous l'égide d'un de nos prochains ministres -ou pourquoi peut être l'actuel- et ce pour mieux protéger nos concitoyens contre les officines de tout poil et ce dans l'intérêt collectif de nos concitoyens et entreprises .

"En fait les arrêts rendus par la CJUE du 24 mai 2011 sont pour les notaires ce que fut l'arrêt REYNERS rendu le 21 juin 1974 Jean Reyners contre État belge et concernant les avocats à l’égard desquels la participation à l’exercice de l’autorité publique leur a été déniée.

 le congres des notaires de juin 2011
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LE DISCOURS DU PREMIER  MINISTRE
12h00 : Cannes - Palais des Festivals et des Congrès
Discours d’ouverture du 107ème congrès des notaires de France

le discours en pdf

Fillon veut rassurer les notaires

La loi de modernisation des professions juridiques réaffirme d’ailleurs cette confiance dans votre profession et dans l’acte authentique qui en est la marque, que ce soit en réservant expressément la publicité foncière à cet acte, ou bien en confiant au notaire l’enregistrement des PACS lorsque les partenaires choisissent de passer une convention par acte authentique.

Cette loi, nous l’avons conçue dans un esprit de complémentarité des différentes professions du droit. Entre les missions des notaires et celles des avocats, c’est une vision d’équilibre qui doit prévaloir. Aucune de vos deux professions ne sortirait gagnante d’une logique de concurrence ou d’affrontement. C’est ma conviction et je suis sûr que vous la partagez 

 

Thierry Wickers sur le "discours mythologique «du notariat

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Mission d'officier ministériel en question ????

Au-delà des très intéressantes et constructives propositions du notariat ,avec lequel il faudra bien dans quelque temps et le moment venu fumer le calumet de la paix si...., leur  congrès est aussi le moyen de faire une démonstration de force dans un contexte délicat.  

Il y a tout juste une grosse semaine, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a en effet demandé à la France qu'elle abandonne la condition de nationalité française exigée pour exercer la profession de notaire. La concurrence des autres notaires européens n'est pas une grande menace.

Plus inquiétant en revanche, la CJUE a clairement indiqué que l'activité notariale ne peut pas être considérée comme une prérogative de puissance publique, même si elle participe à l'intérêt général. Une brèche dans l'argumentaire des notaires qui défendent depuis toujours leur mission d'officier ministériel et leur spécificité par rapport aux autres professions juridiques, notamment les avocats.

La venue ce dimanche  de François Fillon à leur congrès est, à cet égard, une bonne nouvelle pour les notaires. « Il est inhabituel que le Premier ministre se rende à notre congrès, remarque un membre du Conseil supérieur du notariat,

 c'est pour nous le signe d'un soutien et une façon de montrer qu'il y a plusieurs façons d'exercer le droit dans notre pays avec plusieurs déontologies. »

 rediffusion

LE NOTARIAT N'EST PAS  EUROCOMPATIBLE ?

CE  POINT  SERA T IL  FINAL ???? 

LES TRIBUNES SUR LE NOTARIAT

QUELLE SERA LA POSITION DE LA TROP PUISSANTE CLON ???

ET QUEL AVENIR POUR LEUR TARIFICATION ???

LIRE LA QUESTION EVOLUTIONNAIRE  DU DEPUTE DE MONTEBOURG 

L' analyse de la Délégation des Barreaux de FRANCE

Le communiqué de presse

CJUE  ARRET DU 24 MAI 2011 C 50/08 HTLM  

CJUE  ARRET DU 24 MAI 2011 C 50/08 PDF   

Même si les activités notariales, telles que définies actuellement dans les États membres concernés, poursuivent des objectifs d'intérêt général, celles-ci ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens du traité CE

 

Dans ces conditions, il y a lieu de conclure que les activités notariales, telles qu’elles sont définies en l’état actuel de l’ordre juridique français, ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 45, premier alinéa, CE  (devenu article 51 du traité FUE).

 

107 Il convient par conséquent de constater que la condition de nationalité requise par la réglementation française pour l’accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdite par l’article 43 CE devenu article 49 du traité FUE

 

 

Position de la France

Position de la commission

Appréciation de la Cour

Attention Il convient de rappeler ( § 65) que le recours ne portait  ni sur le statut et l’organisation du notariat dans l’ordre juridique français ni sur les conditions d’accès, autres que celle afférente à la nationalité, à la profession de notaire dans cet État membre ni des nouveaux droits du notariat  accordés gratuitement et sans mise en concurrence à l'accés exclusif au fichier immobilier ce qui fera l'objet d'une nouvelle instance en  manquement contre la France   cliquer,.

LE COMMUNIQUE DE LA CHANCELLERIE DU 28 MAI

 QUELLE SERA LA POSITION DE LA CHANCELLERIE AU CONGRES  DE CANNES 

 LE 6 JUIN PROCHAIN

 

Thierry Wickers sur le "discours mythologique «du notariat

cliquer

"Pour parvenir à sa  conclusion la Cour détricote littéralement, point par point (79 et suivants), l'essentiel du "discours mythologique" construit par la profession de notaire, pour justifier le statut et les avantages dont elle bénéficie..."

L' analyse de la Délégation des Barreaux de FRANCE

 X X X X X

Vers la nécessaire modification de la tarification des notaires pour le dépôt d’un acte d’avocat    

Le tarif des notaires prévu par le décret d u 8 mars 1978 n’est plus adapté dans le cas d’un dépôt d’acte d’avocat.

Une modification de la tarification du dépôt de l’acte d’avocat signé dans le domaine immobilier  dans le fichier public du notariat sera de nature à supprimer les futurs contentieux.

Cette demande de modification du décret  avait déjà fait l’objet d’une question écrite par Mr le  député Arnaud Montebourg dont la réponse a été publiée  au JO le : 03/11/2003  page : 8490

La réponse à Mr Arnaud MONTEBOURG

À titre d’exemple, le tarif notarial est, selon le § 39 du tableau I annexé au décret portant tarif des notaires :

A. – Si le dépôt (de l’acte sous seing privé) est fait par toutes les personnes qui ont signé l’acte déposé avec reconnaissance de leurs signatures, l’émolument est celui auquel aurait donné lieu l’acte authentique contenant la même convention.

B. – Si le dépôt n’est pas fait par toutes les personnes visées en A ou si celles-ci ne requièrent pas la reconnaissance de leurs écritures et signatures : moitié des émoluments prévus au A.

Cette tarification pourrait être un droit fixe de services ou mieux encore une mise en concurrence des notaires sur cette prestation de conservation…  Mais nous n’en sommes pas encore à ce point de la discussion !

De même, le dépôt d’une acte d’avocat aux fins de l’authentification pourrait permettre un partage d’honoraires entre les deux professionnels du droit, partage entre l’avocat, rédacteur seul responsable, et le notaire dépositaire authentificateur.

En clair, une profonde réflexion sur la modification du décret s’impose à notre profession.

Bien entendu, la responsabilité du notaire ne sera limitée qu’à celle correspondant à la conservation de l’acte et non à celle de la rédaction. De même, leurs obligations de vigilance et de dénonciation dans la lutte antiblanchiment seront supprimées dans le cadre de l’article L.561-9 du Code monétaire et financier modifié.

Le notaire français aura alors l’honneur de rejoindre ses homologues européens.

Dans le cadre de la reforme de l imposition du patrimoine, la commission des finances auditionne des professionnels 

·                                 Auditions sur la fiscalité du patrimoine

A ce jour, la profession d’avocat n’est pas représentée en tant que telle mais le notariat a fait une prestation de haute qualité en mettant en avant son poids économique et fiscal..et surtout en mettant l'accent sur son role de collecteur d'impots...au service de l'etat

Audition de Jean Tarrade, Premier Vice-Président du Conseil supérieur du notariat, Alain Delfosse, directeur du service des affaires juridiques du Conseil supérieur du notariat, et Bernard Monassier, notaire

M. Jean Tarrade, premier vice-président du Conseil supérieur du notariat.

 Je voudrais rappeler au préalable que les notaires reçoivent 20 millions de personnes par an. Nous sommes collecteurs des droits de mutation à titre onéreux, pour un montant de 14 milliards d’euros, correspondant à environ 1,5 million de mutations immobilières. Nous sommes également collecteurs des droits de mutation à titre gratuit, pour un montant de 6,4 milliards d’euros, dont 5,5 milliards d’euros de droits de succession, représentant 330 000 successions par an, et 0,9 milliard de droits de donation, pour 260 000 donations annuelles.

Nous sommes rédacteurs des déclarations de plus-values immobilières et collecteurs de l’impôt sur ces plus-values, à hauteur de 1,42 milliard d’euros. Nous sommes souvent rédacteurs également de déclarations d’impôt sur le revenu, notamment à l’occasion du règlement des successions. Plus souvent encore, nous sommes rédacteurs des déclarations d’ISF, qui diffèrent peu des déclarations de succession, les deux impositions en cause frappant le même patrimoine, l’une une fois par génération et l’autre tous les ans.