29/06/2015

Le conseil d état protège le secret professionnel ( CE 24 juin 2015 )

grands arrets.jpgJe vous diffuse l’arrêt de principe  du conseil d’état du 24 juin 2015 qui précise qu’ une vérification fiscale peut être annulée en cas de violation du secret professionnel .en l espèce celui du pharmacien. 

Ce principe est applicable a fortiori pour l avocat 

 

 

Ce principe est applicable a fortiori pour l avocat .

le principe est donc acté mais son application relève de l’ appréciation du juge du fait  ( Lire l’arrêt considérant 4 )

 A nos déontologues de revoir leur tablette et surtout de diffuser sans tabou les informations 

 

Nous sommes EN EFFET nombreux  à nous demander pour quelles raisons le compte rendu de la réunion de la commission  fiscale du barreau de paris sur la responsabilité pénale de l avocat fiscaliste organisée début juin  devant plus de 400 avocats par nos confrères ultra compétents que sont Eve Obadia et Vincent Nieurè n a pas été publiée. 

Les bœufs tigres, ceux de Voltaire seraient t ils de retour  au barreau de Paris ? 

LA DEFINITION DU BŒUF TIGRE PAR VOLTAIRE

LA SITUATION DE FAIT       

                                                            

Dans le cadre de la vérification de la pharmacie SNC Reveillon , utilisatrice du  progiciel Pharmagest qui permettait d effacer des écritures comptables , les vérificateurs ont demandé à l'entreprise de présenter un historique des achats et des ventes d'un produit, la ceinture Gibaud, afin de les rapprocher des ventes faites au client n° 97184 dont le service ignorait l'identité, le nom et le prénom du client sont apparus sur un écran de l'application Pharmagest ; il ressort toutefois de l'examen de la copie d'écran éditée le 16 septembre 2005 que ces ventes ne faisaient suite à aucune prescription médicale et ne comportaient aucune référence à un médecin ou à un numéro de sécurité sociale ; 

Le contribuable demandait la nullité de la procédure pour violation du secret professionnel 

la CAA de Bordeaux  refuse 

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 31/01/2013, 11BX03427, 

 la cour, après avoir relevé qu'alors que les vérificateurs demandaient à l'entreprise de présenter un historique des achats et des ventes d'un produit déterminé, afin de les rapprocher des ventes faites au client n° 97184 dont le service ignorait l'identité, le nom et le prénom du client étaient apparus sur un écran de l'application de gestion, a jugé qu'il n'avait pas été porté atteinte au secret professionnel de la SNC Réveillon lors de la vérification de sa comptabilité au motif que, dès lors que les ventes en cause ne faisaient suite à aucune prescription médicale et ne comportaient aucune référence à un médecin ou à un numéro de sécurité sociale, aucune information couverte par le secret médical n'avait été révélée à cette occasion ;  

Aucune information couverte par le secret médical n'a été révélée à cette occasion ;

en outre, la requérante ne saurait se prévaloir de l'instruction référencée sous le n° 13 K 1231 qui ne fait pas une interprétation différente de la loi fiscale de celle dont il est fait application ;

dans ces conditions, la SNC Reveillon n'est pas fondée à soutenir qu'il a été porté atteinte au secret professionnel lors de la vérification de comptabilité ; 

Le conseil d état annule la totalité de la vérification

sous une motivation extrêmement protectrice des citoyens 

Conseil d'État N° 367288  9ème et 10ème ssr  24 juin 2015

secret prof.doc

secret professionnel.rtf

Mme Maïlys Lange, rapporteur   Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public 

'en statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû rechercher si les informations nominatives du client en cause, bien qu'elles aient été recueillies à l'occasion de l'achat d'un produit sans prescription médicale, revêtaient un caractère secret dont la révélation par la personne qui en était dépositaire était prohibée par les dispositions des articles 226-13 du code pénal et R. 4235-5 du code de la santé publique, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ;

Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ; 

 LES TEXTES 

Aux termes de l'article 226-13 du code pénal, dans sa rédaction applicable en l'espèce : 

 " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. " ; 

Aux termes de l'article R. 4235-5 du code de la santé publique : 

" Le secret professionnel s'impose à tous les pharmaciens dans les conditions établies par la loi. / Tout pharmacien doit en outre veiller à ce que ses collaborateurs soient informés de leurs obligations en matière de secret professionnel et à ce qu'ils s'y conforment. " ; 

Enfin, aux termes de l'article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales : 

 " Les agents de l'administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes. " 

 

 

2. bien que les agents des services fiscaux soient eux-mêmes tenus au secret professionnel, il ne saurait être dérogé en leur faveur, sauf disposition législative expresse, à la règle édictée à l'article 226-13 du code pénal ;

S’il n'appartient qu'au juge répressif de sanctionner les infractions aux dispositions de cet article, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'un contribuable astreint au secret professionnel conteste, devant lui, la régularité de la procédure d'imposition suivie à son égard, au motif que celle-ci aurait porté atteinte à ce secret, d'examiner le bien-fondé d'un tel moyen ;

 la révélation d'une information à caractère secret vicie la procédure d'imposition et entraîne la décharge de l'imposition contestée lorsqu'elle a été demandée par le vérificateur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales, ou que, alors même qu'elle ne serait imputable qu'au seul contribuable, elle fonde tout ou partie de la rectification ;

 

 

les informations nominatives susceptibles d'être enregistrées dans le système informatique d'une officine à l'occasion d'un achat revêtent un tel caractère secret lorsqu'elles se rapportent à un médicament, produit ou objet dont la vente est réservée aux pharmaciens par l'article L. 4211-1 du code de la santé publique ; 

08:34 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

27/06/2015

Le savant et le politique (1919) et le juge (2011)

SAUVE.jpgLES JUGES GARANTS  DE L AVENIR

 

 DE LA NATURE DE L'ETHIQUE

 

 

 

Lors de son intervention devant le CCBE sur

 

 

 

 

«  L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l’homme  et des libertés fondamentales »

 

 le président jean Marc Sauvé a conclu de la façon suivante

 

La pluralité et l’entrecroisement des systèmes de protection des droits de l’homme en Europe est une chance pour la garantie des droits.

Mais elle implique aussi des devoirs et une plus grande responsabilité, en particulier pour les juges, tous les juges.

Cette responsabilité doit être fondée sur une éthique qui, pour ces juges, est une éthique de responsabilité plus qu’une éthique de conviction, pour reprendre la célèbre distinction de Max Weber.

Ainsi que l’écrivait l’auteur de « Le savant et le politique », « le partisan de l'éthique de responsabilité comptera justement avec les défaillances communes de l'homme […] et il estimera ne pas pouvoir se décharger sur les autres des conséquences de sa propre action pour autant qu'il aura pu les prévoir »

Cette éthique est au fondement de la mission du juge dans un Etat de droit. De son respect dépendra, je le crois, la cohérence de la garantie des droits en Europe.

 

 

les tribunes sur la responsabilité des magistrats

 

DE LA RESPONSABILITE DES JUGES PAR JEAN DENIS BREDIN

 

 

Max Weber-Max_Weber_1894.jpg

 

   Le savant et le politique (1919)

 

LA POSITION DE RAYMOND ARON

 

 

 

 

 

DE LA RESPONSABILITE DES JUGES PAR JEAN DENIS BREDIN

 

 

 SOURCE

 

http://classiques.uqac.ca/classiques/index.php

 

 

 

08:01 Publié dans GOUVERNANCE, RESPONSABILITE DES MAGISTRATS | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

21/06/2015

Revue de presse sur l’élection du fric

avocat et la morale.jpgcette tribune a été préparée par un des 9 candidats dont je ne citerai pas le nom pour éviter des contentieux futurs


Je n’ai pas résisté à la tentation de vous en faire part.

« Bataille sans merci pour un bâtonnat de Paris très convoité » (Le Figaro), « L’élection du futur bâtonnier de Paris donne lieu à des affrontements féroces » (Les Échos), « Des avocats plaident pour un bâtonnier sans vice » (Le Monde), « Une baston pour un bâton » (l’L’Obs).

Jamais une élection au Bâtonnat n’avait été aussi commentée.

