26/05/2024

SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT ET SES EXCEPTIONS Patrick MICHAUD

 

les exceptions au secret professionnel de l’avocat

 le secret professionel de l avocat –qui vise tant l’ activité judiciaire que juridique de l avocat est prévu par Article 66-5 de la loi  du 31 décembre 1971 ,modifié en 2011 dont la violation est une infraction correctionnelle prévue par L’article 226-13 du Code pénal   et par Article 2 du Règlement intérieur harmonisé

LES CINQ EXCEPTIONS AU SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT
pour lire et imprimer avec les liens cliquez
 

 

 A ce jour, le secret professionnel de l’avocat est une norme juridique consacrée en droit européen par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg et la cour européenne de l’union européenne

Le secret de l avocat analysé par la CEDH ‘(à jour en novembre 2019)

 

I) Le client de l’avocat n’est pas soumis au secret : les jurisprudences civiles, pénales et fiscales. 1

II) Le dossier de plaidoirie n’est pas couvert par le secret professionnel 2

III ) Pas de secret professionnel pour la défense d’un avocat 2

IV )le secret n est pas opposable a l’ avocat complice d’une infraction. 3

V) l’avocat peut-il « partager » son secret ?. 3

A - avec la bâtonnier La question de la déclaration de soupçon à TRACFIN.. 4

B – avec d’autres professionnels. 4

1er principe. 4

2eme principe. 4

D– le secret partagé avec les instances ordinales  5

 

I) Le client de l’avocat n’est pas soumis au secret :
les jurisprudences civiles, pénales et fiscales

le client a en effet le droit de lever le secret de la correspondance de son avocat

Jurisprudence fiscale

Conseil d'État N° 414088  3ème - 8ème chambres réunies   12 décembre 2018
aff Baby black  Eléphant 

CONCLUSIONS  LIBRES de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public 

 

«la circonstance que l'administration ait pris connaissance du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de ce contribuable dès lors que celui-ci a préalablement donné son accord en ce sens.

 En revanche, la révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque, à défaut de l'accord préalable de ce dernier, le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification. «  

Jurisprudence pénale
  Cass. crim. 12 avril 2016, pourvoi n° 15-86.802,

pour écarter le moyen de nullité tiré de la saisie irrégulière d'une correspondance entre un avocat et son client, qu'auraient effectuée les gendarmes chargés de procéder à l'extraction de la personne mise en examen, en annexant au procès-verbal de renseignement judiciaire qu'ils ont dressé, suite au refus opposé par celle-ci de quitter la maison d'arrêt, une copie d'une lettre que M. X... avait adressée à son avocat pour lui expliquer les raisons de ce refus, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a souverainement retenu que ce document avait été volontairement remis par M. X... et qui n'avait pas à procéder à une vérification qui ne lui était pas demandée, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;

 

Jurisprudence civile
Cass. 1re civ. 30 avril 2009, pourvoi n° 08-13.596,

 

Mais attendu que la confidentialité des correspondances échangées entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut les rendre publiques 

IILe dossier de plaidoirie n’est pas couvert par le secret professionnel

Droit de communication auprès des tribunaux
BOI-CF-COM-10-50

 Article R*101-1 du Livre des Procédures fiscales

Pendant les quinze jours qui suivent la date à laquelle est rendue une décision, de quelque nature qu'elle soit, par une juridiction civile, administrative, consulaire, prud"homale ou militaire, les pièces restent déposées au greffe où elles sont à la disposition de l'administration des finances.

Ce délai est réduit à dix jours en matière correctionnelle.

II ) Pas de secret professionnel pour la défense d’un avocat

La jurisprudence consacre nettement les droits de la défense et le droit de procéder à des révélations dans ce type de cas.

Cour de Cassation, Chambre criminelle,   29 mai 1989, 87-82.073, P

 

 « alors, d'autre part, que tout justiciable a droit à un traitement équitable (….)

L’obligation au secret professionnel d’un avocat ne saurait lui interdire, pour se justifier de l’accusation dont il est l’objet et résultant de la divulgation par un client d’une correspondance échangée entre eux, de produire d’autres pièces de cette même correspondance utiles à ses intérêts »  

Cependant, les révélations ne peuvent être couvertes par l’état de nécessité que si elles se limitent aux strictes exigences de la défense de l’avocat

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2000, 99-85.304,

justifie sa décision la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, retient qu'en l'espèce, la violation du secret professionnel n'est pas rendue nécessaire par l'exercice des droits de la défense  

 

III )le secret n est pas opposable a l’ avocat complice d’une infraction

 

Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 2011, 11-83.755, Inédit

Une correspondance entre un avocat et son client ne peut être saisie et versée au dossier d'une procédure que s'il apparaît que son contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction 

 

IV) l’avocat peut-il « partager » son  secret ?

 

La question du partage du secret se pose notamment lorsqu’il peut exister un conflit entre la protection de l intérêt général et la protection d’une information d’intérêt personnel

Par « exemple si un client révèle à un avocat qu un attentat, ou un meurtre ou une escroquerie est en cours de préparation, l avocat a le devoir , de par son serment d’en informer son bâtonnier qui avisera

 

Le secret n’est pas un droit ni un privilège mais un devoir pour le professionnel avocat : c’est le corolaire du droit de toute personne en démocratie de pouvoir se confier à un confident nécessaire qui ne la trahira pas.

 

Le secret professionnel de l’avocat est une norme juridique consacrée en droit européen par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg et en droit   Il est illimité dans le temps et dans l’espace. Le client ne peut pas en délier l’avocat.

 

L’ouvrage de base sur le secret partagé est celui de Me GARCON

L’AVOCAT ET LA MORALE

L'AVOCAT ET LA MORALE 1ère partie
pour lire cliquer 

L'AVOCAT ET LA MORALE 2ème partie
 pour lire cliquer

 

La jurisprudence confirmant le principe du secret partagé est
 l arrêt de la CEDH du 12 décembre 2012

 

  1. Il s’agit ensuite du fait que la loi met en place un filtre protecteur du secret professionnel : les avocats ne communiquent pas les déclarations directement à Tracfin mais, selon le cas, au président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l’ordre auprès duquel ils sont inscrits. Il peut être considéré qu’à ce stade, partagé avec un professionnel non seulement soumis aux mêmes règles déontologiques mais aussi élu par ses pairs pour en assurer le respect, le secret professionnel n’est pas altéré. 

Le principe est que la révélation d’informations relevant  du secret partagé n’est pas  pénalement punissable

Cour de cassation,   Chambre criminelle, 5 novembre 2013, 11-85.984, Inédit

«  la connaissance par le journaliste de telles informations relève ainsi du secret partagé ; qu'ainsi, à considérer que les informations litigieuses aient été révélées au sens du texte pénal, par M. X..., à M. Y..., qui s'était engagé à respecter le secret de l'instruction, la révélation de ces informations relève du secret partagé non pénalement punissable ;

en déclarant M. X...néanmoins coupable de violation du secret de l'enquête, de l'instruction et du secret professionnel, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 11 du code de procédure pénale et 226-13 du code pénal ;

 

A avec la bâtonnier
La question de la déclaration de soupçon à TRACFIN

 

Ce principe du secret partagé avec son bâtonnier élu a été juridiquement reconnu notamment par la Cour EDH en décembre 2012 dans le cadre de l’obligation de déclarer des « soupçons » d’infractions à caractère financier , politique initiée par François MITTERRAND et Georges BUSH  le 14  juillet 1989 au sommet de l’Arche à PARIS  avec la création du GAFI (cliquez)

 

Cette déclaration de soupçon, contrairement à ce que préconisait la directive, ne peut être faite par l’avocat qu’auprès de son bâtonnier. Seul le bâtonnier a la faculté d’adresser cette déclaration à Tracfin qui reste LIBRE de déposer une déclaration à TRACFIN suivant l’importance des informations reçues. Tracfin n’a pas le droit de solliciter directement l’avocat afin d’obtenir des pièces, pas plus que l’avocat n’a le droit de s’adresser directement à Tracfin. Si, par hasard, l’avocat le faisait, il commettrait une violation de son secret professionnel et Tracfin n’aurait pas le droit de se servir de ce qu’il aurait reçu en fraude de la loi.

Il s’agit donc bien d’un cas de secret partagé entre le bâtonnier et l’avocat, tel qu’institué par la loi.

 

B – avec d’autres professionnels

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2010

1er principe

La correspondance adressée par l'avocat à son client a un caractère confidentiel, peu important que son auteur, qui ne pouvait en autoriser la divulgation, ait pris l'initiative de la communiquer, pour information, à l'expert-comptable également consulté.

En conséquence, cette lettre ne peut être produite en justice par le professionnel du chiffre dans le litige l'opposant au client commun

2eme principe

MAIS La Correspondance adressée par l'avocat à un autre professionnel –par exemple une  lettre ou un mail relatant la teneur d'entretiens avec le client commun auxquels avait participé ce professionnel –n’est pas confidentiel

 L’expert-comptable peut DONC produire la lettre qui lui a été adressée par l'avocat relatant la teneur d'une réunion qui s'est déroulée avec la participation du professionnel du chiffre, les informations échangées à cette occasion ne pouvant avoir un caractère secret à l'égard de celui-ci

Précédents jurisprudentiels :   Sur l'impossibilité pour l'avocat d'autoriser la production des lettres à caractère confidentiel, à rapprocher :1re Civ., 13 mars 2008, pourvoi n° 06-16.740, Bull. 2008, I, n° 70 (cassation).

Sur l'exclusion du secret professionnel à l'égard d'une personne ayant accès à l'information en cause, à rapprocher :1re Civ., 13 mars 2008, pourvoi n° 05-11.314, Bull. 2008, I, n° 71 (cassation sans renvoi)

  

D– le secret partagé avec les instances ordinales

 

Un arrêt de septembre 2011 de la Cour de cassation a estimé que l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 qui réglemente le secret professionnel ne s’applique pas aux correspondances échangées entre un avocat et les instances ordinales

Cour de cassation,  Chambre civile 1, 22 septembre 2011, 10-21.219, Publié au bulletin

 

Le règlement intérieur d'un barreau ne peut, sans méconnaître les dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, étendre aux correspondances échangées entre l'avocat et les autorités ordinales le principe de confidentialité institué par le législateur pour les seules correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et son client

LES EXCEPTIONS AU SECRles cinq exceptions au secret de l avocatle cercle.pdfET PROFESSIONNEL DE L.doc

V2 LES EXCEPTION AU SECRET EFI.doc

04/05/2024

9 octobre 1789:La naissance du secret de l avocat

medium_bailly-v.2.jpgMe de BEAUMETZ,  

Le père fondateur du droit de la défense
ou l’abrogateur de l’ordonnance de Colbert

Patrick Michaud avocaT 

 

L'influence de l'avocat de Racine à nos jours
 L’avocat : un protecteur et un créateur de droit

Cliquez pour lire

Le décret du 9 Octobre 1789
racine de notre droit pénal actuel

Le 10 septembre 1789, l'Assemblée  constituante chargea  une commission de sept membres de présenter un projet de réforme immédiate DE L’ ORDONNANCE CRIMINELLE De COLBERT

 Le décret a été voté le 9 octobre 1789   version originale en  abrogeant  la majeure partie des dispositions de l’ordonnance de Colbert instituait toute une série  de mesures  dites provisoires  destinées à augmenter les garanties des accusés.  

 

une première ébauche du secret professionnel

L'abrogation de l'ordonnance criminelle de Colbert

 Des notables seraient immédiatement adjoints aux juges dans chaque ville.

Tout accusé devrait comparaître devant le juge dans les vingt-quatre heures.

Les jugements seront publics.medium_sellette.jpg

 L'interrogatoire sur la sellette, les  « questions », le serment des accusés étaient naturellement abolis.

L'accusé sera assisté d'un avocat, non seulement au cours du jugement, mais pendant tous les actes de l'instruction. Le changement le plus notable concerne la présence de l’avocat au cours du proçes pénal, présence interdite depuis notamment l’ordonnance de  Colbert (1670) .

Le décret du 9 octobre 1789  version recopiée dispose en effet  dans son article 10 :  

« Tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause et lentrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils. Dans tous les cas ou l’accusé ne pourra pas en avoir par lui-même,le juge lui en nommera un d’office, à peine de nullité »

L' origine du secret professionnel de l avocat

Ce décret a créé de nombreux droits nouveaux tel que le droit d’être assisté d’un conseil au cours du procès pénal ainsi que la suppression du serment de l’accusé.

La procédure inquisitoriale a été remplacée par la procédure accusatoire.

Ce décret  dispose notamment dans son article 10 :

« tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir
un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause et l’entrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils » .

 

 L’article 12 du décret du 9 octobre 1789 supprime le serment de l’accusé : 

« Pour cet interrogatoire (de l’accusé) et pour tous les autres, le serment ne sera plus exigé de l’accusé, »

 

 

 Ce décret a été voté sur le rapport du 29 septembre 1789  de notre confrère Albert   de   BEAUMETZ   présidant   « le   comité   chargé   de   proposer   à l’assemblée nationale un projet de  déclaration sur quelques changements provisoires dans l ordonnance criminelle ».

« Jamais, il ne fut plus nécessaire d’armer les accusés de tout ce qui peut rendre l’innocence évidente, dissiper les préjugés, éteindre les suspicions ; et lorsque tout un peuple agité est prêt à se joindre aux accusateurs, le citoyen dans les fers, seul avec sa conscience, pourra ALORS invoquer les lumières d’un conseil, la voix d’un défenseur ! »

 

Notre confrère, du barreau d’Arras, adversaire de Robespierre avait alors 29ans. medium_KnoxT.2.jpgMenacé de guillotine, il émigre aux ETATS-UNIS ou il épouse la fille d’un des plus grands patriotes, le général HENRY KNOX concrétisant l’alliance franco américaine de l’époque.

La suppression des ordres en 1789 n’a donc pas entraîné la disparition de l’avocat mais bien au contraire l’augmentation de leur influence au niveau pénal puisque l’abrogation  de  l’ordonnance  de  Colbert  a créé notamment l’obligation  de  faire  des audiences pénales publiques , le droit d’être assisté d’un avocat et  la suppression du serment de l’accusé . 

Ce décret a été une des causes importantes de notre développement au cours du xix ème siècle.

 

Le premier texte pénal concernant la violation d'un secret est l'article 23 du code pénal de 1791 visant la violation du secret de ....la correspondance.[1]

Mais les règles révolutionnaires ont semé le grain en créant deux droits nouveaux!

Le droit d’être assisté d’un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer   librement en tout état de cause et la suppression de l’obligation, pour l’accusé, de prêter  serment .

La garantie de ses deux nouveaux droits devait naturellement être  que le conseil, confident légal, devienne pénalement responsable en cas de violation, de sa part, du droit de conférer librement alors que le serment avait été supprimé.

 

A défaut, ces deux nouveaux droits auraient été aisément inefficaces.

 

Ce n’est qu’ en 1810 que le nouveau Code Pénal a introduit la notion de secret professionnel sanctionné pénalement.

 

L’article 378 vise en effet expressément la violation du secret médical et indirectement celle du secret de l’avocat "en tant que » toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie »,[2]

Le secret professionnel de l’avocat ne semblait pas pour nos confrères constituants être une obligation pour l’avocat et un droit pour le justiciable suffisamment important pour le placer au cœur de leurs nombreuses réformes.

Mais , en fait la notion de secret professionnel est ,petit à petit, apparue comme étant le corollaire indispensable à d’une part la suppression du serment et d’autre part au droit de conférer « librement en tout état de cause »avec l’inculpé.

 

[1] LE PREMIER TEXTE VISANT UN SECRET Article 23 du Code pénal de 1791

LE SECRET DE LA CORRESPONDANCE

 « Quiconque sera convaincu d’avoir volontairement et sciemment supprimé une lettre confiée à la poste, ou d’en avoir brisé le cachet et violé le secret, sera puni de la peine de la dégradation civique. Si le crime est commis, soit en vertu d’un ordre émané du pouvoir exécutif, soit par un agent du service des postes, le ministre qui en aura donné ou contresigné l’ordre, quiconque l’aura exécuté, ou l’agent du service des postes qui, sans ordre, aura commis ledit crime, sera puni de la peine de deux années de gêne. » 

 

[2] ARTICLE 378 du CODE PENAL de 1810

  «  Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. « 

 

 

 

 

 

 

 

19:13 Publié dans NOTRE HISTOIRE | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : secret professionnel, justice, blanchiment, délation, saf, ace, uja |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

31/03/2024

L'ACTE D AVOCAT / SON ORIGINE par Patrick MICHAUD

REDIFFUSION DU BLOG DE JUILLET 2006

e2a9299ecf7a0153a31e6a9b9b4e8bad.jpgLa plaquette 2006 de l'acte d'avocat 

LES AVOCATS L963 SONT-ILS DES CANARDS DE FOIRE ? EN ROUTE VERS L’ACTE D’AVOCAT ! L’arrêt « Chevrotine » du 16 avril 1996 (CA Paris [1re Ch. A] - Gaz. Pal. 21 novembre 1996 – 1996.2.576)

 

L'ACTE D AVOCAT / SON ORIGINE BATONNAT 2006

Assurer le développement économique 
  de nos cabinets d’avocats

par P MICHAUD et Y TOURNOIS

 


L’acte d’avocat est un acte à titre onéreux ou à titre gratuit établi ,contradictoirement, en présence et sous la responsabilité d’avocats inscrits à un Barreau et auquel l’Etat pourrait éventuellement accorder la concession de service public de la force exécutoire dans le cadre de l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réfeorme des procédures civiles d'exécution.

L’acte d’avocat  n’a pas pour objectif de supprimer ou de remplacer les nombreux autres actes auxquels l’Etat a donné, gratuitement depuis le 4 août 1789, la force exécutoire notamment les actes de notaires ou autres et qui sont aussi visés par l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

L’acte d’avocats est une nouvelle activité pour notre profession mais les avocats pourront bien entendu continuer à rédiger des actes sous seing privé.


 

 A QUI DONC S'ADRESSAIT Mr le MINISTRE P.CLEMENT ?

18:39 | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : acte d'avocat ?son origine par p michaud |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

13/02/2024

LE SERMENT DE BADINTER :Un socle de notre Démocratie

rediffusion pour actualité

aafebe42869ec2a846b4beea7dcc221f.jpgUN SOCLE POUR NOTRE DEMOCRATIE

Patrick Michaud
Avocat

“Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité”

Histoire du serment de l'avocat
CLIQUEZ

Nous, avocats, connaissons tous cette formule, sésame pour tout homme ou femme qui aspire à devenir avocat, mais également synthèse en cinq mots, qui sont autant de qualités, de l’essence même de notre déontologie professionnelle et de nos « fonctions"dans la Cité.

Les médecins avaient « le serment d’Hippocrate »,
Les Avocats ont « le serment de Badinter »

 Par le serment de BADINTER, nous sommes redevenus les héritiers des Lumières c'est-à-dire des contestataires mais aussi des créateurs de droit.  

Notre serment n’est plus le serment d’un auxiliaire de justice mais celui d’un Chevalier du Droit et de la Justice. dont les « fonctions » sont d’abord de défendre et de protéger l’Homme dans tous les aspects de sa vie tant au niveau du conseil que du litige,de respecter et de  protéger leurs différences , de les conseiller, les représenter et les assister notamment devant le juge mais aussi de participer à la création du DROIT en proposant notamment aux magistrats de créer de nouvelles règles de droit adaptées à chaque situation humaine de notre époque.
Notre serment, le serment de Badinter, nous permettra alors de reprendre notre place, toute notre place dans la Cité.  

Histoire du  serment de l'avocat

 

 

 

Histoire du serment de l avocat De la soumission religieuse et politique à la liberté

PatricK Michaud ,avocat

“Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité,
conscience, indépendance,probité et humanité” 

histoire du serment de l avocat

Nous, avocats, connaissons tous cette formule, sésame pour tout homme ou femme qui aspire à devenir avocat, mais également synthèse en cinq mots, qui sont autant de qualités, de l’essence même de notre déontologie professionnelle et de nos « fonctions dans la Cité. »

Histoire du serment de l avocat ;
De la soumission religieuse et politique à la liberté

Et pourtant un grand nombre d’avocats n’a pas prêté ce serment, pour la simple raison que les termes précités n’ont d’existence légale depuis la loi du 31 décembre 1990, article 2.

 Depuis son apparition au Moyen Age, le serment de l’avocat a subi bien des modifications, qui reflètent la complexité des relations que le barreau entretient avec le pouvoir politique.

 

I NOTRE PREMIER SERMENT :  UNE SOUMISSION RELIGIEUSE. 1

II NOTRE SERMENT ETAIT DEVENU UNE ALLÉGEANCE POLITIQUE. 2

III LE SERMENT DE BADINTER : UN SERMENT D’AVOCAT LIBRE ET RESPONSABLE. 3

IV LA DÉFENSE ET LA PROTECTION DE L’HOMME
L AVOCAT EST DEVENU  UN CHEVALIER DE JUSTICE 

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19:24 Publié dans La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : histoire du serment de l avocat |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

25/12/2023

L'intolérance serait elle de retour???

 ecrit en fevrier2010Photo

Le débat actuel m’incite à relire  le sermon du Rabbin AKIB tel qu’il a été prononcé le 20 novembre 1761 après un massacre par l’’inquisition portugaise 

Pour lire le sermon du Rabbin AKIB cliquer 

Ce sermon de tolérance est publié dans la collection
La Pléiade –Voltaire Mélanges page 447
 

"Je me borne à une seule question que je leur ferai. Si quelqu’un, sortant d’un autodafé, me dit qu’il est chrétien, je lui demanderai en quoi il peut l’être. Jésus n’a jamais pratiqué ni fait pratiquer la confession auriculaire; la Pâque n’est certainement point celle d’un Portugais. Trouve-t-on l’extrême-onction, l’ordre, etc., dans l’Évangile? Il n’institua ni cardinaux, ni pape, ni dominicains, ni curés, ni inquisiteurs; il ne fit brûler personne; il ne recommanda que l’observation de la loi, l’amour de Dieu et du prochain, à l’exemple de nos prophètes. S’il reparaissait aujourd’hui au monde, se reconnaîtrait-il dans un seul de ceux qui se nomment chrétiens?

Que chacun serve Dieu dans la religion où il est né, sans vouloir arracher le coeur à son voisin par des disputes où personne ne s’entend. 

Que chacun serve son prince et sa patrie, sans jamais employer le prétexte d’obéir à Dieu pour désobéir aux lois. O Adonaï; qui nous as créés tous, qui ne veux pas le malheur de tes créatures! Dieu, père commun, Dieu de miséricorde, fais qu’il n’y ait plus sur ce petit globe, sur ce moindre de tes mondes, ni fanatiques, ni persécuteurs! Élevons nos coeurs à l’Éternel! Amen. "

Qu’en pense Madame BADINTER

Un procès historique d’intolérance  en France

 

18/12/2023

Secret Professionnel:ses limites par JM Burguburu (DRESDE 2012 )

burguburu.jpg Ce que j'ai appris dans le secret de la confession,
je le sais moins que si je ne l'avais jamais appris"
(Saint Augustin).

Lors de son entrée en présidence de l’UIA, le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu avait proposé aux milliers d’avocats présents une réflexion évolutionnaire sur  secret professionnel éloignée du catéchisme franco français et précurseur de l’arrêt CEDH  du 6 décembre 2012 tout en préparant  la solution originale proposée par nos hauts conseillers.

Pour  éclairer votre réflexion, je diffuse en intégral les propos du président de l’UIA  et quelques  réflexions sur les limites du secret professionnel de l’avocat de France 

Contenu et limites du secret professionnel htlm

par le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu

Président de l'UIA

Rapport au Congrès UIA de Dresde (novembre 1012) 

En intégral  pour lire et imprimer pdf CLIQUER  

e secret de l’avocat est responsable des intérêts de l’Homme
et AUSSI de l’intérêt général

Le bâtonnier est seul à même pour autoriser la levée su secret

c'est le secret partagé dans l intérêt général au sens de l arrêt CEDH du 6 décembre 2012

 

Réflexions choisies

I.......... Le secret professionnel de l’avocat, une protection assurée

  1. Fondements et caractéristiques du secret professionnel de l’avocat
  2. Le secret professionnel de l’avocat au service de multiples intérêts
  3. Champ d’application du secret professionnel de l’avocat
  4. Sanction de la violation du secret professionnel de l’avocat
  5. La liberté du client de révéler les informations qu’il a confiées à son avocat
  6. Les sanctions de la violation du secret professionnel par l’avocat

II......... Le secret professionnel de l’avocat, une protection aménagée

  1. Les limites nécessaires à la préservation de l’efficacité du secret professionnel de l’avocat
  2. La notion de "secret nécessaire"
  3. Les entraves légales au secret professionnel de l’avocat
  4. Les limites contestées du secret professionnel de l’avocat
  5. La liberté de conscience de l’avocat
  6. Obligation de l’avocat en matière de blanchiment 

Depuis des années, nous n’avons pas lu des réflexions aussi développées sur le secret nécessaire ou sur la liberté de conscience de l’avocat  et ce d’autant plus que le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu étudie aussi  le rapport entre secret professionnel et sécurité publique 

Sa réflexion va dans le sens de la responsabilité de l'intérêt général de l’avocat dans le cadre de l’article 8 du traité CEDH sur la prévention de la criminalité mais à condition que le secret de l'avocat  ne puisse être être levé que  notamment grâce au filtre actif du Bâtonnier et ce conformément à la jurisprudence CEDH du 6 décembre 2012 

Le secret de l’avocat est responsable des intérêts de l’Homme
et AUSSI de l’intérêt général

Le bâtonnier est seul à même pour autoriser la levée su secret

c'est le secret partagé dans l intérêt général au sens de l arrêt CEDH du 6 décembre 2012

 

 

08:54 Publié dans a déclaration de soupçon, CEDH, Secret professionnel | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

le secret de l avocat est il un fonds de commerce (Me C Lagarde 5 juillet 2008 au Sénat)

Nous sommes en été 2008 , le gouvernement Fillon fait voter sans débat la 3eme directive contre le financement du terrorisme et contre le blanchiment  dont nous pouvons constater la totale inefficacité tant  dans la vie quotidienne  que par la lecture des rapports de tracfin 

La France va donc  rentrer sans débat public et démocratique dans une culture à l'anglosaxonne d'obligation de déclaration de soupcons d'infractions punissables de plus d'un an d'emprisonnement à un organisme de centralisation des soupcons sous le controle du pouvoir politique et ce même sans maniement de fond

Les négociateurs de la France de la 3eme directive, celle de 2005, ont été roulés dans la farine et ont trahi notre Histoire, celle des pères fondateurs de notre démocratie.

Les avocats de France auront des obligations et responsabilités déontologiques et de vigilance accrues

Le nouveau principe est le suivant

 Tu dénonces ton client tu n’est pas responsable

Tu ne dénonces pas ton client tu es complice  

 

Trois avocats ont saisi le conseil d état –dont Christian charrière Bournazel pour l’Ordre, Me CAULY et un seul la CEDH

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

Secret Professionnel:ses limites par JM Burguburu 

L’avocat, ce garant de la vérité ? 

Le secret est il mort le 11 septembre 2013 ??? NON gràce au CNB 

le secret partagé est il un secret .?!

 

 C Lagarde, ministre des fiNances intervint devant le sénat

 le texte  votée par l'A.N.  lire la petite loi

Article 42 (priorité)   cliquer

 

Mme Christine Lagarde, ministre.CLIQUEZ

lors de la séance du sénat levée le samedi 5 juillet 2008, à une heure cinquante-cinq. 

 Monsieur le rapporteur général, vous m'interrogez sur la relation que nous avons avec les représentants des professions juridiques, en particulier ceux de la profession d'avocat, sur la question de l'application de la troisième directive anti-blanchiment et sur la préservation d'une partie du fond de commerce de cette profession qui tiendrait au secret professionnel qu'ils peuvent utiliser, notamment dans un certain nombre de correspondances avec leurs clients. 

Il est urgent que la profession d’avocat établisse
une doctrine sur le secret professionnel

Pascal Eydoux président du CNB le 14 octobre 2016

BRAVO MONSIEUR LE BATONNIER

VOUS DEVEZ ALLEZ PLUS LOIN

VOUS DEVEZ CREER L'INSTITUT BECCARIA

 

 

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08:46 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, france, politique |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

08/10/2023

Contrôle des comptes des ordres vers plus de transparence et de contrôle Cass 4 octobre 2017

Le classique débat sur la transparence des comptes des ordres est relancé

Le classique débat sur la transparence des comptes des ordres est relancé grâce à la cour de cassation qui a rendu une décision de remontrance  - à la Malesherbes- contre la gouvernance de certains bâtonniers dont il remet en cause le pouvoir ordinal –j allais écrire monarchique . 

Les Remontrances de Me MALESHERBES avec E Badinter 

Cet arrêt va permettre la disparition de certains petits marquis et l’accès de vrais élus ordinaux  à compétence entière ainsi qu’un meilleur contrôle des dépenses….

 

Ce débat est aussi celui de la transparence versus secret dont un des meilleurs chroniqueurs avait été le Bâtonnier ADER dans son discours devant l’académie des sciences morales et politiques 

 le secret entretient le soupçon ». par le bâtonnier Henri ADER 

Avi Bitton, Elisabeth Cauly, Elisabeth Oster, MCO de Paris ont formé un recours tendant à l'annulation de la  délibération du 18 juin 2013, lar laquelle le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris a adopté un certain nombre de résolutions et a,notamment, approuvé les comptes de l’exercice 2012, donné quitus au bâtonnier pour sa gestion et procédé à l’affectation du résultat ;

la cour de cassation a donné raison à nos chevaliers  du droit –termes proposés en 2006 par YVES TOURNOIS au lieu et place du mot réducteur et blessant d’auxiliaire de justice- dans des termes nous obligeant a revoir les conditions de la démocratie ordinale 

Cour de Cassation 1er Civile Pourvoi no Q 16-15418 4 octobre 2017 Avi Bitton, Elisabeth Cauly, Elisabeth Oster contre Ordre des avocats de Paris

 

Sur le droit individuel des élus ordinaux de contrôler les comptes

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11:56 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

GOUVERNANCE DES ORDRES ET COUR DES COMPTES

Signature de l'indépendance des États-Unis, Charles-Edouard Armand-Dumaresq ; Blérancourt, musée national de la Coopération franco-

medium_independance_2.2.jpg

américaine

 

 A la demande de nombreux avocats responsables professionnels ou non, je blogue, ci-joint, l’avis du Conseil d’État du 8 mars 2007.    

 

L'avis du Conseil d'Etat du 8 mars 2007 

Un nouveau débat concernant la gouvernance de notre profession va donc s’ouvrir et, pour ma part, ce débat doit être ouvert à l’ensemble des avocats de France.

De nombreux problèmes politiques sont, en effet, posés directement ou indirectement par cet avis.

1)    Sur l’indépendance des barreaux et des avocats

Je rappelle que l’indépendance des barreaux et des avocats n’est pas une idée seulement sympathique.

Cette indépendance est née grâce à la lutte souvent féroce menée depuis la loi du 14 décembre  1810 ( cliquer pour lire ) par nos confrères contre l’intrusion du pouvoir politique dans l’organisation de notre profession et notamment dans la nomination directe ou indirecte de nos bâtonniers et des membres du Conseil de discipline qu'était seulement l’Ordre à l'époque .

Ce n’est que depuis 1870,grâce à notre confrère Emile OLIVIERmedium_emile_olivier.jpgque notre bâtonnier est élu par chacun de nous et non pas désigné par la ministre de la justice .

Ce combat a aussi été continué avec succès grâce à l’organisation professionnelle « cornaqueuse » de l’époque, l’UJA, et son représentant, medium_olivier_bernheim.jpgOlivier BERNHEIM afin de supprimer le délit d’audience qui était un moyen pour la Justice de faire pression sur les avocats.

pour lire l'histoire -partielle-de notre indépendance cliquer

Enfin et surtout, par le combat menée en 1981 par l’ensemble de nos Barreaux pour modifier le serment professionnel de l’avocat ( cliquer pour lire )qui était depuis la loi du 13 mars 1804 ( cliquer pour lire )un serment d’allégeance au pouvoir politique, à l’autorité judiciaire et aux Ordres.

Cette liberté responsable retrouvée de l’avocat doit rester un des socles de notre profession.

2       °Un ordre d’avocats : un pilier de notre Démocratie cliquer pour lire

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