23/06/2018

DISSUADER OU DENONCER: les avocats ont choisi notre réponse à TRACFIN

avocat.jpg

Mise à jour  

Tracfin a publié son rapport annuel le 21 juin dernier en analysant notamment t l’activité des avocats

Le rapport d'activité 2017 de Tracfin est sorti ! -  

La fiche sur l’activités des avocats

 

« Si l’année 2016 avait été marquée par la réception de quatre déclarations de soupçon en provenance des avocats, la profession a confirmé son indifférence pour le dispositif LCB/FT en n’adressant aucune déclaration de soupçon à Tracfin en 2017.

Pour Tracfin ,ce phénomène structurel est contre intuitif car les avocats sont susceptibles d’intervenir dans des opérations particulièrement complexes entrant dans le champ des activités financières, immobilières ou fiduciaires, au cœur des préoccupations de Tracfin et de la lutte contre le blanchiment sur le territoire national.

Il apparait que la mobilisation de la profession en matière de lutte contre le blanchiment n’a été impulsée que par les autorités de régulation et par les évolutions législatives et réglementaires.

Notre profession a toujours préférer l’obligation de dissuasion que l obligation de délation imposée par Bruxelles sur l’insistance des financiers internationaux  qui préconisaient la délation de leurs clients tout en conservant l’activité de ceux-ci

 XXXXXX

Le  journal officiel du 21 juillet 2011 (cliquer) a publié la décision normative  du conseil national des  Barreaux du 30 juin 2011
 Sous la présidence de THIERRY WICKERS 
concernant les obligations des avocats à la  prévention du blanchiment financier .

Cette décision devrait ou pourrait dans les prochaines années devenir la norme européenne pour prévenir les infractions analysées dans les textes européens sur le blanchiment  .

 

DISSUADER POUR NE PAS DENONCER

par C Charrière Bournazel

 

Cette décision peut être le début d’une réforme des directives européennes qui faisaient de la délation l’élément moteur de la lutte contre le blanchiment.

Au delà de l’apparence des mots, vous êtes de plus en plus nombreux à vous apercevoir de la déloyauté des textes :

 

tracfin est une cellule de renseignement,

 tracfin n’est pas une cellule de lutte contre le blanchiment

 

Dans cette analyse comment justifier la légitimé des sanctions en cas de non déclaration à une cellule de renseignement sauf à considérer que nous sommes entrés dans un autre univers de Droit

 

les tribunes sur la déclaration de soupçon

 

TRACFIN : aucune déclaration de soupçon par les avocats

 

pour imprimer la tribune complete cliquer

 

DISSUADER POUR NE PAS DECLARER.pdf

 

INEDIT Les obligations de vigilance et déclarative
pesant  sur les professions non financières
 dès lors qu’une « relation d’affaires » est nouée avec un client
. 

 

Devoir de prudence des avocats (article 1er du RIN)

 « 1.5. En toutes circonstances, la prudence impose à l'avocat de ne pas conseiller à son client une solution s'il n'est pas en mesure d'apprécier la situation décrite, de déterminer à qui ce conseil ou cette action est destiné, d'identifier précisément son client.

« A cette fin, l'avocat est tenu de mettre en place, au sein de son cabinet, une procédure lui permettant d'apprécier, pendant toute la durée de sa relation avec le client, la nature et l'étendue de l'opération juridique pour laquelle son concours est sollicité.

 « Lorsqu'il a des raisons de suspecter qu'une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d'une infraction, l'avocat doit immédiatement s'efforcer d'en dissuader son client. A défaut d'y parvenir, il doit se retirer du dossier. 

 

 

Cette décision est devenue en fait à ce jour  la seule véritable norme d’une effective  prévention du blanchiment financier  imposée à des professionnels. 

 

En effet, contrairement à une opinion savamment diffusée,  le rôle du service tracfin n’est pas de prévenir l’infraction de blanchiment, il est d’abord de recueillir des renseignements financiers  au profit  quasi exclusif du pouvoir exécutif  et sous un contrôle formel et palot du parlement . 

Les avocats et notamment les avocats de France ont perçu dans la procédure de déclaration de soupçon une manouvre pour déjouer les règles du secret professionnel, protection de la confiance des justiciables

Bien que les pouvoirs publics aient alors admis du bout des doigts des mesures particulières, en effet 

-La réglementation tracfin ne concerne  ni les procédures judicaires ni  les consultations juridiques

-La réglementation tracfin  applicable aux avocats ne concerne que certaine «  transactions « limitativement énumérées à l’article L 561-3  du code monétaire et financier  

-La déclaration tracfin doit obligatoirement être faite au travers du filtre du bâtonnier en exercice 

 Au fil de l’application de la procédure  Tracfin, certains  professionnels se sont aperçus de la fausseté savamment entretenue  par les pouvoirs publics de l’ image de l’activité  de ce service administratif , en effet

 

TRACFIN N’EST PAS UN SERVICE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

TRACFIN EST LE SERVICE DE RENSEIGNEMENT FINANCIER FRANÇAIS

 plan de la tribune

Le rôle de service de renseignement  de tracfin a été voulu par le législateur. 3

Le service tracfin est contrôlé par le parlement dans le cadre des services de renseignements. 4

En pratique, le service  tracfin est essentiellement un service de renseignement5

Les renseignements reçus par tracfin. 5

Le tableau complet des déclarations de soupçon. 5

Les informations diffusées par tracfin. 6

Les notes d’informations transmises à l’autorité judiciaire. 6

Analyse des notes d’informations transmises à la justice  par catégories d’infraction principales. 6

Les suites judicaires de ces informations. 7

Les transmissions aux douanes. 8

Les transmissions à la direction des impôts (DGFIP)8

Les transmissions à la Police judiciaire. 9

Les transmissions  aux services de renseignement9

Les transmissions  aux autorités de contrôle des professionnels. 10

 


 DISSUADER POUR NE PAS DECLARERdoc

11:24 Publié dans a déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

22/06/2018

Les dieux ont soif par Anatole FRANCE : de retour ????

 781319848daa03180482eb4f14d81eee.jpg1ere diffusion 30.06.08   Envoyer cette note

mise à jour décembre 2015 

Fiers  de la formidable réussite de l’efficacité de la prévention contre le terrorisme et  contre le trafic de drogue , depuis 10 ans , nos politiciens amplifient les système de surveillance généralisée de la population   comme si les demandes suspicieuses des banquiers étaient insuffisantes –mais uniquement pour leurs clients et non pour les chefs ( cf l’actualité ) 

 Les nouvelles  mesures de surveillances des citoyens 

Présentation du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé
et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale

 

Quelques  nouvelles surveillances

 en projet très avancé mais non encore déposé 

A Méditer encore démocratiquement pour l'instant avant censure 

encadrement et traçabilité des cartes prépayées ; possibilité pour Tracfin de signaler (note EFI en secret ???°) à ses assujettis (sic), notamment aux banques, des zones géographiques,(ndlr la suisse , les usa ??)des opérations (note EFI surtout en matière de TVA ), des personnes (ndlr des auditeurs, notaires, avocats résidents ou non ceux de luxleaks par exemple ???) présentant des risques élevés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ( note EFI ce qui remplacerait  la liste DGFIP sans plus aucune efficacité pratique  des ETNC)°; extension du champ du gel des avoirs ; droit de communication de Tracfin vers les gestionnaires chargés d’assurer l’interopérabilité et la sécurité des paiements par cartes bancaires afin de permettre à Tracfin d’accéder directement au détail de toutes les opérations réalisées au moyen de cartes portant le logo CB ( note EFI sans passer par l'assistance administrative...cqfd ) 

Rappel les relations des centres tracfin entre eux ne sont pas soumises aux règles –protectrices pour le citoyen mais contraignantes pour les pouvoirs publics-  de l’assistance administrative qui ne vise ni la blanchiment de fraude fiscale ni l'escroquerie fiscale,

 

 

xxxxx

Les critiques de la CNIL contre le projet de loi sur le renseignement 

Un train de mesures  sur la surveillance financiere 

le plan du ministre des finances 

connaissez vous la COSI 

X X X X X

La délation peut-elle être civique?

par Me H.Leclerc ,avocat

 

Acceptable et même encouragée lorsqu'elle est le moyen le plus efficace de protéger les victimes, la dénonciation s'avère détestable dans d'autres situations. Mais les frontières ne sont pas toujours très claires. Quels critères moraux retenir? Quand s'agit-il d'une affaire de conscience individuelle, quand cela relève-t-il de la collectivité? Un philosophe et un homme de loi confrontent leurs points de vue 

En réaction à la poignée de magistrats  de policiers ou d' agents fiscaux favorable à la délation anonyme hors contrôle judiciaire ,je blogue le roman d'Anatole FRANCE

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02/06/2018

Recherche sur l'origine du secret professionnel1 ère Partie

justice,tracfin,libertés,avocat,michaud,blanchimentREDIFFUSION DU BLOG DU 5 DECEMBRRE 2006 

 

LE PETIT  PRINCE ET EMILE GARCON cliquer

 

LE SECRET PROFESSIONNEL A T IL ETE PREVU
PAR NOS CONFRERES CONSTITUANTS DE 1789 ?

 LA CONFERENCE SUR LE SECRET PROFESSIONNEL ORGANISEE

PAR PROSKAUER ROSE LE 27 NOVEMBRE 2006.

Pour lire le diaporama cliquer

 L'abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert  a été réalisée par le décret du 9 octobre 1789. (cliquer) Ce décret a créé de nombreux droits nouveaux tel que le droit d’être assisté d’un conseil au cours du proçès pénal ainsi que la suppression du serment de l’accusé .

La procédure inquisitoriale a été remplacée par la procédure accusatoire .

Ce décret  dispose notamment dans son article 10 :

  « tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer  librement en tout état de cause et l’entrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils » .

L’article 12 du décret du 9 octobre 1789 supprime le serment de l’accusé :..........

Le décret d'abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert  n' a  prévu aucune  disposition spéciale sur le secret professionnel.  Mais les règles révolutionnaires ont semé le grain en créant ,notamment ,deux droits nouveaux....

Pour lire la suite cliquer

 

02/05/2018

Des discriminations aussi chez les avocats

defenseur des droits.jpgSEXE, SITUATION FAMILIALE, ORIGINE ET RELIGION : DES SITUATIONS DE DISCRIMINATIONS TROP FRÉQUENTES AU SEIN DE LA PROFESSION D’AVOCAT

 

Le RAPPORT DU DEFENSEUR DES DROITS DU 2 MAI 2018

 

Conditions de travail et expériences des discriminations

dans la profession d’avocat.e en France 

| Jeune et largement féminisée, la profession d’avocat·e se caractérise par des inégalités marquées entre les femmes et les hommes, qu’il s’agisse des statuts d’exercice, des secteurs d’activité et des revenus. |

 Les femmes avocates rapportent plus souvent que leurs confrères, et plus souvent que dans d’autres professions, avoir vu leur travail ou leurs compétences non reconnus, dévalorisés. |

 72% des femmes et 47% des hommes rapportent avoir été témoins de discriminations à l’encontre de leurs collègues, principalement de discriminations sexistes (rapportées par 52% des femmes et 25% des hommes). |

Alors que les hommes avocats se déclarent moins discriminés que les hommes actifs occupés et de même niveau d’études en population générale, les femmes avocates rapportent plus de discriminations que leurs confrères et que leurs homologues féminines en population générale. | Les expériences de discriminations dans les 5 dernières années concernent 38% des personnes interrogées (53% des femmes et 21% des hommes).

Elles varient fortement selon les caractéristiques sociales et notamment le sexe, le fait d’avoir des enfants, l’origine perçue et la religion déclarée.

Certains groupes sociaux se trouvent ainsi particulièrement exposés aux discriminations comme par exemple :

  • 25% des hommes de 30-49 ans ayant un enfant
  • 48% des femmes de 40-49 ans perçues comme blanches
  • 66% des hommes de 30-49 ans perçus comme noirs ou arabes
  • 69% des femmes de 30-39 ans ayant un enfant

Liste des annexes 

 

Tableau A1 — Caractéristiques sociales et démographiques de la population de l’enquête

 Tableau A2 — Probabilité de se trouver dans la tranche de revenus professionnels annuels nets la plus basse (<=17 500 euros) ou la plus élevée (>=152 401 euros), selon le sexe, la tranche d’âge et le statut d’exercice

Tableau A3 Répartition des activités exercées selon le sexe (en %) et revenus associés

 Tableau A4 — Pourcentage de femmes et activité à temps partiel selon la taille du cabinet

 Tableau A5 — Le congé paternité des pères avocats

Tableau A6 — Le congé maternité des mères avocates

 Tableau A7 — Fréquence des propos culpabilisants adressés aux femmes avocates et aux hommes avocats qui travaillent à temps partiel (choisi ou subi) à propos de ces horaires de travail

 Tableau A8 — Nombre de types de situations de déni de reconnaissance du travail selon l’interaction en cause (associés, collaborateurs, clients)

 Tableau A9 — Fréquence de blagues, propos ou comportements sexistes, homophobes, racistes, liés au handicap ou à la religion, observés « dans le travail » à l’encontre de ses confrères ou consœurs

 Tableau A10 — Probabilité de déclarer avoir été discriminé·e en raison de son origine à religion déclarée donnée

 Tableau A11 — Probabilité de déclarer avoir été discriminé.e dans les cinq années écoulées

 Tableau A12 — Conséquences tirées par les avocats de discriminations vécues dans les cinq années précédentes, pour différents domaines où elles sont intervenues

 

 

 

20:08 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

24/01/2018

Secret professionnel des avocats analysé par la CEDH

La CEDH a publié une fiche thématique relative au secret professionnel des avocats.

En janvier 2018, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a publié une fiche thématique rappelant sa jurisprudence relative au secret professionnel des avocats.

Elle offre un rapide aperçu des affaires les plus pertinentes sur ce sujet et concernant les points suivants :
- consultation d’extraits de compte bancaire dans le cadre d’une procédure pénale ;
- interception de communications, écoutes téléphoniques et opérations secrètes de surveillance - obligation de déclaration de soupçon ;
- restrictions à la divulgation d’informations classifiées à l’avocat de la défense et droit à un procès équitable.

 

 

Secret professionnel des avocats analysé  par la CEDH

 

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10/01/2018

L'ORIGINE DE L'ACTE D AVOCAT

REDIFFUSION DU BLOG DE JUILLET 2006

e2a9299ecf7a0153a31e6a9b9b4e8bad.jpgLa plaquette 2006 de l'acte d'avocat 

LES AVOCATS L963 SONT-ILS DES CANARDS DE FOIRE ? EN ROUTE VERS L’ACTE D’AVOCAT ! L’arrêt « Chevrotine » du 16 avril 1996 (CA Paris [1re Ch. A] - Gaz. Pal. 21 novembre 1996 – 1996.2.576)

 

 


L’acte d’avocat est un acte à titre onéreux ou à titre gratuit établi ,contradictoirement, en présence et sous la responsabilité d’avocats inscrits à un Barreau et auquel l’Etat pourrait éventuellement accorder la concession de service public de la force exécutoire dans le cadre de l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réfeorme des procédures civiles d'exécu-tion.

L’acte d’avocat  n’a pas pour objectif de supprimer ou de remplacer les nombreux autres actes auxquels l’Etat a donné, gratuitement depuis le 4 août 1789, la force exécutoire notamment les actes de notaires ou autres et qui sont aussi visés par l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

L’acte d’avocats est une nouvelle activité pour notre profession mais les avocats pourront bien entendu continuer à rédiger des actes sous seing privé.


LIRE LA SUITE  cliquer

 A QUI DONC S'ADRESSAIT Mr le MINISTRE P.CLEMENT ?

14/12/2017

14 décembre 1810: Un Ordre aux ordres

medium_napo.jpg

Je blogue   à  nouveau le décret du 14 décembre 1810 fondateur timide de notre organisation professionnelle. cliquer

 

le décret du 14 décembre 1810 (version originale)

1804 un avocat aux ordres

Son analyse politique est intéressante car elle marque bien que, pour les pouvoirs publics de l'époque, les avocats devaient être fortement contrôlés par un ordre disciplinaire dont les représentants étaient en fait désignés par le pouvoir politique.

Les notaires étaient soumis à un controle étatique encore plus liberticide  car nommés par les pouvoirs publics les écrits déposés dans leurs offices  étaient controlables puisqu'ils étaient obligatoirement enregistrés  mais cette honorable profession n 'a pas su et n'a pas voulu se libérer de la lourde tutelle étatique représentée aujourd'hui par la CLON, la puissante commission de localisation des offices notariaux située au coeur même du ministère de la Justice (décret modifié n °71-942 du 26 novembre 1971)

Le controle du conseil d'état sur la nomination d'un notaire

En 1810 la parole des avocats et l’écrit des notaires  
étaient contrôlés par l’État

 

En 2010 l’écrit des notaires  
est toujours  contrôlé par l’État

Lire la suite

03/12/2017

DE LA SOUMISSION A LA LIBERTE

 

BICENTENAIRE DE LA CREATION
DES ORDRES D’AVOCATS

1810 -2010

 

 

1ère partie

@ 3BPZ1A4

 

De la soumission à la liberté

 

1804  La parole contrôlée

 

1810 Des ordres sous  tutelle

 

Après la chute de l’ancien régime  

L’essor d’un avocat roi mais sous tutelle 

 

 

2ème partie

@3BPZ2A4

 

Vers la liberté responsable

 

Un pas gigantesque :
la mutation de 1982 et ses suites

 

 

 

DE RACINE A NOS JOURS

 

 

 

attention ces articles sont protégés en copyright 

16:37 Publié dans Bicentenaire des ordres d'avocats | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : histoire des avocats | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

9 octobre 1789:La naissance du droit de la défense

medium_bailly-v.2.jpgMe de BEAUMETZ,  

Le père fondateur du droit de la défense
ou l’abrogateur de l’ordonnance de Colbert

Patrick Michaud avocat

L'influence de l'avocat de Racine à nos jours

 

 

Le décret du 9 Octobre 1789
racine de notre droit pénal actuel

Le 10 septembre 1789, l'Assemblée  constituante chargea  une commission de sept membres de présenter un projet de réforme immédiate DE L’ ORDONNANCE CRIMINELLE De COLBERT

 Le décret a été voté le 9 octobre 1789   version originale en  abrogeant  la majeure partie des dispositions de l’ordonnance de Colbert instituait toute une série  de mesures  dites provisoires  destinées à augmenter les garanties des accusés.  

 

une première ébauche du secret professionnel

L'abrogation de l'ordonnance criminelle de Colbert

 Des notables seraient immédiatement adjoints aux juges dans chaque ville.

Tout accusé devrait comparaître devant le juge dans les vingt-quatre heures.

Les jugements seront publics.medium_sellette.jpg

 L'interrogatoire sur la sellette, les  « questions », le serment des accusés étaient naturellement abolis.

L'accusé sera assisté d'un avocat, non seulement au cours du jugement, mais pendant tous les actes de l'instruction. Le changement le plus notable concerne la présence de l’avocat au cours du proçes pénal, présence interdite depuis notamment l’ordonnance de  Colbert (1670) .

Le décret du 9 octobre 1789  version recopiée dispose en effet  dans son article 10 :  

« Tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause et lentrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils. Dans tous les cas ou l’accusé ne pourra pas en avoir par lui-même,le juge lui en nommera un d’office, à peine de nullité »

 Ce décret a été voté sur le rapport du 29 septembre 1789  de notre confrère Albert   de   BEAUMETZ   présidant   « le   comité   chargé   de   proposer   à l’assemblée nationale un projet de  déclaration sur quelques changements provisoires dans l ordonnance criminelle ».

« Jamais, il ne fut plus nécessaire d’armer les accusés de tout ce qui peut rendre l’innocence évidente, dissiper les préjugés, éteindre les suspicions ; et lorsque tout un peuple agité est prêt à se joindre aux accusateurs, le citoyen dans les fers, seul avec sa conscience, pourra ALORS invoquer les lumières d’un conseil, la voix d’un défenseur ! »

 

Notre confrère, du barreau d’Arras, adversaire de Robespierre avait alors 29ans. medium_KnoxT.2.jpgMenacé de guillotine, il émigre aux ETATS-UNIS ou il épouse la fille d’un des plus grands patriotes, le général HENRY KNOX concrétisant l’alliance franco américaine de l’époque.

La suppression des ordres en 1789 n’a donc pas entraîné la disparition de l’avocat mais bien au contraire l’augmentation de leur influence au niveau pénal puisque l’abrogation  de  l’ordonnance  de  Colbert  a créé notamment l’obligation  de  faire  des audiences pénales publiques , le droit d’être assisté d’un avocat et  la suppression du serment de l’accusé .

 

Ce décret a été une des causes importantes de notre développement au cours du xix ème siècle.

16:35 Publié dans NOTRE HISTOIRE | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : secret professionnel, justice, blanchiment, délation, saf, ace, uja | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

CONDORCET 1793-2017

Cettte tribune est difusée gràce au travail de nos amis du Québec

condorcet1.jpgCe que les citoyens ont droit d’attendre
de leurs représentants. (1793)

QUI EST  CONDORCET

autres œuvres

 

 IV. Les représentants d’une nation libre doivent se conformer à son esprit général ; mais ils doivent aussi conserver la force de le maintenir, de le diriger, de le perfectionner, sans quoi ils s’exposent à devenir bientôt les instruments passifs, non de la volonté du peuple, mais de la fantaisie de quelques-unes de ses portions.

L’esprit actuel de la nation française est l’amour de l’égalité et de l’indépendance personnelle, la haine de toute autorité qui présente la moindre apparence d’arbitraire ou de perpétuité, le désir de voir toutes les institutions nouvelles favoriser les classes les plus pauvres et les plus nombreuses, et celui de fraterniser avec les hommes de tous les pays qui aiment la liberté, ou qui veulent la recouvrer. Tel doit être un peuple éclairé sur ses droits, jaloux de les maintenir ; et ceux qui s’intéressent à sa prospérité n’auraient rien à désirer, si le respect pour la justice, si la soumission à la loi, si le zèle pour l’ordre public, faisaient également partie de cet esprit général. Mais le sentiment de la justice, quoique naturel à l’homme, s’affaiblit et se déprave dans ceux qui ont gémi sous le despotisme. Mais les Français, longtemps accoutumés à n’obéir qu’à des hommes, n’ont pu prendre en si peu de temps l’heureuse habitude de ne voir que la loi dans celui qui commande en son nom. Mais le zèle pour l’ordre public est faible dans ceux qui n’ont pas encore joui des bienfaits de l’union, de l’ordre et de la liberté, qui n’ont jamais vu régner la paix qu’à côté de l’esclavage.



 

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