30/09/2014

L'ORIGINE DE L'ACTE D AVOCAT

REDIFFUSION DU BLOG DE JUILLET 2006

e2a9299ecf7a0153a31e6a9b9b4e8bad.jpgLa plaquette 2006 de l'acte d'avocat 


L’acte d’avocat est un acte à titre onéreux ou à titre gratuit établi ,contradictoirement, en présence et sous la responsabilité d’avocats inscrits à un Barreau et auquel l’Etat pourrait éventuellement accorder la concession de service public de la force exécutoire dans le cadre de l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réfeorme des procédures civiles d'exécu-tion.

L’acte d’avocat  n’a pas pour objectif de supprimer ou de remplacer les nombreux autres actes auxquels l’Etat a donné, gratuitement depuis le 4 août 1789, la force exécutoire notamment les actes de notaires ou autres et qui sont aussi visés par l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

L’acte d’avocats est une nouvelle activité pour notre profession mais les avocats pourront bien entendu continuer à rédiger des actes sous seing privé.


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 A QUI DONC S'ADRESSAIT Mr le MINISTRE P.CLEMENT ?

02/09/2014

Les interviews du PETIT PRINCE

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Attention :Ces tribunes ont été éditées avant la publication de l’ordonnance du 29 janvier 2009.Certaines remarques sont donc obsolètes compte tenu des modifications apportées grâce à l’action du Barreau de France.

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Qui est le Petit Prince ?

la cellule beccaria du barreau de paris

LE PETIT PRINCE ET LE PRESIDENT DE L’UNION EUROPEENNE..

l’interview du président Sarkozy  (AOUT 2007)

l’interview du bâtonnier charriere bournazel

Le soupçon d’opinion ne devra pas être déclaré

Un confesseur doit il dénoncer une confession ?
  par
voltaire (document historique)

Avis à la population des avocats

ZOLA et FILLON par le Petit PRINCE

Le Petit Prince et J. D. Bredin par Saint Ex

Le Petit PRINCE, Emile Garçon et l'Europe

Le Petit Prince et Fouquier Tinville

Le Petit Prince et  C.Beccaria Sur les accusations secrètes

Le Petit Prince et Anatole FRANCE sur les Dieux ont soif

 Le Petit Prince et Me Robespierre 

 Le Petit Prince et la dame "Rumeur"

Droit de Réponse de SE duc de Massa,grand juge

Le petit prince et Me Michel Beaussier

LE PETIT PRINCE INTERVIEW F KAFKA SUR LE SOUPÇON

 

 

 

27/03/2013

CJUE Deux poids deux mesures en matière de TVA

 ou va donc la cour de luxembourg ??!!

Tomber sur la tete.jpg



Aide juridictionnelle TVA 19.6 %

Prestations financières TVA 0%

Chercher l’erreur ???

 

 


L’arrêt CJUE du 17 juin 2010 supprime la tva au taux réduit
pour l’aide juridictionnelle

 

En application de l’article 279 f du CGI, le taux réduit de TVA étaitt applicable aux « prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et les avoués sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle». ;l aide juridictionnelle etant teserve qu'à des justiciables disposant de tres faibles revenus (700 €) ce qui leur interdit en fait d'acceder à la Justice

Ce taux réduit a été institué par l’article 32 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 afin d’atténuer les conséquences de l’abrogation de l’exonération de TVA sur les prestations réglementées accomplies par les avocats et les avoués. au profit des personnes à faibles revenus

CJUE, 17 juin 2010, Aff. C-492/08, Commission européenne c./ République Française.

dans un arrêt du 17 juin 2010  introduit sur recours en manquement de la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que ce taux réduit de TVA était contraire au droit communautaire, les avocats s ne pouvant être considérés comme des « organismes ayant un caractère social et étant engagés dans des œuvres d’aide et de sécurité sociale» qui seuls peuvent bénéficier de ce taux réduit en application de l’annexe III à la directive précitée 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA


l'application de la TVA au taux de 19.6% à l'aide juridictionnelle

 

L’arrêt CJUE du 7 mars 2013  exonère de  tva
les conseils en investissement

CJCE, affaire GfBk, C-275/11 du 07 mars 2013

Par une décision du 7 mars 2013, la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a retenu que les prestations  de conseil en investissement rendues à des sociétés de gestion sont exonérées de TVA. Elle estime ainsi que l'exonération de TVA normalement applicable aux opérations de gestion doit s'étendre aux prestations de conseil en investissement rendues par des tiers :

 « les prestations de conseil en placement de valeurs mobilières fournies par un tiers à une société de placement de capitaux, gestionnaire d'un fonds commun de placement relèvent de la notion de «gestion de fonds commun de placement» aux fins de l'exonération prévue à ladite disposition, quand bien même le tiers n'aurait pas agi en exécution d'un mandat, au sens de l'article 5 octies de la directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), telle que modifiée par la directive 2001/107/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 janvier 2002


mais comment va juger, au nom du peuple francais,
  le conseil d etat sur l'arret DPA INVEST


CAA de Paris, 2ème chambre , 07/03/2012, 10PA03688, Inédit au recueil Lebon

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03/07/2012

AVOCAT: Nos incompatibilités sont elles encore adaptées

Rediffusion avec mise à jour de la tribune de novembre 2007 

jeune pousse.jpgDans le cadre du rapport FOURNIS (CNB)

"Pourquoi ne pourrions-nous pas exercer une autre profession ? ",

 

a lancé Brigitte Longuet  à l'occasion d'une conférence Campus 2010 sur

 

"L'avocat et ses nouveaux métiers".

à lire aussi

J.A.Robert Demain la Renaissance...

 

P Berger Nouveaux champs d’activité et déontologie de l'avocat

 

 

Alors, oui, il y a le problème du lobby des compagnies d'assurance qui s'insurgent contre cette idée, en raison de la montée de nos sinistres… Mais les Suisses le font bien. Spécialisons-nous encore plus : soyons avocat et faisons autre chose ! Ceci n'est pas du futurisme", a poursuivi l'avocate auteur du rapport sur la redynamisation des professions libérales : "c'est de l'avenir proche". 

 

Un avis consenti par le CNB, puisqu'à l'occasion de son assemblée générale, vendredi  9 juilet , à Grenoble, il a présenté un premier rapport d'étape intitulé .

 

L'incompatibilité de la profession d'avocat avec les actes de commerce et les professions commerciales, sens et portées contemporaines d'une telle prohibition. 
CLIQUER

 

 

OUI MAIS CONSERVONS  AUSSI NOTRE AME

 

Le petit Prince et Emile Garcon

 

L’AVOCAT  ET LA MORALE I

 

L’AVOCAT ET LA MORALE II 

 

 

L 'ORIGINE DE NOS INCOMPATIBILITES par Me MOLLOT en 1842

Je rappelle que notre confrère

Me MOORE avait    analysé devant (cliquer ) 

L’INSTITUT DE FRANCE

L’histoire de cette période de grandeur, celle de l’Avocat Roi

MAIS UN AVOCAT ROI AUX PIEDS D'ARGILE 

 

Au xix siècle notre profession s’était volontairement soumise 
à un immobilisme économique et social

Son seul objectif était le pouvoir politique

26/02/2012

Conseil en gestion de patrimoine / leur reconnaissance officielle

gros minet.jpg Le ministre vient de rappeler le droit pour les conseils en gestion de patrimoine de donner des conseils juridiques 

De nouveaux conseils juridiques,fiscaux et financiers ???

De nouveaux concurrents :
les conseils homologués par arrêté
 

Solidifions le périmètre du droit

 

En dehors des bornes , il n'y point de limites

le sapeur camenbert

 

Les quatre syndicats  

 L’ANACOFI                            CNCIF,

Compagnie des CGPI        

Chambre des indépendants du patrimoine

 

Réponse Sénat n°20680 du  16 Février 2010

Quelle est donc leur déontologie?

Quelles sont donc leurs obligations vis-à-vis de tracfin ?

Ont-ils l obligation de dissuader ou de déclarer ?

A NOUS DE REAGIR

la définition de la consultation juridique JO sénat 07.09.06

Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée, telle le conseil en gestion de patrimoine, ne peuvent donner des consultations juridiques que lorsque la profession qu'elles exercent bénéficie d'un agrément accordé par arrêté du garde des sceaux en application de l'article 60 de la loi n° 70-1130 du 31 décembre 1971 et à la condition qu'elles disposent d'une licence en droit ou justifient d'une compétence juridique appropriée telle que définie dans l'arrêté accordant l'agrément.

En outre, cette activité juridique doit constituer l'accessoire direct de la prestation fournie au titre de l'activité principale.

L'arrêté du 19 décembre 2000 modifié par l'arrêté du 1er décembre 2003 a conféré l'agrément prévu par les articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 aux conseils en gestion de patrimoine sous certaines conditions de qualification juridique strictement définies par ledit arrêté.

Ainsi, les conseils en gestion de patrimoine titulaires d'une licence en droit ou à défaut d'un diplôme de maîtrise en droit ou d'un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) en droit, ou d'un diplôme de troisième cycle en gestion du patrimoine, ou du diplôme de premier clerc de notaire, ou d'un mastère en gestion de patrimoine d'une école supérieure de commerce reconnu par la conférence des grandes écoles peuvent donner des consultations juridiques.

Ont également cette possibilité les conseils en gestion de patrimoine qui justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de sept ans au moins dans le domaine du droit général et fiscal du patrimoine et qui sont titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique, d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique. Tout autre diplôme que ceux énumérés par l'arrêté susvisé ne saurait justifier de la compétence juridique approfondie d'un conseiller en gestion de patrimoine.

En outre, si l'arrêté précité attribue la compétence juridique appropriée aux conseils en gestion de patrimoine, c'est à la condition, ainsi que le prévoit l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971, que ceux-ci justifient, pour l'exercice de leur activité de conseiller en gestion de patrimoine, d'une qualification reconnue par l'État ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé par l'État, la nomenclature des spécialités ne constituant pas un élément d'appréciation. Ainsi, un diplôme de 3e cycle en gestion de patrimoine répondant à l'ensemble des conditions posées par l'arrêté susvisé et par l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971 confère la compétence juridique appropriée.

 

 

 

19:23 Publié dans aL'acte d 'avocat, Le périmètre du Droit | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

10/09/2011

De nouveaux concurrents : les conseils homologués par arrêté

De nouveaux organismes habilités à pratiquer le droit

 

De nouveaux concurrents les conseils homologues par arrêté

 

une autre politique est possible

 

 

le gros mot de numerus clausus

 

La nécessaire reforme de 1991 nous fait oublier que le périmètre du droit n’est en fait qu’un filet à mailles trouées

 

La paupérisation rampante  de notre profession doit nous rappeler que  l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 permet aux pouvoirs publics de d’instituer des conseils juridiques par arrêté

 

Notre profession a essayé de freiner ce système mais le conseil d’état nous a donné tort à l’époque

 

Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 3 juin 2002, 230823,


« L’ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS et le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2000 pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, conférant l'agrément prévu à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 aux consultants ou aux ingénieurs-conseils qui exercent leurs activités dans les secteurs du conseil pour les affaires et la gestion et de la sélection et mise à disposition de personnel »

 

Notre juste combat qui permettra de continuer à assurer nos servitudes de service public doit devenir politique

 

Les services juridiques, diplômés en droit, de la Fédération nationale des orthophonistes, de l'Union départementale CFTC de Maine-et-Loire et de l'association Haute-Normandie Nature Environnement, peuvent désormais donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971.

 

 

 

Le cercle du Barreau propose une autre politique

 

l'avocat referent

 

09:11 Publié dans Le périmètre du Droit, NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

06/10/2010

La conciliation en fiscalite

la confiance.jpgCOLLOQUE  

Chambre de commerce et d’industrie de Paris

 

 

 

 

LES COMMISSIONS FISCALES

DE CONCILIATION :

 

QUEL INTERÊT ? 

 

Mardi  12 octobre 2010

à  17 heures 

 

Chambre de commerce et d’industrie de Paris

27, avenue de Friedland - 75008 PARIS

 

Frais d'inscription : 50 euros (non assujettis à la TVA)

 

Programme complet cliquer

Téléchargez le coupon-réponse cliquer

 ou inscrivez-vous en ligne cliquer

 

 

 

Véritable garantie offerte par le législateur aux contribuables, les commissions fiscales de conciliation conjuguent la volonté de l’administration fiscale et celle des magistrats de réduire les réclamations et le contentieux.

Elles peuvent être considérées comme un élément de civisme fiscal puisqu’elles vont dans le sens du dialogue, donc d’une meilleure compréhension. Quelles sont les entreprises qui les saisissent, pour quelles raisons et avec quels résultats ? Comment sont-elles perçues par les différents interlocuteurs ?

 

Cette rencontre placée sous le signe de la convivialité et de l’échange a pour ambition de contribuer à répondre à ces questions avec un point sur les CDI et le bilan de la première année d’activité de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CNI) dont relève les grandes entreprises. Dans cet esprit, il était incontournable d’écouter Magistrat, administration fiscale, Expert-comptable et chef d’entreprise qui, avec vous, font vivre ces institutions.

 

La tribune sur les commissions fiscales

 

 

 

06:40 Publié dans Le périmètre du Droit | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : la conciliation en fiscalite | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

26/06/2010

Vouz avez dit malaise? par P Michaud

REDIFFUSION de la tribune de janvier 2008 pour imprimer cliquer   

21ef73515a04d9f1fe76f801d37ba244.jpgVOUS AVEZ DIT MALAISE ? (cliquer pour lire) 

éditorial de la Lettre des Juristes d'Affaires du 28 janvier 2008

le numéro complet  du 28 janvier 2008

 

47000 avocats, dont la moitié est âgée de moins de 36 ans, diplômée  bac plus 6, souvent avec un double diplôme, avec une culture européenne et internationale, représentant toutes les classes sociales économiques et culturelles  de notre pays,
Notre profession est redevenue un des rares ascenseurs sociaux de notre République
Une profession libre soumise à un serment de liberté et d’humanisme, (cliquer)
Une profession indépendante de tout contrôle administratif  ,
Une profession ouverte à toutes et à tous sans concours ni achat de charges .

 Nous avons donc tout  pour reprendre le statut social, économique et politique que nous avons connu au XIXème siècle .

L’avocat, ce gardien traditionnel du curseur des libertés et du droit de la défense est devenu aussi un protecteur des victimes, un créateur de droit, mais il doit de plus apporter prochainement une véritable sécurité juridique  et fiscale à ses concitoyens notamment par la création de l'acte d'avocats, l'acte garant du principe de la liberté contractuelle

Toutefois notre organisation institutionnelle –qui date de 1810- ne semple  plus adaptée à notre époque et  il nous manque un grand dessein de développement économique et politique 

Lire la suite

21/06/2010

Constitution et Europe: des divergences en vue ??

conseil d etat.jpgLes études du conseil d état

La place du droit international et

du droit communautaire 

 

 

Je vous propose une réflexion sur la hierarchie des normes juridiques : constitution, traité de l'union europeenne traités internationaux , lois internes.

Cette réflexion est d'abord politique ;

 

A QUI APPARTIENT LE POUVOIR FINAL  D'ENGAGER LE CITOYEN DANS L'AVENIR  ?

 

 Position du Conseil constitutionnel

 

Le contrôle de la constitutionnalité des directives européennes

 

Position de la cour de cassation

 

Les QPC devant la cour de cassation

 

La cour de cassation se rebelle t elle contre ……??? 

 

Dans un arrêt du 16 avril 2010 consultable ici, la cour de cassation a  en effet saisi la cour de justice de l'union européenne de la conformité de la loi organique du 10 décembre 2009 au droit de l'union européenne

 

L'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 s'oppose-t-il à une législation telle que celle résultant des articles 23-2, alinéa 2, et 23-5, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 créés par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, en ce qu'ils imposent aux juridictions de se prononcer par priorité sur la transmission, au Conseil constitutionnel, de la question de constitutionnalité qui leur est posée, dans la mesure où cette question se prévaut de la non-conformité à la Constitution d'un texte de droit interne, en raison de sa contrariété aux dispositions du droit de l'Union ?

 

L affaire ABDELI (  C 189/10 ) sur sur le site de la cour de Luxembourg
avec la procédure accélérée

 

 

  Position du Conseil d'Etat 

 

L’ordre juridique interne est hiérarchisé et structuré et, dans cet ordonnancement des normes, le droit international et le droit communautaire occupent une place tout à fait particulière. La jurisprudence du Conseil d’État a contribué à définir cette place et s’applique à la faire respecter.Pour le conseil d'Etat , Il appartient en effet au juge administratif de contrôler la compatibilité des actes administratifs et des lois avec le droit international et le droit communautaire, tout en veillant à tirer les conséquences de la primauté de la Constitution dans l’ordre interne.  

La place du droit international et du droit communautaire htlm

La place du droit international et du droit communautaire pdf

 

 

 

PLAN

 

 

 

le droit international et le droit communautaire ont une valeur supérieure à celle des actes administratifs.

 

le droit international et le droit communautaire ont également une valeur supérieure à celle des lois.

 

le droit international et le droit communautaire ont une valeur inférieure à celle de la constitution  

 

 

 

07:19 Publié dans Le périmètre du Droit | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

02/06/2010

Enfin la bonne nouvelle ! ? les dépenses militaires augmentent

vehicule-blinde-le-11-mai-2010-a-kandahar.jpgEnfin  la bonne nouvelle ?
les dépenses militaires mondiales ne connaissent ni crise ni effet Obama

 

Les dépenses militaires mondiales ont atteint de nouveaux records en 2009 sans connaître l'effet de la crise économique, tirées par les Etats-Unis où le changement d'administration n'a pu renverser les tendances, selon un rapport publié par le Sipri.

 

SIPRI is an independent international institute dedicated to research into conflict, armaments, arms control and disarmament. Established in 1966, SIPRI provides data, analysis and recommendations, based on open sources, to policymakers, researchers, media and the interested public.

 

SIPRI Military Expenditure Database

 

Au cours de l'année écoulée, le monde a consacré 1.531 milliards de dollars (1.244 milliards d'euros) au secteur militaire, soit à prix constant une augmentation de 5,9% par rapport à 2008 et de 49% par rapport à 2000, écrit l'Institut international de recherche pour la paix de Stockholm.

 

"De nombreux pays ont augmenté leurs dépenses publiques globales en 2009 afin de soutenir la demande et combattre la récession. Même si les dépenses militaires ne faisaient généralement pas partie des stimuli économiques, elles n'ont pas été non plus coupées", commente le responsable au Sipri de la recherche sur les dépenses militaires, Sam Perlo-Freeman.

22:41 Publié dans Le périmètre du Droit | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |