16/01/2016

Beccaria revenez! sur QPC du 14 janvier 2016

des-delits-et-des-peines.jpgCumul des poursuites et des sanctions pénales

le retour  au passe

Dans trois  arrêts  de fin 2015 ; la  cour de cassation a questionné le conseil constitutionnel pour savoir si les dispositions qui permettent à  l'Autorité des marchés financiers de t poursuivre et sanctionner le fait de s'être livré ou d'avoir tenté de se livrer à une opération d'initié quand les mêmes faits peuvent également être poursuivis et sanctionnés par les juridictions correctionnelles, méconnaissent- l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 relatif au principe de nécessité et de proportionnalité des peines et le principe non bis in idem qui en découle ? » ;  

Cour de cassation ch com  14 octobre 2015 N° 15-10899 

Cour de cassation ch com 10 décembre 2015 N: 15-15557 

Cour de cassation ch com  14 octobre 2015 N° 15-12362 

 

Le bon peuple ,qui n 'a pas encore constaté que l 'état de droit se transformait en état de fait (pour l instant) estimait que le conseil constitutionnel de la France allait poursuivre dans la jurisprudence humaniste  telle qu’elle pouvait être aperçue dans la décision de mars 2015 

Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 

Les coups de gueule des deux plus hautes autorités judicaires de la France 

assemblée générale de la cour de cassation janvier 2016

Discours du Premier président Bertrand Louvel

 Qu’on me comprenne bien. Mon propos n’est pas critique ni revendicatif. Il est seulement interrogatif. Pourquoi l’Autorité judiciaire est-elle ainsi évitée ? Elle est la première appelée à rechercher en elle-même les réponses à cette question fondamentale.

Gouvernement, Parlement, Conseil constitutionnel ont convergé pour ne pas désigner le juge judiciaire dans ces lois récentes. Au-delà de la problématique technique autour des notions de prévention et de répression, dont tous les juristes connaissent la labilité, pourquoi ce choix ? Ceci mérite un débat de société. J’espère que l’année 2016 en permettra l’émergence. 

Discours du Procureur général Jean-Claude Marin 

Un simple constat : quand il n’est pas demandé à l’autorité judiciaire de faire bien au-delà de ses moyens, elle peut être paradoxalement marginalisée dans ce qu’elle sait le mieux faire c’est-à-dire assurer le juste équilibre entre l’intérêt général et la protection des libertés individuelles.

L’Autorité Judiciaire, et j’aime ce terme d’autorité car il est d’usage de parler d’autorité morale au sens positif d’une conscience et non de pouvoir moral dont la connotation péjorative sied peu à la démocratie, l’Autorité judiciaire donc doit être, au sein de l’Etat, l’institution de la juste mesure, de la prééminence du droit et du souci permanent de son adaptation aux besoins de la société civile.

Cette mission emporte bien évidemment, pour les magistrats, des responsabilités majeures d’intelligence du droit, d’investissement dans cette belle fonction régulatrice mais aussi de respect des principes de réserve et de neutralité. 

Mais c’était mal comprendre la philosophie du conseil constitutionnel actuel et certainement prochainement qui interprète  sa précédente décision pour revenir aux nouveaux principes dits républicains du cumul des poursuites et des sanctions et j’ajoute de la non personnalisation des sanctions fiscales

Décision n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 

 Communiqué de presse    Commentaire  Dossier documentaire 

 Version PDF de la décision 

11 Considérant qu’aux termes de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : 

 « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; 

 Les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s’étendent à toute sanction ayant le caractère d’une punition ; 

 le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l’objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature administrative ou pénale en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre  de juridiction  

 Si l’éventualité que soient engagées deux procédures peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu’en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues ;

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25/12/2015

Nationalite française:une histoire pour les avocats

nationalite.pngLa nationalité française est un attribut juridique de la personne dont les titulaires sont régis par le Code civil pour leurs droits civils et par la Constitution de la République française et particulièrement son Préambule (Déclaration de 1789 des droits du citoyen) pour les droits civiques ou politiques.

Un certain nombre de normes, de coutumes ou d'usages, souvent appelés culturels, qui participent de la nationalité française, ne sont pas toujours explicitement formulés dans le droit positif, comme le fait de parler la langue française, introduit seulement en 1992 dans l'article 2 de la Constitution de 1958.

On parle de nationalité française, non seulement pour les individus, mais aussi pour les personnes morales (associations,entreprisesnaviresavions, etc.) qui relèvent des juridictions françaises et sont régies par le droit français du fait de leurs statuts, de la nationalité du greffe où elles sont immatriculées et de leur domiciliation.

La nationalité française soumet les personnes physiques ou morales qui la possèdent aux droits, usages et obligations attachés à cette nationalité.

Il n'existe pas de nationalité européenne, mais la nationalité française confère à ses titulaires la qualité de citoyen de l'Union européenne, improprement[  appelée citoyenneté européenne, leur conférant le droit d'être électeur et éligibles dans tous les pays de l'Union au Parlement européen et d'être candidat aux postes de fonctionnaires ou magistrats de l'Union Européenne.

La décision du conseil constitutionnel de 23 janvier 2015 

Le plan

 

 

1Historique

1.1Avant la France

1.2L'Ancien Régime

1.3De la Révolution française à 1940

1.3.1La Révolution française et la nationalité

1.3.2La nationalité dans le Code Napoléon (1804)

1.3.3Les modifications de la législation jusqu'en 1889

1.3.4La loi de 1889 et ses suites

1.3.5La Première Guerre mondiale

1.3.6La loi de 1927 et ses suites

1.4La nationalité française sous le Régime de Vichy

1.5L'après-guerre

1.6Cas particuliers

1.6.1La nationalité dans les colonies françaises

1.6.2Cas de la Légion étrangère

2Droit actuel de la nationalité française

2.1Nationalité par attribution

2.2Naturalisation par déclaration

2.3Naturalisation par décret

2.4Perte de la nationalité française

2.5Déchéance de la nationalité française

2.6Preuve de nationalité

3Dénombrement

4Droits et devoirs liés à la nationalité française

4.1Droits

4.2Devoirs

 

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24/12/2015

Plus de sécurité , plus de liberté ???

franklin.jpg

Le  Conseil des ministres du 23 décembre 2015 a analysé la présentation du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale 

Une résurrection de la loi sécurité liberté du 2 février 1981 dite loi PEYREFITTE.celle de nombreuses et dures  manifestations ???

Ce projet qui ne dois pas être dénoncé par principe mais IL  accroît considérablement la surveillance d’administrations de l Etat sur les délinquants mais aussi sur l’ensemble des citoyens de notre pays  s’est nourri des réflexions collectives conduites par les procureurs Nadal et Beaume, ainsi que des consultations menées tout au long de l’année 2015 avec les services de police et de gendarmerie et les syndicats et organisations professionnelles. 

Rapport Beaume sur la procédure pénale 

Avis sur la refondation de l'enquête pénale (1)
Assemblée plénière du conseil d état - 25 avril 2014) 

Les propositions du rapport Nadal sur l'exemplarité des responsables publics

 

Il comprend deux volets : l’un consacré au renforcement de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, l’autre simplifiant la procédure pénale et renforçant les garanties. 

Le renforcement de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme 

Le premier volet s’articule autour de dispositions renforçant l’efficacité des investigations, qui offrent de nouveaux moyens d’investigation au parquet et au juge d’instruction (Imsi catcher en enquête et à l’instruction ; interception des données informatiques archivées) et renforcent ceux existants (perquisition de nuit dans les locaux d’habitation en matière de terrorisme, en cas de risque d’atteinte à la vie ; sonorisation …), améliorant la protection des témoins (témoignage à huis clos ; protection identique à celle des repentis…), améliorant la lutte contre le trafic d’armes et la cybercriminalité (conditions plus strictes de détention ; enregistrement au FNAEG de toutes les infractions ; autorisation du recours au coup d’achat …). 

Il comprend également des mesures permettant de lutter contre le financement du terrorisme (notamment encadrement et traçabilité des cartes prépayées ; possibilité pour Tracfin de signaler à ses assujettis, notamment aux banques, des zones géographiques, des opérations, des personnes  présentant des risques élevés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; extension du champ du gel des avoirs ; droit de communication de Tracfin vers les gestionnaires chargés d’assurer l’interopérabilité et la sécurité des paiements par cartes bancaires afin de permettre à Tracfin d’accéder directement au détail de toutes les opérations réalisées au moyen de cartes portant le logo CB). 

Il comprend enfin des mesures conférant des pouvoirs d’enquête et de contrôle administratif aux forces de l’ordre (en cas de menace terroriste, contrôle d’identité, visite des véhicules, contrôle visuel et fouille des bagages, sur ordre du préfet et sous contrôle de l’autorité judiciaire,  retenue administrative de 4 heures maximum d’une personne pour examen de sa situation ; en cas de risque d’incident,  possibilité pour les forces de l’ordre d’enregistrer leurs interventions en matière de prévention, de protection et de police judiciaire ; contrôle administratif des personnes de retour d’un théâtre d’opérations terroristes ou ayant tenté de le rejoindre ; applicabilité aux forces de l’ordre de l’article 122-7 du code pénal relatif à l’état de nécessité faisant un usage de leurs armes rendu nécessaire pour mettre hors d’état de nuire l’auteur d’un homicide ou d’une tentative d’homicide dont il existe des raisons sérieuses et actuelles de penser qu’il va réitérer dans un temps très voisin).

  1. La simplification de la procédure pénale et l’augmentation des garanties 

Le second volet comprend des mesures augmentant les garanties des justiciables (définition du rôle de directeur d’enquête du procureur ; possibilité pour le procureur de solliciter la suspension temporaire en urgence, en cas de manquement, d’un OPJ ; introduction du contradictoire dans l’enquête…).

Il comprend également des mesures de simplification (possibilité de placer sous contrôle judiciaire en cas de remise en liberté pour non-respect des formalités légales ; impossibilité de faire une nouvelle demande de mise en liberté tant qu’il n’a pas été  statué dans le délai légal sur la première ; possibilité pour le délégué du procureur de convoquer en justice..).

 

 

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23/12/2015

Les dieux ont soif par Anatole FRANCE : de retour ????

 781319848daa03180482eb4f14d81eee.jpg1ere diffusion 30.06.08   Envoyer cette note

mise à jour décembre 2015 

Fiers  de la formidable réussite de l’efficacité de la prévention contre le terrorisme et  contre le trafic de drogue , depuis 10 ans , nos politiciens amplifient les système de surveillance généralisée de la population   comme si les demandes suspicieuses des banquiers étaient insuffisantes –mais uniquement pour leurs clients et non pour les chefs ( cf l’actualité ) 

 Les nouvelles  mesures de surveillances des citoyens 

Présentation du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé
et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale

 

Quelques  nouvelles surveillances

 en projet très avancé mais non encore déposé 

A Méditer encore démocratiquement pour l'instant avant censure 

encadrement et traçabilité des cartes prépayées ; possibilité pour Tracfin de signaler (note EFI en secret ???°) à ses assujettis (sic), notamment aux banques, des zones géographiques,(ndlr la suisse , les usa ??)des opérations (note EFI surtout en matière de TVA ), des personnes (ndlr des auditeurs, notaires, avocats résidents ou non ceux de luxleaks par exemple ???) présentant des risques élevés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ( note EFI ce qui remplacerait  la liste DGFIP sans plus aucune efficacité pratique  des ETNC)°; extension du champ du gel des avoirs ; droit de communication de Tracfin vers les gestionnaires chargés d’assurer l’interopérabilité et la sécurité des paiements par cartes bancaires afin de permettre à Tracfin d’accéder directement au détail de toutes les opérations réalisées au moyen de cartes portant le logo CB ( note EFI sans passer par l'assistance administrative...cqfd ) 

Rappel les relations des centres tracfin entre eux ne sont pas soumises aux règles –protectrices pour le citoyen mais contraignantes pour les pouvoirs publics-  de l’assistance administrative qui ne vise ni la blanchiment de fraude fiscale ni l'escroquerie fiscale,

 

 

xxxxx

Les critiques de la CNIL contre le projet de loi sur le renseignement 

Un train de mesures  sur la surveillance financiere 

le plan du ministre des finances 

connaissez vous la COSI 

X X X X X

La délation peut-elle être civique?

par Me H.Leclerc ,avocat

 

Acceptable et même encouragée lorsqu'elle est le moyen le plus efficace de protéger les victimes, la dénonciation s'avère détestable dans d'autres situations. Mais les frontières ne sont pas toujours très claires. Quels critères moraux retenir? Quand s'agit-il d'une affaire de conscience individuelle, quand cela relève-t-il de la collectivité? Un philosophe et un homme de loi confrontent leurs points de vue 

En réaction à la poignée de magistrats  de policiers ou d' agents fiscaux favorable à la délation anonyme hors contrôle judiciaire ,je blogue le roman d'Anatole FRANCE

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7) Le Petit Prince et Me Robespierre

bbba575224b6d37d04d53c4ee0267892.jpgPetit Prince
Mr Robespierre ,nous avons reçu votre demande de droit de réponse et c’est donc en respectant  notre obligation confraternelle de courtoisie que je vous interroge.
 Vous avez prêté le serment d’avocat à 21 ans au Barreau d’Arras. et très tôt vous adhérez à l’Esprit des Lumières.

Article diffusé dans
LES ANNONCES DE LA SEINE n°85 du  01.01 2008

A titre d’exemple vous avez combattu pour l’intégration des juifs ,des protestants et  des comédiens dans la République et votre discours –historique et remarquable-  sur la suppression de la peine de mort est inscrit  aujourd’hui dans la mémoire collective du web mondial .Je sais que votre discours sera traduit en anglais, arabe et mandarin

En clair , vous , avocat,  n’étiez pas  un adepte de la Terreur ?

Que s’est il donc passé pour que notre Histoire vous donne cette image d’un homme de Terreur ?

Me ROBESPIERRE

Je dois rappeler que le 27 juillet 1793 la France, ma Patrie , ma République était en danger

La République n'était  plus qu'une grande citadelle assiégée :malgré Valmy, les frontières étaient  toujours enfoncées par les armées de toute l'Europe coalisée, l'insurrection royaliste vendéenne s'étendait  tandis que des révoltes fédéralistes éclataient dans les provinces d'origine des ex-députés girondins.

C'est dans ce contexte que j'ai été élu  au Comité de Salut Public dont faisaient partie 34 avocats en remplacement de Danton le 27 juillet 1793.

 liste des 62 membres du comite de salut public dont 34 avocats

A circonstances exceptionnelles , j'ai du faire approuver sous la pression des Enragés, des mesures de Terreur : loi des suspects, loi contre les accapareurs, maximum des prix, armée révolutionnaire...

Petit Prince
Nous avocats  nous avons  lu vos propos mais les circonstances exceptionnelles que vous évoquez sont  elles une excuse suffisante pour avoir fait voter:

        -  Le texte du 22 Prairial an 2en version originale (10 juin 1794)

          -  Le texte du 22 Prairial an 2 en version pdf  

 Notre confrère J.D.Bredin ,C BeccariaMr Zola , Mr Emile Garçon et le duc de Massa ont pris position.


 Me ROBESPIERRE
Pardonnez moi de me mettre en colère ,et vous , à quels principes , à quelle culture  obéissez  vous aujourd’hui.?.
Aujourd'hui, quels sont donc les événements exceptionnels qui veulent détruire la France , l’Europe ,vos cultures ,vos religions, qui sont devenues maintenant des religions de tolérance , de convergence , de sagesse  et non de prosélytisme

Qui oriente, dirige  votre réflexion collective ? A qui est elle soumise ?

Merci de m’avoir donné la parole, je ne désire pas me réhabiliter mais j’aimerai que vos lecteurs ,mes confrères , comprennent , sans me pardonner  ma position.

Je crois avoir bien fait dans l’intérêt collectif et pour mon Pays. Je crois que vous avez tort de commencer à suivre mon exemple

Petit Prince
Mais qui sont les ENRAGES ? 

Me ROBESPIERRE
Faites attention, ils sont plus dangereux que le bœufs tigres. Avec les HEBERTISTES  ils n’apparaissent jamais en public.

Aujourd’hui vous les appelleriez des Strotskistes  Ce sont des anges du soir  qui veulent paraître purs pour mieux déstabiliser les fondements de votre culture  

Vous , avocats ,n'êtes vous pas docilement manipulés mais avec gentillesse ,courtoisie et sans brutalité par une école de pensée qui n'est pas la vôtre

 Petit Prince
Me Robespierre, vous conviendrez que vos lois sont liberticides?


 Me Robespierre 
 Oui , dans le cadre de ma conscience d’avocat  j'en conviens mais  d’une part elles étaient temporaires et d’autre part, la période était extraordinare; il fallait sauver la République ,votre démocratie.

Alors que vos lois actuelles et en projet  , sont des lois de temps ordinaires fondées d’abord sur la convention de Strasbourg de 1989 et ensuite ,et ensuite seulement  sur  la réaction aux attentats du 11 septembre 2001. 

 N'êtes vous pas  en train de vous laissez manoeuvrer  en devenant des complices innocents de réformes elles aussi liberticides.?

 

Pour info Note sur Robespierre

 

comsal

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11/11/2015

14 décembre 1810: Un Ordre aux ordres

medium_napo.jpg

Je blogue   à  nouveau le décret du 14 décembre 1810 fondateur timide de notre organisation professionnelle. cliquer

 

le décret du 14 décembre 1810 (version originale)

1804 un avocat aux ordres

Son analyse politique est intéressante car elle marque bien que, pour les pouvoirs publics de l'époque, les avocats devaient être fortement contrôlés par un ordre disciplinaire dont les représentants étaient en fait désignés par le pouvoir politique.

Les notaires étaient soumis à un controle étatique encore plus liberticide  car nommés par les pouvoirs publics les écrits déposés dans leurs offices  étaient controlables puisqu'ils étaient obligatoirement enregistrés  mais cette honorable profession n 'a pas su et n'a pas voulu se libérer de la lourde tutelle étatique représentée aujourd'hui par la CLON, la puissante commission de localisation des offices notariaux située au coeur même du ministère de la Justice (décret modifié n °71-942 du 26 novembre 1971)

Le controle du conseil d'état sur la nomination d'un notaire

En 1810 la parole des avocats et l’écrit des notaires  
étaient contrôlés par l’État

 

En 2010 l’écrit des notaires  
est toujours  contrôlé par l’État

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26/09/2015

9 octobre 1789:La naissance du droit de la défense

medium_bailly-v.2.jpgMe de BEAUMETZ,  

Le père fondateur du droit de la défense
ou l’abrogateur de l’ordonnance de Colbert

Patrick Michaud avocat

L'influence de l'avocat de Racine à nos jours

 

 

Le décret du 9 Octobre 1789
racine de notre droit pénal actuel

Le 10 septembre 1789, l'Assemblée  constituante chargea  une commission de sept membres de présenter un projet de réforme immédiate DE L’ ORDONNANCE CRIMINELLE De COLBERT

 Le décret a été voté le 9 octobre 1789   version originale en  abrogeant  la majeure partie des dispositions de l’ordonnance de Colbert instituait toute une série  de mesures  dites provisoires  destinées à augmenter les garanties des accusés.  

 

une première ébauche du secret professionnel

L'abrogation de l'ordonnance criminelle de Colbert

 Des notables seraient immédiatement adjoints aux juges dans chaque ville.

Tout accusé devrait comparaître devant le juge dans les vingt-quatre heures.

Les jugements seront publics.medium_sellette.jpg

 L'interrogatoire sur la sellette, les  « questions », le serment des accusés étaient naturellement abolis.

L'accusé sera assisté d'un avocat, non seulement au cours du jugement, mais pendant tous les actes de l'instruction. Le changement le plus notable concerne la présence de l’avocat au cours du proçes pénal, présence interdite depuis notamment l’ordonnance de  Colbert (1670) .

Le décret du 9 octobre 1789  version recopiée dispose en effet  dans son article 10 :  

« Tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause et lentrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils. Dans tous les cas ou l’accusé ne pourra pas en avoir par lui-même,le juge lui en nommera un d’office, à peine de nullité »

 Ce décret a été voté sur le rapport du 29 septembre 1789  de notre confrère Albert   de   BEAUMETZ   présidant   « le   comité   chargé   de   proposer   à l’assemblée nationale un projet de  déclaration sur quelques changements provisoires dans l ordonnance criminelle ».

« Jamais, il ne fut plus nécessaire d’armer les accusés de tout ce qui peut rendre l’innocence évidente, dissiper les préjugés, éteindre les suspicions ; et lorsque tout un peuple agité est prêt à se joindre aux accusateurs, le citoyen dans les fers, seul avec sa conscience, pourra ALORS invoquer les lumières d’un conseil, la voix d’un défenseur ! »

 

Notre confrère, du barreau d’Arras, adversaire de Robespierre avait alors 29ans. medium_KnoxT.2.jpgMenacé de guillotine, il émigre aux ETATS-UNIS ou il épouse la fille d’un des plus grands patriotes, le général HENRY KNOX concrétisant l’alliance franco américaine de l’époque.

La suppression des ordres en 1789 n’a donc pas entraîné la disparition de l’avocat mais bien au contraire l’augmentation de leur influence au niveau pénal puisque l’abrogation  de  l’ordonnance  de  Colbert  a créé notamment l’obligation  de  faire  des audiences pénales publiques , le droit d’être assisté d’un avocat et  la suppression du serment de l’accusé .

 

Ce décret a été une des causes importantes de notre développement au cours du xix ème siècle.

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25/08/2015

le lanceur d alerte fiscale : vers un fort développement

lanceur d alerte.jpg « La dénonciation veut nuire,
le signalement veut sauver ».[i]
Christian  Vigouroux 
 cliquez

La délation put elle être civique ?
par Me Henri Leclerc

Notre civilisation de grande liberté individuelle entre dans celle d’une société sous  surveillance généralisée, surveillance  effectuée tant par de nombreuses  administrations que par des professionnels anciennement dits de confiance  et maintenant  par vos collaborateurs et associés et ce dans tous les secteurs avec un mot d’ordre : l’intérêt général dépasse la liberté individuelle

 Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort développement ?pdf 

Quand nos politiques vont-ils nommer la ministre de la transparence comme l’avait imaginé JD Bredin en 1997? 

Je suis la transparence, cette nouvelle vertu  par JD Bredin 

Le gouvernement va  déposer à l’automne un projet de loi sur l’éthique  et la transparence en matière financière

Ce projet aura notamment pour objectif d’améliorer le statut ,la protection et  la  reconnaissance, notamment vis-à-vis de l’opinion publique  des lanceurs d'alerte de projets d’infractions délictuelles ou criminelles notamment en matière financière et fiscale 

 

Dans d'autres démocraties cette reconnaissance rentre dans la protection du témoin .La question est de savoir ou placer le curseur entre la morale individuelle telle est écrite dans le Livre de Moise, source de nos trois religions, et la protection de l’intérêt général. Enfin ce délicat équilibre, non encore trouvé, devrait se rattacher à la jurisprudence de la CEDH et notamment l’arrêt du 6 décembre 2012..sur le secret partagé

 Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort développement ?pdf

cliquez

 Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort développement ? htlm

 

Les réflexions avancées de trois magistrats de la République

Jean Marc SAUVE

Lanceurs d’alerte : la sécurisation des canaux et des procédures

Une éthique en cours de réflexion??? 

« Le lanceur d’alerte n’est ni un dissident, « qui se poserait en opposant radical à la collectivité dont il fait partie », ni un partisan de la désobéissance civile, qui refuserait « de se plier à une règle ou un commandement légal dont il contesterait la légitimité » A la différence du premier, le lanceur d’alerte revendique sa loyauté à l’égard des institutions et, à la différence du second, 

il entend agir dans le cadre de la loi. Il importe ainsi, au premier chef, de définir  par le droit l’éthique du lanceur d’alerte. » Jean Marc SAUVE 

Christian VIGOUROUX

« La dénonciation veut nuire, le signalement veut sauver ».

C. Vigouroux, Déontologie des fonctions publiques, éd. Dalloz, 2éd., 2012, p. 487. 

Jean Louis NADAL

Rapport NADAL sur l’exemplarité des responsables publics,
 « Renouer la confiance publique ».
 

Quelles en seront les conséquences ????

A vous d'en réfléchir et juger

La surveillance généralisée des populations est européenne 

Germans are so scared of surveillance they microwave their ID cards (source the W post ) 

 le plan de la tribune

 

Un peu d’histoire

Dénonciation ou déclaration anonyme.. ???...

Le rejet  de la  dénonciation anonyme

La déclaration  anonyme admise sous conditions par la cour de cassation   L 16 B

L’utilisation des dénonciations anonymes par le fisc (RM MP Cleach )

 

L’évolution de l’image du lanceur d’alerte

Les réflexions du Président SAUVE

L’éthique du lanceur d’alerte saisie par le droit français.

La référence à la notion du secret partagé

 

Les différentes lois en vigueur sur  les signalements et secteurs protégés

Une  première décision de la cour de cassation  sur intervention d’un lanceur d’alertes

 

Les pratiques internationales

La question de la rémunération du lanceur

La pratique de l’IRS

En matière douanière

En matière de droit indirect

En matière de fiscalité directe et de TVA

 liques, éd. Dalloz, 2éd., 2012, p. 487. 

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l'affaire Dreyfus :les documents révélés

781319848daa03180482eb4f14d81eee.jpgrediffusion avec mise à jour 

Le dossier secret de l'affaire Dreyfus n'avait jamais été publié dans son intégralité. La mise en ligne sur ce site est donc une première.

Henri Guillemin  connaît une gloire posthume grâce au Web. Ses émissions, dont plusieurs de la TSR, atteignent plusieurs millions de vues.Pourquoi un tel engouement?
L’article  révélateur de  Marie-Claude Martin  du TEMPS

Attention ces émissions ont été censurées à l"époque en France et en Belgique

====== L'affaire Dreyfus ======   

L'affaire Dreyfus, une simple affaire d'espionnage militaire, engendre une vague d'antisémitisme sans précédent et divise la France. Henri Guillemin en dévoile les coulisses.  

Deuxième partie de l'affaire Dreyfus, l'historien s'emploie à démonter la machination de l'état-major qui fit condamner le capitaine Dreyfus. 

Troisième et dernière partie consacrée à l'affaire Dreyfus, cette affaire militaro-judiciaire qui a déchiré la France à la fin du XIXe siècle. Après en avoir présenté les enjeux et les principaux protoganistes, Henri Guillemin propose dans cet épisode son hypothèse personnelle…

Inutile de préciser qu'une telle émission, en trois partie de trente minutes chacune, avec un seul présentateur filmé en plan fixe, est tout simplement inimaginable aujourd'hui. D'ailleurs, quel historien relèverait le défi s'il en avait la possibilité?   

                 Une synthèse de l’affaire DREYFUS    

 

   Les pièces originales du dossier DREYFUS 

 

 Véritable fil rouge de ce feuilleton militaro-judiciaire, cet ensemble documentaire a pourtant été le principal objet accusatoire utilisé à l’encontre d'Alfred Dreyfus, dans le cadre des procès militaires et civils, publics ou à huis clos. C'est donc un document historique de première importance que le

 Service historique de la défense 

rend accessible au public et aux chercheurs. 

http://www.affairedreyfus.com/ 

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13:02 Publié dans Le PETIT PRINCE | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

24/08/2015

Les Dossiers de l'Histoire, par H Guillemin

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Les Dossiers de l'Histoire, par H Guillemin

Nous mettons en ligne les cours iconoclastes d’Henri Guillemin

L’historien connaît une gloire posthume grâce au Web. Ses émissions, dont plusieurs de la TSR, atteignent plusieurs millions de vues. Pourquoi un tel engouement? 

L’article  révélateur de  Marie-Claude Martin  du TEMPS 

 

Attention ces émissions ont été censurées en France et en Belgique

L’intégral des dossiers de l’histoire

Henri Guillemin est né le 19 mars 1903 à Mâcon. Il fréquente l'Ecole normale supérieure et obtient une agrégation en lettres en 1932. Professeur dans plusieurs universités françaises, il est contraint de quitter Bordeaux en 1942 pour se réfugier en Suisse. Il entretient des liens privilégiés avec Neuchâtel où il séjourne fréquemment.

En 1945, Henri Guillemin devient conseiller culturel auprès de l'ambassade de France à Berne, puis, de 1963 à 1973, professeur à l'Université de Genève. Il s'éteint le 4 mai 1992 à Neuchâtel.

Spécialiste du XIXe siècle, il a été tout à la fois historien, critique littéraire et écrivain prolifique. Cet intellectuel non-conformiste a suscité autant l'admiration du grand public que la critique féroce des milieux académiques. Il a ainsi été banni des télévisions française et belge. Cet ostracisme a fait le bonheur des téléspectateurs de Suisse romande qui ont pu profiter de ses talents de conférencier entre 1958 et 1973.

Avec Les Dossiers de l'Histoire, l'historien a rendu accessible des questions historiques de première importance. Henri Guillemin a également fait découvrir aux télespectateurs l'oeuvre d'Arthur Rimbaud, Emile Zola et Léon Tolstoï. Ses conférences télévisées, un genre disparu aujourd'hui, ont été un rendez-vous important sur la TSR.

 quelques tribunes 

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