Le Point, à lui tout seul, lui a consacré quatre articles : « Qui va l'emporter ? », « Une course très disputée », « tout ça pour un bâton ! », « à qui profite la fonction ? »



L’avocat  de base aurait aimé voir dans cette avalanche d’articles une forme de reconnaissance, un hommage rendu à la fonction sociale de l’avocat, de plus en plus bousculée, mais aussi de plus en plus nécessaire.



Ce n’est malheureusement pas ce qui domine dans les articles que j’ai parcourus.

On y décrit une âpre bataille pour le pouvoir, le prestige, les avantages
…

Cette campagne cumule, il est vrai, une série de records : c’est la campagne la plus longue, la plus chère, la plus âprement disputée (9 candidats) dans l’histoire du Barreau parisien.

Je vous en livre un florilège

Les motivations prêtées aux candidats

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16:36 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

20/06/2015

Pour qui donc voter ??::

 PALAIS election.JPG

  Cette campagne  se termine et nous devons remercier nos confrères et leurs équipes de nous  avoir si bien (???) éclairés  et de nous avoir  proposés des projets d'avenir dont certains nous font rêver comme tous les deux ans !!!! 

L’expérience nous a fait apprendre que les programmes sont rarement appliqués

MAIS ALLONS NOUS VOTER POUR UN PROGRAMME ? 

Nous sommes nombreux a vouloir voter d’abord
 pour un homme ou une femme qui possède les qualités suivantes

 

A QUI PUIS-JE FAIRE CONFIANCE ???

QUI EST CELUI QUI RESTERA TOTALEMENT INDÉPENDANT DES NOMBREUX GROUPES DE PRESSION QUI ONT ENVAHI LE BARREAU DE PARIS?

QUEL EST CELUI QUI SERA CELUI DE LA TRANSCENDANCE ? 

La transcendance  du bâtonnier est un des fondements de son autorité 
 

Autant les avocats respectent l’autorité de leur bâtonnier 
autant ils savent  se rebeller contre un autoritarisme  individuel ou clanique  et souvent monarchique 

Sur une définition de l’autorité non autoritaire 
 je vous conseille de lire le fil de l’épée du Général de Gaulle

Mais comment donc choisir -cette fois ci- notre bâtonnier ?

-     par des critères purement techniques, politiques ou de sympathie personnelle,?

-     par un retour aux sources, aux racines de notre profession.

Pour le Cercle du Barreau, deux principes essentiels doivent être retenus  pour notre vote :

 Le bâtonnier doit maintenir 
une stricte égalité entre les avocats

 

Il ne peut exister que des avocats tous égaux devant leur bâtonnier

qui perd son individualité et son appartenance à un clan  

 Or  depuis un certain nombre d’années souvent le bâtonnier et son conseil représentent des clans

Le bâtonnier doit représenter
la transcendance du Barreau de Paris.

C’est grâce à cette transcendance que nous les avocats avons pu conserver notre indépendance dans notre diversité et ce en dépit du décret impérial du 14 décembre 1810  (cliquer)

Le Bâtonnier devient l'osmose de son barreau  

Le Bâtonnier n'est pas bâtonnier pour lui

Par ailleurs, il devra aussi adapter  à la nécessité du consensus national tel qu’il est proposé par mais aussi avec le Conseil National des Barreaux.

Voilà, mes Chers Confrères, quelques idées simples que nous avons utilisées pour   notre  bâtonnier

Quant au vice bâtonnier, il peut être certes un atout électoral mais une fois élu il doit rester un sans pouvoir –comme le prévoit le décret mais aussi un sans frais surtout à l’époque actuelle

QUEL BATONNIER SAURA ETRE CE PROTECTEUR DE  NOTRE TRANSCENDANCE ORDINALE ?

Cela sera  le  secret critère de notre choix  

dans notre intérêt collectif???? 

Le Cercle du Barreau rappelle  quelques missions essentielles de l’avocat. 

L’Avocat est un créateur de droit aux côtés des magistrats.

Existe-t-il parmi nous, jeunes, moins jeunes ou anciens, des avocats qui n’ont pas mouillé leurs robes pour faire changer une jurisprudence bien établie et l’adapter à la situation sociale, économique de notre pays.

