10/10/2016

9 octobre 1789:La naissance du droit de la défense

medium_bailly-v.2.jpgMe de BEAUMETZ,  

Le père fondateur du droit de la défense
ou l’abrogateur de l’ordonnance de Colbert

Patrick Michaud avocat

L'influence de l'avocat de Racine à nos jours

 

 

Le décret du 9 Octobre 1789
racine de notre droit pénal actuel

Le 10 septembre 1789, l'Assemblée  constituante chargea  une commission de sept membres de présenter un projet de réforme immédiate DE L’ ORDONNANCE CRIMINELLE De COLBERT

 Le décret a été voté le 9 octobre 1789   version originale en  abrogeant  la majeure partie des dispositions de l’ordonnance de Colbert instituait toute une série  de mesures  dites provisoires  destinées à augmenter les garanties des accusés.  

 

une première ébauche du secret professionnel

L'abrogation de l'ordonnance criminelle de Colbert

 Des notables seraient immédiatement adjoints aux juges dans chaque ville.

Tout accusé devrait comparaître devant le juge dans les vingt-quatre heures.

Les jugements seront publics.medium_sellette.jpg

 L'interrogatoire sur la sellette, les  « questions », le serment des accusés étaient naturellement abolis.

L'accusé sera assisté d'un avocat, non seulement au cours du jugement, mais pendant tous les actes de l'instruction. Le changement le plus notable concerne la présence de l’avocat au cours du proçes pénal, présence interdite depuis notamment l’ordonnance de  Colbert (1670) .

Le décret du 9 octobre 1789  version recopiée dispose en effet  dans son article 10 :  

« Tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause et lentrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils. Dans tous les cas ou l’accusé ne pourra pas en avoir par lui-même,le juge lui en nommera un d’office, à peine de nullité »

 Ce décret a été voté sur le rapport du 29 septembre 1789  de notre confrère Albert   de   BEAUMETZ   présidant   « le   comité   chargé   de   proposer   à l’assemblée nationale un projet de  déclaration sur quelques changements provisoires dans l ordonnance criminelle ».

« Jamais, il ne fut plus nécessaire d’armer les accusés de tout ce qui peut rendre l’innocence évidente, dissiper les préjugés, éteindre les suspicions ; et lorsque tout un peuple agité est prêt à se joindre aux accusateurs, le citoyen dans les fers, seul avec sa conscience, pourra ALORS invoquer les lumières d’un conseil, la voix d’un défenseur ! »

 

Notre confrère, du barreau d’Arras, adversaire de Robespierre avait alors 29ans. medium_KnoxT.2.jpgMenacé de guillotine, il émigre aux ETATS-UNIS ou il épouse la fille d’un des plus grands patriotes, le général HENRY KNOX concrétisant l’alliance franco américaine de l’époque.

La suppression des ordres en 1789 n’a donc pas entraîné la disparition de l’avocat mais bien au contraire l’augmentation de leur influence au niveau pénal puisque l’abrogation  de  l’ordonnance  de  Colbert  a créé notamment l’obligation  de  faire  des audiences pénales publiques , le droit d’être assisté d’un avocat et  la suppression du serment de l’accusé .

 

Ce décret a été une des causes importantes de notre développement au cours du xix ème siècle.

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10/12/2011

l'ordre d'avocats . un pilier de la démocratie

duport,francois target,ordre des avocats,secret professionnelrediffusion

 Pour lire et imprimer l'intégralité de l'article, veuillez cliquer 

"Ce n’est pas toujours par une obéissance ponctuelle et servile aux ordres de l’opinion que les législateurs portent les lois les plus utiles à leurs pays. Souvent ces lois n’ont de rapport qu’à des besoins momentanés et ne remédient qu’à des effets.
Les résultats heureux et vastes qui décident du bonheur des peuples tiennent en général a là la méditation et au calcul"
Me Adrien Duport ,constituant,31 mai 1791

 

UN ORDRE AUX ORDRES.

 

Nous nous souvenons tous de notre confrère Me Gaspard DELAMALLE, Bâtonnier du Barreau de Paris.

Il avait été nommé en 1811 par
le Duc de Massa, Garde des sceaux, notre confrère Claude-Ambroise REGNIER.
Maître DELAMALLE avait succédé à
Maître François TRONCHET, démis de ses fonctions en 1790 en application de la loi initiée par notre confrère Isaac LE CHAPELIER, l’avocat « ultra libéral » de l’époque.

Pendant 20 ans, de 1790 à 1810, l’Ordre d’avocats et les avocats ont été officiellement absents de cette période que raconte si bien l’ « immortel » Anatole FRANCE dans son ouvrage « LES DIEUX ONT SOIF » ou notre confrère Guy TARGET, lui aussi immortel, dans ses commentaires sur les travaux préparatoires du second code pénal.

Cette période souvent troublée nous a donné notamment le Code d’instruction criminelle de 1808 et le Code pénal de 1810, codes qui ont permis la première présence officielle et l’essor de l’avocat « officiellement reconnu » en matière de défense et protection pénale.

TARGET n’avait pas oublié le discours de son jeune confrère, le constituant Adrien DUPORT, qui avait, le 31 mai 1791,lors des travaux sur le premier code pénal , déclaré :

"Ce n’est pas toujours par une obéissance ponctuelle et servile aux ordres de l’opinion que les législateurs portent les lois les plus utiles à leurs pays. Souvent ces lois n’ont de rapport qu’à des besoins momentanés et ne remédient qu’à des effets. Les résultats heureux et vastes qui décident du bonheur des peuples tiennent en général a là la méditation et au calcul"

Pour consulter l'intégralité de l'article, veuillez cliquer 

A LIRE : LA LOI DU 14 DECEMBRE 1810: UN ORDRE AUX ORDRES.

14/08/2008

SECRET PROFESSIONNEL 2ème partie

 
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TRIBUNES SUR LE SECRET PROFESSIONNEL

REDIFFUSSION

RECHERCHE SUR LE SECRET PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT

2ème partie

Pour imprimer l'étude cliquer

Le fondement légal du secret professionnel de l'avocat

RECHERCHE SUR L'ORIGINE DU SECRET PROFESSIONNEL 1 ère Partie

 

 

Colloque « Le secret professionnel »,
organisé par la Conférence des bâtonniers
à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2000
 

Bocca_di_leone.jpgLe secret professionnel de l’avocat va redevenir une question d’importance historique dans le cadre de la mise en vigueur de la 3ème directive,(pour lire cliquer) mise en vigueur que nos parlementaires devront analyser puis voter mais seulement ...après les élections d’avril et mai 2007.
En notre qualité d’avocat et de citoyen, chacun de nous a le droit et le devoir de participer à cette importante réflexion collective dans l’intérêt même de notre système démocratique et humaniste.
LA BOCCA A VENISE              

 Tel est l’objectif de ma démarche.

 J’ai donc d’abord recherché si nos confrères constituants de 1789, ceux de la déclaration des droits de l‘Homme et du Citoyen (24 août 1789) et ceux qui ont abrogé l’ordonnance criminelle de Colbert (9 octobre 1789) ont analysé le secret professionnel de l’avocat.
A ce stade, je n’ai rien trouvé de significatif comme je l’ai indiqué dans ma première note de recherche (cliquer pour lire la 1ère partie)

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10/06/2008

le soupcon par ordonnance

LE GOUVERNEMENT FILLON INTRODUIt LA 3ème DIRECTIVE PAR ORDONNANCE

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pOURQUOI DONC REFUSER UN DEBAT DEMOCRATIQUE ?

 

 

La prévention du blanchiment et l’atteinte aux droits fondamentaux

Par Bernard Favreau, président de l’institut des Droits de l’Homme des Avocats européens publié par les annonces de la seine du 7 février 2008

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L  AMENDEMENT  DEPOSE DANS LE CADRE DE LA LOI

 

Croissance, emploi et pouvoir d'achat :
modernisation de l'économie

Nos démocratie européenneS sont en danger
par Christian Charrière Bournazel
, bâtonnier de paris

et beccaria qu en pense t il ?

Une proposition d’avenir de L Dusseau 

Le factum du cercle du barreau à Mme la garde des sceaux

 

 

 ce factum EST disponible sur ce site  depuis samedi  30 MAI apres sa remise à mme le garde et son dépôt au conseil d’état

 

Les 40 recommandations du GAFI (2003)

 

le site tracfin 

 

 

  cLES TEXTES

une tribune L DUSSEAU LE CRI DE MA REVOLTE

les tribunes du petit prince

le gafi

l'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 10 AVRIL 2008

CODE MONETAIRE ET FINANCIER Titre VI Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

 

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Attention cette troisiéme directice n'est pas encore entrée en application

Directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux - Déclaration de la Commission

Décret no 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)

 

NEW avant projet d'ordonnaNce portant creation de
l'autorite de la concurrence

11/04/2008

SECRET ET DELATION

  liste des sujets traites sur le secret

BECCARIA  pour lire cliquer                                                        

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07/10/2007

P Michaud Le secret "violé" par le LPF ?

12159b7e7fe573a7313c44d48ebc757d.jpgDroit de communication et la justice

En suivant le chemin de réflexion  tracée par Mme G.Augendre sur "le secret partagé", je blogue les dispositions du CGI qui permettent au fisc d'avoir un droit de regard sur les pièces de nos dossiers .

Ces textes datent de 1923, et à titre d'exemple ,5 agents du fisc sont présents au Palais pour "enregistrer " nos dossiers de plaidoirie et leurs pièces.......

Les articles L 82 C, L 101 et R 101-1 du LPF fixent les conditions dans lesquelles les agents des impôts peuvent avoir connaissance de renseignements détenus par l'autorité judiciaire et le ministère public.

 

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11:55 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : secret professionnel | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

29/09/2007

NEW:La CJCE,le legal privilege et le secret de l’Avocat

 24ee61b9e9b718863c338209a4e12279.jpgLE TRIBUNAL CLARIFIE LES REGLES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE DES COMMUNICATIONS ENTRE AVOCATS ET CLIENTS DANS LE CONTEXTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE

Il apporte des précisions sur la procédure à suivre quand, lors d'une vérification, une entreprise invoque la confidentialité de certains documents, ainsi que sur les champs d'application matériel et personnel de cette protection.

 

Le tribunal de Luxembourg vient de rendre un arrêt de fond sur la distinction à opérer entre le secret de l avocat et le »legal privilège ».

Il confirme l'obligation au secret professionnel de l'avocat "indépendant".

11/09/2007

L'EURO-AVOCAT DELATEUR par L.Dusseau

34f96a2394425360e6fe6e748c25f85e.jpgObligation de déclaration de soupçon: L'EURO-AVOCAT DELATEUR

Article de Loïc Dusseau, paru dans le FNUJA INFOS n°84 – juin août 2002 – p. 15

L'obligation de déclaration de soupçon Gaz Pal 11.06

Un nouveau réformateur.....

Le 13 novembre 2001, le Parlement européen a finalement approuvé le projet de modification de la directive du 11 juin 1991 (91/308/CEE) relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux : les avocats européens devraient devoir être soumis à l'obligation de déclaration de soupçon « lorsqu'ils participent à des transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, y compris lorsqu'ils fournissent des conseils fiscaux, transactions pour lesquelles le risque que les services de ces professions juridiques soient utilisés à des fins de blanchiment des produits du crime est plus élevé. »

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E.CAULY plus blanc que blanc

6aec2c74d397f51fb617fba8902bd9d9.jpgLe troisième millénaire lavera plus blanc que blanc.

La CJCE s’est prononcée sur la transposition de la 2ème directive blanchiment. Avant même qu’elle ne soit rendue, le CNB voulant tirer l’avantage de l’anticipation, a inauguré la publication de ces décisions à caractère normatif au Journal Officiel en donnant place au Règlement Intérieur National à la mise en œuvre des procédures de déclarations de soupçons.

N’allons pas en déduire que le CNB s’est senti investi de la mission d’éradiquer des pratiques aussi vieilles que le monde qui pourront se dissimuler aisément à l’occasion de joutes judiciaires.

Notre secret professionnel est l’unique et le seul garant de notre indépendance à l’égard non seulement des pouvoirs publics, mais également des agents économiques qui constituent notre clientèle.

Nous venons d’assister à sa mue avec pour seul corolaire une valeur marchande (150.000 € pour seuil), et pour étalon la distinction de nos activités selon qu’elles relèvent  du conseil ou de l’acticité juridictionnelle.

Nos activités sont donc désormais clairement distinguées, à l’instar d’ailleurs de leur rendement pour nos Cabinets : conseils et montage d’une part, judiciaire d’autre part.

Le secret professionnel a été galvaudé au mépris des droits individuels sur lesquels la CJCE n’avait curieusement pas été saisie tout simplement parce qu’aux yeux des plaideurs seuls les intérêts marchands étaient en cause.

Satisfaction est donnée aux cabinets de culture non civiliste qui se doivent  de mettre en œuvre leurs procédures internes et internationales, dédaignant – sauf lorsqu’elles concernent des faits ou personnes notables – l’acticité juridictionnelle insuffisamment rémunératrice au regard des exigences de leurs structures.

Satisfaction est grande également à la Chancellerie d’avoir maté l’agitation, tandis que le Conseil d’Etat saisi du recours contre le décret déjà appliqué, envisage de restreindre sa copie à une irrecevabilité faute d’intérêt.

Le coin est placé, il ne reste plus qu’à enfoncer la porte et pourquoi pas demain, contraindre l’avocat qui a reçu des confidences du mis en examen, à les transmettre au Juge sous peine d’être lui-même complice.

N’avons-nous pas, il y a peu, frôlé la catastrophe avant que ne survienne l’Affaire MOULIN ?

Elisabeth Cauly

Membre du Conseil National des Barreaux

Membre du bureau du syndicat des avocats libres (COSAL)

09/08/2007

le secret de l'avocat aux USA par Mrs the Bâtonnière Bettina PLEVAN

5d814a9205ea65066b37fe5b7761c9e5.jpgLe 27 novembre 2006, le cabinet d’avocats Proskauer Rose LLP organisait à la Maison du Barreau, à l’occasion de la campagne au Dauphinat et ne partenariat avec l’Ordre des avocats à la Cour de Paris, une réunion sur le thème : « Parlons du secret ».

Cette réunion fut l’occasion pour Bettina Plevan, avocat au Barreau de New York, ancien président du New York City Bar Association, de donner le « point de vue d’une américaine » sur les menaces pesant sur le secret professionnel des avocats.

 

Nous reproduisons  son intervention traduite dans la Gazette du Palais du 22 mars 2007

 

 LE SECRET DE L'AVOCAT AUX USA

 

SECRETS PROFESSIONNELS ,TRANSPARENCE ET L'AVOCAT

document en diaporama powerpoint avec nombreux liens

 

 

ACCORD INTERBARREAUX DE 2002 ABA,CNB, CBUE

 

 

 

 RECHERCHE SUR L'ORIGINE DU SECRET PROFESSIONNEL 1 ère Partie

 

 

LE CAS DE LA SUISSE

 

LES TEXTES SUISSES