30/07/2015

L’avocat, ce garant de la vérité ?

loyaute.jpgL'article 1er de la  loi du 14 avril 2011 sur la garde à vue  a aussi élargit considérablement nos obligations de mission de service public en nous faisant les témoins obligatoires et légaux d’un aveu d’infraction .

Si pour le plus grand nombre, ce texte ne fait  que consolider notre déontologie, c'est-à-dire de participation à la recherche de la vérité judiciaire, pour d’autres,  certainement une petite poignée d’une vraie grosse main , le changement va être radical.

mise à jour au 19 mai 2001 

Par un arrêt du 11 mai 2001, la chambre criminelle de la cour de cassation fait sienne la jurisprudence de la cour de Strasbourg sur  la non recevabilité d’une déclaration de culpabilité sans avocat.La chambre criminelle casse une décisions de la cour d’appel de Aix en Provence  qui avait  prononcé la condamnation d'un prévenu au seul motif d'aveux obtenus en au cours d'une garde à vue, en 2007, puis rétractés ensuite. 

 Mais elle renvoie cette affaire pour être rejugée 

Lire la suite

31/12/2014

La fonction d'avocat: pour l'abrogation de l'acte dit loi du 26 juin 1941

 rediffusion de la tribune du 24 mai 2011

acte dit loi de juin 1943 sur l omissionLa fonction d’Avocat

 

Faciliter la souplesse dans l’activité des avocats

 

 

Patrick Michaud, avocat

 

Rapport établi dans le cadre de la mission Prada

 

proposition faite à Mr PRADA

 

POUR IMPRIMER CLIQUER  

 

 

Notre serment, le serment de Badinter, n’est plus le serment d’un auxiliaire de justice mais celui d’un Chevalier du Droit et de la Justice dont les « fonctions » sont d’abord de défendre et de protéger l’Homme dans tous les aspects de sa vie tant au niveau du conseil que du litige de le représenter et de l’assister notamment devant le juge mais aussi de participer à la création du Droit en proposant aux magistrats de créer de nouvelles règles mieux adaptées à l’évolution humaine de notre époque et ce, dans le respect des droits et obligations de chaque citoyen.

 

Notre serment ,établi à titre viager , ne vise plus seulement la défense et le conseil mais l’ensemble des fonctions d’un avocat.

 

Etre avocat est plus qu’un métier, être avocat est aussi une fonction.

Lire la suite

07:38 Publié dans DEONTOLOGIE, GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : l'acte dit loi du 26 juin 1941 | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

17/11/2014

l'avocat : à nouveau un canard de foire !??

CANARD.jpgL’assemblée nationale a voté le vendredi 14 novembre un nouveau texte élargissant la responsabilité des avocats dans l’indifférence générale . l'amendement a été présentée par le gouvernement le mercredi pour etre immédiatement voté et publié dans le petite loi vendredi avant le vote définitif -en 1ere lecture de la loi de finances 2015 mardi 18

 

le cercle du barreau , présent par son représentant permanent, a été aussitôt assailli de demandes d'explications de confrères médusés de cette pratique radicale et surtout de ce texte qui comporte de nouvelles atteintes à notre pratique de la démocratie

En fait ce texte est une tentative de revanche contre la décision du conseil constitutionnel de décembre 2013 qui avait annulé le projet d'obliger nos cabinets d'avocats et de conseils en général à déclarer au fisc des montages d'optimisation fiscale

L’ amendement sur la responsabilité des conseils a été adopté par l'Assemblée Nationale et intégré dans le PLF 2015 et mis en ligne le 14 novembre 2014 

 

préparez vos QPC   

La CEDH condamne la France pour absence d'indépendance du parquet 

L'INDEPENDANCE DE  L’AVOCAT  Par Bertrand FAVREAU,avocat 

L'avocat : cet insoupçonnable de la République.. 

