21/02/2015

La TVA sur les avocats devant le cour de luxembourg

 Nos confrères belges, soutenus par d’efficaces organisations professionnelles, ont pu  faire poser à la cour de Luxembourg des questions préjudicielles concernant le regie de la TVA  sur les prestations de justice

Notre CNB fera t il une procédure en intervention devant la cour ????

Les questions et leurs réponses auront un effet direct sur les avocats de France

: Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a.,

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 27 novembre 2014 – Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a. / Conseil des ministres

 (Affaire C-543/14) 

Questions préjudicielles

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17/02/2015

DEONTOLOGIE ; de l'indépendance TOTALE de l'arbitre

arbitrage.jpg

rediffusion  avec mise à jour

La cour d'appel de PARIS a fait sienne la jurisprudence la cour de cassation en annulant l'arbitrage TAPIE dans des termes très sévères à l'encontre d'un avocat et d'un arbitre 

La cour, en se fondant notamment sur les révélations de l’enquête pénale mises au jour par Le Monde, estime que l’intervention litigieuse de Pierre Estoup, l’un des trois arbitres, entache de fraude l’ensemble de la procédure :

 

L'arret de la cour d'appel de paris du 17 février 2015 aff TAPIE V CDR 

 

 

« Considérant qu’il est, ainsi, démontré que M. Estoup, au mépris de l’exigence d’impartialité qui est de l’essence même de la fonction arbitrale, a, en assurant une mainmise sans partage sur la procédure arbitrale, en présentant le litige de manière univoque puis en orientant délibérément et systématiquement la réflexion du tribunal en faveur des intérêts de la partie qu’il entendait favoriser par connivence avec celle-ci et son conseil, exercé une influence déterminante et a surpris par fraude la décision du tribunal arbitral ; qu’à cet égard, la circonstance que la sentence ait été rendue à l’unanimité des trois arbitres est inopérante dès lors qu’il est établi que l’un d’eux a circonvenu les deux autres dans un dessein frauduleux ; que pour le même motif, le fait que certaines des parties défenderesses n’aient pas participé à la fraude, est sans emport dès lors que celle-ci affecte les sentences dans leur essence même et atteint l’ensemble de leurs dispositions ; que le recours en révision dont les conditions se trouvent réunies doit être, en conséquence, accueilli ; qu’il convient d’ordonner la rétraction de la sentence arbitrale rendue le 7 juillet 2008 ainsi que celle des trois sentences du 27 novembre 2008 qui en sont la suite et la conséquence ; considérant qu’il convient afin qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit, d’enjoindre aux parties de conclure sur le fond, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision et de renvoyer les débats, sur ce point, à une audience ultérieure. »

 

la première chambre civile de la Cour de cassation avait   rendu le 18 décembre 2014 (Cass. civ. 1, 18 décembre 2014, n° 14-11085, un arrêt de principe en matière d’arbitrage

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 14-11.085, Publié au bulletin

Note de P MICHAUD cette décision attendue par la place et qui servira dans le procès du siècle en cours est importante pour les conseils qui mettent en place des arbitrages dans le cadre des garanties de passif fiscal entre autre. Et ce d’autant plus que certaines parties mettent cause la responsabilité civile de l’avocat sur le fondement de l’article 1382 du code civil..

Lignes directrices de l’IBA sur les  conflits d’intérêts dans l’arbitrage international

Le choix de l’arbitre :de la théorie à la pratique 

Jean-Pierre Grandjean et Clément Fouchard,

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16/02/2015

Le paojet macron en 1ere lecture

Le projet viendra en 1er lecture cette semaine (16 fevrier 205)

Le projet de loi soumis au vote

le dossier parlementaire

De nombreuses propositions semblent bonnes

Qu en est il pour les avocats

 

Article 13 suppression de la postulation locale au profit d’une postulation par cour

« Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel.

 

En ce qui concerne les experts compitales ou est le piège ??

Article 20 bis

Article 20 bis (nouveau) L’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ils peuvent également effectuer toutes études et tous travaux non juridiques d’ordre statistique, économique, administratif, social et fiscal et apporter leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise à titre accessoire de leur activité définie à l’article 2.

 « Toutefois, ils ne peuvent donner des consultations juridiques, sociales et fiscales, effectuer des études et travaux d’ordre juridique et rédiger des actes sous seing privé que s’il s’agit de personnes pour lesquelles ils assurent des missions prévues au même article  de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites consultations et lesdits actes sous seing privé sont directement liés à ces missions. »

 

; 2° (nouveau) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « trois » est re

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25/01/2015

la cigue de Socrate par D Cohn Bendit

Το κώνειο του Σωκράτη από τον D Cohn Bendit

 

la mort de socrate.jpg 

"Les Grecs doivent être convaincus que

l’euro est un antidote destiné à les sauver.

 Pas un poison qu’ils sont forcés de boire"

 

Le proçès de Socrate ?

 

 

 

Pour lire et imprimer le doc en entier cliquer  

 

 

 

Daniel Cohn-Bendit a dialogué avec Socrate. Honoré ces jours-ci par l’Université Kapodistrian d’Athènes, le député européen vert a imaginé, comme fil rouge de son discours, une conversation sur l’Europe avec le grand philosophe de l’Antiquité 

Cet après-midi, en me promenant dans les jardins de votre université, j’ai fait une rencontre plutôt extraordinaire, pour ne pas dire hallucinante ! Figurez-vous que je me suis retrouvé nez à nez avec l’un de vos très lointains ancêtres dont la renommée internationale n’est pas à démontrer. Cette figure clé du cheminement de la pensée européenne n’était autre que Socrate ! En me voyant, le voilà qui me prend par le bras et engage la conversation comme si nous nous étions de vieux amis.

Socrate: Dany, pourrais-tu me dire à quoi rime cette agitation qui a cours en Europe? Vu de l’extérieur, j’ai l’impression qu'elle s’apparente plus à la pagaille d’un mouvement de panique qu’à la frénésie qui s’empare d’une foule enthousiasmée.

Dany: Mon cher Socrate, tu n’ignores sans doute pas que l’Union européenne traverse une crise sans précédent depuis sa création? Peut-être as-tu eu vent du déferlement qui a suivi la crise des subprimes aux Etats-Unis avec la faillite en 2008 de la banque d’investissement Lehman Brothers talonnée par une déflagration mondiale aux niveaux de la finance et, pour ne rien gâcher, de l’économie?

Socrate: Bien sûr! Mais j’entends dire que mon pays, la Grèce, est tenue pour responsable de l’effondrement de la monnaie unique et qu’elle aurait précipité ses partenaires dans le gouffre. En même temps j’avoue ne pas avoir compris pourquoi les chefs d’Etat et de gouvernement européens ont attendu plus de deux ans avant de réagir. Tu pourras certainement m’aider à trouver la vérité de cette crise.

Dany: Mon cher ami, tu auras sans doute appris qu’après toi, d’autres philosophes ont clamé le «désenchantement du monde». La (...) Lire la suite sur Liberation.fr

19:30 Publié dans Europe et Justice, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

17/01/2015

Expert comptable recherche 2 avocats salariés

VOILA Navocat-en-entreprise.pngOTRE AVENIR

Dans le cadre de mon développement grâce à l’ordonnance MACRON en préparation  qui me permettra enfin de développer mon activité juridique et judiciaire je  recherche 2  avocats qui  suivront les travaux juridiques de notre clientèle de PME  

Qui sont ces trois ténors promoteurs du statut proposé de l'avocat en entreprise ??? 

Ils négocieront les contrats de travail, les baux et prépareront l’ensemble de la documentation pour les assemblées générales 

Une spécialité fiscale sera la bienvenue pour préparer les contentieux 

Ces avocats devront avoir d’une expérience de plus de 10 ans et seront directement soumis à mon autorité 

04:01 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

Expert comptable d'abord

Notre confrère Frédéric SICARD vient de nous informer de l’amendement gouvernemental au projet de loi Macron sur la considérable extension du cham d’activité des experts comptables 

Lisez 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2447/CSCRACTIV/SPE1934.asp


ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2015
________________________________________
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
ADOPTÉ
AMENDEMENT N°SPE1934
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE ADDITIONNEL


APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:


L’alinéa 7 de l’article 22 de l’ordonnance n°45 2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des experts comptables et réglementant les titres et profession d’expert-comptable est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ils peuvent également effectuer toutes études et tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif, social et fiscal et apporter leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise à titre accessoire de leur activité telle que définie à l’article 2.


Toutefois, ils ne peuvent donner des consultations juridiques, sociales et fiscales, effectuer des études et travaux d’ordre juridique et rédiger des actes sous seing privé que s’il s’agit de personnes pour lesquelles ils assurent des missions prévues à l’article 2 de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites consultations et actes sous seing privé sont directement liés à ces missions. »


EXPOSÉ SOMMAIRE


Le présent amendement propose d’autoriser les professionnels de l’expertise comptable à effectuer à titre accessoire des prestations en matière administrative, statistique, économique, fiscale et sociale à l’égard de personnes pour lesquelles ils n’effectueraient pas de travaux comptables. Toutefois, la possibilité d’effectuer des consultations juridiques, fiscales ou sociales ainsi que de rédiger des actes sous seing privé est subordonnée à la réalisation préalable, pour leurs clients ou adhérents, de travaux comptables ou de missions d’assistance en matière fiscale, sociale ou administrative tels que définis à l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

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03:58 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

14/01/2015

Autorité de la concurrence l’avis publié le 13 janvier ne concerne pas les avocats

autorite de la.jpgSaisie par le ministre chargé de l'Economie le 3 juin dernier, l'Autorité de la concurrence a rendu le mardi 13 janvier 2014  public son avis sur les professions juridiques. 

Cet avis concerne les Notaires - huissiers de justice - administrateurs et mandataires judiciaires - commissaires-priseurs judiciaires - greffiers des tribunaux de commerce 

Les avocats ne sont pas visés directement dans cet avis 

L'Autorité de la concurrence émet 80 propositions pour moderniser les professions juridiques. 

Avis 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence
concernant certaines professions juridiques réglementées 

Si l'Autorité ne remet pas en cause la nécessité de maintenir un certain niveau de réglementation afin de garantir aux consommateurs et aux entreprises compétence et sécurité juridique, elle estime qu'il est absolument nécessaire de moderniser et d'ouvrir les professions juridiques en cause.

Cette saisine fait notamment suite à des travaux conduits par l'Inspection générale des finances - sur un périmètre très large de professions réglementées - et s'inscrit pour le gouvernement dans un contexte d'engagement de réformes visant notamment à libérer l'activité au bénéfice de la croissance.

Cet avis intervient en effet alors qu'un certain nombre d'arbitrages ont déjà été rendus à l'occasion du  dépôt du projet de loi pour la croissance et l'activité adopté en Conseil des ministres le 10 décembre : il se veut néanmoins une contribution utile pour le débat parlementaire qui s'ouvre bientôt. Il s'inscrit dans la logique du projet de loi, dont il soutient les orientations, mais porte également sur des sujets non traités dans celui-ci. 

lire aussi

La question écrite de Mr A de Montebourg sur les relations tarifaires 
entre les notaires et les avocats

 

Champ de l'avis et approche générale 

Lire la suite

00:41 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

09/01/2015

Les avocats vont-ils se faire eux aussi uberiser ?

 

uber3.jpg

 

 Dans le cadre du projet de loi MACRON, ce ministre vient de préciser jeudi 11 décembre 

« Protéger les entreprises et les jobs existants serait une erreur » Macron 

L'avis du conseil d’état sur le projet de loi MACRON

Le dossier parlementaire 

Le projet de loi  

L’exposé des motifs de l avocat en entreprise 
et du droit de consultation de l’expert comptable ?

une ordonnance en préparation pour les ec 

PLUS LOIN ENCORE LA TROMPETTE DE M LEVY

Je vous  livre les réflexions d’un grand patron francais qui a la trouille de se faire uberiser 

QUI EST UBER?

LE SITE UBER VOTRE AVOCAT 
(en construction incessamment sous peu)

Tout le monde a peur de se faire Uberiser » Maurice Lévy

Par Delphine Cuny  

 

Le patron de Publicis explique dans une interview au Financial Times que ses clients sont très inquiets de voir leur activité historique soudainement disparaître, victime du « tsunami numérique. »

Uber fait la une des journaux depuis le début de l'année et semble en passe de devenir un verbe : Maurice Lévy, le président du directoire de Publicis, confie dans une interview au Financial Times que la nouvelle inquiétude des patrons est de « se faire uberiser », du nom de la startup californienne connue pour son application mobile de mise en relation avec des chauffeurs de véhicules de tourisme sans licence de taxi.

« Tout le monde commence à craindre de se faire Uberiser. C'est l'idée qu'on se réveille soudainement en découvrant que son activité historique a disparu... Les clients n'ont jamais été aussi désorientés ou inquiets au sujet de leur marque et de leur modèle économique » déclare Maurice Lévy dans cet entretien au FT.

Recruter des geeks pour résister au « tsunami numérique »

Le publicitaire de 72 ans reconnaît que le « tsunami numérique » a causé des bouleversements inédits dans son propre secteur depuis l'apparition de la radio et de la télévision. L'arrivée de concurrents tels que Google et Facebook ont changé la façon dont les gens consomment l'information, et partant la publicité. La réponse du groupe publicitaire : « nous employons des geeks, des fondus d'informatique, des joueurs de jeu vidéo », autrement dit des mathématiciens et des « data scientists ». Publicis vient aussi d'annoncer l'acquisition de l'Américain Sapient, cabinet de conseil en technologie et marketing au secteur de la finance pour 3,7 milliards de dollars.

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07/01/2015

CEDH l affaire LAMBERT

Audience de Grande Chambre concernant la France

Le 7 janvier 2015, la Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire
Lambert et autres c. France.

L’affaire concerne l’exécution de l’arrêt du Conseil d’État autorisant la cessation de l’alimentation et de l’hydratation de Vincent Lambert. Tétraplégique depuis un accident de la circulation en 2008, Vincent Lambert est actuellement alimenté et hydraté de façon artificielle et est entièrement dépendant.

Retransmission de l'audience

Communiqué de presse

Fiche pays - France

Fiche thématique - Euthanasie et suicide assisté

 

 

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02/01/2015

Le français PIKETTI sera t il le nouveau MARX

capital piketti.jpgLe refus d’accepter la légion d’honneur de la France fait la une des journaux financiers du monde entier  ce débat certainement bashing  ET qui n'est donc plus une anecdote fraocoparisiennejustifie à mon avis que les avocats puissent en prendre connaissance 

Mais qui est thomas Piketti cet enfant de Lutte Ouvrière   

Thomas Piketty refuse sa Légion d’honneur: le monde entier en parle

Cliquer pour lire la presse économique internationale qui parle ce cette "anecdote" 

Certaines de ses propositions ont été reprises –avec beaucoup de souplesses et nuances  par notre confère C LAGARDE  au FMI

Quelques thèse de T P

Lire la suite

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