03/09/2010
L'abus de visite domiciliaire ??
En juin 2009, le bâtonnier Charrière Bournazel m'avait fait l'honneur de me confier la présention une étude sur les visites domiciliaires devant les magistrats de la cour de cassation.
L'actualité m'oblige à remettre à l’ordre du jour cette étude dans le cadre de l'abus de la visite domiciliaire
Il existe peu de jurisprudence sur l'abus de visite domiciliaire .
Je bloque à nouveau cette étude de formation incluant les deux arrêts de la CEDH sur l'abus de visite
Les évolutions récentes du droit fiscal
et l’impact des règles européennes
Je blogue le compte rendu de mon intervention du 19 juin 2009 devant les hauts magistrats de la cour de cassation sur les droits de visites domiciliaires avec les nombreux liens qui y sont attachés
Ce que dit la loi sur la visite domiciliaire dans le cadre de l’enquête préliminaire
Article 76 du code de procédure pénale
à jour par la loi du 10.07.10
LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES (juin 2009)
Cliquer
Patrick MICHAUD
Avocat au Barreau de Paris
extraits
C) Le contrôle des enquêtes préliminaires par la CEDH
La Cour a jugé que les Etats signataires de la convention peuvent estimer nécessaire de recourir à des mesures telles les visites domiciliaires et les saisies pour établir la preuve matérielle de certaines infractions.
Toutefois, la Cour contrôle alors la pertinence et la suffisance des motifs invoqués pour justifier celles-ci ainsi que le respect du principe de proportionnalité et ce sur le motif de l’article 8-2 de la CEDH.
Sur ce dernier point, la cour de Strasbourg a été amenée d’une part à s'assurer que la législation et la pratique en la matière offrent aux personnes des garanties adéquates et suffisantes contre les abus ; et elle doit redoubler de vigilance lorsque, comme en l'espèce, le droit national habilite l'administration à prescrire et conduire une perquisition domiciliaire sans mandat judiciaire.
Affaire CAMENZIND concernant la Suisse (cliquer)
C.E.D.H., 16 décembre 1997 Aff. Camenzind c/ Suisse (Requête n°21353/93 )
Affaire MIAILHE concernant la France (cliquer)
C.E.D.H., 25 février 1993, Miailhe c/ France. (Requête no12661/87)
Guide pratique des visites inopinées et perquisitions dans l'entreprise cliquer
Comment bien se préparer ? Quelle attitude adopter ? Que faire ensuite ?
Thomas Baudesson, Karine Huberfeld avocats
QUELQUES JURISPRUDENCES RECENTES
reprise de la tribune de juin 2009 à mettre à jour
Le droit des visites domiciliaires est un sujet à l’ordre du jour puisqu’aujourd’hui il y a cinq ou six textes qui sont en discussion devant le Parlement pour moderniser le droit des visites domiciliaires.
Il n’existe pas actuellement de codification particulière mais une multitude de textes législatifs plus ou moins récents qui réglementent le droit de la visite domiciliaire.
PLAN (juin 2009)
I/ LA NAISSANCE DU DROIT DE VISITE DOMICILIAIRE PAR DES CONTESTATIONS DES AUTORITÉS JUDICIAIRES
1. La difficile mise en place du droit de visites domiciliaires
2. La première contestation par la Cour de cassation
3. La deuxième contestation par le Conseil d’État
4. La troisième contestation par le Conseil constitutionnel
5. La solution législative de la loi de finances pour 1985
6. La quatrième contestation par la Cour de Strasbourg en 2008
. Les arrêts Revon et André
II/ LES PRATIQUES ACTUELLES DES DROITS DES VISITES DOMICILIAIRES
1. Le droit des visites domiciliaires sous le contrôle du Parquet.
A) Des pouvoirs de la police en cas de flagrance des articles 53 et s. du CPP
B) L’enquête préliminaire des articles 75 et s. du code de procédure pénale
C) Le contrôle des enquêtes préliminaires par la CEDH
D) Autres textes similaires
2. Le droit des visites domiciliaires sous le contrôle de l’autorité judiciaire
La réglementation fiscale et douanière
Les autres réglementations
III/ LES DROITS DE VISITE DOMICILIAIRE FISCALE EN 2009
a. une procédure destinée à combattre la fraude fiscale
b. une procédure modifiée pour être conforme à l'article 6 § 1 de la CEDH
c. la loi de modernisation de l'économie introduit de nouvelles garanties
d La loi de finances rectificative pour 2008 a élargi les pouvoirs du juge
IV/LES ÉVOLUTIONS PRÉVISIBLES
A) L’évolution de la dénonciation anonyme
B) Le droit d’investigation de l’administration : ses limites. Le secret professionnel
VI/ DEMAIN LA NAISSANCE D’UNE POLICE FISCALE ???
VII/ TABLEAU COMPARATIF DU L 16 B 1er janvier 2008 -1er janvier 2009
visite domicilaire. doc visite
16:42 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, JUSTICE et LIBERTES, Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, perquisition fiscale, abus de visite domiciliaire | Facebook | | | | Imprimer | |
Commentaires
http://www.village-justice.com/articles/Controle-fiscal-consequences,8379.html
voir également les publications à propos des arrêts, Ravon, André etc... par mail séparé
Bien à toi, grand travailleur
JP
Écrit par : Jean PANNIER | 10/03/2014
Répondre à ce commentaireLes commentaires sont fermés.