10/10/2016

9 octobre 1789:La naissance du droit de la défense

medium_bailly-v.2.jpgMe de BEAUMETZ,  

Le père fondateur du droit de la défense
ou l’abrogateur de l’ordonnance de Colbert

Patrick Michaud avocat

L'influence de l'avocat de Racine à nos jours

 

 

Le décret du 9 Octobre 1789
racine de notre droit pénal actuel

Le 10 septembre 1789, l'Assemblée  constituante chargea  une commission de sept membres de présenter un projet de réforme immédiate DE L’ ORDONNANCE CRIMINELLE De COLBERT

 Le décret a été voté le 9 octobre 1789   version originale en  abrogeant  la majeure partie des dispositions de l’ordonnance de Colbert instituait toute une série  de mesures  dites provisoires  destinées à augmenter les garanties des accusés.  

 

une première ébauche du secret professionnel

L'abrogation de l'ordonnance criminelle de Colbert

 Des notables seraient immédiatement adjoints aux juges dans chaque ville.

Tout accusé devrait comparaître devant le juge dans les vingt-quatre heures.

Les jugements seront publics.medium_sellette.jpg

 L'interrogatoire sur la sellette, les  « questions », le serment des accusés étaient naturellement abolis.

L'accusé sera assisté d'un avocat, non seulement au cours du jugement, mais pendant tous les actes de l'instruction. Le changement le plus notable concerne la présence de l’avocat au cours du proçes pénal, présence interdite depuis notamment l’ordonnance de  Colbert (1670) .

Le décret du 9 octobre 1789  version recopiée dispose en effet  dans son article 10 :  

« Tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause et lentrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils. Dans tous les cas ou l’accusé ne pourra pas en avoir par lui-même,le juge lui en nommera un d’office, à peine de nullité »

 Ce décret a été voté sur le rapport du 29 septembre 1789  de notre confrère Albert   de   BEAUMETZ   présidant   « le   comité   chargé   de   proposer   à l’assemblée nationale un projet de  déclaration sur quelques changements provisoires dans l ordonnance criminelle ».

« Jamais, il ne fut plus nécessaire d’armer les accusés de tout ce qui peut rendre l’innocence évidente, dissiper les préjugés, éteindre les suspicions ; et lorsque tout un peuple agité est prêt à se joindre aux accusateurs, le citoyen dans les fers, seul avec sa conscience, pourra ALORS invoquer les lumières d’un conseil, la voix d’un défenseur ! »

 

Notre confrère, du barreau d’Arras, adversaire de Robespierre avait alors 29ans. medium_KnoxT.2.jpgMenacé de guillotine, il émigre aux ETATS-UNIS ou il épouse la fille d’un des plus grands patriotes, le général HENRY KNOX concrétisant l’alliance franco américaine de l’époque.

La suppression des ordres en 1789 n’a donc pas entraîné la disparition de l’avocat mais bien au contraire l’augmentation de leur influence au niveau pénal puisque l’abrogation  de  l’ordonnance  de  Colbert  a créé notamment l’obligation  de  faire  des audiences pénales publiques , le droit d’être assisté d’un avocat et  la suppression du serment de l’accusé .

 

Ce décret a été une des causes importantes de notre développement au cours du xix ème siècle.

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08/01/2014

LE SERMENT DE L'AVOCAT:Un socle de la Démocratie

rediffusion pour actualité

aafebe42869ec2a846b4beea7dcc221f.jpgUN SOCLE POUR NOTRE DEMOCRATIE

Patrick Michaud
Avocat

“Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité”

Histoire du serment de l'avocat

Nous, avocats, connaissons tous cette formule, sésame pour tout homme ou femme qui aspire à devenir avocat, mais également synthèse en cinq mots, qui sont autant de qualités, de l’essence même de notre déontologie professionnelle et de nos « fonctions"dans la Cité.

Les médecins avaient « le serment d’Hippocrate »,
Les Avocats ont « le serment de Badinter »

 Par le serment de BADINTER, nous sommes redevenus les héritiers des Lumières c'est-à-dire des contestataires mais aussi des créateurs de droit.  

Notre serment n’est plus le serment d’un auxiliaire de justice mais celui d’un Chevalier du Droit et de la Justice. dont les « fonctions » sont d’abord de défendre et de protéger l’Homme dans tous les aspects de sa vie tant au niveau du conseil que du litige,de respecter et de  protéger leurs différences , de les conseiller, les représenter et les assister notamment devant le juge mais aussi de participer à la création du DROIT en proposant notamment aux magistrats de créer de nouvelles règles de droit adaptées à chaque situation humaine de notre époque.

Notre serment, le serment de Badinter, nous permettra alors de reprendre notre place, toute notre place dans la Cité.  

Histoire du  serment de l'avocat

 

 

 

24/11/2012

VERS UN SECRET A DEUX VITESSES ?: L'ARRET de LUXEMBOURG de 2007

d4a46afd2019665017e4eb0e80c46e26.jpg

rediffusion de la tribune de juin 2007 

le premier arret "europeen" rendu par la CJUE en 2007 visait l'article 6 de la convention EDH

L'arrêt du 6 décembre 2012 que rendra la CEDH visera l'article 8 de la convention EDH

La convention EDH

VERS UN SECRET A DEUX VITESSES ????

La cour de Justice de l'Union Européenne a rendu le 26 juin 2007 

 

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juin 2007.
Affaire C-305/05. cliquer

Ordre des barreaux francophones et germanophone et autres
contre Conseil des ministres.

son arrêt sur la compatibilité des obligations d’information et de coopération imposées aux avocats par la 2ème directive  91/308  (cliquer)avec l’article 6 de la CEDH (cliquer)

a) L’article 6 de la CEDH reconnaît à toute personne, soit dans le cadre des contestations sur des droits et obligations de caractère civil, soit dans le cadre d’une procédure pénale, le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement.

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la notion de «procès équitable» visée à l’article 6 de la CEDH est constituée de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe de l’égalité des armes, le droit d’accès aux tribunaux ainsi que le droit d’accès à un avocat tant en matière civile que pénale.

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03/07/2012

AVOCAT: Nos incompatibilités sont elles encore adaptées

Rediffusion avec mise à jour de la tribune de novembre 2007 

jeune pousse.jpgDans le cadre du rapport FOURNIS (CNB)

"Pourquoi ne pourrions-nous pas exercer une autre profession ? ",

 

a lancé Brigitte Longuet  à l'occasion d'une conférence Campus 2010 sur

 

"L'avocat et ses nouveaux métiers".

à lire aussi

J.A.Robert Demain la Renaissance...

 

P Berger Nouveaux champs d’activité et déontologie de l'avocat

 

 

Alors, oui, il y a le problème du lobby des compagnies d'assurance qui s'insurgent contre cette idée, en raison de la montée de nos sinistres… Mais les Suisses le font bien. Spécialisons-nous encore plus : soyons avocat et faisons autre chose ! Ceci n'est pas du futurisme", a poursuivi l'avocate auteur du rapport sur la redynamisation des professions libérales : "c'est de l'avenir proche". 

 

Un avis consenti par le CNB, puisqu'à l'occasion de son assemblée générale, vendredi  9 juilet , à Grenoble, il a présenté un premier rapport d'étape intitulé .

 

L'incompatibilité de la profession d'avocat avec les actes de commerce et les professions commerciales, sens et portées contemporaines d'une telle prohibition. 
CLIQUER

 

 

OUI MAIS CONSERVONS  AUSSI NOTRE AME

 

Le petit Prince et Emile Garcon

 

L’AVOCAT  ET LA MORALE I

 

L’AVOCAT ET LA MORALE II 

 

 

L 'ORIGINE DE NOS INCOMPATIBILITES par Me MOLLOT en 1842

Je rappelle que notre confrère

Me MOORE avait    analysé devant (cliquer ) 

L’INSTITUT DE FRANCE

L’histoire de cette période de grandeur, celle de l’Avocat Roi

MAIS UN AVOCAT ROI AUX PIEDS D'ARGILE 

 

Au xix siècle notre profession s’était volontairement soumise 
à un immobilisme économique et social

Son seul objectif était le pouvoir politique

14/06/2011

La rumeur et le Héros par CAMUS

 medium_rumeur2.2.jpgBLOG  REDIFFUSE PAR SUITE D'ACTUALITE...