un précédent la suppression du délit d'audience en 1982

La petite loi votée sur la nouvelle responsabilité de l’avocat

 

petite loi  article 44 sexies voté  (nouveau)cliquer

I. – Le B de la section 1 du chapitre II du livre II du code général des impôts est complété par un 11 ainsi rédigé :

  « 11 : Sanction à l’égard de tiers facilitant l’évasion et la fraude fiscales

 « Art. 1740 C. – Toute personne qui, avec l’intention de faire échapper autrui à l’impôt, s’est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou  s’est sciemment livrée à des agissements, manoeuvres ou dissimulations   conduisant directement à la réalisation d’insuffisances, d’inexactitudes, d’omissions ou de dissimulations ayant conduit à des rappels ou rehaussements assortis de la majoration prévue au b de l’article 1729 est redevable d’une amende égale à 5 % du chiffre d’affaires réalisé au titre des faits sanctionnés. L’amende ne peut pas être inférieure à 10 000 EUR. »

 II. Le I s’applique aux insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations commises à compter du 1er janvier 2015. 

 

 

I Sur le principe de responsabilité du conseil

A le principe de responsabilité est déjà  reconnu  dans le cadre de la déontologie de l’avocat  déontologie aussi de protection de l’intérêt général  

 Article 1.5 du règlement intérieur national des avocats 
 Devoir de prudence

Art. 1.5 créé par DCN n°2011-002, AG du Conseil national du 18-06-2011 – Publiée au JO par décision du 30-06-2011 - JO 21 juillet 2011En toutes circonstances, la prudence impose à l’avocat de ne pas conseiller à son client une solution s’il n’est pas en mesure d’apprécier la situation décrite, de déterminer à qui ce conseil ou cette action est destiné, d’identifier précisément son client. A cette fin, l’avocat est tenu de mettre en place, au sein de son cabinet, une procédure lui permettant d’apprécier, pendant toute la durée de sa relation avec le client, la nature et l’étendue de l’opération juridique pour laquelle son concours est sollicité. 

Lorsqu’il a des raisons de suspecter qu’une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d’une infraction, l’avocat doit immédiatement s’efforcer d’en dissuader son client. A défaut d’y parvenir, il doit se retirer du dossier

 

B ce principe est reconnu par la jurisprudence

La question de la responsabilité du conseil pour faute professionnelle n’est pas nouvelle elle couvre la responsabilité contractuelle voir quasi délictuelle vis-à-vis du client, sujet connu 

Responsabilité pénale pour fraude fiscale des conseils

Relire l’article (1997) censuré  car iconoclaste !!??
 et que je remets en ligne  avec le plaisir du  pied de nez aux censeurs de l'époque 

L’arrêt chevrotine : les avocats sont ils des canards de foire ?
En route vers l’acte d’avocat
 

mais aussi la responsabilité civile vis-à-vis des tiers notamment vis-à-vis de l état , sujet peu connu mais qui est entrain de faire l’objet d’un lourd développement jurisprudentiel en cours de procédure concernant un confrère people 

C ce principe est reconnu par les organisations internationales  

la  responsabilité a des conseils fiscaux, quant à elle, a fait l’objet de débat dans le cadre de l’OCDE et de l’Union Européenne 

Le rôle et la responsabilité des fiscalistes (OCDE) 

CJUE ; responsabilité d'un conseil"complice' 

 

II Sur la sanction

La sanction prévue par la petite loi est une amende quasi pénale au sens de la CEDH. Elle viole de nombreuses dispositions de notre droit qui semble actuellement être en en vigueur sauf si des amendements sauvages les ont supprimées grâce à nos kmers

A Violation du principe de la séparation des pouvoirs

 L’administration peut elle continuer à rester juge et partie
pour prononcer une sanction quasi pénale
 ?

Article préliminaire du code de procédure pénale

I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.

L’administration peut elle  prononcer et moduler seule des sanctions fiscales sans l’autorité d’un juge indépendant
 un combat démocratique en cours
   

Conseil constitutionnel Décision n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014  

9. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que les principes d'impartialité et d'indépendance sont indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles ; 

Ce n’est pas le cas en l’espèce, la sanction est en fait un amende de type pénal au sens de la convention CEDH  sera pronocée par la seule administration sans aucun lien ni proportion avec le préjudice

Le Conseil constitutionnel a, depuis longtemps, jugé que le principe d’indépendance est « indissociable de l’exercice de fonctions judiciaires »8 ou « juridictionnelles »9. Par la suite, il a fait relever le principe d’indépendance des juges non professionnels de l’article 16 de la Déclaration de 178910. Il a, en effet, rattaché à la garantie des droits proclamée par cet article le droit à un recours effectif, les droits de la défense 11, le droit à un procès équitable 12 et, enfin, l’impartialité et l’indépendance des juridictions 13.

Décision n° 92-305 DC du 21 février 1992, Loi organique modifiant l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, cons. 64.
Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, Loi d’orientation et de programmation pour la justice, cons. 15.
10 Décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003, Loi relative aux juges de proximité, cons. 23.
11 Décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, Loi pour l’égalité des chances, cons. 24.
12 Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, cons. 11. <
13 Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006, Loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social, cons. 24.

 

 B °Le prononcé de la sanction par une administration et non par un juge indépendant  viole le principe d’indépendance de l’avocat

Surtout les modalités de la sanction serait une violation du principe constitutionnel et européen de indépendance de l'avocat.

 L'indépendance de l'avocat est inscrite dans le serment que celui-ci prononce à son entrée dans la profession. Elle a été érigée en principe fondamental reconnu par les lois de la République, par la  décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1981. Elle est enfin protégée comme corollaire de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

 si le principe de la responsabilité est reconnu  dans le cadre de notre déontologie de protection AUSSI de l’intérêt général les modalités de sanction sont totalement inadaptées 

L’article de la loi de finances voté en discrétion et publié dans la petite loi vendredi 14 novembre  et dont la version définitive sera développée dans le cadre de la commission mixte paritaire vers le 17 Décembre  sera certainement modifié pour une éviter une censure du conseil constitutionnel,

 

Mes chers représentants, amis ou non, à vos crayons 

ce débat est plus important que l'avocat en entreprise ou l'apport des capitaux extérieures 

Très amicalement 

02/09/2014

Les interviews du PETIT PRINCE

4a1120d34961486bd49e604f3480cdca.jpg

Attention :Ces tribunes ont été éditées avant la publication de l’ordonnance du 29 janvier 2009.Certaines remarques sont donc obsolètes compte tenu des modifications apportées grâce à l’action du Barreau de France.

Envoyer cette note |

Qui est le Petit Prince ?

la cellule beccaria du barreau de paris

LE PETIT PRINCE ET LE PRESIDENT DE L’UNION EUROPEENNE..

l’interview du président Sarkozy  (AOUT 2007)

l’interview du bâtonnier charriere bournazel

Le soupçon d’opinion ne devra pas être déclaré

Un confesseur doit il dénoncer une confession ?
  par
voltaire (document historique)

Avis à la population des avocats

ZOLA et FILLON par le Petit PRINCE

Le Petit Prince et J. D. Bredin par Saint Ex

Le Petit PRINCE, Emile Garçon et l'Europe

Le Petit Prince et Fouquier Tinville

Le Petit Prince et  C.Beccaria Sur les accusations secrètes

Le Petit Prince et Anatole FRANCE sur les Dieux ont soif

 Le Petit Prince et Me Robespierre 

 Le Petit Prince et la dame "Rumeur"

Droit de Réponse de SE duc de Massa,grand juge

Le petit prince et Me Michel Beaussier

LE PETIT PRINCE INTERVIEW F KAFKA SUR LE SOUPÇON

 

 

 

31/08/2014

CJUE Liberté d’établissement versus contrôle ordinal

curiae.jpgLa CJUE a rendu un arrêt important limitant  le restant de pouvoir des ordres de contrôler leur tableau 

Dans un arrêt du 17 juillet 2014 C-58/13 et 59/13  la cour a jugé que  Le fait de revenir dans un État membre pour y exercer la profession d’avocat sous le titre obtenu dans un autre État membre ne constitue pas une pratique abusive et que l’ordre avait donc l obligation d’inscrire les requérants 

CJUE, 17 juill. 2014, aff. C-58/13 et 59/13, Angelo Alberto Torresi et Pierfrancesco Torresi c/Consiglio dell’Ordine degli Avvocati di Macerata

 

Arrêt et conclusions de l’avocat général WAHL

 

