26/05/2015

9 octobre 1789:La naissance du droit de la défense

medium_bailly-v.2.jpgMe de BEAUMETZ,  

Le père fondateur du droit de la défense
ou l’abrogateur de l’ordonnance de Colbert

Patrick Michaud avocat

L'influence de l'avocat de Racine à nos jours

 

 

Le décret du 9 Octobre 1789
racine de notre droit pénal actuel

Le 10 septembre 1789, l'Assemblée  constituante chargea  une commission de sept membres de présenter un projet de réforme immédiate DE L’ ORDONNANCE CRIMINELLE De COLBERT

 Le décret a été voté le 9 octobre 1789   version originale en  abrogeant  la majeure partie des dispositions de l’ordonnance de Colbert instituait toute une série  de mesures  dites provisoires  destinées à augmenter les garanties des accusés.  

 

une première ébauche du secret professionnel

L'abrogation de l'ordonnance criminelle de Colbert

 Des notables seraient immédiatement adjoints aux juges dans chaque ville.

Tout accusé devrait comparaître devant le juge dans les vingt-quatre heures.

Les jugements seront publics.medium_sellette.jpg

 L'interrogatoire sur la sellette, les  « questions », le serment des accusés étaient naturellement abolis.

L'accusé sera assisté d'un avocat, non seulement au cours du jugement, mais pendant tous les actes de l'instruction. Le changement le plus notable concerne la présence de l’avocat au cours du proçes pénal, présence interdite depuis notamment l’ordonnance de  Colbert (1670) .

Le décret du 9 octobre 1789  version recopiée dispose en effet  dans son article 10 :  

« Tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause et lentrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils. Dans tous les cas ou l’accusé ne pourra pas en avoir par lui-même,le juge lui en nommera un d’office, à peine de nullité »

 Ce décret a été voté sur le rapport du 29 septembre 1789  de notre confrère Albert   de   BEAUMETZ   présidant   « le   comité   chargé   de   proposer   à l’assemblée nationale un projet de  déclaration sur quelques changements provisoires dans l ordonnance criminelle ».

« Jamais, il ne fut plus nécessaire d’armer les accusés de tout ce qui peut rendre l’innocence évidente, dissiper les préjugés, éteindre les suspicions ; et lorsque tout un peuple agité est prêt à se joindre aux accusateurs, le citoyen dans les fers, seul avec sa conscience, pourra ALORS invoquer les lumières d’un conseil, la voix d’un défenseur ! »

 

Notre confrère, du barreau d’Arras, adversaire de Robespierre avait alors 29ans. medium_KnoxT.2.jpgMenacé de guillotine, il émigre aux ETATS-UNIS ou il épouse la fille d’un des plus grands patriotes, le général HENRY KNOX concrétisant l’alliance franco américaine de l’époque.

La suppression des ordres en 1789 n’a donc pas entraîné la disparition de l’avocat mais bien au contraire l’augmentation de leur influence au niveau pénal puisque l’abrogation  de  l’ordonnance  de  Colbert  a créé notamment l’obligation  de  faire  des audiences pénales publiques , le droit d’être assisté d’un avocat et  la suppression du serment de l’accusé .

 

Ce décret a été une des causes importantes de notre développement au cours du xix ème siècle.

20:51 Publié dans NOTRE HISTOIRE | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : secret professionnel, justice, blanchiment, délation, saf, ace, uja | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

21/05/2015

la nouvelle directive anti blanchiment

antiblanchiment.jpgDe nouvelles règles anti-blanchiment d'argent aideront à combattre le délit fiscal et le financement du terrorisme en facilitant le traçage des transferts de fonds et des sources de richesse.

Vers un nouveau recours devant la CEDH ??

 Une nouvelle directive anti blanchiment devrait être prochainement publiée au JOUE pour être applicable en France dans les deux ans

Cette directive – plus sévère que la précédente -concerne notamment le rôle des avocats dans leurs doubles missions –aux cotés des magistrats - de protecteurs des libertés individuelles et de protection de  l’intérêt général notamment dans la lutte conte le terrorisme  dont on voit l’efficacité tous les jours !!!, et surtout contre le blanchiment notamment fiscal  qui est devenu –pour le parquet- l’infraction financière de droit commun car non prescriptible !!!!

Je vous diffuse ce texte qui fait 140 pages pour une bonne lecture de pentecôte

                           Le projet de directive anti blanchiment avant publication

                                                le communiqué de presse au format PDF

                                    Les dieux ont soif par Anatole FRANCE : de retour

 

En ce qui concerne l’obligation de déclaration de soupçon des avocats, la directive maintiendra le passage obligatoire au travers du bâtonnier

Lire le § 39 des motifs

Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (cf arrêt CEDH du 6 décembre 2012), un système de déclaration, en premier lieu, à un organisme d'autorégulation constitue une garantie importante de la protection des droits fondamentaux pour ce qui concerne les obligations de déclaration applicables aux avocats.

Les États membres devraient fournir les moyens et la méthode permettant de protéger le secret professionnel, la confidentialité et la vie privée.

MAIS l’article 34 du TEXTE de la directive prouve la duperie des rédacteurs anonymes

Sans préjudice du paragraphe 2, dans les cas visés au premier alinéa du présent paragraphe, l'organisme d'autorégulationdésigné  (note PM càd le batonnier)transmet rapidement et de manière non filtrée les informations à la CRF.(càd TRACFIN) 

En clair si nos politiciens de plus en plus anti avocat et de moins en moins protecteurs de libertés individuelles, reprennent ce texte à la lettre dans le droit interne français, le bâtonnier n’aura aucun role d’analyse  sinon que  celui  d’être devenu la boite à lettre de tracfin 

 

Attention, le secret de l'expert comptable bénéficiera des m^mes garanties que celui de l'avocat .par ailleurs le filtre du bâtonnier a été supprimé :celui ci devra  transmettre "rapidement et de manière non filtrée "les informations à TRACFIN

Et pendant ce temps là, les USA deviennent  le paradis fiscal et financier du monde entier 

 

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17:32 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

L' autorité transcendantale du Batonnier

 PALAIS election.JPG

 Cette campagne commence et nous devons remercier nos confrères et leus équipes de vouloir nous  éclairer  et de proposer  des projets d'avenir dont certains nous font réver..   

La transcendance  du bâtonnier est un des fondements de son autorité 
 

Autant les avocats respectent l’autorité de leur bâtonnier
autant ils savent  se rebeller contre un autoritarisme  individuel ou clanique et souvent monarchique 
 

Sur une définition de l’autorité non autoritaire
 je vous conseille de lire le fil de l’épée du Général de Gaulle  

 

Mais comment donc choisir -cette fois ci- notre bâtonnier ?

 

-     par des critères purement techniques, politiques ou de sympathie personnelle,?

 

-     par un retour aux sources, aux racines de notre profession.?

 

Pour le Cercle du Barreau, deux principes essentiels doivent être retenus  pour notre vote :

 

 le bâtonnier doit maintenir
une stricte égalité entre les avocats

-           

Il ne peut exister que des avocats tous égaux devant leur bâtonnier

qui perd

son individualite et son appartenance à un clan  

 

 

le bâtonnier doit représenter
la transcendance du Barreau de Paris.

 

C’est grâce à cette transcendance que nous les avocats avons pu conserver notre indépendance dans notre diversité et ce en dépit du décret impérial du 14 décembre 1810  (cliquer)

 

il devient l'osmose de son barreau  

 

 

Le Bâtonnier n'est pas batonnier pour lui

 

 

Par ailleurs, il devra aussi adapter  à la nécessité du consensus national tel qu’il est proposé par mais aussi avec le Conseil National des Barreaux.

 

Voilà, mes Chers Confrères, quelques idées simples que nous avons utilisées pour   notre  bâtonnier et notre vice batonnier

NOTRE BATONNIER SAURA ETRE  CE PROTECTEUR DE

NOTRE TRANSCENDANCE ORDINALE

cela sera  le  secret critère de notre choix  

dans notre intérêt collectif???? 

Le Cercle du Barreau rappelle  quelques missions essentielles de l’avocat. 

L’Avocat est un créateur de droit aux côtés des magistrats.

 

Existe-t-il parmi nous, jeunes, moins jeunes ou anciens, des avocats qui n’ont pas mouillé leurs robes pour faire changer une jurisprudence bien établie et l’adapter à la situation sociale, économique de notre pays.

 

Nous sommes des créateurs de droit car nos conclusions aux magistrats font évoluer les jurisprudences même les mieux établies et le législateur fait alors son devoir en transformant cette jurisprudence en loi.

 

L’avocat est aussi un gardien du curseur des libertés  (cliquer)

 

  la position de ce curseur change suivant les époques ; L’avocat  est un élément essentiel de l’état de droit pour adapter cet  équilibre entre l’intérêt de notre collectivité et les intérêts légitimes des particuliers.

 

 

 

09:50 Publié dans GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : l' autorité transcendentale du batonnier | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

14/05/2015

ET PENDANT CE TEMPS LA, LES NOTAIRES AVANCENT TRANQUILLEMENT

 

LA SÉCURITÉ JURIDIQUE EST UNE OBLIGATION QU’UN ETAT DE DROIT

SE DOIT D’APPORTER À TOUT CITOYEN.

Pour l’accomplir efficacement, notre système de droit continental, largement partagé en Europe, s’appuie sur un service public de la preuve et du conseil accessible à tous, accompli par les notaires au moyen de la délégation de prérogative de puissance publique dont ils sont investis.

Les notaires, hommes et femmes du contrat et de la justice amiable, se trouvent placés au coeur d’une mission essentielle : entourer leurs concitoyens de la sécurité nécessaire à toute vie paisible en société. Or, la production prolifique de normes combinée à l’ouverture européenne et internationale des situations génèrent une incertitude juridique.


Le 111e Congrès des notaires de France s’est donné pour objectif d’identifier les sources d’insécurité juridique et les solutions pour y remédier dans quatre domaines traditionnels d’intervention du notariat.

 

Les thèmes sur la sécurité apportée par le notariat

 

  • Sécurité authentique
  •  
  • Sécurité juridique et conjugalité
  •  
  • Sécurité juridique et transmission
  •  
  • Sécurité juridique et vente d'immeuble

 

( rapport à la convention de NANTES 2011)

22:27 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

25/04/2015

CEDH c.France avril 2015 trois arrêts pour NOS libertés

CEDH2.jpg

 I Les visites domiciliaires et saisies visant des sociétés commerciales appellent un contrôle concret du juge

II Le placement en garde à vue d’un avocat venu au commissariat  dans le cadre de ses fonctions n’était pas justifié

III La condamnation de l’avocat de la veuve du juge Borrel pour diffamation  était une ingérence disproportionnée   dans son droit à la liberté d’expression  

XXXXXX  

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12:11 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

23/04/2015

Election du Bâtonnier les 23 et 25 juin 2015

patrice-rembauville-nicolle.jpgElection du Bâtonnier les 23 et 25 juin 2015

 

Mes chers Confrères,

A Paris, l'élection du prochain Bâtonnier aura lieu les 23 et 25 juin 2015.

Contre toute attente - ou presque - le vice-Bâtonnier en exercice, Laurent Martinet, s'est déclaré candidat le 18 mars 2015 dans des conditions commentées et fort pertinemment stigmatisées dans une lettre ouverte signée des anciens Bâtonniers Jean-René Farthouat, Bernard Vatier, Jean-Marie Burguburu et Christian Charrière-Bournazel, publiée dans la Gazette du Palais datée des 3 et 4 avril 2015 que je vous invite à lire ou à relire.

Cette péripétie typiquement parisienne explique, entre autres, ma candidature de protestation et de dérision !

La manœuvre déloyale du vice-Bâtonnier - qui siège au Conseil National des Barreaux avec toute l'arrogance dont certains élus parisiens sont capables - doit être portée à la connaissance de tous les Avocats français.

Monsieur Martinet ne doit pas être élu.

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08:08 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

18/04/2015

TRACFIN 2014 : 1 avocat pour 1 soupçon

tractuu.JPGLe service TRACFIN, le service de renseignements financiers national organisé en France sous le couvert de l OCDE et du GAFI a publié son rapport annuel. 

Il y a 25 ans , à ses débuts, le message de nos politiciens était que TRACFIN avait pour mission la recherche du renseignement financier en matière de terrorisme et du blanchiment de l’argent de la drogue ou de la prostitution  et devait recevoir des informations de nombreux professionnels  de la finance ou autres  soit sur déclaration de soupçon 

Ce rôle a considérablement évolué et tracfin et devenu en fait le service de renseignements de la justice et de différentes administrations financières (douane , fisc, sécurité sociale) 

Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale  

Trafic et lutte contre la fraude fiscale 

Art 57 et TRACFIN : le transfert d’un avoir au Luxembourg l’aff Aristophil (CAA 19.04.13) 

 

En 2014, la progression enregistrée au cours des années précédentes s’accentue nettement passant de 28938 informations adressées à Tracfin en 2013 à 38419 en 2014 (+ 33 %). L’accroissement des signalements relatifs à la fraude fiscale expliquent en partie cette progression.

Attention contrairement à ce que nous enseignent certains de nos déontologues incompétents mais bien en cours donc suffisants , l’obligation de déclaration ne vise pas des opérations de blanchiment mais un ensemble impressionnant d’infraction , heureusement que la CEDH nous a protégé dans son arrêt du 6 décembre 2012 

« Obligations de déclaration

 

« Art.L. 561-15.-I. ― Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, dans les conditions fixées par le présent chapitre, de déclarer au service mentionné à l'article L. 561-23 les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme.

 

Le contexte politique, économique et législatif concourt également à la sensibilisation des professionnels sur ce type de fraudes

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09:31 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

26/03/2015

Pas de secret pour l'avocat complice

Dans un arrêt en date du 3 mars 2015, la Cour de cassation étudie le cas d'une visite avec saisie réalisée par des agents des impôts dans des locaux et dépendances afin de rechercher la preuve d'une fraude à l'IR, à l'IS et à la TVA. 

Après avoir confirmé l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Paris, lequel a souverainement apprécié l'existence d'une présomption de fraude à l'encontre d'un avocat et de sociétés auxquelles il se trouve lié, la Cour de cassation juge que: 

"d'une part, que, faute d'intérêt direct, les sociétés Dolphin et Dacomi ne sont pas recevables à invoquer une violation du secret professionnel de leur avocat à l'égard d'autres clients qu'elles-mêmes

Et attendu, d'autre part, que, s'il résulte des dispositions combinées des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat et L. 16 B du livre des procédures fiscales qu'en toute matière, le nom des clients de l'avocat est couvert par le secret professionnel,

une saisie de pièces mentionnant de tels noms peut toutefois être autorisée ou maintenue, à l'occasion d'une visite dans un cabinet d'avocat, à la condition que ces documents soient de nature à établir la preuve de la participation de l'avocat à la fraude présumée ;

qu'ayant retenu que la visite était fondée sur la présomption d'une telle participation, c'est à bon droit que le premier président a rejeté la demande d'annulation des opérations de visite et saisie dans le cabinet professionnel de M. X..."

 

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2015, 13-27.605, Inédit

Contenu et limites du secret professionnel htlm

par le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu

Président de l'UIA

Rapport au Congrès UIA de Dresde (novembre 1012)

 

Le principe et les exceptions au secret de l’ avocat par P Michaud

 

LIRE AUSSI

Le secret peut être levé en cas de participation de l’avocat à une infraction

 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2001, 01-81.865, Publié au bulletin 

 

« Si les pièces échangées entre l’avocat et ses clients sont couvertes par le secret professionnel aux termes de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, il n’en demeure pas moins que le juge d’instruction tient des articles 96 et 97 du Code de procédure pénale le pouvoir de saisir de telles pièces lorsqu’elles sont de nature à établir la preuve de la participation de l’avocat à une infraction ».

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25/03/2015

Deux vice sur le podium

titntin et milou.gifLe Monde du Droit a dévoilé les lauréats du Palmarès des Avocats 2015.

Organisé par Le Monde du Droit en partenariat avec l'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE), le Palmarès des Avocats est une enquête inédite et originale qui repose exclusivement sur la participation des clients des cabinets d'avocats.

Le 24 mars 2015 à Paris, près de 300 personnes se sont retrouvées au Grand Hôtel Intercontinental Opéra pour assister à la remise des prix de la troisième édition du Palmarès des Avocats au cours de laquelle 70 récompenses ont été remises à 42 cabinets d'avocats.

Nous devons obligatoirement remarquer le remarquable palmarès des cabinets de nos deux vice  que nous devons tous féliciter

La fracture avec les avocats par l' afje*

Le palmarès  du monde du droit et de l’AFJE

 

Le cabinet STC PARTNERS , anciennement SarrauThomasCouderc, fondé par le vice président du CNB

 

Le cabinet JONES DAY , nommé trois fois, qui a le privilège d’avoir comme associé le vice bâtonnier de Paris , dont l’histoire électorale fait la une de ce site

La formidable alliance du Vice de Paris avec les juristes d’entreprises :pour la promotion de l’avocat en entreprise

 

Par ailleurs, l’AFJE , certainement soutenue par nos héros du jour , exige le droit à la confidentialité de leurs consultations

Le communiqué de presse de l’ afje

 

Pourquoi pas si ce droit renforce la sécurité juridique et fiscale de nos entreprise MAIS A CONDITION que ces juristes de qualité soient soumis à l’obligation de déclaration de soupçon à TRACFIN comme les autres professionnels.

 

Les obligations de déclarer les soupçons notamment de fraude fiscale

 

Le MINEFI ne s’opposera pas à cette obligation 

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22/03/2015

« Le tour d'un vice » (sur la candidature e de notre sans voix)

 « Le tour d'un vice » 

Autour d’un vice, une rumeur, ce serait au tour du vice… 

David Gordon-Krief candidat au Batonnat

Il fallait, paraît-il, changer à tout prix le calendrier des élections. 

C’était pour le bien du Barreau ; pour permettre aux élus en place d’être seuls à la barre, et de suivre leur route sans être à l’ombre de leurs successeurs. 

Cette coquetterie coûtait la somme rondelette de 400.000 euros. Mais, au diable l’avarice, c’était pour le bien de la profession. 

Déjà, le 6 juin dernier nous avions alerté la profession. En vain, semble-t-il. 

La rumeur voudrait aujourd’hui que le vice-bâtonnier se présente. Au grand étonnement des confrères qui ne cessent de nous interpeller : « C’était donc ça ? », « Est-ce bien la vocation d’un vice-bâtonnier de succéder au bâtonnier ? » 

Le candidat au bâtonnat peut s’adjoindre un vice-bâtonnier. Se présenter à deux n’est pas obligatoire, mais si ce choix est fait alors il doit s’agir d’un véritable duo. Ce ne sont pas deux candidats arrivés en tête ; c’est une équipe gagnante. 

La loi ne confère au vice-bâtonnier aucun pouvoir propre, si ce n’est de poursuivre jusqu’à son terme le mandat du bâtonnier en cas d’empêchement. C’est au binôme de se répartir les tâches. 

Grâce à l’expertise et à l’expérience qui sont les siennes, complémentaires de celle du bâtonnier, il pourra donner son éclairage et orienter efficacement la politique de l’Ordre. 

Jean-Yves Le Borgne donne son point de vue : « le vice-bâtonnat s’apparente plutôt à un co-bâtonnat. L’un a porte ouverte, joue le père du régiment, l’autre s’occupe d’autres problèmes selon les personnalités et les périodes ». 

Le bâtonnier de Paris est sous les feux des médias qu’il le veuille ou non ; il le veut parfois. Il est bien qu’un autre élu soit à ses côtés, un peu en retrait, à l’abri des projecteurs et loin des honneurs. 

Le vice-bâtonnier doit oublier sa carrière et consacrer toute son énergie au bien de ses confrères. Il doit être au dessus de tout soupçon, ne pas sembler profiter de son poste pour être de nouveau élu. Il ne doit pas non plus paraître motivé par des considérations électorales. Sa force viendra de ce qu’il ne sera pas candidat à sa promotion au poste de bâtonnier.  

En se portant candidat en cours de mandat, le vice-bâtonnier ne peut qu’affaiblir son bâtonnier et le mettre en porte-à-faux s’il échoue. 

Nos règles méritent probablement d’être précisées : un tour de vis s’impose.

 

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