18/12/2014

Les avocats vont-ils se faire eux aussi uberiser ?

 

uber3.jpg

 

 Dans le cadre du projet de loi MACRON, ce ministre vient de préciser jeudi 11 décembre 

« Protéger les entreprises et les jobs existants serait une erreur » Macron 

L'avis du conseil d’état sur le projet de loi MACRON

Le dossier parlementaire 

Le projet de loi  

L’exposé des motifs de l avocat en entreprise 
et du droit de consultation de l’expert comptable ?

une ordonnance en préparation pour les ec 

PLUS LOIN ENCORE LA TROMPETTE DE M LEVY

Je vous  livre les réflexions d’un grand patron francais qui a la trouille de se faire uberiser 

QUI EST UBER?

LE SITE UBER VOTRE AVOCAT 
(en construction incessamment sous peu)

Tout le monde a peur de se faire Uberiser » Maurice Lévy

Par Delphine Cuny  

 

Le patron de Publicis explique dans une interview au Financial Times que ses clients sont très inquiets de voir leur activité historique soudainement disparaître, victime du « tsunami numérique. »

Uber fait la une des journaux depuis le début de l'année et semble en passe de devenir un verbe : Maurice Lévy, le président du directoire de Publicis, confie dans une interview au Financial Times que la nouvelle inquiétude des patrons est de « se faire uberiser », du nom de la startup californienne connue pour son application mobile de mise en relation avec des chauffeurs de véhicules de tourisme sans licence de taxi.

« Tout le monde commence à craindre de se faire Uberiser. C'est l'idée qu'on se réveille soudainement en découvrant que son activité historique a disparu... Les clients n'ont jamais été aussi désorientés ou inquiets au sujet de leur marque et de leur modèle économique » déclare Maurice Lévy dans cet entretien au FT.

Recruter des geeks pour résister au « tsunami numérique »

Le publicitaire de 72 ans reconnaît que le « tsunami numérique » a causé des bouleversements inédits dans son propre secteur depuis l'apparition de la radio et de la télévision. L'arrivée de concurrents tels que Google et Facebook ont changé la façon dont les gens consomment l'information, et partant la publicité. La réponse du groupe publicitaire : « nous employons des geeks, des fondus d'informatique, des joueurs de jeu vidéo », autrement dit des mathématiciens et des « data scientists ». Publicis vient aussi d'annoncer l'acquisition de l'Américain Sapient, cabinet de conseil en technologie et marketing au secteur de la finance pour 3,7 milliards de dollars.

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13/12/2014

Le citoyen sous surveillance permanente

big brother 1.jpgUn de nos confrères nous révèle les recommandations données par les banquiers pour nous surveiller quotidiennement

 

 

Fédération francaise des banques  le mini guide bancaire

 

 

 

La réglementation les oblige à avoir une connaissance actualisée de tous leurs clients y compris des revenus et du patrimoine et à suivre leurs opérations. Le non-respect de ces obligations les expose à une responsabilité disciplinaire, voire pénale. 

C’est pourquoi, votre banque est amenée à vous poser des questions qui lui permettent de mieux vous connaître, de mieux comprendre vos motivations et de lever l’éventuel doute sur les conditions dans les­quelles vous réalisez une opération.

08:15 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

10/12/2014

PO SUR sera t il le DUNDEE des avocats ?

surdundde.jpg

 

par Mr le Batonnier Jean Marie Burguburu

L’avocat en entreprise vu par le conseil de l’ordre de Paris

L'avis du conseil d’état sur le projet de loi MACRON

Le dossier parlementaire 

Le projet de loi 

 

L’exposé des motifs de l avocat en entreprise 
et du droit de consultation de l’expert comptable ?

L’avocat en entreprise vu par le cercle du barreau  indépendant
et lui non subventionné directement ou indirectement

 

La fonction d'avocat: pour l'abrogation de l'acte dit loi du 26 juin 1941

21:04 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

14 décembre 1810: Un Ordre aux ordres

medium_napo.jpg

Je blogue   à  nouveau le décret du 14 décembre 1810 fondateur timide de notre organisation professionnelle. cliquer

 

le décret du 14 décembre 1810 (version originale)

1804 un avocat aux ordres

Son analyse politique est intéressante car elle marque bien que, pour les pouvoirs publics de l'époque, les avocats devaient être fortement contrôlés par un ordre disciplinaire dont les représentants étaient en fait désignés par le pouvoir politique.

Les notaires étaient soumis à un controle étatique encore plus liberticide  car nommés par les pouvoirs publics les écrits déposés dans leurs offices  étaient controlables puisqu'ils étaient obligatoirement enregistrés  mais cette honorable profession n 'a pas su et n'a pas voulu se libérer de la lourde tutelle étatique représentée aujourd'hui par la CLON, la puissante commission de localisation des offices notariaux située au coeur même du ministère de la Justice (décret modifié n °71-942 du 26 novembre 1971)

Le controle du conseil d'état sur la nomination d'un notaire

En 1810 la parole des avocats et l’écrit des notaires  
étaient contrôlés par l’État

 

En 2010 l’écrit des notaires  
est toujours  contrôlé par l’État

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07/12/2014

DE LA SOUMISSION A LA LIBERTE

 

BICENTENAIRE DE LA CREATION
DES ORDRES D’AVOCATS

1810 -2010

 

 

1ère partie

@ 3BPZ1A4

 

De la soumission à la liberté

 

1804  La parole contrôlée

 

1810 Des ordres sous  tutelle

 

Après la chute de l’ancien régime  

L’essor d’un avocat roi mais sous tutelle 

 

 

2ème partie

@3BPZ2A4

 

Vers la liberté responsable

 

Un pas gigantesque :
la mutation de 1982 et ses suites

 

 

 

DE RACINE A NOS JOURS

 

 

 

attention ces articles sont protégés en copyright 

03:11 Publié dans Bicentenaire des ordres d'avocats | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : histoire des avocats | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

05/12/2014

rapport du sénateur lecerf sur administration pénitentiaire

themis.jpgM. Jean-René Lecerf, rapporteur, a observé qu'en 2015, le programme « administration pénitentiaire » représentera 42,7 % des crédits de la mission « justice ». Le projet de budget pour 2015 marque une progression des moyens alloués à l'administration pénitentiaire dans un contexte d'augmentation continue du nombre de personnes placées sous main de justice. Il s'établit à 3,39 milliards d'euros en crédits de paiement (+ 5,17 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014) et 4,72 milliards d'euros en autorisations d'engagement (+ 66,24 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014).

Le rapporteur se félicite de la promesse tenue du Gouvernement de renforcer les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de milieu ouvert avec la création de 1000 emplois en 2015 dont 650 postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), même si ces créations de postes semblent insuffisantes au regard de la charge de travail attendue dans les SPIP en 2015 avec la mise en oeuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.

Constatant l'inadéquation durable entre la population carcérale et les capacités du parc immobilier, il attire l'attention sur la surpopulation chronique des maisons d'arrêt, et notamment sur le climat de violence qui en résulte. Par ailleurs, il a observé qu'à ce jour, alors que le moratoire sur l'encellulement individuel vient d'expirer, 40 000 détenus sont en mesure d'en demander le bénéfice.

En outre, concernant les aménagements de peine, il a regretté la sous-utilisation des quartiers de semi-liberté, la stagnation des placements à l'extérieur tout en dénonçant le recours massif au placement sous surveillance électronique fixe.

Enfin, il s'est déclaré favorable à un recrutement plus important d'aumôniers musulmans dans les prisons afin de contribuer à l'apaisement des tensions religieuses.

 

Disponible au format PDF 

 

Coût de la journée de détention (en 2013)

 

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

INTRODUCTION

I. UN BUDGET EN PROGRESSION

A. UNE NOUVELLE MESURE DE LA PERFORMANCE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

1. Une maquette budgétaire inchangée

2. Une révision encore insuffisante de la mesure de la performance

a) Une concentration plus pertinente des objectifs et des indicateurs

b) Des indicateurs aux imperfections récurrentes

B. UNE PROGRESSION GÉNÉRALE DES MOYENS ALLOUÉS À L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

1. Une augmentation contrainte des moyens de fonctionnement qui masque des disparités

2. Une hausse imposée des dépenses d'investissement

C. UNE MODESTE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE PERSONNELS 

1. Des créations de postes encore trop peu nombreuses pour le milieu ouvert et les nouveaux établissements pénitentiaires

2. Une diminution des crédits consacrés à la formation 

3. Une revalorisation des mesures catégorielles : une nécessité pour l'attractivité de la profession

II. UNE INADÉQUATION DURABLE ENTRE LA POPULATION CARCÉRALE
ET LES CAPACITÉS DU PARC IMMOBILIER


A. UNE INFLATION CARCÉRALE DIFFICILE À INVERSER

  1. Un contexte d'inflation carcérale depuis 2000 

Au 1er novembre 2014, le nombre de personnes écrouées détenues en métropole et en outre-mer s'élevait à 66 530 contre 67 050 au 1ernovembre 2013, soit une légère diminution de 0,8 % sur l'année.

On distingue au sein de cette population :

- 17 115 prévenus (17 057 au 1er novembre 2013),

- 2 172 femmes (2 571 au 1er novembre 2013),

- 680 mineurs écroués (625 au 1er novembre 2013).

 

Évolution de l'indicateur des durées moyennes11(*) 
des condamnés et des prévenus  (en mois)

  1. Une stabilisation récente de la population carcérale : vers une inversion de la tendance ? 

 

B. LA SURPOPULATION CHRONIQUE DES PRISONS

1. Des taux élevés d'occupation des établissements pénitentiaires mais qui recouvrent de fortes disparités

2. Une augmentation des places insuffisante pour endiguer le phénomène

C. LA DÉGRADATION DES CONDITIONS DE DÉTENTION

1. La violence en détention

2. La surpopulation induit des conditions de détention contraires au respect de la dignité de la personne humaine

 

III. LE PRINCIPE DE L'ENCELLULEMENT INDIVIDUEL : UN OBJECTIF ENCORE HORS DE PORTÉE

A. UN OBJECTIF SANS CESSE REPOUSSÉ

1. Une préparation insuffisante

2. Un principe qui doit rester un objectif tout en s'intégrant dans l'organisation générale de la détention

a) Si l'encellulement individuel doit être la règle, il ne doit pas être un dogme

b) Il s'articule avec une réflexion sur l'organisation de la détention

c) De manière aussi primordiale que l'encellulement individuel, une attention particulière à l'accès aux soins s'impose

B. LES APPORTS DE LA LOI DU 15 AOUT 2014

1. Une moindre diversification des aménagements de peine 

a) Une sous-utilisation des quartiers de semi-liberté

b) Une stagnation des placements à l'extérieur

c) L'augmentation constante du recours à la surveillance électronique fixe

 

Coût de la journée de détention (en 2013)

 

2. De nouveaux dispositifs permettent de limiter le recours à l'incarcération de personnes identifiées comme fragiles

3. La contrainte pénale créée par la loi du 15 août 2014 complète le panel de mesures alternatives à l'incarcération

IV. L'ISLAM RADICAL EN PRISON : UNE APPROCHE NÉCESSAIREMENT NUANCÉE

A. L'EXERCICE DU CULTE MUSULMAN EN DÉTENTION

1. La liberté religieuse en prison

a) L'exercice de la liberté de culte

b) L'organisation et le rôle des aumôneries nationales

2. Les conditions d'exercice du culte musulman

a) Les difficultés de la pratique du culte musulman en détention

b) L'absence de statistiques scientifiques sur les pratiquants

B. LA PRISON, LIEU DE RADICALISATION OU MIROIR GROSSISSANT DES PHÉNOMÈNES DE SOCIÉTÉ ?

1. La radicalisation en prison dépasse le seul fait religieux

2. L'islam radical en prison : un écho de la société ?

3. La portée d'un contre-discours

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

 

LISTE DES DÉPLACEMENTS

21:42 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

3 AU XIX,UN AVOCAT ROI MAIS UN ROI AUX PIEDS D'ARGILE

medium_avocat_roi.jpgEXTRAIT DU PALAIS LITTERAIRE du 13 Septembre 2006

3ème partie de 1810 à 1940

AU XIX, UN AVOCAT ROI MAIS UN ROI AUX PIEDS D'ARGILE

 

14 décembre 1810: Un Ordre aux ordres

 

Le duc de massa a t il trahi ses confrères?

 

L’origine de nos incompatibilités : le rapport Mollot de 1842

Le décret de l’indépendance des barreaux

Note: ce décret  pris grâce à notre confrère Emile  OLLIVIER était révolutionnaire pour l'époque 

 

Je blogue à nouveau cette fabuleuse période de notre HISTOIRE  qui a su assurer notre développement dans toute la CITE et ce grâce notamment à ce que j’appelle la transcendance ordinale 

De 1810 à 1940, la France a traversé de longues périodes d’instabilité politique, de nombreuses crises économiques et sociales graves et profondes, trois guerres européennes mais le niveau de vie des français et la place de la France dans le monde se sont accrus.

1815 1848 trois régimes de royauté avec Louis XVIII, Charles X et Louis Philippe mais les trois glorieuses

La II république de 1848-1852 avec un prince président. Le Deuxième Empire avec Louis Napoléon et Sedan. La III république avec deux guerres mondiales.

 Notre confrère Me MOORE a récemment analysé devant L’INSTITUT DE FRANCE l’histoire de cette période de grandeur, celle de l’Avocat Roi.

pour lire la suite cliquer

03:19 Publié dans NOTRE HISTOIRE | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, politique, commission darrois | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

26/11/2014

DE LA SOUMISSION de l'Avocat (1ere partie)

@ 3BPZ1A4

le cercle la cite.jpg
 

Dans le cadre du bicentenaire de la création des ordres d'avocats,
 je bloque l'évolution politique de notre histoire

De la soumission à la liberté

 

1ère partie

1804  La parole contrôlée

1810 Des ordres sous tutelle

  

 

Pour imprimer avec les liens cliquer

APRES LA CHUTE DE L’ANCIEN REGIME

L’ESSOR D’UN AVOCAT ROI (1) MAIS SOUS TUTELLE 

Patrick Michaud, avocat

[1] L’essor de l’avocat roi au XIX siècle par J G Moore ASMP cliquer

 

L’indépendance de l’avocat tant vis-à-vis des pouvoirs publics que de ses clients ne s’est développée que petits pas par petits pas.Cette tribune a pour objectif de nous raconter notre histoire.

L’objectif politique de époque était de mettre en application les nouveaux codes par des professionnels contrôlés par les pouvoirs publics

-Contrôler l’écrit des notaires par l’acte authentique, établi par des notaires publics et surtout enregistré c'est-à-dire contrôlé par l’administration

-Contrôler la parole des avocats par un serment de soumission aux pouvoirs politiques auquel étaient soumis les avocats par le décret de 1804 et par la création, en 1810, de nombreux ordres de discipline soumis à la tutelles directe du Garde des Sceaux .

 

Seule la profession d’avocat a su se libérer du carcan étatique et ce depuis une trentaine d’années comme je l'expliquerai dans la deuxième partie de cette tribune .

 

Le notariat est resté  dans sa situation d’origine de soumission aux pouvoirs publics (Loi du 16 mars 1803 25 ventose an IX )

 

 

1790 le sacrifice des avocats

 

Dès les premiers mois de l’assemblée constituante, les ordres d’avocats ont été supprimés par l’article 10 du décret du 10 septembre 1790 dans les termes suivants :

 

« Les hommes de loi, ci-devant appelés avocats, ne devant former ni ordre ni corporation n’auront aucun costume particulier dans leurs fonctions ».

Lire la suite

22/11/2014

L'application par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

 Intervention de M. Le Président Y. Robineau[1]
 
à la Cour Suprême d’Azerbaïdjan le 24 octobre 2014

L'application par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Monsieur le président de la Cour européenne des droits de l’homme,

Monsieur le président de la Cour suprême d’Azerbaidjan,        

Héritier d’une tradition ancienne, le Conseil d’Etat français exerce  une double fonction : d’une part conseil du Gouvernement par les avis qu’il rend sur les projets de loi et de textes réglementaires importants, d’autre part juridiction suprême de l’ordre administratif. En sa qualité de conseiller, il joue un rôle préventif d’alerte auprès du Gouvernement, mais aussi du Parlement ; en sa qualité de juridiction, il doit garantir au justiciable l’effectivité du respect  des droits garantis par la Convention. Il se réjouit de l’occasion qui lui est offerte d’apporter sa contribution aux travaux de cette Conférence, consacrés cet après-midi à l’application des arrêts de la CEDH.

A partir de quelques exemples, je présenterai d’abord la manière dont la jurisprudence nationale s’efforce, à travers un dialogue fécond, nourri et parfois passionné, de s’approprier la Convention  européenne (I), ensuite celle dont le pouvoir normatif  s’efforce d’incorporer dans la législation nationale les exigences conventionnelles (II). 

L'application par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme 

I- La  prise en compte des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la jurisprudence nationale :1

  • Le principe de subsidiarité
  • La portée des décisions de la CEDH dans l’ordre juridique interne apparaît encore plus forte en fait qu’en droit

 

II- La prise en compte par le pouvoir normatif des droits garantis par la CEDH :4

  • Le principe de subsidiarité dans le contrôle opéré par la Cour EDH des normes nationales et dans le libre choix des mesures générales à mettre en œuvre en cas de condamnation :
  • La nécessaire convergence de la législation nationale avec les droits garantis par la Convention EDH est plus ou moins rapide selon les sujets en cause :

 

 > télécharger en version pdf

 

 

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04:39 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

21/11/2014

les offices judiciaires devant le conseil constitutionnel

venalite des charges.jpg

la décision est rendue le 21.11.14

CLIQUER 

D É C I D E : 

Article 1er.- Le mot « notaires » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances est conforme à la Constitution. 

LE CONSEIL laisse donc le législateur légiférer ..

La vertu de l acte authentique ????

 Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19/11/2014, 370564

M. Jean-Marc Anton, rapporteur   M. Benoît Bohnert, rapporteur public

Dans une décision en date du 19 novembre 2014, le Conseil d'Etat devait statuer sur une donation-cession. Il s'agissait plus particulièrement de déterminer la date à laquelle est intervenue la donation (antérieure ou postérieure à la cession). 
A cet égard, elle relève que "en se fondant ainsi sur un faisceau d'indices pour déterminer le fait générateur de l'imposition en litige, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que la donation-partage avait été faite par un acte authentique du 17 octobre 2001, antérieur à la cession, la cour a commis une erreur de droit".

 

La vénalité des offices judiciaires a été abrogée en 1789 mais avec remboursement, elle a été reconduite en 1816 sans remboursement du remboursement .Elle revient devant le justice en 2014

4 août 1789 Abolition des privilèges et des droits féodaux

 Aux termes de l’article 7 de la loi votée : « la vénalité des offices de judicature et de municipalité est supprimée dès cet instant ».

a été réintroduite en partie en France  par l’article 91 de la loi de finances du 28 avril 1816 

" Les avocats à la Cour de cassation, notaires, greffiers, huissiers, agents de change, courtiers, commissaires-priseurs, pourront présenter à l'agrément de sa majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués.(texte initial)

 

l'audience publique de plaidoirie a eu  lieu le 12 novembre cliquer

 

le rapport de l'inspection des finances sur le notariat 

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07:41 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |