LE CERCLE DU BARREAU

La cour de Luxembourg a jugé le mardi 5 avril 2011 qu’une réglementation nationale ne peut interdire totalement, aux experts-comptables, d’effectuer des actes de démarchage

Une telle interdiction, prohibée par la directive « services », constitue une restriction à la libre prestation des services transfrontaliers

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Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC) a exprimé  sa position  dans un communiqué de presse dés le  6 avril 2011.

"Il n'y aura plus d'interdiction générale du démarchage
mais une interdiction circonscrite à certaines circonstances et pratiques".

le communiqué

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 Arrêt  du 5 avril 2011de la Cour de justice
dans l'affaire C-119/09

Société fiduciaire nationale d'expertise comptable  

le communique de presse

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04/03/2009, 310979

Note de P Michaud :cet arrêt n’est pas aussi libertaire qu’une première approche rapide pourrait le faire penser. Chez les avocats, le  cercle  du barreau avait révélé une situation similaire en 2005, époque à laquelle le barreau de Nevers (cliquer pour lire la décision de NEVERS) avait pris la  décision disciplinaire suivante

« Le conseil de l’ordre à la majorité absolue considère que la publication d’un encart dans l’annuaire des pages jaunes papier, minitel ou internet est contraires aux règles régissant les principes essentiels de la profession d’avocat »

la question de la gouvernance de la profession au niveau national s’était déjà posée, cela devient ,aujourd’hui, encore plus d’actualité  pour éviter la foire d’empoigne

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La directive « services »vise à établir un marché des services, libre et concurrentiel, pour favoriser la croissance économique et la création d'emplois dans l'Union européenne.

La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professionsréglementées a permis aux experts comptables d’élargir leur activité  (article 33) 

L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l’article 2 est ainsi rédigé :

« Les membres de l’ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches

 Ce texte permet aux experts comptables de se développer auprès de la clientèle des particuliers.

Déjà sur GOOGLE les mots clés avocat d’affaires, avocat fiscaliste sont habilement utilisés par nos futurs alliés

Je rappelle une proposition du rapport Darrois  page 48

Pour une prestation globale fournie par l’avocat

L’exercice de la comptabilité à titre accessoire

« Forts de leur formation juridique pourtant beaucoup moins complète que celle des avocats et de leur capacité à pratiquer des consultations juridiques, les experts-comptables sont à même de proposer des prestations globales aux clients là où les avocats sont limités.

Afin de maintenir l’environnement concurrentiel, porteur d’exigences de qualité et de réduction des coûts pour les clients, tout en assainissant les rapports entre les divers conseils des  entreprises, la commission a souhaité permettre aux avocats de procéder à des missions  comptables à titre accessoire, dans des conditions et limites fixées par décret.

Pour ce faire, ces professionnels devront être à même de salarier dans leur cabinet des experts comptables, qui exerceront ces missions comptables pour le compte du cabinet d’avocat.

Le statut des experts-comptables, notamment l’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945,devra être modifié en conséquence.

Le nécessaire encadrement de toutes ces activités doit notamment se traduire par l’affirmation très explicite que les fautes commises dans l’exercice de ces métiers compatibles peuvent être considérées comme des manquements à la déontologie de l’avocat et, à ce titre, faire l’objet de sanctions disciplinaires

La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées à permis au notariat de consolider son monopole dans le domaine de l immobilier,

Le cercle du Barreau fera prochainement une proposition inédite dès la publication de la loi pour  mettre en valeur l’acte d’avocat.

I          En ce qui concerne la publicité foncière, le législateur
a légalisé la disposition d’accès aux formalités de publicité foncière

L’accès aux formalités de la publicité foncière est  uniquement resserve aux notaires

« De la forme authentique des actes 

« Art. 710-1. – Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d’un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d’une décision juridictionnelle ou d’un acte authentique émanant d’une autorité administrative.

« Le dépôt au rang des minutes d’un notaire d’un acte sous seing privé, contresigné ou non, même avec reconnaissance d’écriture et de signature, ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière.

 Toutefois, même lorsqu’ils ne sont pas dressés en la forme authentique, les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales préalables ou consécutives à l’apport de biens ou droits immobiliers à une société ou par une société ainsi que les procès-verbaux d’abornement peuvent être publiés au bureau des hypothèques à la condition d’être annexés à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d’un notaire.

« Le premier alinéa n’est pas applicable aux formalités de publicité foncière des assignations en justice, des commandements valant saisie, des différents actes de procédure qui s’y rattachent et des jugements d’adjudication, des documents portant limitation administrative au droit de propriété ou portant servitude administrative, des procès-verbaux établis par le service du cadastre, des documents d’arpentage établis par un géomètre et des modifications provenant de décisions administratives ou d’événements naturels. »

II   Création d’un monopole de diffusion de l’information immobilière
au profit du seul notariat

« Art. 6-1. L’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945– 

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, le conseil supérieur du notariat centralise et diffuse les données visées à l’article 6 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.

« La mise en œuvre de cette mission de service public peut être déléguée par le conseil supérieur du notariat à tout organisme de droit privé placé sous son contrôle. »

 III Création d’un début de monopolisation du droit des familles

L'acte de notoriété prévu par l’article 71 du code civil de 1804  en cas de mariage était établi par le greffier du TI

La loi a supprime cette référence en donnant le monopole au notariat

Et en précisant

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « par le juge d’instance du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile » sont remplacés par les mots : « par un notaire ou, à l’étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes » ;  

Par ailleurs, dans le cadre des pactes de solidarité, la loi ancienne disposait

A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent au greffier la convention passée entre elles par acte authentique ou par acte sous seing privé.

Or les termes par acte authentique ou par acte sous seing privé.ont été supprimés ????

AVEC INTELLIGENCE, LE NOTARIAT DISTILLE DANS LES ESPRITS,
L OBLIGATION DE SA NECESSAIRE PRESENCE DANS LA VIE DES FAMILLES

MAIS ILS N’ONT PAS ENCORE OBTENU LE CONTROLE DU FICHIER D ETAT CIVIL

 Les tribunes sur l’acte d'avocat    

15 mars 2011  le texte voté ce jour

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées (n^o 3030).

 -Compte rendu de la commission du 16 février 

Rapport n° 3179 déposé le 16 février 2011 (mis en ligne le 17 février 2011 à 15 heures 30) :
Annexe 0- Texte de la commission (mis en ligne le 16 février 2011 à 16 heures 35)

mise à jour 23 décembre 2010  

Responsabilité d'un avocat conseil fiscal

 pour manquement à son obligation de conseil

Les tribunes sur la responsabilité de l'avocat  

Les éditions Francis Lefebvre nous rappellent que la cour d’appel de Paris vient de condamner un expert comptable pour manquement à son obligation de conseil

Cette jurisprudence est directement applicable à l’avocat conseil fiscal qui établit les déclarations fiscales de son client.

Elle ne fait que confirmer la jurisprudence "chevrotine"

Les avocats sont ils des canards de foire ?( gaz pal 1997)

CA Paris 15 juin 2010 n° 09-11555, ch. 8-5, SARL Amalex c/ X.

Source EFL Bulletin du patrimoine

L'expert-comptable chargé d'établir la comptabilité d'une société et sa liasse fiscale a une obligation de fiabilité et un devoir de conseil et de mise en garde quant aux options fiscales retenues.

Une société à responsabilité limitée avait fait l'objet d'un redressement fiscal de 14 321 € pour avoir déclaré sur deux exercices, à l'initiative de son expert-comptable, une partie de ses bénéfices imposables au taux de 15 % au lieu de 33,1/3 %, alors que ce taux réduit d'imposition est subordonné à la libération totale du capital social (CGI art. 219, I-b), ce qui n'était pas le cas.

La cour d'appel de Paris a condamné l'expert-comptable à verser à la société des dommages-intérêts pour les raisons suivantes :

·         il résultait de sa lettre de mission qu'il devait notamment établir les comptes annuels et les liasses fiscales ; il avait manqué à son obligation de fiabilité en prenant l'initiative de déclarer le bénéfice imposable au taux réduit tout en mentionnant à chaque fois que le capital de 7 500 € n'avait été libéré qu'à hauteur de 3 170 € ; ce choix était contraire aux dispositions claires et précises du Code général des impôts et constituait une faute caractérisée dans l'établissement des déclarations ;

·         il avait manqué à son devoir de conseil et de mise en garde car il n'avait jamais attiré l'attention du gérant associé unique sur les avantages de libérer entièrement le capital, opération qui ne présentait pas une charge très lourde ; il aurait dû vérifier l'option applicable à la société et avait l'obligation de l'informer sur la possibilité de bénéficier du taux d'imposition réduit.

 Joseph Zorgniotti
en avant mes experts comptables

Les tribunes sur les experts comptables   

Un expert comptable peut il faire du démarchage ?

CJCE Affaire C‑119/09

Conseil d'État, 04/03/2009, 310979 

65e congrès de l’Ordre des experts-comptables
Strasbourg du 14 au 16 octobre 

Une réflexion prospective pour  2020.

 Qui est Joseph  Zorgniotti

Où en serons-nous dans dix ans ? Quelles seront les demandes de nos clients ? Avec quels moyens pourrons-nous y répondre ? Voici un travail prospectif qui réclame une véritable réflexion à laquelle nous invitent les rapporteurs de notre Congrès intitulé Cap 2020.
Joseph Zorgniotti

Nouvelles activités pour notre développement économique

source agefi actifs

La loi du 23 juillet 2010 transposant la directive services est un formidable bond en avant pour notre profession.

Cette réforme est porteuse de relais de croissance pour qui saura s’en saisir.

La cour de cassation assimile  la responsabilité d’un expert  comptable

à celle des avocats et notaires

La tribune sur la responsabilité du conseil 

Le défaut de mise en garde de l’employeur par son expert-comptable sur les conséquences du défaut d’affiliation obligatoire d’un cadre à un organisme de prévoyance constitue un manquement à l’obligation générale de conseil à laquelle les experts-comptables sont soumis à l’égard de leurs clients

la cour d’appel a pu déduire qu’en s’abstenant de vérifier le caractère effectif de l’affiliation et le paiement des cotisations et d’attirer l’attention de son client sur les risques encourus, l’expert-comptable avait commis une faute

Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2010, 09-13.496, Inédit

La situation de fait  

 Les experts comptables se sont remarquablement organisés pour développer l'activité économique de leurs membres.

NOUVEAU le ministère des finances vient de preciser les conditions dans lesquelles les experts comptables auront le droit de certifier les comptes de leurs clients afin de leurs accorder l'équivallent de l abattement des 20% donné aux associations agréées.Cette concession de service publique  permet aux experts comptables  d' établir des ACTES D EXPERTS COMPTABLES

et nous, au fait......

DANS L'ASSISTANCE A LA GESTION DE PATRIMOINE cliquer

DANS L'ASSISTANCE AU DROIT SOCIAL cliquer

DANS L'ASSISTANCE FISCALE

Le club fiscal des experts comptables cliquer

Pourquoi un Club Fiscal des Experts Compables?

Le Club Fiscal a pour projet :
  - l’affirmation du rôle de l’expert-comptable en matière fiscale,
  - l’étude des questions fiscales,
  - la participation aux débats relatifs à l’amélioration de la législation nationale et internationale.

Le Club a adopté un plan d'actions de communication à destination du public :
  - organisation de réunions publiques animées par des membres du Club et destinées à promouvoir le rôle de l’expert-comptable,
  - participation du Club Fiscal à des manifestations publiques, actions de sensibilisation, etc.

rediffusion

Les tribunes du Cercle sur le  secret

pour imprimer cliquer

NOUVEAU  

Le secret de l'avocat avec son client est il

leve par la presence d'un expert comptable ?

     Cour de cassation 14 janvier 2010 N° de pourvoi: 08-21854

  LIRE IN FINE  4) Le secret de l’avocat peut il être partagé avec un tiers ? 

1) Le secret  de l’avocat est absolu

L'obligation au secret professionnel, établie par l'article 66-V de la loi de 1971 ,qui est  sanctionnée par l'article 226-13 du Code pénal, pour assurer la confiance nécessaire à l'exercice de certaines professions ou de certaines fonctions, s'impose à l'avocat, hormis les cas où la loi en dispose autrement comme un devoir de son état et que sous cette réserve, elle est générale et absolue, de sorte que l'avocat ne peut en être délié par son client.

Article 2 du Réglement intérieur harmonisé

  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 2004, 00-19.245, Inédit

2) qu’en est il du client ?

Mais la confidentialité des correspondances échangées entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut les rendre publiques ;

C.Cassation, Ch. civ 1, du 4 avril 2006, 04-20.735, Publié au bulletin

Cour de cassation, civile, Ch civ. 1, 30 avril 2009, 08-13.596, Inédit

3) Les situations classiques dans lesquelles le secret est levé

Les situations de mainlevée du secret

Dans le cas de fait notoire !

    Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 03-17.972, Inédit

 4) NOUVEAU Le secret de l’avocat peut il être partagé avec un tiers ?

Le secret violé par le livre des procédures fiscales

Mme G.Augendre sur "le secret partagé 

NOUVEAU     Cour de cassation 14 janvier 2010 N° de pourvoi: 08-21854

 L'analyse de l'arrêt

La fonction d’expert comptable

LE SITE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES

Le mécénat d'entreprise guide pratique: une mission de l'expert-comptable

le kit auto entrepreneur

Les experts comptables ont déjà le monopole
de la certification des comptabilités

Pour quelles raisons veulent ils encore certifiés des actes juridiques alors que l’ acte authentique du notaire , et l’ acte sous seing prive  continueront à se développer ?.

LE CERTIFICATEUR DU CHIFFRE
DEVIENDRA DONC AUSSI
LE CERTIFICATEUR DU DROIT ?

Missions de monopole exclusivement réservées à l’expert-comptable externe