La France et l’Europe face à la crise économique

20 septembre 2010

Le Centre d’analyse stratégique organise un colloque

La France et l’Europe face à la crise économique

En présence de Christine Lagarde, Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi

Lundi 20 septembre 2010 de 9h à 17h30

 à la Maison de la Chimie 28, rue Saint-Dominique, 75007 Paris

Le colloque est organisé en collaboration avec le

Conseil d’analyse économique

et le

CEPII.

Ce colloque permettra :

  De tirer un premier bilan de la crise et en particulier de ses mécanismes de transmission, afin d’examiner les améliorations à apporter dans la réponse aux chocs financiers.

  De débattre de l’impact de la crise sur les politiques à mener, notamment au plan budgétaire.
  De contribuer à une clarification du contexte économique national et international, avant l’examen du projet de loi de finances.

Il fera suite à des travaux engagés par le Centre portant sur :

  La soutenabilité des finances publiques dans la crise, une analyse internationale.
  Les mécanismes financiers de diffusion de la crise de la dette souveraine.
  Quelle politique budgétaire pour la zone euro en sortie de crise ?
  L’amélioration des instruments de régulation et de coordination.

Les deux premières notes sont disponibles ici,

les deux autres le seront prochainement.

  Inscrivez-vous au colloque du 20 septembre : cliquer ici

 En juin 2009,  le bâtonnier Charrière Bournazel m'avait fait  l'honneur de me confier la présention  une  étude sur les visites domiciliaires devant les magistrats de la cour de cassation.

L'actualité m'oblige à remettre à l’ordre du  jour  cette étude dans le cadre de l'abus de la visite domiciliaire  

Il existe peu de jurisprudence sur l'abus de  visite domiciliaire .

Je bloque à nouveau cette étude de formation incluant les  deux arrêts de la CEDH sur l'abus de visite

Je blogue le compte rendu de mon intervention du 19 juin 2009 devant les hauts magistrats  de la  cour de cassation sur les droits de visites domiciliaires  avec les nombreux liens qui y sont attachés

Ce que dit la loi sur la visite domiciliaire dans le cadre de l’enquête préliminaire

Article 76 du code de procédure pénale 

à jour par la loi du 10.07.10

LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES

Cliquer

Patrick MICHAUD
Avocat au Barreau de Paris

extraits

 C)      Le contrôle des enquêtes préliminaires par la CEDH

La Cour a jugé que les Etats signataires  de la convention  peuvent estimer nécessaire de recourir à des mesures telles les visites domiciliaires et les saisies pour établir la preuve matérielle de certaines infractions.

Toutefois, la Cour contrôle alors la pertinence et la suffisance des motifs invoqués pour justifier celles-ci ainsi que le respect du principe de proportionnalité et ce sur le motif de l’article 8-2 de la CEDH.

Sur ce dernier point, la cour de Strasbourg a été  amenée d’une part à s'assurer que la législation et la pratique en la matière offrent aux personnes  des garanties adéquates et suffisantes contre les abus ; et  elle doit redoubler de vigilance lorsque, comme en l'espèce, le droit national habilite l'administration à prescrire et conduire une perquisition domiciliaire sans mandat judiciaire.

Affaire CAMENZIND concernant la Suisse (cliquer)

C.E.D.H., 16 décembre 1997   Aff. Camenzind c/ Suisse  (Requête n°21353/93 )

Affaire MIAILHE concernant la France  (cliquer)

C.E.D.H., 25 février 1993, Miailhe c/ France. (Requête n^o12661/87)  

Guide pratique des visites inopinées et perquisitions dans l'entreprise

Comment bien se préparer ? Quelle attitude adopter ? Que faire ensuite ?
Thomas Baudesson, Karine Huberfeld avocats  

Le droit des visites domiciliaires est un sujet à l’ordre du jour puisqu’aujourd’hui il y a cinq ou six textes qui sont en discussion devant le Parlement pour moderniser le droit des visites domiciliaires.

Il n’existe pas actuellement de codification particulière mais une multitude de textes législatifs plus ou moins récents qui réglementent le droit de la visite domiciliaire.

PLAN

Ou va-t-on ?

Vous êtes de plus en plus nombreux à lire ce blog d’avocat de base et le titre que je vous propose  marque une interrogation que nous sommes nombreux à nous poser

Nous savons par notre expérience d’avocat nous défier de la provocation, de la désinformation  en clair nous savons faire la part des choses même si nous savons aussi  "faire semblant"  tout en regardant la vérité en face et notre conservatisme du moins pour notre profession est fondé sur le vieux dicton un tiens vaut mieux que deux tu l’auras

Mais  pour la première fois un diffèrent d’importance  s’est installé entre  nos chefs des banques centrales dont l’influence  est inversement proportionnel à leur représentation   démocratique

Vous avez été plusieurs à informer de ce nouveau défi que je vous livre dans un article du Temps de Genève , qui ne subit pas l'autocensure  ou l'exagération de notre presse nationale.

Fissures dans l’unité des autorités monétaires

Les banquiers centraux se déchirent sur les mesures à prendre

   mise à jour

DE LA DESOBEISSANCE CIVILE

Mme ALLIOT MARIE vient de lancer un formidable débat de société concernant le rôle des avocats dans l’évolution de la démocratie et relance le débat sur la déclaration de soupçon

'Il est pas de démocratie sans respect des règles inscrites dans les lois votées par les élus du peuple. Il n'est pas de République sans respect de l'autorité qui assure l’obéissance aux lois.

Dans son article diffusé par LE FIGARO, Mme ALLIOT MARIE rappelle ses principes de l’obligation  de l’obéissance démocratique en citant  les propos du Bâtonnier Charrière Bournazel concernant la réglementation sur la déclaration de soupçon. 

"Comment expliquer à ces jeunes de quartiers difficiles le respect dû à la loi et à la police quand un bâtonnier appelle à la désobéissance civile contre un texte qui lui déplaît (....) ?"

se demande le Garde des Sceaux dans une tribune intitulée

"Il n'est pas de société sans règles" parue, lundi 23 AOUT 2010, dans Le Figaro.

"Il n'est pas de société sans règles"pdf  

 par MME ALLIOT MARIE

.

"Le respect des institutions, c'est aussi le respect de ceux qui les incarnent", estime MAM en concluant "ce respect de l'autre ,c'est l'éthique de la politique , c'est l'éthique de la République "

l’interview du bâtonnier charriere bournazel

Nous sommes nombreux à considérer  que la déclaration d’un soupçon d’infractions est une atteinte à nos valeurs démocratiques et à soutenir à ses cotés  le Bâtonnier de PARIS

Cependant nous estimons aussi que la meilleure défense de nos valeurs est de participer activement pour convaincre « les autres » plutôt que de s’enfermer dans notre donjon ordinal comme nous l’avons fait depuis tant d’années

Oui à la participation contestataire

Non à l’enfermement ordinal

Mais qu’en est-il de la désobéissance civile ?

Mme ALLIOT MARIE , qui est aussi président du CHENE ,aurait du penser

 au premier des grands  désobéisseurs  qu’était

le général de Gaulle

 qui a été condamné à mort le  2 aout 1940 pour avoir désobéi au chef de la nation(cliquer)

De la désobéissance civile

En fait, Mme Alliot Marie semble faire une confusion entre l'obligation au respect, obligation qui fait partie de notre serment, et une obligation d'obéissance aux pouvoirs publics , obligation qui a été supprimée pour les   avocats en 1982

 Histoire du serment de l'avocat :

oui à l'obligation de respect

non à l'obligation d'obéissance  

Comme Voltaire l'avait écrit:

 "C'est à celui qui domine sur les esprits par la force de la vérité, non à ceux qui font les esclaves par la violence, que nous devons nos respects. "  Extrait de Lettres philosophiques  

Je me permets aussi de paraphraser Victor Hugo

Un avocat  n'est grand que lorsqu'il ne tient sa grandeur

ni de l'obéissance ni du commandement.

  [Victor Hugo]

rediffusion avec mise à jour

Les tribunes sur la garde à vue

DROIT COMPARE

Le Conseil constitutionnel s'est penché, mardi 20 juillet, sur la conformité à la Constitution de la garde à vue française.

Il a rendu un arrêt mais deux  décisions le 30 juillet 2010 

Le Conseil constitutionnel juge

A ) inconstitutionnelles les gardes à vue de droit commun

mais

B )constitutionnelles les gardes à vue de droit "non commun"

cliquer 

UN ARRET MAIS DEUX DECISIONS

Le communiqué de presse

Note de P Michaud

rediffusion avec mise à jour

LA RETENUE DOUANIERE SUR LA SELLETTE DE LA QPC

Xavier  Pernot , avocat au Barreau de Paris 

A défaut de réponse législative immédiate sur la garde à vue,

Consacrons, nous - avocats -,

à la prochaine réponse à la
Q.P.C. sur à la retenue douanière !

Monsieur Marc Guillaume a répondu  à PO SUR

Décisions sur les QPC 

Cour de cassation chambre criminelle 25 juin 2010 N°: 10-90053  

pour lire la tribune de Me Pernot Cliquer 

le retenu douanier a t il en effet les mêmes droits

que le gardé à vue policier ?

et ce dans le cadre des jurisprudences de laCEDH ? 

 Consultation publique

Sur les approches possibles pour lever les obstacles en matière de droits de succession transfrontaliers au sein de l’UE.

Les successions en Europe

Le site de la consultation

Study t on inheritance taxes in EU member states and

possible mechanisms to resolve problems of double inheritance taxation in the EU

A survey of some of the domestic rules on taxes levied upon death

in the 27 Member States.

The survey is limited to taxes that are levied exclusively in event of death implying that taxes levied both upon death and under other circumstances are not covered by the survey. 

Il apparaît que les problèmes en matière de droits de succession transfrontaliers suscitent des inquiétudes croissantes chez les citoyens de l’UE 

Il est possible que les règles en matière de droits de succession des États membres de l’UE telles qu’appliquées dans les situations transfrontalières empêchent les citoyens de l’UE de bénéficier pleinement de leur droit de circuler et de travailler librement par-delà les frontières au sein du marché intérieur.

Ces règles peuvent également créer des difficultés pour la transmission des petites entreprises lors du décès des propriétaires.

La Commission travaille actuellement sur plusieurs fronts afin de rassembler plus d’éléments quant à l’ampleur du phénomène au sein de l’UE et de trouver des solutions aux problèmes recensés.

La Commission lance la présente consultation publique dans le but de recueillir les opinions de l’ensemble des parties intéressées et des particuliers sur l’ampleur du problème ainsi que sur les solutions envisageables

.

•  

• service responsable	Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière Unité D2 "Politique et coopération en matière de fiscalité directe"
  courrier électronique	TAXUD-D2-Consultation@ec.europa.eu
  adresse postale	Commission européenne Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière Unité D2 "Politique et coopération en matière de fiscalité directe"Rue de Spa 3 B-1049 Bruxelles

   

Historique des tribunes

Les tribunes 

du Cercle du Barreau

de Juillet  2010

Les penseurs du Code civil

Coll. Histoire de la Justice 19

CLAUDE GAUVARD

Association française pour l'histoire de la justice

Histoire de la justice

Le bicentenaire du Code Civil

Le site de la chancellerie

Une approche historique et juridique sur la genèse du Code civil

Le Code civil est issu d'une rupture, celle de 1789. Son contenu est le fruit de travaux préparatoires où, de Cambacérès à Portalis, se sont illustrés de grands serviteurs de l'État, tandis que Napoléon en a stimulé l'achèvement.

Le Code s'inspire aussi de la politique législative et judiciaire du XVIIIe siècle, dont d'Aguesseau, avocat général puis chancelier de Louis XV, a été le promoteur.

Mais la cohérence du Code relève d'apports plus subtils : elle est le fruit d'une culture juridique, celle de penseurs dont la formation et la pratique s'enracinent dans une tradition multiséculaire où l'art oratoire se mêle à la scolastique médiévale. En mettant l'accent sur la pensée juridique qui sous-tend la réalisation du Code, ce livre prétend donc éclairer comment, et parfois de façon contradictoire, se sont noués les fils qui unissent les dispositions de l'ancien droit et celles du nouveau droit codifié.

Simon-Nicolas-Henri Linguet  est né à Reims le 14 juillet 1736 et est mort sur l’échafaud à Paris le 27 juin 1794 .
Il  était un avocat, publiciste, homme de lettres et cultivateur.
Issu d’un père d’origine ardennaise, avocat janséniste au parlement, greffier-en-chef de l’Élection de Reims, ancien vice-principal du Collège de Navarre, et d’une mère rémoise, descendante de Nicolas Bergier.

un document historique

les Annales politiques, civiles et judiciaires (1777).

Sous l'Ancien Régime

Élève brillant, Linguet fit ses études à Paris. Avant la Révolution , Simon Henri Nicolas Linguet exerça la profession d'avocat. Il côtoie alors les cercles anti-philosophiques et compose quelques recueils littéraires.

Il fut un des avocats du chevalier de la barre

L’analyse prospective de notre gouvernance  nationale et locale  devient  un des éléments de notre débat pour assurer le développement économique, social et politique du Barreau de France

Déjà, d’anciens gros mots tels que numerus clausus, activité immobilière,  agent sportif  gérant de patrimoine, contrôle budgétaire,  mise en concurrence, commission de contrôle.regroupement  sont utilisés par un grand nombre sans qu’on leur tourne le dos ou que des procédures en sorcellerie  sur le fondement de l'acte de 1942  soient engagées.

Dans le cadre de cette  formidable évolution je  diffuse, avec son autorisation, l’analyse du Bâtonnier Jean René Farthouat (cliquer) sur

L’AVENIR DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Avant de savourer ce morceau de modernité, je vous invite à relire

L’analyse de la profession d’avocat  en 2002

Par JR Farthouat , M Benichou et PA Iweins

Pour quelles raisons leurs propositions de bon sens paysan
 ont-elles été rejetées ??

Une absence de gouvernance nationale !!!! OUI Certainement

Je remets en ligne pour completer notre réflexion collective

LE GROS MOT DE MICHEL  BENICHOU

Vers des Barreaux de Cour par R CHAINE

Le document de  JR Farthouat a été écrit il a dix ans mais comme le bon vin son analyse a pris du ménisque  épais  (cliquer ) avec un vrai potentiel de garde élevé.Quant à la jambe (du vin) , elle est toujours de qualité  

"Le moment paraît venu de s’interroger sur l’avenir du Conseil National des Barreaux.

Celui-ci souffre, depuis son origine, d’être le fruit d’un compromis entre les adversaires d’un ordre national et les tenants d’une représentation nationale.

Pendant longtemps, les avocats français ont considéré que les ordres constituaient, non seulement selon la formule du Professeur Jean-Louis HALPERIN un modèle « naturel et nécessaire » de structure professionnelle, mais aussi un modèle suffisant.

CHAPITRE VIII (1774.1771) 

1.  - Mort de Louis XV ; bienveillance du nouveau roi et de la reine pour Linguet. - I. Une lettre de M. de Vergennes. - Imprudence du duc de la Vrillière ; les deux lettres à d’Aiguillon ; menaces de procès. Scènes avec Maurepas. - Il. Linguet journaliste ; son traité avec Panckoucke. - Le Journal de politique et de littérature ; jeunes collaborateurs, Brissot, Mallet-Dupan. - Le censeur Cadet de Senneville. - III. Rappel de l’ancien Parlement. - Arrêt du 11 janvier 1775 qui autorise Linguet à continuer ses fonctions d’avocat. - IV. Protestations de l’Ordre ; réunions et scènes violentes ; le bâtonnier Lambon ; assemblées des députés des Bancs ; les quinze griefs. - Supplément aux Réflexions ; Linguet est renvoyé à l’assemblée générale de l’Ordre. - V. Assemblée générale ; scène du 3 février ; émeutes au Palais ; la radiation de Linguet est votée par le barreau. - VI. Les variations de « Messire Antoine » arrêts contradictoires du Parlement ; une agonie d’avocat. - Le plaidoyer de Mme de Béthune. - La Grand ’Chambre cède au voeu du barreau ; par arrêt du 29 mars 1773, Linguet est définitivement rayé. - Linguet martyr ; vers à sa louange ; le Pot pourri de Brissot ; étoffes et bonnets rayés. - VII. Retour à la vie de bohème 351

1ère partie  2éme partie  3ème partie 4ème partie  5ème partie  6ème partie

7ème partie  8ème partie

Code pénal et code d'instruction criminelle :

Livre du bicentenaire cliquer

Au nom de l'ordre : une histoire politique du code pénal

La peine de mort en France de la Révolution à l'abolition

Code pénal de 1810

Le code pénal de 1791

Le code des délits et des peines de l'an IV

LE TRAITE DES  DELITS ET DES PEINES en version originale cliquer

 Analyse par Gilles Baudouin,
Direction des collections, Département Droit économie politique BNF

En 2010, nous célébrons le bicentenaire du Code pénal, publié le 12 février 1810 et entré en vigueur le 1^er janvier 1811. Dernier des cinq grands codes napoléoniens, il constitue encore de nos jours une source majeure du droit pénal français, même s’il a été profondément refondu en 1992 pour tenir compte des formes modernes de délinquance criminelle.

Outre une édition originale de 1810 détenue à la Réserve des livres rares, la BnF possède plusieurs éditions conformes

A la Révolution, en 1791, se met en place une première législation codifiée qui tranche avec l’arbitraire de la justice royale et les abus de l’Ancien Régime. Tout en gardant certains principes révolutionnaires, la codification impériale de 1810 se propose d’assurer l’unité et la pérennité de l’Empire par un retour partiel aux institutions autoritaires de l’absolutisme : ce texte de référence unique, qui permet aux citoyens d’avoir une connaissance aussi précise que possible de ce qui est prohibé, concrétise ainsi une maxime du juriste Jean Etienne Portalis, l’un des principaux rédacteurs du code civil de 1804, affirmant qu’il ne saurait y avoir de crimes ou de délits sans qu’ils soient, d’une part, précisément définis et regroupés dans un seul texte, et d’autre part, sans qu’y soient associées les sanctions applicables : « nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege » (pas de crime sans loi, pas de peine sans loi précédente).

Le principe de légalité criminelle réduit considérablement la part interprétative du juge, dont la fonction est désormais, dans la grande majorité des cas, purement distributive : à tel délit, telle peine prononcée : la qualification d’un acte laissée aux soins de juges professionnels devient une opération technique, voire mécanique : en témoigne cette page du code pénal militaire avec nomenclature alphabétique des délits et des peines requises

En particulier, le juge ne dispose d’aucune marge de manœuvre pour les infractions graves punies de mort ou des travaux forcés à perpétuité

Tandis que la définition des incriminations se fait plus précise avec ce qu’on appelle la tripartition (crimes, délits, contraventions), le législateur abandonne le système révolutionnaire de la fixité des peines pour une modulation du châtiment, entre un minimum et un maximum laissé à l’appréciation du juge, du moins pour les délits mineurs.

Mais le Code de 1810 reste très sévère pour les infractions classées comme crimes, avec un recours abondant à la peine capitale et au « spectacle pénal » la perpétuité de certaines peines et les supplices corporels.

Si le Code pénal de 1810 reflète l’expression de la volonté même de l’Empereur, néanmoins le processus de codification au XIXe siècle répond à une aspiration profonde dans l’opinion publique d’unification et de simplification du droit dans un but de sécurité juridique : tout en prônant une doctrine fondée sur l’intimidation des criminels, le Code met en oeuvre la garantie des droits individuels assurés par la légalité.

Gilles Baudouin, Direction des collections, Département Droit économie politique

CHAPITRE VII (1773-1774)

- Linguet à Chartres. - I. Mme Buttet ; correspondance philosophique et galante. - Fin d’exil ; retour à Paris. - Il. Affaire de Morangiès ; un client de Voltaire. - Plaidoyer de Linguet, sentence du bailliage. - III. Les Morangistes au Palais ; un mot du Roi ; la Lingue Morangiade. - L’arrêt ; Linguet triomphe ; bonnets à la Linguet ; présentation au Roi. - IV. Querelles de Linguet avec le Barreau et les Gens du Roi ; conclusions de Me de Vergès ; arrêt du 2 juillet 1773. - V. Linguet avocat de la comtesse de Béthune. - Gerbier refuse de plaider contre Linguet ; complot des Treize ; arrêt du 11 février 1774 rayant Linguet du tableau. - VI. Arrêt de surséance rendu par le Conseil des Dépêches : remontrances du Parlement ; l’arrêt de radiation est maintenu. - VII. Rentrée en scène de la tendre Zélie ; elle abandonne M. Buttet et veut vivre avec Linguet ; brouilles et réconciliations. - Linguet accepte la vie commune 304

1ère partie  2éme partie  3ème partie 4ème partie  5ème partie  6ème partie

7ème partie

CHAPITRE VI (1771- 1773)

- Le chancelier Maupeou. - I. Un parlement excommunié. Avocats du ; avocats au ; la Saint-Martin de 1771 ; Linguet est parmi les rentrants. - L’ aigle du Parlement Maupeou. - II. L’affaire du marquis de Gouy d’Arsy ; un procès de séparation de corps dans le grand monde au XVIIIe siècle. - III. Les griefs ; un logement au Louvre ; les toilettes de la marquise ; le jeu de « Madame » ; le chien Zizi ; cause gagnée. - IV. La duchesse d’Olonne. - Linguet et les traitants. - V. Mme de Bombelles ; un mariage au désert , Me de Vaucresson ; Linguet réprimandé. - VI. Entrée en scène de Mme Buttet ; ses lettres à Linguet ; début de leur liaison ; accusation de Brissot. - VII. Vifs démêlés de Linguet avec les Gens du roi ; un grand schisme au Palais. - Mlle La Caille. - Affaire de Bellegarde ; première lettre de cachet ; Linguet est exilé à Chartres 253

1ère partie  2éme partie  3ème partie 4ème partie  5ème partie  6ème partie

Le conseil de l’ordre de Paris a fin juillet 2010 entendu le rapport de nos confrères Pierre Servan Schreiber et Avi Biton sur le contrat de collaboration

Ce débat essentiel pour le développement de notre profession a permis un échange démocratique et libre et permet de faire avancer la réflexion commune

Nous avons proposé une réflexion sur 

Un statut de la "collaboration participative"

Cette réflexion n’ayant  pas été encore acceptée, nous continuerons à la proposer  et ce notamment pour éviter de créer un statut de type « cadre sup émasculé » comme je l’ai dit  à mes collègues  

l'idée serait de fortement inciter au développement de la participation en industrie  pour les collaborateurs libéraux d'une certaine ancienneté dans TOUTES les structures d'exercice  mais en gommant les aspérités légales de cette pratique .

Cette réforme pourrait etre completée  par  une assurance  de perte d'activité -volontaire ou obligatoire -comme nos contrères Normand Bodard et Tournois l' avaient déja proposée  en 2006, proposition qui a été fortement améliorée par PO SUR et qui fera l'objet d'une étude complémentaire par la commission Pierre Servan Schreiber et Avi Biton

Je rappelle qu'un tel systeme existe déjà pour les artisans et commercants

Cette proposition permetrait au collaborateur de rester un entrepreneur libéral tout en  participant au développement économique de "son" cabinet

Je pense en effet que le principe du contrat de collaboration libérale doit rester le fait que

Le collaborateur libéral est d'abord

un entrepreneur libéral

Dans un premier temps, le cercle du barreau vous livre des éléments de réflexion politique et juridique.

Une analyse  prospective

COLLABORATION LIBÉRALE : Revenir aux fondamentaux

par Dominique PIAU président de l'UJA de Paris  (gaz pal 27 juillet 2010) 

Fragilisée pour les uns, vouée à la disparition pour les autres, la collaboration libérale est victime de son succès ou plus précisément de l’usage qui en est fait. La collaboration libérale est par nature un espace de liberté, liberté dans l’organisation matérielle et temporelle de ses conditions de travail, liberté dans le choix de ses régimes de protection, et non de contrainte ou d’encadrement.

Fruit de la longue histoire des relations, parfois tumultueuses, des jeunes avocats avec leurs « patrons », la collaboration libérale, concept né dans la profession d’avocat pour répondre à une nécessité économique(1) puis étendue à l’ensemble des professions libérales par la loi PME n° 2005-882 du 2 août 2005, apparaît aujourd’hui comme étant à la croisée de son histoire.

(1) G. Bonduelle « le Statut de la collaboration » : Bulletin de l’UJA de Paris 1934/1937. p.67

Une  analyse de décideur

De la précarité économique avec le Bâtonnier P DUPRAT

Vers une nouvelle vision économique sur le contrat de collaboration

La crise entraine des nombreuses  résiliations de contrat  de collaborations et les problèmes de requalification et dans certaines rares situations de constatation pénale de travail irrégulier se posent de plus  en plus fréquemment.  

Une analyse juridique  

 SALARIAT VERSUS NON SALARIAT ; UN POINT DE DROIT 

 par Pascal ALIX   Avocat au Barreau de Paris

Article publié dans NetPME

La présomption de non-salariat a fait l'objet d'une évolution législative depuis son instauration en 1994. Les lois se sont succédées en sa faveur ou au contraire en vue de sa suppression.

A ce jour, la présomption est de nouveau prévue par le code du travail et le lien de subordination juridique demeure le critère de distinction entre un travailleur indépendant et un travailleur salarié. 

 REDIFFUSION

Notre conseil national a préparé un rapport sur les structures d’exercices

LES TRAVAUX DU CNB  
SUR LES REFORMES DES STRUCTURES D EXERCICES

pour imprimer la tribune avec les liens cliquer  

Le cercle du Barreau soutient l’orientation générale de ce rapport de développement  préparé principalement par Jack Demaison  en  demandant une réflexion complémentaire notamment

Sur le statut de collaborateur en sociétés d’exercice, notamment

                                                      CHAPITRE V (1770-1771)

- Le duc d’Aiguillon chez Linguet ; un drame en trois actes ; l’Aiguilloniana. - I. Une charretée de dossiers. - Le Conseil privé du duc d’Aiguillon. - Courte lune de miel entre Linguet et l’ancien gouverneur de Bretagne ; le chevalier d’Abrieu. - Il. Premier mémoire ; exorde refait par Marmontel ; la sacoche. - Effet du mémoire dans le public. - III. L’administration du duc en Bretagne ; La Chalotais et sa simarre ; les chefs d’accusation ; le poison ; l’abbé Clémenceau. - IV. Portrait de Maupeou ; son plan ; le coup de deux ; la fin du procès de Bretagne. - V. Nouveaux mémoires de Linguet ; ils sont brûlés à Rennes. - VI. Règlement d’honoraires ; Montcornet ; le Château-Rose. - VII. Le tripot du Ministre. - Le poste d’envoyé de l’Évêque de Spire ; prétentions de Linguet ; refus de son ancien client 203

1ère partie  2éme partie  3ème partie 4ème partie 5ème partie

CHAPITRE IV. (1766-1770)

- I. Premiers clients de Linguet. - La Théorie des loix ; Discours préliminaire ; la vengeance de Duval de Soicourt. - II. Un précurseur de Karl Marx et Lassalle ; le bon despote ; un socialiste méconnu. - III. Critiques furieuses contre la Théorie des loix : Grimm ; Dupont de Nemours ; La Harpe ; Mirabeau. - IV. Les clients affluent. - Les secrétaires de Linguet ; François de Neufchâteau. - Pierre Lequesne ; le Suisse des Tuileries. - V. Ouvrages littéraires ; l’Histoire des Jésuites ; le roi de Prusse ; M. de la Bletterie ; les Canaux navigables. - Attaques contre Cicéron. - Correspondance avec Voltaire ; le cul-de-sac de Rohan. - VI. Guerre avec le Mercure. - VII. Un projet de mariage royal ; Louis XV et Mme du Barry ; mémoire pour Simon Sommer, charpentier à Landau. 155

LINGUET chap IV.pdf

1ère partie  2éme partie  3ème partie 4ème partie