En juin 2009,  le bâtonnier Charrière Bournazel m'avait fait  l'honneur de me confier la présention  une  étude sur les visites domiciliaires devant les magistrats de la cour de cassation.

L'actualité m'oblige à remettre à l’ordre du  jour  cette étude dans le cadre de l'abus de la visite domiciliaire  

Il existe peu de jurisprudence sur l'abus de  visite domiciliaire .

Je bloque à nouveau cette étude de formation incluant les  deux arrêts de la CEDH sur l'abus de visite

Je blogue le compte rendu de mon intervention du 19 juin 2009 devant les hauts magistrats  de la  cour de cassation sur les droits de visites domiciliaires  avec les nombreux liens qui y sont attachés

Ce que dit la loi sur la visite domiciliaire dans le cadre de l’enquête préliminaire

Article 76 du code de procédure pénale 

à jour par la loi du 10.07.10

LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES  (juin 2009)

Cliquer 

Patrick MICHAUD
Avocat au Barreau de Paris

extraits

 C)      Le contrôle des enquêtes préliminaires par la CEDH

La Cour a jugé que les Etats signataires  de la convention  peuvent estimer nécessaire de recourir à des mesures telles les visites domiciliaires et les saisies pour établir la preuve matérielle de certaines infractions.

Toutefois, la Cour contrôle alors la pertinence et la suffisance des motifs invoqués pour justifier celles-ci ainsi que le respect du principe de proportionnalité et ce sur le motif de l’article 8-2 de la CEDH.

Sur ce dernier point, la cour de Strasbourg a été  amenée d’une part à s'assurer que la législation et la pratique en la matière offrent aux personnes  des garanties adéquates et suffisantes contre les abus ; et  elle doit redoubler de vigilance lorsque, comme en l'espèce, le droit national habilite l'administration à prescrire et conduire une perquisition domiciliaire sans mandat judiciaire.

Affaire CAMENZIND concernant la Suisse (cliquer)

C.E.D.H., 16 décembre 1997   Aff. Camenzind c/ Suisse  (Requête n°21353/93 )

Affaire MIAILHE concernant la France  (cliquer)

C.E.D.H., 25 février 1993, Miailhe c/ France. (Requête n^o12661/87)  

Guide pratique des visites inopinées et perquisitions dans l'entreprise cliquer

Comment bien se préparer ? Quelle attitude adopter ? Que faire ensuite ?
Thomas Baudesson, Karine Huberfeld avocats  

QUELQUES JURISPRUDENCES RECENTES 

  reprise de la tribune de juin 2009 à mettre à jour 

Le droit des visites domiciliaires est un sujet à l’ordre du jour puisqu’aujourd’hui il y a cinq ou six textes qui sont en discussion devant le Parlement pour moderniser le droit des visites domiciliaires.

Il n’existe pas actuellement de codification particulière mais une multitude de textes législatifs plus ou moins récents qui réglementent le droit de la visite domiciliaire.

PLAN (juin 2009)

I/    LA NAISSANCE DU DROIT DE VISITE DOMICILIAIRE PAR DES CONTESTATIONS DES AUTORITÉS JUDICIAIRES. 2

1.   La difficile mise en place du droit de visites domiciliaires. 2

2.   La première contestation par la Cour de cassation. 3

3.   La deuxième contestation par le Conseil d’État 3

4.   La troisième contestation par le Conseil constitutionnel 3

5.   La solution législative de la loi de finances pour 1985. 4

6.   La quatrième contestation par la Cour de Strasbourg en 2008
. Les arrêts Revon et  André                                            5

II/  LES PRATIQUES ACTUELLES DES DROITS  DES VISITES DOMICILIAIRES. 6

1.   Le droit des visites domiciliaires sous le contrôle du Parquet. 6

A)        Des pouvoirs de la police en cas de flagrance   des articles 53 et s. du CPP. 6

B)        L’enquête préliminaire des articles 75 et s. du code de procédure pénale. 6

C)        Le contrôle des enquêtes préliminaires par la CEDH.. 7

D)        Autres textes similaires. 8

2.   Le droit des visites domiciliaires sous le contrôle de l’autorité judiciaire. 8

La réglementation fiscale et douanière. 8

Les autres  réglementations. 9

III/ LES DROITS DE VISITE DOMICILIAIRE FISCALE EN 2009. 10

a. une procédure destinée à combattre la fraude fiscale. 10

b. une procédure modifiée pour être conforme à  l'article 6 § 1 de la CEDH.. 11

c. la loi de modernisation de l'économie introduit de nouvelles garanties. 13

 d La loi de finances rectificative pour 2008 a élargi les pouvoirs du juge. 14

IV/LES ÉVOLUTIONS PRÉVISIBLES. 17

A)  L’évolution de la dénonciation anonyme. 18

B) Le droit d’investigation de l’administration : ses limites. Le secret professionnel 19

VI/ DEMAIN LA NAISSANCE D’UNE POLICE FISCALE ???. 19

VII/ TABLEAU COMPARATIF DU L 16 B 1^er janvier 2008 -1^er janvier 2009. 21

Carmignola  plays Vivaldi Rv 190 - Venice Baroque Orchestra

Giuliano Carminogla plays Vivaldi 'The Four Seasons'

Carmignola- Brunello plays Brahms Double Concerto second movement

Julia Fischer plays paganini's 16th caprice

Hilary Hahn Plays Paganiniana

Le conseil de l’ordre de Paris a fin juillet 2010 entendu le rapport de nos confrères Pierre Servan Schreiber et Avi Biton sur le contrat de collaboration

Ce débat essentiel pour le développement de notre profession a permis un échange démocratique et libre et permet de faire avancer la réflexion commune

Nous avons proposé une réflexion sur 

Un statut de la "collaboration participative"

Cette réflexion n’ayant  pas été encore acceptée, nous continuerons à la proposer  et ce notamment pour éviter de créer un statut de type « cadre sup émasculé » comme je l’ai dit  à mes collègues  

l'idée serait de fortement inciter au développement de la participation en industrie  pour les collaborateurs libéraux d'une certaine ancienneté dans TOUTES les structures d'exercice  mais en gommant les aspérités légales de cette pratique .

Cette réforme pourrait etre completée  par  une assurance  de perte d'activité -volontaire ou obligatoire -comme nos contrères Normand Bodard et Tournois l' avaient déja proposée  en 2006, proposition qui a été fortement améliorée par PO SUR et qui fera l'objet d'une étude complémentaire par la commission Pierre Servan Schreiber et Avi Biton

Je rappelle qu'un tel systeme existe déjà pour les artisans et commercants

Cette proposition permetrait au collaborateur de rester un entrepreneur libéral tout en  participant au développement économique de "son" cabinet

Je pense en effet que le principe du contrat de collaboration libérale doit rester le fait que

Le collaborateur libéral est d'abord

un entrepreneur libéral

Dans un premier temps, le cercle du barreau vous livre des éléments de réflexion politique et juridique.

Une analyse  prospective

COLLABORATION LIBÉRALE : Revenir aux fondamentaux

par Dominique PIAU président de l'UJA de Paris  (gaz pal 27 juillet 2010) 

Fragilisée pour les uns, vouée à la disparition pour les autres, la collaboration libérale est victime de son succès ou plus précisément de l’usage qui en est fait. La collaboration libérale est par nature un espace de liberté, liberté dans l’organisation matérielle et temporelle de ses conditions de travail, liberté dans le choix de ses régimes de protection, et non de contrainte ou d’encadrement.

Fruit de la longue histoire des relations, parfois tumultueuses, des jeunes avocats avec leurs « patrons », la collaboration libérale, concept né dans la profession d’avocat pour répondre à une nécessité économique(1) puis étendue à l’ensemble des professions libérales par la loi PME n° 2005-882 du 2 août 2005, apparaît aujourd’hui comme étant à la croisée de son histoire.

(1) G. Bonduelle « le Statut de la collaboration » : Bulletin de l’UJA de Paris 1934/1937. p.67

Une  analyse de décideur

De la précarité économique avec le Bâtonnier P DUPRAT

Vers une nouvelle vision économique sur le contrat de collaboration

La crise entraine des nombreuses  résiliations de contrat  de collaborations et les problèmes de requalification et dans certaines rares situations de constatation pénale de travail irrégulier se posent de plus  en plus fréquemment.  

Une analyse juridique  

 SALARIAT VERSUS NON SALARIAT ; UN POINT DE DROIT 

 par Pascal ALIX   Avocat au Barreau de Paris

Article publié dans NetPME

La présomption de non-salariat a fait l'objet d'une évolution législative depuis son instauration en 1994. Les lois se sont succédées en sa faveur ou au contraire en vue de sa suppression.

A ce jour, la présomption est de nouveau prévue par le code du travail et le lien de subordination juridique demeure le critère de distinction entre un travailleur indépendant et un travailleur salarié. 

Ce blog ,mise à jour ,a déjà été diffusé en janvier 2007

Une République irréprochable impose

de nombreuses conditions.

Une de ces conditions est certainement une meilleure transparence de la vie publique

et aussi de  nos institutions locales et nationales .

Une Vraie première ; un rapport d'enquète publié sur le site du Ministère du Budget

Note de P MICHAUD :  en ma qualité d'avocat j'ai toujours refusé de faire de cette tribune une tribune people mais la diffusion sur un site de la République montre bien que les mentalités commencent  à changer

OU DONC PLACER LE CURSEUR ?

TRANSPARENCE VERSUS  SECRET 

• Dangereux mirage de la transparence à tout prix    

• Par Me Soulez La Rivière
•  
• Il faut remanier, écarter ceux qui suscitent le doute  
• Par Jean Claude Casanova

Transparence et secret

Un rapport historique avec DENOIX DE SAINT MARC  

 Et avec notamment Jean-Paul Costa,  Henri Leclerc, Marc Guillaume, Noël Chahid-Nouraï, David Capitant, Christian Comolet-Tirman, Raymond Forni et d'autres esprits libres et responsables

LES SECRETS SONT NOMBREUX

du secret de la confession (cliquer pour lire du Voltaire ), du secret d’Etat, du secret de l'instruction, du secret médical (cliquer pour lire du G Augendre ), du secret bancaire, du secret du journaliste, et enfin, du secret de l’avocat

ATTENTION

A LA DEESSE DE LA TRANSPARENCE

 Discours sur la Vertu
 

Par Me Jean Denis BREDIN

Mais

LE SECRET ENTRETIEN LE SOUPCON

Justice et secret

Par Me Henri ADER

 Un point sur la Liberté d'accès aux documents administratifs

un danger à venir : la 3ème directive versus BECCARIA

RECHERCHE SUR LE SECRET PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT

REDIFFUSION  Les tribunes du Petit Prince avaient été diffusées dans le cadre  de notre combat contre la directive "déclaration de soupçon".
Le conseil d'etat aura à se prononcer sur des aspects de cette directive le vendredi 23 juillet prochain. 

  Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

Les tribunes du PETIT PRINCE

Saint Ex:
Petit Prince , lors de la réunion du CNB , le 27 septembre 2007 , un avocat , ami ,   m'a amicalement informé que la dame Rumeur , la complice de la ministre de la transparence, et l'amie fidèle de la sorcière  Soupçon, considérait que tes interviews frisaient le poujadisme..

Je dois t’expliquer que  le terme « poujadisme » est utilisé en 2007 de manière indistincte pour qualifier négativement certains types de populisme, de corporatisme et de démagogie qui n'ont pas forcément de rapport avec le mouvement initié par Pierre Poujade lui-même.

ce terme qualifie une attitude démagogique en faveur des petits commerçants vis-à-vis des gros (d'abord nationaux puis multinationaux) ou encore pour parler d'anti-parlementarisme, de corporatisme, voire de façon plus franche d'extrême droite. 

 Les manipulateurs de l’ombre ,ceux qui essaient de rétablir l’esprit de l’ordonnance criminelle de Colbert avec ses monitoires , ceux qui essaient de faire oublier  Beccaria vont essayer de te déstabiliser  avec la dame Rumeur, la sorcière Soupçon et la ministre de la Transparence. ,tes trois ennemies jurées avec le "grand juge", le duc de Massa.

Ne crains rien, Petit Prince, elles sont des trouillardes et ont peur de la lumière

La fonction d’expert comptable

LE SITE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES

Le mécénat d'entreprise guide pratique: une mission de l'expert-comptable

le kit auto entrepreneur

Les experts comptables ont déjà le monopole
de la certification des comptabilités

Pour quelles raisons veulent ils encore certifiés des actes juridiques alors que l’ acte authentique du notaire , et l’ acte sous seing prive  continueront à se développer ?.

LE CERTIFICATEUR DU CHIFFRE
DEVIENDRA DONC AUSSI
LE CERTIFICATEUR DU DROIT ?

Missions de monopole exclusivement réservées à l’expert-comptable externe

REDIFFUSION de la tribune de janvier 2008 pour imprimer cliquer   

VOUS AVEZ DIT MALAISE ? (cliquer pour lire) 

éditorial de la Lettre des Juristes d'Affaires du 28 janvier 2008

le numéro complet  du 28 janvier 2008

47000 avocats, dont la moitié est âgée de moins de 36 ans, diplômée  bac plus 6, souvent avec un double diplôme, avec une culture européenne et internationale, représentant toutes les classes sociales économiques et culturelles  de notre pays,
Notre profession est redevenue un des rares ascenseurs sociaux de notre République
Une profession libre soumise à un serment de liberté et d’humanisme, (cliquer)
Une profession indépendante de tout contrôle administratif  ,
Une profession ouverte à toutes et à tous sans concours ni achat de charges .

 Nous avons donc tout  pour reprendre le statut social, économique et politique que nous avons connu au XIXème siècle .

L’avocat, ce gardien traditionnel du curseur des libertés et du droit de la défense est devenu aussi un protecteur des victimes, un créateur de droit, mais il doit de plus apporter prochainement une véritable sécurité juridique  et fiscale à ses concitoyens notamment par la création de l'acte d'avocats, l'acte garant du principe de la liberté contractuelle

Toutefois notre organisation institutionnelle –qui date de 1810- ne semple  plus adaptée à notre époque et  il nous manque un grand dessein de développement économique et politique 

 

EN ROUTE VERS UNE REPUBLIQUE DU CHIFFRE ??

les trois sceaux des experts comptables

·     Le sceaux  de l’état pour  l’octroi d’avantages fiscaux au profit de  leur  clientèle privée 

·     Le sceau de la certification comptable des entreprises et des comptes de campagne électorale

·     Le sceau  de la certification juridique pour leur activité juridique

Réponse à la  Question écrite n° 11852 de Mme Isabelle Pasquet

Publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1291  

A lire aussi

 EPOUSTOUFLANT D'ENERGIE

pour imprimer cliquer

La querelle entre les avocats   les notaires et maintenant les experts comptables  sur la timide proposition  d’un acte contresigné par un avocat  montre bien la puissance du notariat et de la comptabilité  dans les rouages de la vie publique avec  le support positivement actif de leurs ministères de protection   et leur volonté de  mettre les avocats hors  la route du développement  alors que les avocats  demandent  tout benoîtement la reconnaissance légale de leur  activité juridique, fondée sur une compétence assise sur de nombreux diplômes français et étrangers , une indépendance  vis à vis de toute tutelle publique ou privée  ,  une déontologie  et un serment humanistes et un secret professionnel protecteur des  citoyens mais aussi de  l'intérêt collectif .

L’acte d'avocat sera  d'abord la reconnaissance légale de notre activité d'avocat
tant au niveau judiciaire qu'au niveau juridique.

et comme disait Mazarin à Colbert ;
"il n'y a pas de quoi en faire un fromage"

Daumier revient dessiner nos cache-misères

N’oublions pas la lettre de Loisel à son  fils

En 1602, ANTOINE LOISEL dans son ouvrage « DIALOGUE DES AVOCATS DU PARLEMENT DE PARIS » écrivait à son fils :

« Auparavant, l’état d’avocat était la pépinière des dignités et le chemin de parvenir aux offices de conseillers, avocats du roi, président et autres. C’est cela (la vénalité des charges), mon fils qui est la cause du ravalement de l’honneur des avocats.

Monsieur Lucien KARPIK, dans son ouvrage "les avocats "n’a pas hésité à écrire que la vénalité des charges a constitué pour les avocats « un déclassement social massif » (page 51).

Cette tribune va analyser la réglementation des trois sceaux,

- Le sceau de la certification comptable prévu par l’ordonnance  de 1945 attribué aux experts comptables

L' expert comptable inscrit au tableau d'un ordre soumis à une sévère tutelle du ministère des finances en vertu des articles 56 et suivants  de l'ordonnance de 1945 fait   profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats.

L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.

L'expert comptable peut aussi organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économique, juridique et financier.

L'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière.

La protection économique c'est-à-dire du monopole ,de l’expert comptable est prévu par l’article 20 de l’ordonnance qui dispose « qu’exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 visés ci-dessus ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes.

- Le sceau de l’état attribué

a)   depuis des lustres au notaire pour authentifier les actes juridiques 

Cette profession, dont l’origine remonte  à l’Histoire a été modifiée par l’ordonnance du 1^er novembre 1945  dont l’article 1^er stipule que les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.

Ce n’est  que depuis l’article 29   de la loi du 31 décembre 1990   modifiant l’article 56 de la 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques  que les notaire ont obtenu le droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui. 

Les atouts de l'acte authentique sur support électronique

b) Le sceau de l'etat a été  attribue  récemment aux experts comptables

        pour authentifier  certaines déclarations fiscales par l’entrée en  application de l’article 10 de la loi du 28 décembre 2008  par lequel l’état a  accordé aux experts comptables le droit d’attribuer directement à leur clients l’équivalent de l’abattement de 20% sur les salaires dans les conditions suivantes

Pour pouvoir faire bénéficier leurs clients ou adhérents de l'équivalant de l'abattement de 20% applicable aux salaires , les professionnels de l'expertise comptable doivent disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, après avis du conseil régional si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, ou après avis de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable si elle est demandée par une association de gestion et de comptabilité. Ils doivent, en outre, conclure avec l'administration fiscale une convention portant sur une période de trois ans et dans laquelle ils s'engagent à respecter différentes conditions.

 Par ailleurs,les experts comptables qui vont dans les prochaines semaines intégrés dans leur tableau les comptables en entreprise sur une liste B vont  alors représenter une profession de 55.000 professionnels  unis , compétents et politiquement  de plus en plus influents

Il sera alors urgent de nous botter le cul pour  intégrer   à un tableau B ou C des juristes  ou des anciens avocats « omis »  en vertu de l'acte dit « loi du 26 juin 1941 », texte d'origine de ces restrictions qui concerne notamment l'omission et dont les principes ont été repris dans différents textes postérieurs

Le monopole de la vérification des comptes de campagne électorale

En effet l’ordre des experts comptables a obtenu le  monopole de la certification des comptes de campagnes électorales des candidats, en  vertu de l’article  52-12 du code électoral

Quel sera donc le parlementaire qui refusera d’écouter un professionnel aussi indispensable ? 

 nouveau

Par ailleurs la profession d'expert comptable sera t elle la première profession libérale à pouvoir être cotée en bourse  et à pouvoir faire du commerce à titre accessoire comme le suggère l' Article 13 du projet de loi n° 1889 ???

 La création d'un sceau de certification légale

Si les parlementaires attribuent aux experts comptables le droit de certification juridique que les avocats réclament gentiment, les puissants, dynamiques et unis experts comptables auront   alors obtenu  les trois sceaux

·     Le sceaux  de l’état pour  l’octroi d’avantages fiscaux au profit de  leur  clientèle privée 

·     Le sceau de la certification comptable des entreprises et des comptes de campagne électorale

·     Le sceau  de la certification juridique pour leur activité juridique

La République du Chiffre  sera en  marche

Vive le droit des Chiffres

A bas  le droit des hommes

POUR LA PAIX DES BRAVES

Les citoyens et entreprises de notre pays ne comprennent pas les véritables enjeux de société qui se jouent dans ce théâtre, il sera donc necessaire de fumer prochainement le calumet de la paix.

Patrick Michaud, avocat

L AMENDEMENT CONTRE L ACCORD DEPOSE PAR LE COSAL ET LA CNA

tp://ameli.senat.fr/amendements/2009-2010/508/Amdt_77.html

Ayant été pris –non méchamment - à partie sur le site du cosal , je vous distribue la lettre que j’ai proposée à Madame le président de diffuser sur le site de ce syndicat cornaqueur

MADAME LE PRESIDENT

Plusieurs  de vos visiteurs  m’ont cite dans cette guéguerre entre avocats

Je ferais  si vous me  le permettez les remarques suivantes

Cette affaire des experts comptables existe depuis de nombreux mois et ce n’est que quelques jours avant le vote par l’assemble nationale d’un texte délicat que l’ACE , celle de Paris , et mon ami W FEUGERE ont  sonne la trompette d’alarme

1^er remarque

Il n’existe dans notre profession AUCUN SYSTEME DE VEILLE EFFICACE

Il faut soit en créer un soit le réveiller car il roupille

2 éme  remarque

VERS UNE NOUVELLE GUERRE DES MONNAIE

mise à jour 3 juin 2010

A Genève mercredi 2 juin  2010,  Nouriel Roubini le célèbre économiste new-yorkais craint que les plans d’austérité envisagés pour réduire les déficits ne conduisent à une seconde récession.

LA POSITION DU TEMPS

LA POSITION DE LA TRIBUNE DE GENEVE

Mise à  jour 31 mai

Sang froid ou trouille?

ECB: Banks Will Suffer Considerable Loan Losses in 2010, 2011

Le communiqué officiel 

Mise à jour 27 mai

A la suite du voyage de Mme Clinton en Chine, ce pays viendrait de décider de se débarrasser des obligations en euro pour acheter du dollar.Si cette information venait à se réaliser, L'objectif politique serait  clair  : fragiliser voir plus l'europe

Je blogue le cri d’alarme de jean Herve Lorenzi président du cercle des économistes
(les échos du 27.05)