22/10/2014

La fonction d'avocat: pour l'abrogation de l'acte dit loi du 26 juin 1941

 

acte dit loi de juin 1943 sur l omissionLa fonction d’Avocat

 

Faciliter la souplesse dans l’activité des avocats

 

 

Patrick Michaud, avocat

 

Rapport établi dans le cadre de la mission Prada

 

proposition faite à Mr PRADA

 

 

 

Notre serment, le serment de Badinter, n’est plus le serment d’un auxiliaire de justice mais celui d’un Chevalier du Droit et de la Justice dont les « fonctions » sont d’abord de défendre et de protéger l’Homme dans tous les aspects de sa vie tant au niveau du conseil que du litige de le représenter et de l’assister notamment devant le juge mais aussi de participer à la création du Droit en proposant aux magistrats de créer de nouvelles règles mieux adaptées à l’évolution humaine de notre époque et ce, dans le respect des droits et obligations de chaque citoyen.

 

Notre serment ,établi à titre viager , ne vise plus seulement la défense et le conseil mais l’ensemble des fonctions d’un avocat.

 

Etre avocat est plus qu’un métier, être avocat est aussi une fonction.

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l’avocat en mission par la CNA

EXIT TAX.jpg rediffusion 

 

 

La fonction d'avocat:

pour l'abrogation de l'acte dit loi du 26 juin 1941

cliquer 

 

 

le 23 mars 2012 le  CNB devra analyser un document de travail

 

Le débat sur l'avocat en entreprise reprend.Ce débat était et reste en fait concentré sur les juristes des grosses sociétés sans vision d'avenir pour TOUS les avocats .avec en arrière pensée que le Barreau de Paris obtienne la majorité absolue des avocats de France et prenne le Contrôle du CNB .

Tel est l'objectif secret de l’élection d'un bâtonnier national
au suffrage direct 

 

Un lobby de juristes -confrères et  non confrères- s'attache à vouloir permettre le détricotage économique de notre Histoire.

 

Notre position doit être d'assurer le développement de nos valeurs en dehors des murs des tribunaux en permettant une mise en disponibilité des avocats dans d'autres secteurs d'activités associatifs économiques ou sociaux .

 

Le projet de la chancellerie n'est pas le notre

 

 

Je diffuse la proposition NOVATRICE de la CNA sur L'AVOCAT EN MISSION ,préparée par notre confrère Piot Vincendon du Barreau de LYON  

 

L AVOCAT EN MISSION cliquer

 

LE DOCUMENT DE LA CHANCELLERIE cliquer 

 

 XXXXXX

 

Nous étions nombreux  à concevoir l’avocat en entreprise comme une formule permettant à de nombreux confrères d’intégrer la vie économique ,syndicale ou associative  tout en continuant à conserver des liens déontologiques et organiques avec leur Barreau d’origine

Cette formule proche de la mise en disponibilité qui existe pour les hauts fonctionnaires de notre République aurait été une source d’enrichissement mutuel

 

Mais ce grand projet  a  été détourné dans un objectif de politique politicienne.

 

Et le garde des sceaux a eu  totalement raison de ne pas s ‘aventurer dans cette voie seulement politicienne ce qu 'il a confirmé vendredi 27 janvier 2012 devant la confrence des batonniers

 

le discours de Mr Mercier

 

En effet un petit mais très intelligent groupe de confrères  estime que les 6000 juristes d’entreprises- surtout ceux  du CAC40-  devraient devenir avocats en entreprise avec le droit de vote aux élections ordinales….ce qui donnerait de facto une majorité absolue au Barreau de Paris qui dominerait alors le France et le CNB

 

Je suis ceux qui estiment  que cette position dominatrice entrainerait une division mortelle du  barreau de France  et c’est pour cette raison que dans ma profession de foi je ne l’ai pas soutenue et je continuerai à considérer mon barreau comme un grand frère ou une locomotive comme de nombreux anciens bâtonniers me l’ont appris   

 

Une autre solution existe : celle de modifier l’acte dit loi de 1941 qui omet l’avocat de son barreau en cas de départ vers une autre activité

 

La fonction d'avocat:

pour l'abrogation de l'acte dit loi du 26 juin 1941

cliquer

 

Patrick MICHAUD, avocat

Membre du conseil de l’ordre de paris

Ancien membre du CNB

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19/10/2014

Le maitre national d'un ordre national

Toutes réflexions et pensées sur une proposition passée ,présente ou future

seront  discourtoisement discourtoises

 

ordre nationa.jpg

source cliquer pour voir

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9 octobre 1789:La naissance du droit de la défense

medium_bailly-v.2.jpgMe de BEAUMETZ,  

Le père fondateur du droit de la défense
ou l’abrogateur de l’ordonnance de Colbert

Patrick Michaud avocat

L'influence de l'avocat de Racine à nos jours

 

 

Le décret du 9 Octobre 1789
racine de notre droit pénal actuel

Le 10 septembre 1789, l'Assemblée  constituante chargea  une commission de sept membres de présenter un projet de réforme immédiate DE L’ ORDONNANCE CRIMINELLE De COLBERT

 Le décret a été voté le 9 octobre 1789   version originale en  abrogeant  la majeure partie des dispositions de l’ordonnance de Colbert instituait toute une série  de mesures  dites provisoires  destinées à augmenter les garanties des accusés.  

 

une première ébauche du secret professionnel

L'abrogation de l'ordonnance criminelle de Colbert

 Des notables seraient immédiatement adjoints aux juges dans chaque ville.

Tout accusé devrait comparaître devant le juge dans les vingt-quatre heures.

Les jugements seront publics.medium_sellette.jpg

 L'interrogatoire sur la sellette, les  « questions », le serment des accusés étaient naturellement abolis.

L'accusé sera assisté d'un avocat, non seulement au cours du jugement, mais pendant tous les actes de l'instruction. Le changement le plus notable concerne la présence de l’avocat au cours du proçes pénal, présence interdite depuis notamment l’ordonnance de  Colbert (1670) .

Le décret du 9 octobre 1789  version recopiée dispose en effet  dans son article 10 :  

« Tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause et lentrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils. Dans tous les cas ou l’accusé ne pourra pas en avoir par lui-même,le juge lui en nommera un d’office, à peine de nullité »

 Ce décret a été voté sur le rapport du 29 septembre 1789  de notre confrère Albert   de   BEAUMETZ   présidant   « le   comité   chargé   de   proposer   à l’assemblée nationale un projet de  déclaration sur quelques changements provisoires dans l ordonnance criminelle ».

« Jamais, il ne fut plus nécessaire d’armer les accusés de tout ce qui peut rendre l’innocence évidente, dissiper les préjugés, éteindre les suspicions ; et lorsque tout un peuple agité est prêt à se joindre aux accusateurs, le citoyen dans les fers, seul avec sa conscience, pourra ALORS invoquer les lumières d’un conseil, la voix d’un défenseur ! »

 

Notre confrère, du barreau d’Arras, adversaire de Robespierre avait alors 29ans. medium_KnoxT.2.jpgMenacé de guillotine, il émigre aux ETATS-UNIS ou il épouse la fille d’un des plus grands patriotes, le général HENRY KNOX concrétisant l’alliance franco américaine de l’époque.

La suppression des ordres en 1789 n’a donc pas entraîné la disparition de l’avocat mais bien au contraire l’augmentation de leur influence au niveau pénal puisque l’abrogation  de  l’ordonnance  de  Colbert  a créé notamment l’obligation  de  faire  des audiences pénales publiques , le droit d’être assisté d’un avocat et  la suppression du serment de l’accusé .

 

Ce décret a été une des causes importantes de notre développement au cours du xix ème siècle.

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Concours du Mémorial de Caen 2015

caen3.jpgConcours du Mémorial de Caen  2015

Infos pratiques : 

Finale du concours des avocats : 1er février 2015

Dépôt des candidatures avant le 11 novembre 2014

Mémorial de Caen : Esplanade Général Eisenhower – 14 050 Caen Cedex 4

Tél : 02 31 06 06 45

 

. Vous rêvez de vous faufiler dans un prétoire de la Cour pénale internationale ou de la Cour européenne des droits de l’homme ? En début d’année 2015 se tiendra pour la 26ème fois un concours pas comme les autres au cours duquel des avocats du monde entier s’affrontent en robe pour défendre leur vision des droits de l’homme.

 

Et pour cela, quel endroit plus propice que le Mémorial de Caen ? Outre son rôle pédagogique sur les tenants et aboutissants de la seconde guerre mondiale, le musée se veut un lieu incontournable de la liberté d’expression et du débat public. 

Concours 2014 

Un concours pour la défense des droits de l’Homme

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18/10/2014

les offices judiciaires devant le conseil constitutionnel

venalite des charges.jpgLa vénalité des offices judiciaires, abrogée en 1789 mais avec remboursement, 

4 août 1789 Abolition des privilèges et des droits féodaux

 Aux termes de l’article 7 de la loi votée : « la vénalité des offices de judicature et de municipalité est supprimée dès cet instant ».

a été réintroduite en partie en France  par l’article 91 de la loi de finances du 28 avril 1816 

" Les avocats à la Cour de cassation, notaires, greffiers, huissiers, agents de change, courtiers, commissaires-priseurs, pourront présenter à l'agrément de sa majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués.(texte initial)

 

 

le rapport de l'inspection des finances sur le notariat 

 

 

la position du cercle du barreau par YVES TOURNOIS 

 

Le retour de la paulette ? 

Sous l’ancien régime, c’était l état qui recevait les fruit de cette concession de service public grâce à une taxe la paulette, de son vrai nom droit annuel, était une taxe facultative qui permettait aux officiers qui la payaient de transmettre automatiquement leur office sous l'Ancien Régime  Elle fut instaurée le 12 décembre 1604 sous le règne d'Henri IV de France. La paulette représente, au début du xvie siècle, 5 à 10 % des recettes de l'État.

Le tribunal administratif de paris saisi d’une demande en    annulation d’un  arrêté ministériel de nomination d’un notaire a saisi d’une QPC  le conseil d état qui a décidé de poser une la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, en tant qu'elles sont applicables aux notaires ;

 

le moyen tiré de ce que ces dispositions, en ce qu'elles prévoient que les notaires disposent d'un " droit de présentation " de leurs successeurs, méconnaissent le principe d'égal accès aux places, dignités et emplois publics protégé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, soulève une question qui présente un caractère sérieux 

l arrêt du conseil d état du 10 septembre 2014

 

 

N° d'affaire

Disposition

Date de saisine
-
Origine du renvoi

Limite de réception des demandes en intervention (1)

Audience
publique
(Lien vidéo)

 

2014-429 QPC

Art. 91 Loi sur les finances du 28 avril 1816

10/09/14
Conseil d'État

02/10/14
12h

 

 

 

 UN PEU D 'HISTOIRE  

 

le retour a des offices judiciaires



Postérieurement au décret du 4 aout 1789, l’Assemblée Nationale constituante a supprimé la vénalité et l’hérédité des offices (article 1er ) notamment pour les notaires et a précisé les conditions de « remboursement des notaires royaux « par le décret du 29 septembre 1791 ( art 1er et titre V , art. 1er).

Toutefois, le principe de la vénalité de certaines professions judicaires, y compris celle de notaire, est réapparue dans le cadre de
l’article 91 de la loi de finances du 26 avril 1816.qui a autorisé un droit de présentation sous contrôle de la chancellerie.
Depuis lors, le notariat est organisé par
loi 25 ventôse an XI , l’Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 , le Décret n°71-941 du 26 novembre 1971relatif aux actes établis par les notaires et le Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires



Ces textes ne mentionnant pas le droit à la propriété d’une charge et c’est donc toujours la loi de finances pour 1816 qui s’applique en la matière....! (Séance Sénat du 10 JUIN 1999)

Par ailleurs, une partie des notaires de france ne sont pas propriétaires de leurs offices   pour savoir lesquels cliquer

Enfin, quelle est la valeur de la concession d'une délégation d'un service public alors que cette délégation est attribuée sans concurrence et sans rémunération contrairement au droit des finances publiques actuelles ?



Pour aller plus loin.cliquer ...

 

 

 

 Méthode d’évaluation des offices

 

Le cercle du Barreau remercie les services de la chancellerie de lui avoir adressé les  deux rapports « introuvables » sur les méthodes d’évaluation des offices

 

 

09:56 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | Digg! Digg |  Imprimer | |

13/10/2014

Financement de l'aide juridictionnelle/ le rapport Le Bouillonnec

 Article 19 du projet de LF pour 2015
Réforme du financement de l’aide juridictionnelle

 

 

RÉPARTITION DES BÉNÉFICIAIRES DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE
SELON LE TYPE DE CONTENTIEUX (2007-2013)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Type de contentieux

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Nombre

Part du total

Évolution 2013/2012

Civil

440 563

423 022

433 258

445 467

438 984

469 384

464 290

50,5 %

– 1,1 %

Pénal

389 420

400 773

398 636

394 120

373 166

374 737

376 627

41 %

+ 0,5 %

Administratif

20 224

21 489

29 955

34 586

39 234

43 141

47 603

5,2 %

+ 10,3 %

Entrée et séjour des étrangers

39 820

44 619

39 519

37 700

30 949

27 968

30 494

3,3 %

+ 9 %

Total

890 138

890 020

901 630

912 191

882 607

915 563

919 625

100 %

+ 0,4 %

  

Le député Le Bouillonnec vient de rendre public son rapport sur le financement de l'aide juridictionnelle. 

LE RAPPORT LE BOUILLONNEC

Jean-Yves Le Bouillonnec est un avocat et un homme politique socialiste français, né le 15 septembre 1950 à Cachan dans le Val-de-Marne. Il est maire de Cachan depuis 1998, et député de la 11ᵉ circonscription du Val-de-Marne depuis 2002. Wikipédia 

Notre confrere propose que le CNB mette en place une nouvelle cotisation professionnelle pesant sur l'ensemble des avocats de France pour revaloriser les unités de valeur de l'AJ.

Pour Paris, nos premières estimations laissent à penser que cette nouvelle cotisation pourrait, à terme, toucher chaque avocat à hauteur de 3.000 euros par an ! Cette proposition n'est pas acceptable.

Avis n° 2267 Tome VIII
Justice : Justice administrative et judiciaire
déposé le 9 octobre 2014 

Voir le document -   Voir le dossier législatif

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08/10/2014

Mission d'information sur les professions juridiques règlementées

 

Composition de la mission

Agenda

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 Création de la mission le 17 septembre 2014 

Lors de la réunion du 17 septembre 2014, M. Jean-Jacques Urvoas (SRC, Finistère), président de la commission des lois, a annoncé que le bureau de la commission des lois avait décidé de créer unemission d’information sur les professions juridiques règlementées, composée de quinze membres (8 SRC, 3 UMP, 1 UDI, 1 Écolo, 1 RRDP, 1 GDR) et dont la présidente–rapporteure sera Mme Cécile Untermaier (SRC, Saône-et-Loire). Elle comportera également deux vice-présidents (UMP et SRC), dont un co-rapporteur (UMP).

 

Mardi 7 octobre après-midi, la mission d'information sur les professions juridiques réglementées a auditionné Christiane Taubira, ministre de la justice, puis Xavier Huertas, président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, et Marc André, vice-président (voir la vidéo de ces auditions).


Mercredi 8 octobre, elle poursuit ses travaux en auditionnant :
- à 14h, Jean Tarrade, président du Conseil supérieur du notariat, Florence Pouzenc et Emmanuel Ronzier, notaires, et Christine Mandelli, chargée des relations avec les institutions ; 
- à 16h, des représentants du Conseil national des barreaux et de la Conférence des bâtonniers. 
Ces auditions seront retransmises en direct sur le portail vidéo de l'Assemblée.

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26/09/2014

Attali : "Sommes-nous tous des terroristes?"

apoil.jpg La recherche d’une transparence quasi-totale est un phénomène récent qui animent autant nos concitoyens qui veulent plus de transparence au niveau de leurs dirigeants et mandataires PUBLICS  que nos pouvoirs publics qui désirent tout savoir sur la vie de leurs nouveaux sujets soit par écoutes téléphoniques sauvages soit par dénonciations directes ou indirectes soit notamment en  perçant  le voile de toutes structures pour connaitre  les UBO c'est-à-dire les bénéficiaires effectifs cachés et occultes

Nos politiciens internationaux avaient justifé la nécessite d'une plus grande transparence pour une meilleure contre le terrorisme international et contre le trafic de drogue .la lecture de la presse montre l'echec de cette politique . A quoi sert donc le GAFI aujourd’hui hui sinon à autoriser les états de plus en plis policiers à surveiller la vie de leurs citoyens Ou placer le curseur entre protection de l intérêt general et respect de la vie privée

Attali : "Sommes-nous tous des terroristes?"

Nous revenons à une société de surveillance par nos banquiers

dont les questions sont de plus en plus insinuantes 

26.09.14 Un référendum sur le maintien 
du secret bancaire en Suisse
 

Le comité composé de représentants de droite et des associations économiques a déposé son initiative jeudi 25 septembre 2014. Elle a réuni près de 118 000 signatures validée  
                                  Par Bernard Wuthrich  cliquer 

Un nouveau referendum pour nos amis de la suisse 

Initiative populaire fédérale

« Oui à la protection de la sphère privée »,  

 

Les banquiers  y sont opposés ?????? CLIQUER 

 

Cette transparence certes nécessaire peut aussi conduire à la limitation de la sphère privée comme l’académicien JD BREDIN l’a proposé

DISCOURS SUR LA VERTU par J D BREDIN

.  "Je suis la Transparence, dit-elle, la seule Vertu de ce temps et de ceux qui viendront. Je prie la Discrétion, la Réserve, la Pudeur, le Respect, de vouloir bien se retirer car leur temps est passé

Secret, transparence et démocratie par JDB

Revue Pouvoirs 2001

La démocratie n’est-elle rien qu’une organisation politique dans laquelle les citoyens exercent la souveraineté ? Ne serait-elle pas aussi inspirée d’une certaine idée de l’homme ? Ne veut-elle pas un système de droit protecteur de chacun, de sa personnalité, de ses différences, de sa liberté, de sa dignité ? Et cette transparence, qui ressemble à l’eau pure, au soleil, à la lumière, aux belles vacances, à tout ce que nous croyons aimer, ne devrions-nous pas nous méfier d’elle, comme de la tyrannie de toutes ces vertus que prétendirent porter, pour mieux accomplir leurs missions terribles, les religions, les nations et les doctrines 

"La tyrannie de la transparence vient de trouver sa traduction

dans une loi"Jacques Attali cliquer

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25/09/2014

La nuit du 4 AOUT publication officielle du 25.09

 Le ministre Arnaud de Montebourg a commencé à faire fuiter dans la presse le rapport établi par l’inspection des finances sur les privilèges de 37 professions dites indépendantes mais réglementées

 LE RAPPORT INSEE

 

Publication du rapport sur les professions réglementées

le rapport de l'inspection des finances sur le notariat 

 

25/09/14

Par lettre de mission du 1er octobre 2012 du ministre de l’économie et des finances, l’Inspection générale des finances a réalisé une mission d’analyse sur les activités et professions réglementées.

 

ANN 4  le rapport sur les avocats

 

 

D’octobre 2012 à février 2013,  la mission a porté sur un total de 37 professions et activités réglementées, qui représentaient un chiffre d’affaires cumulé de 235,8 Md€ en 2010. Elle a procédé à une analyse statistique approfondie de la place qu’occupent ces professions dans l’économie française, de leur situation de rentabilité et de revenu et de leur dynamique par rapport aux autres secteurs du PIB.
Le rapport - Tome 1 
Les annexes - Tome 2 
Les annexes sectorielles - Tome 3 - annexes 1 à 20 
Les annexes sectorielles - Tome 3 - annexes 21 à 35 

XXXXXXXX

 

Nous diffusons ce jour d’anniversaire du 4 août 1789 le rapport complet 

 

Le rapport  sur les professions réglementées

sera-t-il la nuit du 4 aout de A MONTEBOURG  cliquer 

ANNEXE 5 AVOCATS .pdf  (1.04 Mo)  

ANNEXES 1 méthodologie .pdf  (588.4 Ko)  

Source d’origine Anne-Lise LEBRETON de la FNUJA 

La nuit du 4 aout 1789

Le décret du 11 aout 1789 abolissant les privilèges

 

 Le bénéfice net mensuel des professions libérales 

Cette info ,publiée en août 2014 doit être analysée avec prudence : nous ne connaissons ni la source officielle ni l’année  ni si il s’agit d’une médiane –la seule correcte – ou d’une moyenne

 

La question parlementaire de A Montebourg sur la tarification des actes rédigés par les avocats et déposés chez un notaire   

 

Carte européenne des professions réglementées


La Commission européenne publie une carte européenne des professions réglementées. Interactive, elle rassemble les informations concernant la réglementation de ces professions dans les différents Etats membres. 

 

 

Dans la nuit du 4 août 1789, les députés de l'Assemblée nationale constituante, dans un bel élan d'unanimité, proclament l'abolition des droits féodaux et de divers privilèges.

Ce moment de grande ferveur nationale s'inscrit parmi les grands événements mythiques de la Révolution française.

l'historien Jules Michelet  a écrit le mot de la fin :

«La nuit était avancée. Il était deux heures. Elle emportait, cette nuit, l'immense et pénible songe des mille ans du Moyen Âge. L'aube qui commença bientôt était celle de la liberté. Depuis cette merveilleuse nuit, plus de classes, des Français ; plus de provinces, une France.Vive la France !»

Passé le moment d'euphorie, les députés prennent le temps de réfléchir. Ils décident que seuls les droits féodaux pesant sur les personnes seront abolis sans indemnité d'aucune sorte.

L'avocat Adrien Duport, ardent député, rédige le texte final. Il est voté et publié le 11 août au soir. Avec lui disparaissent à jamais certains archaïsmes comme la corvée obligatoire, de même que des injustices criantes comme la dîme ecclésiastique, uniquement payée par les pauvres.

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