LE CERCLE DU BARREAU

 le secret professionel de l avocat –qui vise tant l’ activité judiciaire que juridique de l avocat est prévu par Article 66-5 de la loi  du 31 décembre 1971 ,modifié en 2011 dont la violation est une infraction correctionnelle prévue par L’article 226-13 du Code pénal   et par Article 2 du Règlement intérieur harmonisé

LES CINQ EXCEPTIONS AU SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT
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 A ce jour, le secret professionnel de l’avocat est une norme juridique consacrée en droit européen par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg et la cour européenne de l’union européenne

Le secret de l avocat analysé par la CEDH ‘(à jour en novembre 2019)

I) Le client de l’avocat n’est pas soumis au secret : les jurisprudences civiles, pénales et fiscales. 1

II) Le dossier de plaidoirie n’est pas couvert par le secret professionnel 2

III ) Pas de secret professionnel pour la défense d’un avocat 2

IV )le secret n est pas opposable a l’ avocat complice d’une infraction. 3

V) l’avocat peut-il « partager » son secret ?. 3

A - avec la bâtonnier La question de la déclaration de soupçon à TRACFIN.. 4

B – avec d’autres professionnels. 4

1er principe. 4

2eme principe. 4

D– le secret partagé avec les instances ordinales  5

 

I) Le client de l’avocat n’est pas soumis au secret :
les jurisprudences civiles, pénales et fiscales

le client a en effet le droit de lever le secret de la correspondance de son avocat

Jurisprudence fiscale

Conseil d'État N° 414088  3ème - 8ème chambres réunies   12 décembre 2018
aff Baby black  Eléphant 

CONCLUSIONS  LIBRES de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public 

«la circonstance que l'administration ait pris connaissance du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de ce contribuable dès lors que celui-ci a préalablement donné son accord en ce sens.

 En revanche, la révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque, à défaut de l'accord préalable de ce dernier, le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification. «  

Jurisprudence pénale
  Cass. crim. 12 avril 2016, pourvoi n° 15-86.802,

pour écarter le moyen de nullité tiré de la saisie irrégulière d'une correspondance entre un avocat et son client, qu'auraient effectuée les gendarmes chargés de procéder à l'extraction de la personne mise en examen, en annexant au procès-verbal de renseignement judiciaire qu'ils ont dressé, suite au refus opposé par celle-ci de quitter la maison d'arrêt, une copie d'une lettre que M. X... avait adressée à son avocat pour lui expliquer les raisons de ce refus, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a souverainement retenu que ce document avait été volontairement remis par M. X... et qui n'avait pas à procéder à une vérification qui ne lui était pas demandée, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;

Jurisprudence civile
Cass. 1re civ. 30 avril 2009, pourvoi n° 08-13.596,

Mais attendu que la confidentialité des correspondances échangées entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut les rendre publiques 

IILe dossier de plaidoirie n’est pas couvert par le secret professionnel

Droit de communication auprès des tribunaux
BOI-CF-COM-10-50

 Article R*101-1 du Livre des Procédures fiscales

Pendant les quinze jours qui suivent la date à laquelle est rendue une décision, de quelque nature qu'elle soit, par une juridiction civile, administrative, consulaire, prud"homale ou militaire, les pièces restent déposées au greffe où elles sont à la disposition de l'administration des finances.

Ce délai est réduit à dix jours en matière correctionnelle.

II ) Pas de secret professionnel pour la défense d’un avocat

La jurisprudence consacre nettement les droits de la défense et le droit de procéder à des révélations dans ce type de cas.

Cour de Cassation, Chambre criminelle,   29 mai 1989, 87-82.073, P

 « alors, d'autre part, que tout justiciable a droit à un traitement équitable (….)

L’obligation au secret professionnel d’un avocat ne saurait lui interdire, pour se justifier de l’accusation dont il est l’objet et résultant de la divulgation par un client d’une correspondance échangée entre eux, de produire d’autres pièces de cette même correspondance utiles à ses intérêts »  

Cependant, les révélations ne peuvent être couvertes par l’état de nécessité que si elles se limitent aux strictes exigences de la défense de l’avocat

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2000, 99-85.304,

justifie sa décision la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, retient qu'en l'espèce, la violation du secret professionnel n'est pas rendue nécessaire par l'exercice des droits de la défense  

III )le secret n est pas opposable a l’ avocat complice d’une infraction

Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 2011, 11-83.755, Inédit

Une correspondance entre un avocat et son client ne peut être saisie et versée au dossier d'une procédure que s'il apparaît que son contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction 

IV) l’avocat peut-il « partager » son  secret ?

La question du partage du secret se pose notamment lorsqu’il peut exister un conflit entre la protection de l intérêt général et la protection d’une information d’intérêt personnel

Par « exemple si un client révèle à un avocat qu un attentat, ou un meurtre ou une escroquerie est en cours de préparation, l avocat a le devoir , de par son serment d’en informer son bâtonnier qui avisera

Le secret n’est pas un droit ni un privilège mais un devoir pour le professionnel avocat : c’est le corolaire du droit de toute personne en démocratie de pouvoir se confier à un confident nécessaire qui ne la trahira pas.

Le secret professionnel de l’avocat est une norme juridique consacrée en droit européen par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg et en droit   Il est illimité dans le temps et dans l’espace. Le client ne peut pas en délier l’avocat.

L’ouvrage de base sur le secret partagé est celui de Me GARCON

L’AVOCAT ET LA MORALE

L'AVOCAT ET LA MORALE 1ère partie
pour lire cliquer 

L'AVOCAT ET LA MORALE 2ème partie
 pour lire cliquer

La jurisprudence confirmant le principe du secret partagé est
 l arrêt de la CEDH du 12 décembre 2012

129. Il s’agit ensuite du fait que la loi met en place un filtre protecteur du secret professionnel : les avocats ne communiquent pas les déclarations directement à Tracfin mais, selon le cas, au président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l’ordre auprès duquel ils sont inscrits. Il peut être considéré qu’à ce stade, partagé avec un professionnel non seulement soumis aux mêmes règles déontologiques mais aussi élu par ses pairs pour en assurer le respect, le secret professionnel n’est pas altéré. 

Le principe est que la révélation d’informations relevant  du secret partagé n’est pas  pénalement punissable

Cour de cassation,   Chambre criminelle, 5 novembre 2013, 11-85.984, Inédit

«  la connaissance par le journaliste de telles informations relève ainsi du secret partagé ; qu'ainsi, à considérer que les informations litigieuses aient été révélées au sens du texte pénal, par M. X..., à M. Y..., qui s'était engagé à respecter le secret de l'instruction, la révélation de ces informations relève du secret partagé non pénalement punissable ;

en déclarant M. X...néanmoins coupable de violation du secret de l'enquête, de l'instruction et du secret professionnel, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 11 du code de procédure pénale et 226-13 du code pénal ;

A avec la bâtonnier
La question de la déclaration de soupçon à TRACFIN

Ce principe du secret partagé avec son bâtonnier élu a été juridiquement reconnu notamment par la Cour EDH en décembre 2012 dans le cadre de l’obligation de déclarer des « soupçons » d’infractions à caractère financier , politique initiée par François MITTERRAND et Georges BUSH  le 14  juillet 1989 au sommet de l’Arche à PARIS  avec la création du GAFI (cliquez)

Cette déclaration de soupçon, contrairement à ce que préconisait la directive, ne peut être faite par l’avocat qu’auprès de son bâtonnier. Seul le bâtonnier a la faculté d’adresser cette déclaration à Tracfin qui reste LIBRE de déposer une déclaration à TRACFIN suivant l’importance des informations reçues. Tracfin n’a pas le droit de solliciter directement l’avocat afin d’obtenir des pièces, pas plus que l’avocat n’a le droit de s’adresser directement à Tracfin. Si, par hasard, l’avocat le faisait, il commettrait une violation de son secret professionnel et Tracfin n’aurait pas le droit de se servir de ce qu’il aurait reçu en fraude de la loi.

Il s’agit donc bien d’un cas de secret partagé entre le bâtonnier et l’avocat, tel qu’institué par la loi.

B – avec d’autres professionnels

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2010

1er principe

La correspondance adressée par l'avocat à son client a un caractère confidentiel, peu important que son auteur, qui ne pouvait en autoriser la divulgation, ait pris l'initiative de la communiquer, pour information, à l'expert-comptable également consulté.

En conséquence, cette lettre ne peut être produite en justice par le professionnel du chiffre dans le litige l'opposant au client commun

2eme principe

MAIS La Correspondance adressée par l'avocat à un autre professionnel –par exemple une  lettre ou un mail relatant la teneur d'entretiens avec le client commun auxquels avait participé ce professionnel –n’est pas confidentiel

 L’expert-comptable peut DONC produire la lettre qui lui a été adressée par l'avocat relatant la teneur d'une réunion qui s'est déroulée avec la participation du professionnel du chiffre, les informations échangées à cette occasion ne pouvant avoir un caractère secret à l'égard de celui-ci

Précédents jurisprudentiels :   Sur l'impossibilité pour l'avocat d'autoriser la production des lettres à caractère confidentiel, à rapprocher :1re Civ., 13 mars 2008, pourvoi n° 06-16.740, Bull. 2008, I, n° 70 (cassation).

Sur l'exclusion du secret professionnel à l'égard d'une personne ayant accès à l'information en cause, à rapprocher :1re Civ., 13 mars 2008, pourvoi n° 05-11.314, Bull. 2008, I, n° 71 (cassation sans renvoi)

D– le secret partagé avec les instances ordinales

Un arrêt de septembre 2011 de la Cour de cassation a estimé que l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 qui réglemente le secret professionnel ne s’applique pas aux correspondances échangées entre un avocat et les instances ordinales

Cour de cassation,  Chambre civile 1, 22 septembre 2011, 10-21.219, Publié au bulletin

 

Le règlement intérieur d'un barreau ne peut, sans méconnaître les dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, étendre aux correspondances échangées entre l'avocat et les autorités ordinales le principe de confidentialité institué par le législateur pour les seules correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et son client

LES EXCEPTIONS AU SECRles cinq exceptions au secret de l avocatle cercle.pdfET PROFESSIONNEL DE L.doc

V2 LES EXCEPTION AU SECRET EFI.doc

ichaud

Nous, avocats, connaissons tous cette formule, sésame pour tout homme ou femme qui aspire à devenir avocat, mais également synthèse en cinq mots, qui sont autant de qualités, de l’essence même de notre déontologie professionnelle et de nos « fonctions dans la Cité. »

Histoire du serment de l avocat ;
De la soumission religieuse et politique à la liberté

pour imprimer cliquez

chevalier de justice.pdf

Et pourtant un grand nombre d’avocats n’a pas prêté ce serment, pour la simple raison que les termes précités n’ont d’existence légale depuis la loi du 31 décembre 1990, article 2.

 Depuis son apparition au Moyen Age, le serment de l’avocat a subi bien des modifications, qui reflètent la complexité des relations que le barreau entretient avec le pouvoir politique.

I NOTRE PREMIER SERMENT :  UNE SOUMISSION RELIGIEUSE. 1

II NOTRE SERMENT ETAIT DEVENU UNE ALLÉGEANCE POLITIQUE. 2

III LE SERMENT DE BADINTER : UN SERMENT D’AVOCAT LIBRE ET RESPONSABLE. 3

IV LA DÉFENSE ET LA PROTECTION DE L’HOMME
L AVOCAT EST DEVENU  UN CHEVALIER DE JUSTICE 

REDIFFUSION

 5 C.Beccaria Sur les accusations secrètes

• « Des délits et des Peines » édition complète originale
  
• « Des accusations secrettes » édition originale 
  
•  

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La suppression des accusations secrètes
par l’article  4  du décret du 9 octobre 1789

version originale           version recopiée

La délation peut-elle être civique?
 par H.Leclerc (2005)

"Les Français ne veulent pas d'une République de délateurs" 

REDIFFUSION DU BLOG DE JUILLET 2006

La plaquette 2006 de l'acte d'avocat 

LES AVOCATS L963 SONT-ILS DES CANARDS DE FOIRE ? EN ROUTE VERS L’ACTE D’AVOCAT ! L’arrêt « Chevrotine » du 16 avril 1996 (CA Paris [1re Ch. A] - Gaz. Pal. 21 novembre 1996 – 1996.2.576)

L’acte d’avocat est un acte à titre onéreux ou à titre gratuit établi ,contradictoirement, en présence et sous la responsabilité d’avocats inscrits à un Barreau et auquel l’Etat pourrait éventuellement accorder la concession de service public de la force exécutoire dans le cadre de l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réfeorme des procédures civiles d'exécution.

L’acte d’avocat  n’a pas pour objectif de supprimer ou de remplacer les nombreux autres actes auxquels l’Etat a donné, gratuitement depuis le 4 août 1789, la force exécutoire notamment les actes de notaires ou autres et qui sont aussi visés par l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

L’acte d’avocats est une nouvelle activité pour notre profession mais les avocats pourront bien entendu continuer à rédiger des actes sous seing privé.


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 A QUI DONC S'ADRESSAIT Mr le MINISTRE P.CLEMENT ?

REDIFFUSION DU BLOG DU 5 DECEMBRRE 2006 

LE PETIT  PRINCE ET EMILE GARCON cliquer

LE SECRET PROFESSIONNEL A T IL ETE PREVU
PAR NOS CONFRERES CONSTITUANTS DE 1789 ?

 LA CONFERENCE SUR LE SECRET PROFESSIONNEL ORGANISEE

PAR PROSKAUER ROSE LE 27 NOVEMBRE 2006.

Pour lire le diaporama cliquer

 L'abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert  a été réalisée par le décret du 9 octobre 1789. (cliquer) Ce décret a créé de nombreux droits nouveaux tel que le droit d’être assisté d’un conseil au cours du proçès pénal ainsi que la suppression du serment de l’accusé .

La procédure inquisitoriale a été remplacée par la procédure accusatoire .

Ce décret  dispose notamment dans son article 10 :

  « tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer  librement en tout état de cause et l’entrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils » .

L’article 12 du décret du 9 octobre 1789 supprime le serment de l’accusé :..........

Le décret d'abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert  n' a  prévu aucune  disposition spéciale sur le secret professionnel.  Mais les règles révolutionnaires ont semé le grain en créant ,notamment ,deux droits nouveaux....

Pour lire la suite cliquer

TRIBUNES SUR LE SECRET PROFESSIONNEL

REDIFFUSSION

RECHERCHE SUR LE SECRET PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT

2ème partie

Pour imprimer l'étude cliquer

Le fondement légal du secret professionnel de l'avocat

RECHERCHE SUR L'ORIGINE DU SECRET PROFESSIONNEL 1 ère Partie

Colloque « Le secret professionnel »,
organisé par la Conférence des bâtonniers
à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2000 

Le secret professionnel de l’avocat va redevenir une question d’importance historique dans le cadre de la mise en vigueur de la 3ème directive,(pour lire cliquer) mise en vigueur que nos parlementaires devront analyser puis voter mais seulement ...après les élections d’avril et mai 2007.
En notre qualité d’avocat et de citoyen, chacun de nous a le droit et le devoir de participer à cette importante réflexion collective dans l’intérêt même de notre système démocratique et humaniste.
LA BOCCA A VENISE              

 Tel est l’objectif de ma démarche.

 J’ai donc d’abord recherché si nos confrères constituants de 1789, ceux de la déclaration des droits de l‘Homme et du Citoyen (24 août 1789) et ceux qui ont abrogé l’ordonnance criminelle de Colbert (9 octobre 1789) ont analysé le secret professionnel de l’avocat.
A ce stade, je n’ai rien trouvé de significatif comme je l’ai indiqué dans ma première note de recherche (cliquer pour lire la 1ère partie)

L’ article 4 sexies  du PLF 22 prévoit de permettre aux entrepreneurs individuels d'opter pour l'impôt sur la société, dès lors que leur chiffre d'affaires hors taxe est supérieur aux plafonds des régimes micro.

L’ article 4 sexies  du PLF 22 (source rapport senat)

Texte n° 162 (2021-2022) transmis au Sénat le 18 novembre 2021

l'article 1655 sexies du code général des impôts  est modifiée afin d'insérer un nouveau paragraphe permettant aux entrepreneurs individuels d'être assimilés à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée dès lors qu'ils ne bénéficient d'aucun des trois régimes micro.

L'article précise également le régime d'imposition des biens utiles à l'activité. En effet, ceux-ci doivent être considérés, du point de vue fiscal, comme affectés à l'activité de l'entrepreneur individuel et ils peuvent, à ce titre, faire l'objet de plus-values professionnelles lors de la cession. Ainsi, dans le dispositif proposé, la plus-value sur les biens utiles à l'activité professionnelle est appliqué dans les conditions de l'article 151 sexies du CGI, à savoir que l'inscription à l'actif de l'entrepreneur ne constitue pas un fait générateur de plus-value imposable mais, que, lors de la cession, l'imposition est réalisée à la fois sur la plus-value privée et sur la plus-value professionnelle.

À ce jour, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limité (EURL) sont imposées à l'impôt sur les sociétés et les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) peuvent également être assimilées à des EURL et opter ainsi pour l'impôt sur les sociétés.

Proposant d'aller plus loin dans les possibilités d'option, le présent article prévoit d'assimiler tous les entrepreneurs individuels à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée afin de leur permettre d'être soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils le souhaitent.

Afin d'éviter que les dividendes ne constituent un moyen d'éluder les cotisations sociales, le présent article adapte les règles relatives au calcul des cotisations sociales sur la part des dividendes distribués supérieure à 10 % du bénéfice net réalisé.

Le dispositif, présenté par amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale, ne fait l'objet d'aucune évaluation au regard de son coût, Olivier Dussopt ayant néanmoins indiqué qu'il ne serait « pas important ».

S'agissant d'une mesure en faveur d'une plus grande liberté pour les entrepreneurs individuels, la commission propose d'adopter le présent article, modifié par un amendement de coordination visant à tenir compte de la rédaction du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante issue de la première lecture du texte au Sénat.

le président de la Conférence des évêques de France Eric de Moulins-Beaufort a déclaré, après la publication du rapport Sauvé, que le secret de la confession était « plus fort que les lois de la République ». « Il n’y a rien de plus fort que les lois de la République », rétorque le gouvernement. Cliquez pour lire Le Monde avec AFP

Une  commission mixte parlementaire est en train de préparer une modification du secret de l avocat dont on ne connait pas encore la solution qui sera proposée au parlement
 

Ce débat avait déjà eu lieu en  1610 après l assassinat d’ Henri IV

Voltaire, l’adversaire  des bœufs tigres, nous raconte la proposition de l’avocat général Servin dans son commentaire ( CH XVIpour lire ce document historique cliquer) sur l’ouvrage des délits et des peines de Beccari 

A l’époque cette proposition de violation du secret n’eut pas de suite grâce à la puissance de Rome

Aujourd’hui la France pourrait elle devenir  Rome face à Bruxelles

Le 20 AOUT 1610, trois mois après la mort de Henri IV, dont les blessures saignaient dans le coeur de tous les Français, l'avocat général Servin, dont la mémoire est encore illustre, requit qu'on fît signer aux jésuites les quatre articles suivants:

       1° Que le concile est au-dessus du pape; 

       2° Que le pape ne peut priver le roi d'aucun de ses droits par l'excommunication;

       3° Que les ecclésiastiques sont entièrement soumis au roi comme les autres; 

       4° Qu'un prêtre qui sait par la confession une conspiration contre le roi et l'Etat doit la révéler aux magistrats.

       Le 22, le parlement rendit un arrêt par lequel il défendait aux jésuites d'enseigner la jeunesse avant d'avoir signé ces quatre articles; mais la cour de Rome était alors si puissante, et celle de France si faible, que cet arrêt fut inutile.

voltaire

NOTE DE P MICHAUD 

l'avocat général SERVIN était un magistrat indépendant ,précurseur des lumières, dont le portrait se trouve dans les locaux de la cour de cassation .Il est mort le 19 mars 1626 en audience et en faisant DEJA des remontrances au roi Louis XIII (chapitre 48)

pour aller plus loin

la tribune sur le droit de  remontrances avec E Badinter

Les libertés démocratiques ont reflué dans près de 70% des pays du monde en 2020 à cause des restrictions provoquées par la lutte contre la pandémie, selon une étude du groupe britannique The Economist publiée mercredi 3 février , insistant sur le repli dans les régimes démocratiques. 

L'indice de démocratie est calculé tous les ans en base 10 selon 60 critères, regroupés en cinq catégories d'évaluation: processus électoral et pluralisme, libertés civiques, fonctionnement du gouvernement, participation politique et culture politique.

Avec un résultat mondial de 5.37, c'est «la pire moyenne mondiale depuis la création de l'indice en 2006».

 La plus forte baisse concerne le Mali, tandis que Taïwan enregistre de son côté la plus forte hausse. Le pays le moins bien classé en 2020 est la Corée du Nord, avec un indice de démocratie de 1.08, classée parmi les «régimes autoritaires».

 La France arrive, elle, à la 24e place sur 167 pays. Elle est ainsi reléguée dans la catégorie des «démocraties défaillantes», avec un indice de démocratie s'élevant à 7.99 sur 10, contre 8.12 l'année dernière.

 La Belgique est aussi dans cette catégorie avec une note de 7.51.

Au dessus de 8, les pays sont considérés comme des «démocraties à part entière». Cette catégorie regroupe les 23 premiers pays, le premier étant la Norvège avec un indice de 9.81. La Suisse ou le Canada y figurent.

Petit Prince
Mr Robespierre ,nous avons reçu votre demande de droit de réponse et c’est donc en respectant  notre obligation confraternelle de courtoisie que je vous interroge.
 Vous avez prêté le serment d’avocat à 21 ans au Barreau d’Arras. et très tôt vous adhérez à l’Esprit des Lumières.

Article diffusé dans
LES ANNONCES DE LA SEINE n°85 du  01.01 2008

A titre d’exemple vous avez combattu pour l’intégration des juifs ,des protestants et  des comédiens dans la République et votre discours –historique et remarquable-  sur la suppression de la peine de mort est inscrit  aujourd’hui dans la mémoire collective du web mondial .Je sais que votre discours sera traduit en anglais, arabe et mandarin

En clair , vous , avocat,  n’étiez pas  un adepte de la Terreur ?

Que s’est il donc passé pour que notre Histoire vous donne cette image d’un homme de Terreur ?

Me ROBESPIERRE

Je dois rappeler que le 27 juillet 1793 la France, ma Patrie , ma République était en danger

La République n'était  plus qu'une grande citadelle assiégée :malgré Valmy, les frontières étaient  toujours enfoncées par les armées de toute l'Europe coalisée, l'insurrection royaliste vendéenne s'étendait  tandis que des révoltes fédéralistes éclataient dans les provinces d'origine des ex-députés girondins.

C'est dans ce contexte que j'ai été élu  au Comité de Salut Public dont faisaient partie 34 avocats en remplacement de Danton le 27 juillet 1793.

 liste des 62 membres du comite de salut public dont 34 avocats

A circonstances exceptionnelles , j'ai du faire approuver sous la pression des Enragés, des mesures de Terreur : loi des suspects, loi contre les accapareurs, maximum des prix, armée révolutionnaire...

Petit Prince
Nous avocats  nous avons  lu vos propos mais les circonstances exceptionnelles que vous évoquez sont  elles une excuse suffisante pour avoir fait voter:

• La loi sur les suspects du 17 septembre 1793
  
• La loi sur le tribunal révolutionnaire  du 22 Prairial an 2

        -  Le texte du 22 Prairial an 2en version originale (10 juin 1794)

          -  Le texte du 22 Prairial an 2 en version pdf  

 Notre confrère J.D.Bredin ,C Beccaria , Mr Zola , Mr Emile Garçon et le duc de Massa ont pris position.

 Me ROBESPIERRE
Pardonnez moi de me mettre en colère ,et vous , à quels principes , à quelle culture  obéissez  vous aujourd’hui.?.
Aujourd'hui, quels sont donc les événements exceptionnels qui veulent détruire la France , l’Europe ,vos cultures ,vos religions, qui sont devenues maintenant des religions de tolérance , de convergence , de sagesse  et non de prosélytisme

Qui oriente, dirige  votre réflexion collective ? A qui est elle soumise ?

Merci de m’avoir donné la parole, je ne désire pas me réhabiliter mais j’aimerai que vos lecteurs ,mes confrères , comprennent , sans me pardonner  ma position.

Je crois avoir bien fait dans l’intérêt collectif et pour mon Pays. Je crois que vous avez tort de commencer à suivre mon exemple

Petit Prince
Mais qui sont les ENRAGES ? 

Me ROBESPIERRE
Faites attention, ils sont plus dangereux que le bœufs tigres. Avec les HEBERTISTES  ils n’apparaissent jamais en public.

Aujourd’hui vous les appelleriez des Strotskistes  Ce sont des anges du soir  qui veulent paraître purs pour mieux déstabiliser les fondements de votre culture  

Vous , avocats ,n'êtes vous pas docilement manipulés mais avec gentillesse ,courtoisie et sans brutalité par une école de pensée qui n'est pas la vôtre

 Petit Prince
Me Robespierre, vous conviendrez que vos lois sont liberticides?

 Me Robespierre 
 Oui , dans le cadre de ma conscience d’avocat  j'en conviens mais  d’une part elles étaient temporaires et d’autre part, la période était extraordinaire; il fallait sauver la République ,votre démocratie.

Alors que vos lois actuelles et en projet  , sont des lois de temps ordinaires fondées d’abord sur la convention de Strasbourg de 1989 et ensuite ,et ensuite seulement  sur  la réaction aux attentats du 11 septembre 2001. 

 N'êtes vous pas  en train de vous laissez manoeuvrer  en devenant des complices innocents de réformes elles aussi liberticides.?

Pour info Note sur Robespierre

comsal