Nous sommes des créateurs de droit car nos conclusions aux magistrats font évoluer les jurisprudences même les mieux établies et le législateur fait alors son devoir en transformant cette jurisprudence en loi.

L’avocat est aussi un gardien du curseur des libertés  (cliquer)

 La position de ce curseur change suivant les époques ; L’avocat  est un élément essentiel de l’état de Droit pour adapter cet  équilibre entre l’intérêt général de notre collectivité et les intérêts légitimes des particuliers.

 

10:00 Publié dans GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : l' autorité transcendentale du batonnier | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

La directive « surveillance économique publiée le 5 juin

soupcon1.jpgNous ressentons tous que nos politiciens nous mettent dans des filets pour surveiller notre vie quotidienne alors que les faits montrent leur échec dans la lutte contre le terrorisme – le sentiment d’insécurité est de plus en plus fort- et contre le vrai banditisme –drogue ,trafic d ‘armes etc –

 Ces gens nous mentent mais les citoyens subissent tous les jours des questionnements par leurs banquiers sur leurs opérations privées intimes 

L’Europe de la Liberté que nous avons tant soutenu disparaît pour devenir une Europe des hommes de l’ombre que Voltaire appelait  des bœufs tigres, et pas un politicien ne s’émeut de ce retournement

5 C.Beccaria Sur les accusations secrètes 

Un confesseur doit il dénoncer une confession ?
  Par voltaire (document historique)

Les interviews du PETIT PRINCE 

Cela va être vrai dans le ,nouvelle loi sur le renseignement contre lauqlle pas un homme de liberté ne s’ est ému  sauf Pierre Olivier SUR mais dans le vide sidéral de l’indifférence 

Cela est vrai dans le futur ordonnance qui mettre en application le nouveau  contrôle de notre vie économique 

Deux nouveaux textes prévoyant des règles plus strictes en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ont été publiés le 5 juin 2015 dans le Journal Officiel de l’Union Européenne 

Directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, 

Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds 

Ces textes doivent rentrer en application en juin 2017

Les obligations de dénonciation des avocats et assimilés (article 34) 

 

Et pendant ce temps là, les USA deviennent  le paradis fiscal et financier du monde entier 

Télécharger le communiqué de presse au format PDF

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08:02 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

17/06/2015

la cigue de Socrate par D Cohn Bendit

Το κώνειο του Σωκράτη από τον D Cohn Bendit

 

la mort de socrate.jpg 

"Les Grecs doivent être convaincus que

l’euro est un antidote destiné à les sauver.

 Pas un poison qu’ils sont forcés de boire"

 

Le proçès de Socrate ?

 

 

 

Pour lire et imprimer le doc en entier cliquer  

 

 

 

Daniel Cohn-Bendit a dialogué avec Socrate. Honoré ces jours-ci par l’Université Kapodistrian d’Athènes, le député européen vert a imaginé, comme fil rouge de son discours, une conversation sur l’Europe avec le grand philosophe de l’Antiquité 

Cet après-midi, en me promenant dans les jardins de votre université, j’ai fait une rencontre plutôt extraordinaire, pour ne pas dire hallucinante ! Figurez-vous que je me suis retrouvé nez à nez avec l’un de vos très lointains ancêtres dont la renommée internationale n’est pas à démontrer. Cette figure clé du cheminement de la pensée européenne n’était autre que Socrate ! En me voyant, le voilà qui me prend par le bras et engage la conversation comme si nous nous étions de vieux amis.

Socrate: Dany, pourrais-tu me dire à quoi rime cette agitation qui a cours en Europe? Vu de l’extérieur, j’ai l’impression qu'elle s’apparente plus à la pagaille d’un mouvement de panique qu’à la frénésie qui s’empare d’une foule enthousiasmée.

Dany: Mon cher Socrate, tu n’ignores sans doute pas que l’Union européenne traverse une crise sans précédent depuis sa création? Peut-être as-tu eu vent du déferlement qui a suivi la crise des subprimes aux Etats-Unis avec la faillite en 2008 de la banque d’investissement Lehman Brothers talonnée par une déflagration mondiale aux niveaux de la finance et, pour ne rien gâcher, de l’économie?

Socrate: Bien sûr! Mais j’entends dire que mon pays, la Grèce, est tenue pour responsable de l’effondrement de la monnaie unique et qu’elle aurait précipité ses partenaires dans le gouffre. En même temps j’avoue ne pas avoir compris pourquoi les chefs d’Etat et de gouvernement européens ont attendu plus de deux ans avant de réagir. Tu pourras certainement m’aider à trouver la vérité de cette crise.

Dany: Mon cher ami, tu auras sans doute appris qu’après toi, d’autres philosophes ont clamé le «désenchantement du monde». La (...) Lire la suite sur Liberation.fr

06:45 Publié dans Europe et Justice, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

Les banques conseils responsables vis-à-vis des salariés licenciés

 abus de droit.jpgDans un arrêt du 2 juin la cour de cassation a reconnu la recevabilité des salariés licenciés contre des banques conseils qui ont proposé des montages hasardeux 

 

 Cour de cassation, civile, Ch com, 2 juin 2015, 13-24.714,

 

 

 

 

Cet arrêt marque t il une évolution de la jurisprudence vers la recherche de la responsabilité de droit commun non plus sur les acteurs directs d’un préjudice mais aussi sur les acteurs indirects ?

 

 pour favoriser la restructuration du groupe General Trailers, la société Bank of Scotland (la banque) a mis en place, au cours de l'année 2000, un montage financier ; qu'après le redressement judiciaire, ouvert le 24 novembre 2003, de la société General Trailers France, filiale française du groupe, un plan de cession partielle a été arrêté, prévoyant le licenciement de six cents salariés ; que MM. A... et B..., désignés commissaires à l'exécution du plan, ont assigné la banque en responsabilité pour octroi de crédits ruineux et cent neuf des salariés licenciés sont intervenus volontairement à l'instance en réparation de leurs préjudices consécutifs à la perte de leur emploi, soit la perte pour l'avenir des rémunérations qu'ils auraient pu percevoir et l'atteinte à leur droit de voir leurs chances de retrouver un emploi optimisées, faute d'avoir pu bénéficier de formations qualifiantes ; 

Les salariés devront  bien entendu prouver l’existence des conditions d‘application de l’article 1382 du code civil 

Les conditions d’application de l’article 1382 du code civil 

Rappel EFI le ministère des fiances a déjà commencé à appliquer ce texte de 1804 dans différentes affaires people notamment TAPIE CLIQUEZ 

Attendu que, pour déclarer irrecevable l' intervention volontaire des salariés, l'arrêt retient que les préjudices allégués par eux sont inhérents à la procédure collective, dont ils sont la conséquence directe, et qu'ils sont subis indistinctement et collectivement par tous les créanciers ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en réparation des préjudices invoqués par les salariés licenciés, étrangère à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers, ne relevait pas du monopole du commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 


Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire des salariés, l'arrêt retient encore que leur préjudice a déjà été réparé par l'allocation d'indemnités de rupture, par un autre arrêt, devenu irrévocable, de la cour d'appel de Paris ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

06:44 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

26/05/2015

9 octobre 1789:La naissance du droit de la défense

medium_bailly-v.2.jpgMe de BEAUMETZ,  

Le père fondateur du droit de la défense
ou l’abrogateur de l’ordonnance de Colbert

Patrick Michaud avocat

L'influence de l'avocat de Racine à nos jours

 

 

Le décret du 9 Octobre 1789
racine de notre droit pénal actuel

Le 10 septembre 1789, l'Assemblée  constituante chargea  une commission de sept membres de présenter un projet de réforme immédiate DE L’ ORDONNANCE CRIMINELLE De COLBERT

 Le décret a été voté le 9 octobre 1789   version originale en  abrogeant  la majeure partie des dispositions de l’ordonnance de Colbert instituait toute une série  de mesures  dites provisoires  destinées à augmenter les garanties des accusés.  

 

une première ébauche du secret professionnel

L'abrogation de l'ordonnance criminelle de Colbert

 Des notables seraient immédiatement adjoints aux juges dans chaque ville.

Tout accusé devrait comparaître devant le juge dans les vingt-quatre heures.

Les jugements seront publics.medium_sellette.jpg

 L'interrogatoire sur la sellette, les  « questions », le serment des accusés étaient naturellement abolis.

L'accusé sera assisté d'un avocat, non seulement au cours du jugement, mais pendant tous les actes de l'instruction. Le changement le plus notable concerne la présence de l’avocat au cours du proçes pénal, présence interdite depuis notamment l’ordonnance de  Colbert (1670) .

Le décret du 9 octobre 1789  version recopiée dispose en effet  dans son article 10 :  

« Tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause et lentrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils. Dans tous les cas ou l’accusé ne pourra pas en avoir par lui-même,le juge lui en nommera un d’office, à peine de nullité »

 Ce décret a été voté sur le rapport du 29 septembre 1789  de notre confrère Albert   de   BEAUMETZ   présidant   « le   comité   chargé   de   proposer   à l’assemblée nationale un projet de  déclaration sur quelques changements provisoires dans l ordonnance criminelle ».

« Jamais, il ne fut plus nécessaire d’armer les accusés de tout ce qui peut rendre l’innocence évidente, dissiper les préjugés, éteindre les suspicions ; et lorsque tout un peuple agité est prêt à se joindre aux accusateurs, le citoyen dans les fers, seul avec sa conscience, pourra ALORS invoquer les lumières d’un conseil, la voix d’un défenseur ! »

 

Notre confrère, du barreau d’Arras, adversaire de Robespierre avait alors 29ans. medium_KnoxT.2.jpgMenacé de guillotine, il émigre aux ETATS-UNIS ou il épouse la fille d’un des plus grands patriotes, le général HENRY KNOX concrétisant l’alliance franco américaine de l’époque.

La suppression des ordres en 1789 n’a donc pas entraîné la disparition de l’avocat mais bien au contraire l’augmentation de leur influence au niveau pénal puisque l’abrogation  de  l’ordonnance  de  Colbert  a créé notamment l’obligation  de  faire  des audiences pénales publiques , le droit d’être assisté d’un avocat et  la suppression du serment de l’accusé .

 

Ce décret a été une des causes importantes de notre développement au cours du xix ème siècle.

20:51 Publié dans NOTRE HISTOIRE | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : secret professionnel, justice, blanchiment, délation, saf, ace, uja | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

14/05/2015

ET PENDANT CE TEMPS LA, LES NOTAIRES AVANCENT TRANQUILLEMENT

 

LA SÉCURITÉ JURIDIQUE EST UNE OBLIGATION QU’UN ETAT DE DROIT

SE DOIT D’APPORTER À TOUT CITOYEN.

Pour l’accomplir efficacement, notre système de droit continental, largement partagé en Europe, s’appuie sur un service public de la preuve et du conseil accessible à tous, accompli par les notaires au moyen de la délégation de prérogative de puissance publique dont ils sont investis.

Les notaires, hommes et femmes du contrat et de la justice amiable, se trouvent placés au coeur d’une mission essentielle : entourer leurs concitoyens de la sécurité nécessaire à toute vie paisible en société. Or, la production prolifique de normes combinée à l’ouverture européenne et internationale des situations génèrent une incertitude juridique.


Le 111e Congrès des notaires de France s’est donné pour objectif d’identifier les sources d’insécurité juridique et les solutions pour y remédier dans quatre domaines traditionnels d’intervention du notariat.

 

Les thèmes sur la sécurité apportée par le notariat

 

  • Sécurité authentique
  •  
  • Sécurité juridique et conjugalité
  •  
  • Sécurité juridique et transmission
  •  
  • Sécurité juridique et vente d'immeuble

 

( rapport à la convention de NANTES 2011)

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25/04/2015

CEDH c.France avril 2015 trois arrêts pour NOS libertés

CEDH2.jpg

 I Les visites domiciliaires et saisies visant des sociétés commerciales appellent un contrôle concret du juge

II Le placement en garde à vue d’un avocat venu au commissariat  dans le cadre de ses fonctions n’était pas justifié

III La condamnation de l’avocat de la veuve du juge Borrel pour diffamation  était une ingérence disproportionnée   dans son droit à la liberté d’expression  

XXXXXX  

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