 La directive sur l’établissement des avocats1 a pour objet de faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat (à titre indépendant ou salarié) dans un État membre autre que celui dans lequel la qualification professionnelle a été acquise, la profession ne pouvant toutefois être exercée que sous le titre professionnel d’origine. Elle prévoit que l’autorité compétente de l’État membre où l’avocat s’établit procède à son inscription au vu de l’attestation de son inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre où il a obtenu le titre 

Lire la suite

19:52 Publié dans DEONTOLOGIE | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

29/05/2014

CEDH La liberté de parole de l’avocat en débat

CEDH LOGO.jpgL’avocat peut tout dire
mais cela dépend comment il le dit"

Monsieur le Bâtonnier Claude Lussan 

L’ affaire Morice en grande chambre 

L’affaire concerne la condamnation de Me Olivier Morice avocat de Mme  Elisabeth Borrel, pour diffamation envers des juges d’instruction chargés de l’information relative au décès du juge Bernard Borrel à Djibouti, après la publication d’un article dans le quotidien Le Monde. 

la chronologie de l'affaire du juge Bernard Borrel

La Cour a tenu le 21 mai 2014 une audience de Grande Chambre dans l’affaire Morice c. France. 

Communiqué de presse

Fiche pays - France

 

 

Retransmission de l'audience  

 

Note  nous vous conseillons d'écouter les plaidoiries de nos avocats Mes Laurent Pettiti et Claire Audhoui, Nicolas Hervieu, Julien Tardif et Célia Chauffray, avocats à Paris. sur les principes évoqués , c'est long mais très instructif 

Rappel de la procédure 

un résumé juridique

Dans son arrêt de chambre rendu le 7 juillet 2013  dans l’affaire Morice c. France (requête no  29369/10), la Cour européenne des droits de l’homme a dit : 

Ø      à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, et

Ø      à la majorité, qu’il y a eu non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention. 

l' arrêt de la cour du  7 juiller 2013

Le communique de la cour du 7 juillet 2013 

Le 3 octobre 2013 le requérant a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre2 conformément à l’article 43 de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). Le 9 décembre 2013, le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande

08:24 Publié dans CEDH, DEONTOLOGIE | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

28/05/2014

Qui est donc Procuste? par C Charriere Bournazel

procuste.jpg

rediffusion de la tribune du 5 juillet 2011

Dans la mythologie grecqueProcuste (déformation de Procruste, en grec ancien Προκρούστης/Prokroústês, littéralement « qui martèle pour allonger ») est le surnom d'un brigand de la région Attique, nommé Polypémon.

Procuste réside à Corydalle selon Diodore de Sicile, et sévit le long de la route qui va d'Athènes à Éleusis, où il offre l'hospitalité aux voyageurs qu'il capture pour les torturer ainsi :

il les attache sur un lit, où ils doivent tenir exactement ; s'ils sont trop grands, il coupe les membres qui dépassent ; s'ils sont trop petits, il les étire jusqu'à ce qu'ils atteignent la taille requise (d'où son surnom). Procuste est tué par Thésée, qui lui fait subir le même sort.

Une version plus ancienne lui prête deux lits : un petit pour les grands prisonniers, un grand pour les petits. La valeur du mythe se renforce quand le lit devient unique et ne correspondant à aucune taille, pas même celle de Procuste, ce qui le rend essentiellement symbolique.

le symbole

Lire la suite

04:51 Publié dans DEONTOLOGIE, Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (1) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

16/07/2013

Notre VRAIE muraille de chine : la déontologie

 l avocat et la morale.jpg Notre confrère  Yann Galut, député, veut  « mener la bataille frontale » contre les professionnels du droit « complices » de la fraude fiscale. en  déposant une proposition de loi visant notamment le secret de l avocat  (proposition non déposée au 29.04.13) MAIS ils seront repris en amendements

Otez—moi d'un doute

Quelques réflexions inspirées par l'arrêt du 6 décembre 2012 de la Cour européenne des droits de l'Homme par
J C Krebs président de l Union des CARPA

Cliquer pour lire 



Les propositions chocs de Charles Prats , magistrat

Si les avocats de France cèdent un pouce de terrain  devant ce démantèlement, nous  allons tout droit vers la société du «  meilleur des mondes » d’Aldous Huxley, la société  de surveillance généralisée de  big brother

. La sauvegarde des libertés individuelles de  chaque citoyen, son right of privacy  comme le droit de la  Common law le définit, impose  que le cabinet de l’avocat reste ce rempart, ce sanctuaire de liberté. Il ne s’agit pas de  corporatisme partisan mais de la sauvegarde des libertés individuelles de chaque  citoyen. un droit fondamental de nos démocraties comme l’a rappelé la CEDH en décembre dernier en mettant l’avocat sur un piédestal certes mais avec de sacrées obligations déontologiques


118.  Il en résulte que si l’article 8 protège la confidentialité de toute « correspondance » entre individus, il accorde une protection renforcée aux échanges entre les avocats et leurs clients. Cela se justifie par le fait que les avocats se voient confier une mission fondamentale dans une société démocratique : la défense des justiciables. Or un avocat ne peut mener à bien cette mission fondamentale s’il n’est pas à même de garantir à ceux dont il assure la défense que leurs échanges demeureront confidentiels. C’est la relation de confiance entre eux, indispensable à l’accomplissement de cette mission, qui est en jeu. En dépend en outre, indirectement mais nécessairement, le respect du droit du justiciable à un procès équitable, notamment en ce qu’il comprend le droit de tout « accusé » de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

119.  Cette protection renforcée que l’article 8 confère à la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients et les raisons qui la fondent, conduisent la Cour à constater que, pris sous cet angle, le secret professionnel des avocats – qui toutefois se décline avant tout en obligations à leur charge – est spécifiquement protégé par cette disposition.

120.   La question qui se pose à la Cour est donc celle de savoir si, telle que mise en œuvre en France et à l’aune du but légitime poursuivi, l’obligation de déclaration de soupçon porte une atteinte disproportionnée au secret professionnel des avocats ainsi compris.

Elle rappelle à cet égard que la notion de nécessité, au sens de l’article 8 de la Convention, implique l’existence d’un besoin social impérieux et, en particulier, la proportionnalité de l’ingérence au but légitime poursuivi (voir parmi d’autres, Campbell précité, § 44).


  La contrepartie est un impérieux devoir de strict  respect de notre déontologie comme  Maurice Garçon l’avait développé dans son ouvrage 

L’avocat et la morale par Maurice Garçon

Le secret de l’avocat n’est donc ni une forteresse bénéficiant d’une immunité diplomatique, ni un alibi de protection généralisée notamment en matière de responsabilité, ni encore moins un fonds de commerce comme l’a malicieusement  évoqué Mme Christine Lagarde, avocat au barreau de paris, actuellement présidente du FMI devant le sénat de la République française le 4 juillet 2008

Notre secret professionnel ne doit  jamais être  et encore moins un instrument  de complicité des infractions pénales  de nos clients et ce dans tous les domaines de notre activité.ei qui ne peut être levé que sous l'autorisation d'un magistrat du siège ou de notre batonnier , ce filtre protecteur

Quel que puisse être le  fondement de notre secret professionnel, sa reconnaissance spontanée par l’opinion de  nos concitoyens et les autorités de la République ne pourra être assurée que par le  respect de notre déontologie et notamment du respect de notre nouvelle obligation de  prudence et de dissuasion définie par le Conseil national des Barreaux en juin 2011 et ce,  en toutes circonstances.

DISSUADER POUR NE PAS DENONCER

par C Charrière Bournazel

Attention , en effet ,la chambre criminelle de la cour de cassation ne fait t elle pas peser  une présomption de  responsabilité lorsqu’ elle précise que

"La connaissance du caractère illégal des activités exercées est déduit de la compétence professionnelle des avocats,  spécialistes du droit des sociétés et des montages juridiques et fiscaux"

Cour de cassation ch crim  2 décembre 2009  N° 09-81088

 

17:41 Publié dans CEDH, DEONTOLOGIE | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

23/03/2013

Déontologie des magistrats

Statue de Thémis trouvée à Rhamnonte en Attiqe, dans le petit temple de Némésis, v. 300 av. J.-C., Musée national archéologique d'Athènes

 

Themis.jpgRendre la justice est une fonction essentielle dans un État de droit. Les magistrats ont entre les mains la liberté, l’honneur, la sûreté et les intérêts matériels de ceux qui vivent sur le territoire de la République.

Ce rôle éminent fonde les exigences que chacun peut avoir à leur égard et appelle des moyens humains, budgétaires et matériels adaptés.

 

 

et l’œil de la justice n’est point celui du cyclope

 

 

 

Recueil des obligations déontologiques
des magistrats
 

A. L’indépendance.
B. L’impartialité.
C. L’intégrité.
D. La légalité
E. L’attention à autrui.

F. Discrétion et réserve.

Les principes, commentaires et recommandations de ce recuil  ont pour objectif d’établir des références déontologiques pour les magistrats français.

Ils ont été conçus pour les soutenir, les orienter et fournir à l’institution judiciaire un cadre permettant de mieux appréhender sa déontologie.

Ils ont également pour finalité d’éclairer les représentants des pouvoirs législatif et exécutif, ainsi que les auxiliaires de justice et le public, afin de faire mieux connaître la complexité de l’action des magistrats dans l’exercice de leurs missions.

Le magistrat, membre de l’autorité judiciaire, tire sa légitimité de la loi qui l’a voulu indépendant et impartial, principes qui s’imposent aux autres pouvoirs. La méconnaissance de ces impératifs compromettrait la confiance du public

 Le magistrat démontre, par son intégrité, qu’il est digne de décider de l’exercice des droits essentiels des individus. Plus que tout autre, il est tenu à la probité et à la loyauté. Par sa connaissance, en permanence renouvelée, des textes et des principes applicables, et par son souci de ne jamais renoncer à la protection des libertés individuelles dont il est gardien, le magistrat affirme la prééminence du droit.

La justice est rendue au nom du peuple français.

Le magistrat se doit de prêter attention à ceux qu’il juge, comme à ceux qui l’entourent, sans jamais attenter à la dignité de quiconque, en préservant l’image de l’institution judiciaire et en respectant le devoir de réserve.

 Ce Recueil ne constitue pas un code de discipline mais un guide pour les magistrats du siège et du parquet qui appartiennent, en France, au même corps. Sa publication est de nature à renforcer la confiance du public dans un fonctionnement indépendant et impartial du système judiciaire français. 

UN MAGISTRAT DES LUMIERES : JOSEPH SERVAN... 

Les tribunes sur la responsabilité des magistrats  

 

18/01/2013

LE GROS MOT DE JEAN CASTELAIN

 rediffusion

castealian.jpgDEJA EN 2008..

LE GROS MOT DE COURAGE POLITIQUE de M. BENICHOU

X X X

Jean Castelain avait publié ,lorqu'il était en fonction, dans la Gazette du Palais du 29 mars 2011  sa position sur l'ardente obligation  d’un ordre national.

 

Ce débat lancé par le bâtonnier Benichou, il y a quelques années, est important pour notre profession et pour chacun de nous.

 

Le Cercle du Barreau, à son habitude, rediffuse l’intervention de l'ancien  bâtonnier de Paris

 

A chacun de nous, tant au niveau individuel qu’au niveau syndical, d’apporter sa réflexion à ce débat collectif.

 

LA POSITION DU BATONNIER J CASTELAIN

POUR UN ORDRE NATIONAL

 

 

Je reprends une position de Jean Castelain :

 

« Qui ne voit en effet la déperdition des moyens financiers et des énergies par la juxtaposition et la superposition du CNB, des ordres, des institutions techniques qui tous peuvent ou prétendent s’exprimer au nom des avocats. Leurs discours contradictoires rendent difficilement perceptibles par les pouvoirs publics et l’ointion les positions exactes de notre profession au détriment de sa capacité d’influence. Il est souhaitable de sortir de cette situation, dans l’intérêt de l’ensemble des avocats, en décidant qu’une voix forte, parce qu’unique, peut parler au nom des avocats de France. »

 

A vos réflexions positives et négatives...

 

Patrick Michaud , avocat