 

La suspicion et la rumeur sont les produits d’une alchimie subtile à laquelle chaque candidat où responsable politique à un poste le mettant sur la sellette est naturellement soumis.

 

Alchimie à laquelle on se surprend parfois à avoir fourni, à son corps défendant, des ingrédients. Ingrédients dont le précipité peut révéler ,involontairement ,jusqu'à de mortelles propriétés. Car , paraît il,  il n’existe pas d’antidote à ce genre de poison.

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23:25 Publié dans NOTRE HISTOIRE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, politique, avocat, uja, cosal | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

01/09/2010

BRAVO LES EXPERTS COMPTABLES

bd9a65ce3e578edbfac9e94cb6fff563.jpg Les experts comptables se sont remarquablement organisés pour développer l'activité économique de leurs membres.

 

 

NOUVEAU le ministère des finances vient de preciser les conditions dans lesquelles les experts comptables auront le droit de certifier les comptes de leurs clients afin de leurs accorder l'équivallent de l abattement des 20% donné aux associations agréées.Cette concession de service publique  permet aux experts comptables  d' établir des ACTES D EXPERTS COMPTABLES

 

 

 

 

 

 

 

et nous, au fait......

 

DANS L'ASSISTANCE A LA GESTION DE PATRIMOINE cliquer

 

DANS L'ASSISTANCE AU DROIT SOCIAL cliquer

 

DANS L'ASSISTANCE FISCALE

 

Le club fiscal des experts comptables cliquer

 

Pourquoi un Club Fiscal des Experts Compables?

Le Club Fiscal a pour projet :
  - l’affirmation du rôle de l’expert-comptable en matière fiscale,
  - l’étude des questions fiscales,
  - la participation aux débats relatifs à l’amélioration de la législation nationale et internationale.

Le Club a adopté un plan d'actions de communication à destination du public :
  - organisation de réunions publiques animées par des membres du Club et destinées à promouvoir le rôle de l’expert-comptable,
  - participation du Club Fiscal à des manifestations publiques, actions de sensibilisation, etc.

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27/10/2009

GERONS NOS CABINETS d'AVOCATS

  • f1af5277b3540706b38184bd2d34d9dc.jpgrediffusion

POUR UNE NOUVELLE ASSURANCE PERTE D’ACTIVITE 
POUR LES AVOCATS LIBÉRAUX.

La loi de sauvegarde des entreprises permet aux avocats de bénéficier des dispositions applicables à tout entrepreneur indépendant.  Les  avocats,  y  compris  les  jeunes  avocats  créateurs  de  cabinet,  peuvent  béficier  des  dispositions  « garanties de ressources » dites de chômage mises au point par des organismes associatifs tel que lAPPI 25, Bd deCourcelles 75008 Paris Tél. 01.45.63.92.02. 

Une assurance perte d'activité pour les avocats 

  • GESTION PREVISIONNELLE DE NOTRE  CSG 

Pour l'échéance du 15 NOVEMBRE  2009

Mon bénéfice évolue en dent de scie. Or mes cotisations sont payées sur l’année précédente et je souhaite pouvoir adapter mes versements aux variations de mon activité professionnelle ?

Le  dispositif  de  modulation  des  cotisations  provisionnelles  utilisablchaque trimestre   plusieur foi par   an   perme de   module les   acomptes   provisionnels   de cotisations, à la hausse ou à la baisse, En fonction de la réalité de vos revenus.

Vous devez envoyer votre demande à l’Urssaf en indiquant  votre revenu pvisionnel.

Modele de formulaire 

A ENVOYER LE + RAPIDEMENT POSSIBLE

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13:11 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, avocat, cnb, uja, ace, cosal | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

11/06/2008

1-Le Petit Prince et J. D. Bredin par Saint Ex.

 Envoyer cette note à un ami

37227c73d87a062e35e7f2fdba4a4f1e.jpgDiscours sur la VERTU décembre 1997 par J.D.BREDIN 

Le Petit Prince:
Dis moi, s’il te plait,qu’est que c’est un soupçon ?

Jean Denis BREDIN
Nous allons demander à Madame la Ministre de la Transparence

Le petit prince 
 :La ministre de la transparence ?

Jean  Denis  
CHUT ELLE ARRIVE.

"Une femme, très jeune, très belle, seulement vêtue d'un long voile s'avança. Elle avait le regard limpide, ses mains semblaient de cristal, sa démarche était si claire, si évidente,   son  allure  tant  rayonnante  que  la  Compagnie  tout  entière  se  leva. Superbement dressée, cette femme prit la parole, et sa voix fut aussi pure que ses mots.

"Je suis la Transparence, dit-elle, la seule Vertu de ce temps et de ceux qui viendront. Je prie la Discrétion, la Réserve, la Pudeur, le Respect, de vouloir bien se retirer car leur temps est passé... 
Je suis la Transparence, la nouvelle Trinité, je suis la Vérité, et l'Innocence, et la Beauté. Je ressemble à l'image........

Discours sur la VERTU décembre 1997 par J.D.BREDIN 

 

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02/05/2008

Le Concours organisé par la Conférence Lysias

medium_lysias.jpg la Conférence Lysias  cliquer

Finale 2008
Mercredi 7 mai  à 19h15 dans la 1er Chambre de la Cour d'appel de Paris

Le jury de la finale cette année se compose

L'Avocat Général près la Cour d'appel de Paris, Philippe BILGER
Président du Jury

 

Monsieur le Bâtonnier Christian CHARRIERE-BOURNAZEL  
Bâtonnier de Paris

 

Monsieur le Bâtonnier Mario STASI

 

 Maître Kami HAERI (Ancien Secrétaire de la Conférence
Maître Augustin d'OLLONE ( Actuel 1er Secrétaire de la Conférence)
Maître Charlotte PLANTIN (Actuelle 12ième Secrétaire de la Conférence

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25/03/2008

L 'AVOCAT :un CESAR ou un JANUS ?

 DE L'INDEPENDANCE DE L'AVOCAT par P MICHAUD 

rediffusion de la tribune de mars 2008 toujours a l ordre du jour

 REDIFFUSION apres les interventions de nos confrères  Emmanuel Larère et  Vincent Delmas

3b1567025152a441fbb002355f10319a.jpgLors de la dernière assemblée générale du CNB, ses membres élus par nous ont été informés que le rapport concernant la fusion des avocats avec les conseils en propriété industrielle aurait  été préparé par un de nos confrères, membre du CNB mais aussi avocat de la CNCPI

Ce débat , fondamental pour la confiance envers nos élus, a fait l’objet d’une tribune ouverte de la part du syndicat cornaqueur COSAL

A chacun de nous de se faire sa religion sur cette nouvelle et formidable audace déontologique qui permettrait de protéger ses clients et ses électeurs  ????

Un avocat ne peut être un janus ou un sock puppet et la réforme en cours du régime des lobbyistes  à Bruxelles montre bien l'indispensable obligation de238f48e7b5e81ba19a80d8a0291c185b.jpg transparence préalable à cette noble activité

QUI EST QUI ?  cliquer

Pour ma part, l’indépendance, celle de notre serment,  ne peut pas être relative et je reblogue l’histoire de notre serment

“Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité

 

L’indépendance vis-à-vis du client doit être totale et aussi économique comme l’a souligné avec pertinence le Bâtonnier Sabater  

Le fait qu’un soupçon de perte d’indépendance existe peut entrainer une méfiance généralisée vis-à-vis de nos élus et un début de réaction poujadiste

Je mets sur ce blog le rapport « secret « de notre confrère Laurent  Pettiti sur le statut de l’élu ordinal.

 

mais dont les thèmes ont été repris par le Bâtonnier Charrière Bournazel en décembre 2007 dans son discours d'investiture   

Ce rapport et ce discours sont un début de réflexion collective sur l’indépendance de l’élu  

Ce débat, dans l’intérêt et l’avenir de nous tous, et même si cela ne fait pas plaisir à certains de mes amis, doit être mis au rang de nos priorités lors des prochaines élections ordinales ou nationales.

20:38 Publié dans La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : justice, ace, cnb, cosal, uja, lobbyiste | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |