10/02/2017

Le parquet national financier est il indépendant ??

BALANCE ET MAILLET.jpgles nouveaux pouvoirs attribués au procureurs réveillent le conflit larvé entre les jurisprudences de la CDEH ,suivies par la cour de cassation et celles du conseil constitutionnel 

  Position deJ.L. NADAL à la rentrée
de la Cour de cassation de 2010 

Réflexions sur le statut du magistrat du parquet (18.12.15)
Jean-Claude Marin , Procureur général près la Cour de cassation

 

Fraude fiscale : et Pan sur la parquet national financier
 (cons constitutionnel du 8/12/16)
  

 
Dans un arrêt du 22 octobre 2013 ;la cour de cassation vient de rendre un arrêt mettant en colère l’ensemble des parquetiers de France  alors qu elle ne fait que confirmer la jurisprudence la CEDH
 

Cour de cassation, criminelle, 22 octobre 2013, 13-81.945, Publié au bulletin  

2°) alors qu'une loi, au sens de l'article 8, alinéa 2, de la Convention, ne peut organiser une ingérence dans la vie privée des personnes qu'à la condition d'en placer la surveillance et l'exécution sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ce que n'est pas le Parquet, qui n'est pas indépendant et qui poursuit l'action publique ; que la chambre de l'instruction a encore violé les textes précités

 

De l'indépendance du parquet ??? L'arrêt CEDH France MOULIN  

e procureur adjoint de Toulouse, membre du ministère public, ne remplissait pas, au regard de l’article 5 § 3, les garanties d’indépendance pour être qualifié, au sens de cette disposition, de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ». 

 Il n’appartient pas à la Cour de prendre position sur le débat concernant le lien de dépendance effective entre le ministre de la Justice et le ministère public en France, ce débat relevant des autorités du pays

Un parquet indépendant en Suisse  

rediffusion pour actualite  

Circulaire du 31 janvier 2014 de politique pénale relative
au procureur de la République financier
 

 

. Les critères de saisine  

La remontée et la circulation de l’information

Les mécanismes de dessaisissement et le règlement des conflits de compétence

x x  x x x 

e 

Que dit le conseil constitutionnel ? 

 SUR LE PROCUREUR NATIONAL DES FINANCES

Décision n ° 93-326 DC du 11 août 1993  

5. Considérant que l'autorité judiciaire qui, en vertu de l'article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet ; que si l'intervention d'un magistrat du siège peut être requise pour certaines prolongations de la garde à vue, l'intervention du procureur de la République dans les conditions prévues par la loi déférée ne méconnaît pas les exigences de l'article 66 de la Constitution ;  

Décision n ° 2004-492 DC du 02 mars 2004 

 

98. Considérant qu’en vertu de l’article 20 de la Constitution, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, notamment dans le domaine de l’action publique ; que l’article 5 de l’ordonnance du 22 1958 susvisée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, place les magistrats du parquet sous l’autorité du ministre de la justice ; que l’article 30 nouveau du code de procédure pénale, qui définitet limite les conditions dans lesquelles s’exerce cette autorité, ne méconnaît ni la conception française de la séparation des pouvoirs, ni le principe selon lequel l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet, ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle ;

07:08 Publié dans CEDH, JUSTICE et LIBERTES, La justice dans la cité | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

17/06/2016

CEDH VERSINI/ France : CEDH 16.06.16 de la validité et l’utilisation des écoutes téléphoniques

 

cedh3.jpgL’intérêt de cette affaire, en apparence banale, est d’une grande importance pour notre Démocratie compte tenu de l’évolution des procédures d’enquêtes pénales et fiscales  et des méthodes de  recherche de la preuve, évolution déclenchée par nos politiciens dans le cadre du rapport LEGER (cliquer).

Par ailleurs le positionnement du curseur des libertes sur l'équilibre entre secret et intéret général va à nouveau se poser (lire l'intervention de Forni lors du  séminaire de la conférence des batonniers )

 

La CEDH confirme la décision du conseil de l'ordre de paris  qui le 16 décembre 2003,prononça contre le requérant la peine de l’interdiction temporaire d’exercer la profession d’avocat pendant deux ans, assortie d’un sursis de vingt-et-un mois, et, contre la requérante, la peine de l’interdiction temporaire d’exercer la profession d’avocat pendant un an, avec sursis.

 

 

Arret l’affaire Versini-Campinchi et Crasnianski c. France (requête n o 49176/11) 

le communiqué de presse

Arr-t Versini-Campinchi et Crasnianski c. France -
transcription d'un -change téléphonique entre un avocat et son client .pdf

Pas de secret pour l'avocat complice

 

 

                Les questions sont au moins doubles

 

 

Quelles sont les conditions de validité des écoutes d’un avocat ?

Quelles sont les conditions d’utilisation desdites écoutes ?

 

commment introduire valablement une requête?

 

CINQUIÈME SECTION

Requête no 49176/11
Jean-Pierre VERSINI-CAMPINCHI et Tania CRASNIANSKI
contre la France
     introduite le 1er août 2011

Nos confrères  M. Jean-Pierre Versini-Campinchi (le requérant )et Mme Tania Crasnianski (la requérante )ont saisi  la cour européenne des droits de l homme sur l’arrêt de cassation qui confirma les sanctions disciplinaires prises à leur encontre notamment pour manquement à l'honneur et à la probité   dans le cadre d’une garde à vue et ce sur le fondement de l’article 63-4 du code de procédure pénale qui interdit à l’avocat désigné par une personne gardée à vue de faire état à quiconque, pendant la durée de la garde à vue , les faits ayant fondé cette sanction ayant été révélés par des écoutes téléphoniques

Rapport du CNB sur le  rôle de l'avocat pendant garde à vue

Leur requête  fondée sur l’article 8 de la convention a été introduite le 1er aout 2011 et a été déclarée admissible 5 septembre 2013

Le mémoire d’admissibilité avec questions
adressé par la CEDH aux parties

La cour pose au gouvernement, aux requérants  ainsi qu’aux parties dont l’intervention sera autorisée les questions suivantes

Note de P MICHAUD la demande en intervention doit être autorisée par le president de la chambre , dont la décision est discrétionnaire..La demande du barreau de paris sera t elle acceptée alors que le recours vise sa décision disciplinaire ....???? et puis quelle sera sa réponse ??? 0 SUIVRE DONC

QUESTIONS POSEES PAR LA COUR AUX PARTIES

Y a-t-il eu violation de l’article 8 de la Convention dans le chef des requérants du fait de l’interception et de la retranscription de conversations entre eux et P.C., ainsi que de l’utilisation contre eux du procès-verbal de l’une de ces conversations à des fins disciplinaires ?

Les poursuites disciplinaires ayant été intentées sur la seule base de la transcription de la conversation téléphonique du 17 décembre 2002 entre P.C. et la requérante, y a-t-il lieu à cet égard de distinguer la situation de chacun des requérants ?

 analyse des faits par la cour ci dessous

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09:56 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, CEDH | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

12/11/2014

DE L'ABSOLUTISME ORDINAL avec PA Iweins et A Damien

 Louis XIV 1648 par Henri Cestelin. cliquer      

  rediffusion de la tribune du 1er juin 2011

 

absolutisme.jpg

 

 

Une définition de l’absolutisme

 

les tribunes sur la gouvernance

 

 

 

Quel est donc le vice des avocats ? cliquer

Le vice des avocats ce n'est ni la légèreté, ni la cupidité, ni la vanité, c'est la volonté de se diviser à loisir. 
par André Damien 

Le débat sur la gouvernance nationale ne doit pas nous entrainer vers un simple copier coller de certaines gouvernances ordinales locales notamment celle du barreau de paris  mais au contraire nous inciter à réfléchir aussi à notre gouvernance au niveau local et au niveau de nos organismes professionnels non politiques (notamment  UNCA, ANAAFA , CREPA etc).

 

Nous sentons tous  que des petites frustrations personnelles pourront naitre de cette nouvelle gouvernance mais ne serait ce pas  le prix  à payer pour réaliser une unité politique de la profession et supprimer la crise de donjonite aigùee qui a tant nui à notre profession depuis des siècles

 

Tout en évitant le centralisme démocratique et trop souvent parisianisme, nous pouvons trouver des solutions adaptées en tenant compte de notre histoire, je veux dire de celle des barreaux locaux avec leur bâtonniers élus par la base même de notre profession et qui devront rester le symbole même de l’indépendance comme l'a confirmé la CEDH dans son arrêt du 6 décembre 2012 sans rester dans la donjonite aigùee , de l’ardente obligation d’avoir une représentation nationale démocratique et efficace grace à l’immense vivier que constituent ces centaines de bénévoles syndicalistes ou non qui désirent travailler pour l’intérêt collectif et la remise en valeur des missions de l'Avocat 

 

La résolution de cette équation est possible en suivant des exemples tels que notamment ceux  des bâtonniers Lussan de Paris, Chavrier de Lyon, Alexander de Marseille ainsi que du rapport de J R Farthouat

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10:04 Publié dans BATONNIER, CEDH, GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (1) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

03/07/2014

les écoutes téléphoniques en France et la CEDH

 ecoute.jpgUne paranoïa se répand dans l’opinion publique ; suis-je écouté ?

 

Cette paranoïa  ne fait qu’amplifier le sentiment de méfiance généralisée  accrue par le développement des obligations de déclarations de soupçon imposées notamment aux banques et aux notaires -confidents habituels de nombreux français- et surtout par le développement spectaculaire de l’activité des donneurs d’alerte, ces dénonciateurs de toutes sortes d’infractions délictuelles et qui sont protégés par la loi

 

A toutes fins utiles je cite les propos de Mr Benoit HAMON, ministre de la France  rapportés par la presse

 

Quand on rien à se reprocher,,

il n’ya aucun problème à être mis sur écoute

 

Chacun appréciera suivant ses convictions les plus intimes

 

Le secret des correspondances téléphoniques est  garanti par  l’ article L 241-1 et suivants  du Code de la sécurité intérieur publié en mars 2012  L'administration, pour les écoutes administratives, ou la justice, pour les écoutes judiciaires, ne peuvent procéder à des écoutes que dans des cas précis, pour une durée limitée et sur autorisation soit d’un juge instruction ou du premier ministre .Un enquêteur même sur instruction d’un procureur ne peut donc pas procéder à une écoute

Telle est la loi de la France mais en pratique seuls les croyants font confiance à une application toujours légale des textes et ce d’autant plus que les  demandes d’interception qui sont adressées  à compter du 1er avril 2014 au nouveau service dit Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) « pourraient » - d’après une forte rumeur non prouvée - être formulées sans fournir au responsable réceptionniste de la PNIJ  l’autorisation écrite du juge !!! ??? oubli volontaire ou involontaire ??

 

Les pouvoirs des enquêteurs sur le site de la police nationale

 

De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées

 

: Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

 

Dans le cas des enquêtes ordinaires

 

Dans le cas des enquêtes pour criminalité organisée

 

Le sénat va til créer une commission d’enquête  sur la création, le fonctionnement et les garanties techniques de la plateforme nationale des interceptions judiciaires ?

 

La proposition du sénateur Nathalie Goulet cliquer 

 

 

L’écoute téléphonique d’un tiers et le respect de la vie privée

Article 8 de la convention européenne  des droit de l homme

Affaire Lambert (24 août 1998 cliquer

Le fait d'avoir écouté, enregistré, transcrit des communications téléphoniques auxquelles participait M. Lambert constituait l'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et de la correspondance dont M. Lambert était titulaire au sens de l'article 8 § 1 de la Convention. Pour que cette ingérence soit justifiée, il fallait qu'elle soit prévue par la loi, qu'elle poursuive un ou des buts légitimes prévus à l'article 8 § 2, qu'elle soit nécessaire dans une société démocratique pour atteindre ces buts.

Les jurisprudences de la cour des droits de l homme

 

 

Espionnage téléphonique : comment Orange et les services secrets coopèrent

Collecte de données libre de tout contrôle cliquer

 

Un premier point sur la plate forme des interceptions judiciaires

À partir d'un seul numéro de téléphone, les enquêteurs ont la possibilité d'obtenir le nom d'un usager, ses coordonnées bancaires et son adresse. Fax, SMS, écoutes téléphoniques, mails, fadettes, géolocalisations, historiques de navigation, vidéos consultées, accès aux serveurs FTP, etc., les possibilités sont immenses. Le ministère de la Justice est actuellement en discussion avec Skype et la messagerie instantanée WhatsApp, récemment achetée par Facebook, pour obtenir leur clé de chiffrement et ainsi avoir accès à leurs données. 

 

11:45 Publié dans CEDH | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

CEDH le secret des sources

 detective.jpgL’affaire Telegraaf Media Nederland Landelijke Media B.V. et autres c. Pays-Bas, dont l’arrêt a été rendu  le  22 novembre concernait la protection des sources journalistiques.

La Cour a conclu à la violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 10 (liberté d’expression et d’information).

Le communiqué de presse

 

l'arret du 22 novembre 2012

 

 

La Cour européenne des droits de l’homme a maintes fois souligné que l’article 10 protège non seulement la substance et le contenu des informations et des idées, mais aussi les moyens par lesquels elles sont diffusées. la jurisprudence de la Cour accorde à la presse une protection extrêmement étendue, notamment ce qui concerne la confidentialité des sources journalistiques.

 

« La protection des sources journalistiques est l’une des pierres angulaires
de la liberté
de la presse (...).

 

 L’absence d’une telle protection pourrait dissuader les sources journalistiques d’aider la presse à informer le public sur des questions d’intérêt général. En conséquence, la presse pourrait être moins à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde » et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s’en trouver amoindrie (...)

 

Une ordonnance de divulgation (...) ne saurait se concilier avec l’article 10 de la Convention que si elle se justifie par un impératif prépondérant d’intérêt public. »

 

LES  JURISPRUDENCES SUR LE SECRET DES JOURNALISTES

 

11:44 Publié dans a déclaration de soupçon, CEDH, Secret professionnel | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

30/05/2014

Garde à vue fiscale ; le droit de se taire /La loi du 27 mai 2014

police-fiscale-c.jpg

l'Assemblée a le 15 mai  adoptée à l’unanimité le projet de loi, , portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. Ce texte définit notamment les modalités selon lesquelles une personne suspectée lors d’une enquête pourra être entendue "librement "sans être placée en garde à vue.... 

 

Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales 

Circulaire  de présentation des dispositions de procédure pénale applicables le 2 juin 2014 de la loi du 27 mai 2014 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.  BOMJ n°2014-05 du 30 mai 2014 –

 

les nouveaux pouvoirs de la police fiscale 

 

 La loi entre en vigueur le 2 juin 2014 mais certaines dispositions notamment celles du droit de la présence de l'avocat lors de l’interrogatoire  ne seront applicables qu’à compter de janvier 2015 

Enfin le droit d'accès au dossier n'est pas reconnu 
et ce contrairement à la directive (art 7)
 

 

2. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les  personnes poursuivies, ou leur avocat, aient accès au minimum  à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge des suspects ou des personnes poursuivies, qui sont détenues par les autorités compétentes, afin de garantir le caractère équitable de la procédure et de préparer leur défense.

 

Par ailleurs la pratique de la garde à vue fractionnée dans le temps devient de plus en plus  fréquente  non pour faire plaisir mais pour contrainte budgétaire … 

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18:24 Publié dans CEDH | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

29/05/2014

CEDH La liberté de parole de l’avocat en débat

CEDH LOGO.jpgL’avocat peut tout dire
mais cela dépend comment il le dit"

Monsieur le Bâtonnier Claude Lussan 

L’ affaire Morice en grande chambre 

L’affaire concerne la condamnation de Me Olivier Morice avocat de Mme  Elisabeth Borrel, pour diffamation envers des juges d’instruction chargés de l’information relative au décès du juge Bernard Borrel à Djibouti, après la publication d’un article dans le quotidien Le Monde. 

la chronologie de l'affaire du juge Bernard Borrel

La Cour a tenu le 21 mai 2014 une audience de Grande Chambre dans l’affaire Morice c. France. 

Communiqué de presse

Fiche pays - France

 

 

Retransmission de l'audience  

 

Note  nous vous conseillons d'écouter les plaidoiries de nos avocats Mes Laurent Pettiti et Claire Audhoui, Nicolas Hervieu, Julien Tardif et Célia Chauffray, avocats à Paris. sur les principes évoqués , c'est long mais très instructif 

Rappel de la procédure 

un résumé juridique

Dans son arrêt de chambre rendu le 7 juillet 2013  dans l’affaire Morice c. France (requête no  29369/10), la Cour européenne des droits de l’homme a dit : 

Ø      à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, et

Ø      à la majorité, qu’il y a eu non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention. 

l' arrêt de la cour du  7 juiller 2013

Le communique de la cour du 7 juillet 2013 

Le 3 octobre 2013 le requérant a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre2 conformément à l’article 43 de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). Le 9 décembre 2013, le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande

08:24 Publié dans CEDH, DEONTOLOGIE | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

03/05/2014

Europe pour plus de transparence ; une meilleur protection des informateurs

 

conseil de l europe.jpg

Nous entrons dans une nouvelle civilisation 
mais l'avocat restera le bouclier du right of privacy 
gràce à la CEDH
 

 

 Le Conseil de l’Europe appelle à la protection des journalistes
 
et des lanceurs d’alerte

le lanceur d alerte à la française  

Le site du conseil de l’europe

Le communiqué de presse 

 

Le Conseil de l’Europe a appelé, vendredi 2 mai 2014, ses 47 Etats membres à satisfaire à leur obligation de protéger les journalistes et autres acteurs des médias contre les actes d’intimidation et les attaques et à adopter des législations nationales pour la protection des lanceurs d’alerte.

Dans un communiqué publié à Strasbourg, le Conseil de l’Europe a indiqué que le Comité des Ministres, instance exécutive du Conseil, a adopté, peu avant la célébration de la Journée Mondiale de la liberté de presse (3 Mai), une déclaration relative à la protection du journalisme et à la sécurité des journalistes et des autres acteurs des médias

Dans sa Déclaration, le Comité des Ministres alerte les Etats membres du nombre croissant de rapports faisant état d’attaques à l’encontre de journalistes et d’autres acteurs des médias dans plusieurs régions d’Europe, notamment des dangers spécifiques auxquels les journalistes femmes sont confrontées, et les invite instamment à mener des enquêtes approfondies sur ces attaques afin d’en traduire les auteurs en justice. Outre les journalistes professionnels, toute personne qui contribue à alimenter le débat public, exerçant une activité journalistique ou jouant un rôle de « chien de garde » est également exposée à des risques (*). 

Dans la Recommandation, le Comité des Ministres reconnait que les personnes qui, dans le cadre de leur travail dans le secteur public ou privé, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces pour l’intérêt général – communément appelées « lanceurs d’alerte » - peuvent contribuer à renforcer la transparence et la responsabilité démocratique.

Le Comité recommande de mettre en place une législation nationale pour protéger ces personnes et propose à cet effet une série de principes destinés à guider les Etats membres dans l’adoption des mesures législatives appropriées. Entre autres principes énoncés :

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08/04/2014

Blanchiment : un nouveau traité pour les avocats !!

REDIFFUSION

 conseil de l europe1.jpg Un nouveau traité sur la prévention du blanchiment

les pouvoirs publics acceptent  l'arrêt cedh du 6 décembre et demandent l'approbation de la concention EDH sur le blanchiment

Un de nos confrères ami du  cercle du barreau nous a informé que dans la discrétion, les pouvoirs publics ont déposé au sénat le 6 mars 2012 un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.


M. André Vallini a été nommé rapporteur

 le projet de traité

Le dossier parlementaire  déposé au sénat le 6 mars

  • Rapport n° 564 (2012-2013) de M. André VALLINI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 14 mai 2013

Bruxelles versus Strasbourg

La FRANCE VA T ELLE REPRENDRE SA LIBERTE FACE A BRUXELLES GRACE A STRASBOURG

Un important conflit est il enfin en préparation entre la  commission de bruxelles et l'humaniste conseil de l 'europe ?

Le Conseil de l’Europe, dont le siège est à Strasbourg (France), regroupe aujourd’hui, avec ses 47 pays membres, la quasi-totalité du continent européen. Créé le 5 mai 1949 par 10 Etats fondateurs, le Conseil de l’Europe a pour objectif de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, organisé autour de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres textes de référence sur la protection de l’individu.

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21/03/2014

le lanceur d alerte à la française

indic2.jpg      rediffusion    

Nous entrons dans une nouvelle civilisation

le cercle  rediffuse cette tribune avant l’entrée en action des lundi 8 décembre 2013 des lanceurs  d’alertes, publics ou privés  de  toutes infractions délictuelles y compris fiscales  et ce conformément à l'article 35 de la loi qui a été publiée samedi 7 décembre

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière  

Une des premières décisions sur intervention d’un lanceur d alerte 

 

 Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mars 2014, 13-84977

 

Cette reconnaissance protectrice des dénonciateurs d’infractions délictuelles  est une révolution dans la civilisation française .Dans d'autres démocraties cette reconnaissance rentre dans la protection du témoin .La question est de savoir ou placer le curseur entre la morale individuelle  telle est écrite dans le Livre de Moise, source de nos trois religions, et la protection de l’intérêt général. Enfin ce délicat équilibre ,non encore trouvé, devrait se rattacher à la jurisprudence de la CEDH et notamment l’arrêt du 6 décembre 2012..      

 

 

Quel est le  premier avocat français  pour les lanceurs d’alerte ?

Le premier site pour les lanceurs d’alerte 

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10:36 Publié dans a déclaration de soupçon, CEDH, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |