10/02/2017

Le parquet national financier est il indépendant ??

BALANCE ET MAILLET.jpgles nouveaux pouvoirs attribués au procureurs réveillent le conflit larvé entre les jurisprudences de la CDEH ,suivies par la cour de cassation et celles du conseil constitutionnel 

  Position deJ.L. NADAL à la rentrée
de la Cour de cassation de 2010 

Réflexions sur le statut du magistrat du parquet (18.12.15)
Jean-Claude Marin , Procureur général près la Cour de cassation

 

Fraude fiscale : et Pan sur la parquet national financier
 (cons constitutionnel du 8/12/16)
  

 
Dans un arrêt du 22 octobre 2013 ;la cour de cassation vient de rendre un arrêt mettant en colère l’ensemble des parquetiers de France  alors qu elle ne fait que confirmer la jurisprudence la CEDH
 

Cour de cassation, criminelle, 22 octobre 2013, 13-81.945, Publié au bulletin  

2°) alors qu'une loi, au sens de l'article 8, alinéa 2, de la Convention, ne peut organiser une ingérence dans la vie privée des personnes qu'à la condition d'en placer la surveillance et l'exécution sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ce que n'est pas le Parquet, qui n'est pas indépendant et qui poursuit l'action publique ; que la chambre de l'instruction a encore violé les textes précités

 

De l'indépendance du parquet ??? L'arrêt CEDH France MOULIN  

e procureur adjoint de Toulouse, membre du ministère public, ne remplissait pas, au regard de l’article 5 § 3, les garanties d’indépendance pour être qualifié, au sens de cette disposition, de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ». 

 Il n’appartient pas à la Cour de prendre position sur le débat concernant le lien de dépendance effective entre le ministre de la Justice et le ministère public en France, ce débat relevant des autorités du pays

Un parquet indépendant en Suisse  

rediffusion pour actualite  

Circulaire du 31 janvier 2014 de politique pénale relative
au procureur de la République financier
 

 

. Les critères de saisine  

La remontée et la circulation de l’information

Les mécanismes de dessaisissement et le règlement des conflits de compétence

x x  x x x 

e 

Que dit le conseil constitutionnel ? 

 SUR LE PROCUREUR NATIONAL DES FINANCES

Décision n ° 93-326 DC du 11 août 1993  

5. Considérant que l'autorité judiciaire qui, en vertu de l'article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet ; que si l'intervention d'un magistrat du siège peut être requise pour certaines prolongations de la garde à vue, l'intervention du procureur de la République dans les conditions prévues par la loi déférée ne méconnaît pas les exigences de l'article 66 de la Constitution ;  

Décision n ° 2004-492 DC du 02 mars 2004 

 

98. Considérant qu’en vertu de l’article 20 de la Constitution, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, notamment dans le domaine de l’action publique ; que l’article 5 de l’ordonnance du 22 1958 susvisée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, place les magistrats du parquet sous l’autorité du ministre de la justice ; que l’article 30 nouveau du code de procédure pénale, qui définitet limite les conditions dans lesquelles s’exerce cette autorité, ne méconnaît ni la conception française de la séparation des pouvoirs, ni le principe selon lequel l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet, ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle ;

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30/07/2015

L’avocat, ce garant de la vérité ?

loyaute.jpgL'article 1er de la  loi du 14 avril 2011 sur la garde à vue  a aussi élargit considérablement nos obligations de mission de service public en nous faisant les témoins obligatoires et légaux d’un aveu d’infraction .

Si pour le plus grand nombre, ce texte ne fait  que consolider notre déontologie, c'est-à-dire de participation à la recherche de la vérité judiciaire, pour d’autres,  certainement une petite poignée d’une vraie grosse main , le changement va être radical.

mise à jour au 19 mai 2001 

Par un arrêt du 11 mai 2001, la chambre criminelle de la cour de cassation fait sienne la jurisprudence de la cour de Strasbourg sur  la non recevabilité d’une déclaration de culpabilité sans avocat.La chambre criminelle casse une décisions de la cour d’appel de Aix en Provence  qui avait  prononcé la condamnation d'un prévenu au seul motif d'aveux obtenus en au cours d'une garde à vue, en 2007, puis rétractés ensuite. 

 Mais elle renvoie cette affaire pour être rejugée 

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11/07/2015

OLYMPE DE GOUGES :Son proçès sous la Terreur

REDIFFUSION ( 1ere du 6 octobre 2006)

medium_declaration_droit_de_ka_femme.2.gifLa femme a le droit de monter sur l’échafaud ;

Elle doit avoir également celui de monter à la Tribune.

OLYMPES DE GOUGES

Palais littéraire du 14 septembre 2005

Heidi RANCON CAVENEL

La femme a le droit de monter sur l'échafaud 
cliquer pour imprimer avec les liens.doc
 

lire les documents hsitoriques de la BNF in fine

Plaidoyer d’Olympe de Gouges, 
rédigé avant sa comparution devant le Tribunal révolutionnaire

Trop belle, trop courageuse, trop entière pour son siècle, Olympe de Gouges (cliquer pour lire)sera guillotinée le 3 novembre 1793. D’abord écrivain, elle fréquente assidûment les salons littéraires ; c’est à l’âge de quarante ans qu’elle se tourne vers la politique. Très impliquée, elle refuse que la révolution se fasse sans les femmes, pour lesquelles elle réclame l’égalité des droits. Ainsi, elle écrira en 1791, sa célèbre Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne.

Mais ses engagements vont encore plus loin. Elle s’insurge contre l’esclavage, s’oppose à la peine de mort, prône la non-violence, défend les orphelins et les droits des mères célibataires. Elle est l’une des premières à faire des propositions concrètes en faveur de la démocratie.

Rejetée des sphères intellectuelles et du milieu politique, elle est portée à l’échafaud pendant les sombres heures de la Terreur. Ses derniers mots seront : Enfants de la patrie, vous vengerez ma mort !.

PROCÈS DE MARIE-OLYMPE DE GOUGES

DEVANT LE TRIBUNAL RÉVOLUTIONNAIRE

 

ii –  documents du procès
(communiqués par m. rené viénet)

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16/07/2014

Le projet Montebourg sur la postulation ?????

197669e5c2b07689977cad266eb2ef96.jpg
 Rediffusion du blog du 29.09.07 pour suivre l'actualité et le discours de Mr Montebourg sur la postulation
 
 
 
 
Dans le cadre du débat sur la refonte de la carte judiciaire je bloque pour notre réflexion collective le " privilège" des avocats de l'UE et de la Suisse qui peuvent " se constituer" directement devant nos juridictions sans passer par la soumission " des tarifs obligatoires de postulation " 
 
 
Les avocats européens peuvent se constituer partout en FRANCE
ce qui est interdit aux avocats français 
 
 

Une inégalité de traitement en la défaveur des avocats de France

a été créée

 

 

FAUT IL LA SUPPRIMER ?

  • a) soit en abrogeant le décret
  • b) soit en supprimant les mots"autre que la France"visés dans l'article 202
  •  
  • c) soit en instituant une postulation départementale
    ou au sein d'une même  cour d'appel

  

Lorsqu'un avocat mentionné à l'article 202 assure la représentation ou la défense d'un client en justice ou devant les autorités publiques, il exerce ses fonctions dans les mêmes conditions qu'un avocat inscrit à un barreau français.

Il respecte les règles professionnelles françaises, sans préjudice des obligations non contraires qui lui incombent dans l'Etat dans lequel il est établi.

En matière civile, lorsque la représentation est obligatoire devant le tribunal de grande instance, il ne peut se constituer qu'après avoir élu domicile auprès d'un avocat établi près le tribunal saisi et auquel les actes de la procédure sont valablement notifiés. Il joint à l'acte introductif d'instance ou à la constitution en défense, selon le cas, un document, signé par cet avocat, attestant l'existence d'une convention qui autorise l'élection de domicile pour l'instance considérée. 

Lorsque la représentation est obligatoire devant la cour d'appel, il ne peut postuler qu'après avoir élu domicile auprès d'un avocat habilité à représenter les parties devant elle et auquel les actes de la procédure sont valablement notifiés. Il joint à sa constitution un document, signé par cet avocat, attestant l'existence d'une convention qui autorise l'élection de domicile pour l'instance considérée.

A tout moment, l'un ou l'autre des avocats signataires de la convention mentionnée aux alinéas précédents peut y mettre fin par dénonciation notifiée à son confrère ainsi qu'aux avocats représentant les autres parties, sous réserve qu'un autre avocat ait été désigné par l'avocat prestataire de service mentionné à l'article 201. La partie la plus diligente en avise la juridiction en lui communiquant le nom de l'avocat chez qui il a temporairement élu domicile.

 

22:49 Publié dans La justice dans la cité | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, reforme de la carte judiciaire, europe | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

11/07/2014

Transfert du PALAIS le combat continue

L'association a décide de saisir le conseil d 'eta contre l'arret de la CAA de paris qui a confirmé la validé  du PPP du nouveau  palais de justice à BATIGNOLLES

 L'ARRET DE LA CAA DE PARIS

 

L’article de mediapart

 Avis Cada n° 20140874 du 10 avril 2014

 

Le 3 avril dernier, la cour administrative d’appel de Paris avait rejeté le dernier recours en date de l’association « la justice dans la cité », qui soulevait la nullité du partenariat public-privé (PPP) passé entre l’État et un consortium d’entreprises mené par le groupe Bouygues

 « Si le contrat était annulé, l’État aurait une chance de renégocier le contrat à des coûts inférieurs, peut-être dans le cadre d’un marché public », explique l’avocat Cyril Bourayne, le président de cette association. Selon lui, cette démarche pourrait, en outre, permettre de revoir quelques aspects architecturaux du projet qui sont critiqués par le barreau de Paris.

 

 

 X X X X X X

 

"L'EPPJP disposera en 2009 d'un budget de 600 millions d'euros.

Le montant total du projet est évalué à 1 milliard d'euros. 

Une décision devrait être arrêtée au printemps 2009 concernant le choix du site.."

 

Le 17ème bellanger.jpgarrondissement serait envisagé !!!!

Les tribunes "LA JUSTICE DANS LA CITE"

 

 

 

C.E. 16 JUIN 2008 N°301115 ASSOCIATION LA JUSTICE DANS LA CITE,
représentée par son président Me Hugues LETELLIER

 

 

COMPTE RENDU DE MARC BELLANGER, AVOCAT DE L'ASSOCIATION cliquer

 

 Le compte rendu est à la suite

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14:22 Publié dans La justice dans la cité | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : transfert du palais de justice | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

02/05/2013

BERE rejoint SULLY,MENDES et PINAY par Patrick Michaud

REDIFFUSION

  •  N OUBLIONS QUE LA RUMEUR A DEJA FRAPPE UN HOMME DE QUALITE

medium_beregovoy2.jpg"Il a consacré toute son énergie à convaincre ses concitoyens que la justice sociale doit être le but de toute action politique et qu'elle ne peut être construite que sur une économie solide, moderne et transparente. Il savait que ce sont d'abord les plus modestes qui paient les illusions de la facilité."

Francois Mitterand, avocat au Barreau de Paris, président de la République

Le petit Prince et la dame rumeur

La rumeur et le héros par CAMUS

Un lecteur , du speudonyme J.M.KEYNES, m’a rappelé  que j’avais oublié de joindre Pierre Bérégovoy  à ma trilogie des ministres de finances ayant une envergure d’homme d’état, c’est à dire de citoyen qui se projette non pas dans la prochaine élection mais dans la prochaine génération.

 

Cette trilogie était composée de SULLY,MENDES et PINAY.

 

Que ce premier mai 2008 , date d’anniversaire de son départ, me permette d’effacer cet oubli.

L’œuvre politique de PIERRE BEREGOVOY est encore immense et a été un vrai progrès  pour nous tous .

L'OEUVRE DE PIERRE BEREGOVOY

Que  nos  ministres des finances présents et futurs n’oublient pas l’expérience de ces quatre serviteurs de la France.

22/04/2012

La CEDH sauvée à Brighton

droit de l homme traite.JPGLe Royaume-Uni  occupant  la présidence tournante du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe pour six mois  en a profité pour convoquer la conférence de Brighton,les  19 et 20 avril  2012 sans faire mystère de son intention de réduire les pouvoirs de la Cour

Le site de la conférence de Brighton 

La déclaration de Brighton  

"Lorsque la Cour constate une violation,
les Etats parties doivent se conformer à son arrêt définitif"
 

Cour de cassation (Assemblée plénière)
15 avril 2011 (n° 10-17049) :

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26/02/2012

LE DROIT SE BANALISE T IL OU NON ??

ThemisArt.jpgLE DROIT SE BANALISE  T IL OU NON

 

Nous sommes nombreux à avoir reçu des informations de la

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04:50 Publié dans La fonction d'avocat, La justice dans la cité | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

24/02/2012

Du droit de choisir son avocat pendant la garde à vue

curseur des liberte.jpgDu droit de choisir son avocat pendant la garde à vue

 

Le droit de choisir LIBREMENT son avocat est un devenu un droit fondamental dont les premières racines ont poussées grâce aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789   et   au décret du 9 octobre 1789 ayant  abrogé  l’ordonnance criminelle de Colbert

 

le conseil constitutionnel protecteur de la déclaration de 1789

 

Dans le cadre de certaines infractions, le législateur a oblige le gardé à vue à choisir un avocat désigne par le bâtonnier sur une liste nationale  

 

L’article 706-88-2 du code de procédure pénale a codifié ce principe :

 

« Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l'article 706-73, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d'une instruction, peut décider que la personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'ordre de chaque barreau. « Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par décret en Conseil d'État » ;

 

ATTENTION Par décision du 17 février 2012, le conseil a annulé ce texte avec effet immédiat non sur le principe du choix de l’avocat par le bâtonnier pendant la garde à vue  mais sur les modalités d’application.Une nouvelle loi va donc être proposée....

 

 

 

Décision n° 2012-223 QPC du 17 février 2012

 

Le dossier documentaire

 

si la liberté, pour la personne soupçonnée, de choisir son avocat peut, à titre exceptionnel, être différée pendant la durée de sa garde à vue afin de ne pas compromettre la recherche des auteurs de crimes et délits en matière de terrorisme ou de garantir la sécurité des personnes,

 

il incombe au législateur de définir les conditions et les modalités selon lesquelles une telle atteinte aux conditions d'exercice des droits de la défense peut-être mise en œuvre ;

 

 les dispositions contestées se bornent à prévoir, pour une catégorie d'infractions, que le juge peut décider que la personne gardée à vue sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats sur une liste d'avocats habilités établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'ordre de chaque barreau ; qu'elles n'obligent pas à motiver la décision ni ne définissent les circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction et les raisons permettant d'imposer une telle restriction aux droits de la défense ;

en adoptant les dispositions contestées sans encadrer le pouvoir donné au juge de priver la personne gardée à vue du libre choix de son avocat, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions qui portent atteinte aux droits de la défense ;  

Par suite, l'article 706-88-2 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution

24/01/2012

Le palais de Paris devant le conseil d état

palais paris.jpg 

Le palais  devant le conseil d état !

 

L’association LA JUSTICE DANS LA CITE entend déférer à la censure du conseil d'Etat la délibération du 25 novembre 2011

dès que celle-ci sera publiée

 pour  faire annuler la décision d’octroyer le marché

en partenariat public prive attribué au groupe Bouygues

 

le premier recours contre le projet Tolbiac 

 

Le projet global de la mairie de paris

 

le projet du futur palais de justice de Paris par la chancellerie

 

Désignation du groupement attributaire pressenti

pour le projet du futur palais de justice de Paris

 

Le conseil d’administration de l’Etablissement Public du Palais de Justice de Paris (EPPJP), présidé par André Gariazzo, premier avocat général à la cour de cassation, réuni le 27 NOVEMBRE 2011 , a désigné, après délibération, sur proposition de son directeur général Jean-Pierre Weiss, le groupement dont Bouygues Bâtiment Ile-de-France est mandataire et dont l’architecte est Renzo Piano, comme attributaire pressenti du contrat de partenariat relatif

au financement,

à la construction et

à l'exploitation-maintenance du futur palais de justice de Paris sur la ZAC Clichy-Batignolles, à l'issue d'une procédure de dialogue compétitif lancée le 2 juin 2010.

 

 

Le marche a t il été transparent

 

Les annonces de marché supérieures à 20 000 € HT sont publiées  sur le site BOAMP.fr (un site des journaux officiels), vous avez accès au texte intégral de toutes les annonces de marchés publics (Appel d'offre et résultat de marché).

 

Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics

 

20:02 Publié dans Europe et Justice, La justice dans la cité | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |