LE CERCLE DU BARREAU

rediffusion pour actualite

Note de P.Michaud : ce blog ,déjà diffusé en janvier 2007 est un  blog de réflexion sur la réforme de la justice préparée par les pères constituants de notre démocratie .

Inédit

L’article du Monde signé par le juge Gentil le 27 juin 2012

lé définition de l'abus de faiblesse de sa connaissance

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
 

LA TRIBUNE SUR LES "ACCUSATIONS SECRETES"

QUI ETAIT L'AVOCAT GENERAL SERVAN ?

 "Et l’œil de la justice n’est point celui du cyclope,
 qui ne s’ouvrait que pour choisir des victimes"

rediffusion de la tribune de juin 2007

La petite crisette de recherche de nouvelles marques que traversent en particulier notre Barreau auquel chacun de nous est profondément attaché et en général notre société ne doit nous faire oublier l’essentiel.

Chacun de nous est un Avocat qui a prêté un serment de liberté humaniste.(cliquer)

 Le Cercle du Barreau -ouvert à tous et à toutes - essaie, à sa manière, d’être un des incitateurs à la réflexion commune.

 Je blogue donc l’adresse de réflexion prospective ,souvent éloignée d'un  catéchisme fermé  et à lire aussi entre la finesse des lignes ,que  notre confrère YVES REPIQUET, Bâtonnier du Barreau de PARIS, a prononcée devant les membres de l’Académie des sciences morales et politiques sur le thème .

L’AVOCAT DE DEMAIN
pour imprimer cliquer

 L'AVOCAT DE  DEMAIN par Me YVES REPIQUET
cliquer pour lire

« Envisager ce qu’il sera demain c’est poser le regard sur sa nécessaire adaptation à l’évolution du monde, d’un monde aux exigences métalliques et glacées, et se demander si ce qui en fait son caractère vaudra, demain, de le demeurer.

• Acteur reconnu d’un système judiciaire réformé,
• 
  
• Sentinelle vigilante des droits fondamentaux,
• 
  
• Stratège imaginatif, maître du fruit de recherches assurées par des technologies nouvelles et performantes,
• Conseil compétent et tourné vers le monde des affaires internationales,
• Spécialiste exerçant dans des cabinets structurés aux modes de gestion adaptés à la nécessaire rentabilité et à une publicité appropriée,
• Défenseur déterminé,
• Professionnel lié par un secret absolu, respectueux de la distance à l’égard des personnes et des choses, toujours indépendant.

Voilà les grands traits de l’esquisse de l’avocat de demain que je me propose de vous soumettre »

L'avocat en entreprise sera til indepndant? Telle est la question à laquelle la CJUE a répondu dans l’arrêt PUKE du 6 septembre dernier,

CJUE, 6 sept. 2012, C-422/11 P et C-423/11 P

la CJUE a précisé qu’un avocat ne pouvait pas être un avocat en entreprise en affirmant que

« la notion d’indépendance de l’avocat est définie non seulement de manière positive, à savoir par une référence à la discipline professionnelle, mais également de manière négative, c’est-à-dire par l’absence d’un rapport d’emploi ».

La cour devait se prononcer sur   la compétence d’un avocat polonais, également employé de son client, à le représenter devant le tribunal.

Pour la CJUE, « l’existence d’un lien de subordination (...) implique un degré d’indépendance moindre que celui d’un conseil juridique ou d’un avocat exerçant ses activités dans un cabinet externe à l’égard de son client ».

Déjà  l’arrêt Akzo (CJUE, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, 14 sept. 2010, C-550/07 P)  ne reconnaissait pas le secret des correspondances à l’avocat en entreprise  comme limité au droit de la concurrence, L’avocat en entreprise n’est pas un avocat comme les autres.

LE PALAIS LITTÉRAIRE et MUSICAL
Mercredi 12 mars 2008

LA NAISSANCE DU DROIT DE LA DEFENSE

L’ABROGATION PAR LA CONSTITUANTE

DE L’ORDONNANCE CRIMINELLE DE COLBERT

 LE DECRET DU 9 OCTOBRE 1789  ET

 LA NAISSANCE DU DROIT DE LA DEFENSE

le décret en version originale

le décret du 9 octobre 1789 en pdf

« Jamais il ne fut plus nécessaire d’armer les accusés de tout ce qui peut rendre l’innocence évidente, dissiper les préjugés, éteindre les suspicions ; et lorsque tout un peuple agité est prêt à se joindre aux accusateurs, le citoyen dans les fers, seul avec sa conscience, pourquoi ne pourra-t-il invoquer les lumières d’un conseil, la voix d’un défenseur ! »

 Nous sommes le 12 mars 1789 .

Le 8 août 1788, le marasme financier et la dégradation de la situation s’étendent dans tout le pays et amènent. Louis XVI  à convoquer alors  les états généraux du royaume pour le 1^er mai 1789.

 L'élection des représentants a lieu en janvier 1789

Les représentants du tiers état sont désignés de façon indirecte. Seuls les hommes de plus de 25 ans et payant l'impôt ont le droit de voter. Le 24 janvier, le roi adresse la lettre de convocation des « Etats généraux .

Ce douze mars, quatre avocats, nouvellement élus, dînent,  au VERT GALANT, au pied du parlement de Paris :

• Blaise Ader  avocat en parlement à Mirande,
  
• Aimé Charrière avocat en parlement de Limoges
• Jehan Burguburu du baillage d’Ustaritz avocat en parlement, demeurant à Bordeaux.
• Ignace  Michaud   avocat en parlement, à Lons-le-Saunier

Nous sommes réunis pour faire le point sur la présentation des cahiers de doléance dont un premier projet nous est présenté par Me de BEAUMETZ du Barreau d’ARRAS et nos confrères Tronchet, Thouret ,Lally Tollendal fils

LINGUET et DUPORT viennent nous   rejoindre pour un café à l’absinthe .

pour lire la suite cliquer

final 5  final5

decret pdf   decret pdf

«Il faut limiter l'arrivée de nouveaux avocats»

Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de paris

Le figaro du 13 aout 2012

UN DISCOURS  DE VRAI COURAGE EN POLITIQUE 

"Le courage dans la politique est l'occasion qui tôt ou tard s'offre à chacun de nous" et cette occasion se présente "quand un homme fait ce qu'il doit malgré toutes les conséquences que cela peut avoir pour lui".

John Fitzgerald Kennedy - Le courage dans la politique"

Au-delà de la question de la rémunération, le problème des avocats n'est-il pas leur trop grand nombre?

"La profession doit en effet se mobiliser sur cette question. C'est un sujet majeur. Si nous ne faisons rien, dans cinq ans, 10 000 nouveaux avocats seront présents en plus des 24 000 professionnels parisiens. Je ne suis pas favorable au numerus clausus, mais on ne peut pas rester les bras croisés.

Plusieurs pistes peuvent être explorées. Comme celle d'un examen national plus sélectif. Ou la création d'une grande profession du droit. Mais cela ne suffira pas. En attendant, il faut prendre des mesures provisoires limitant l'arrivée de nouveaux avocats sur le marché pendant quelques années. "

la position du cercle du Barreau ;Bravo Madame le Batonnier pour votre courage en politique , nous sommes nombreux  à vous suivre

Entre un numerus clausus à la notaire  contraire à nos valeurs historiques

Et un libertarisme appelé par une petite poignée d’hiérarques du déclin 

Nous avons notre retour à notre tradition 

La maitrise du tableau

Tout en restant un des seuls ascenseurs sociaux de la France

Des solutions simples et rapides

Sont possibles aujourd’hui 

Lire ci-dessous  

 Rappel de la Position du cercle du Barreau

et propositions de solutions

LE GROS MOT DE P MICHAUD

avec en annexe le rapport Georges TEBOUL

Depuis un certain temps, le gros mot, tabou, de numerus clausus, dont le simple soupçon d'opinion ou de réflexion (cliquer) pouvait vous faire omettre  ou vous faire huer ( je l’ai vu contre un jeune confrère UJA courageux ) n’est plus imprononçable. 

Les conditions d’accès à la profession sont multiples  et les conseils de l’ordre qui gèrent nos barreaux ont un contrôle faible sur le tableau

Nous sommes une profession ouverte tant au niveau des jeunes qu’au niveau des plus anciens.

Nous sommes un des rares ascenseurs sociaux de notre  République mais celui ci est entrain de se gripper et de nombreux jeunes avocats sont entrain de rentrer dans un système d'exclusion économique

Nous sommes opposés à un numerus clausus financier ou administratif , celui des notaires avec la CLON, à un numerus clausus par des stages trop longs - celui des experts comptables

Mais nous devons trouver une solution adaptée à notre serment pour mieux réguler l'accès à notre profession

je vous conseille de relire

le rapport Sarkozy Borloo (2004)

le rapport Benichou

qui peuvent être des  bases pour notre politique de demain 

Au niveau de l’accès  par l’expérience

Nous assistons depuis peu à une arrivée  d’anciens cadres d’entreprises qui prêtent serment  en pouvant cumuler leur retraite

Cette arrivée des juristes d’entreprise  compétents et ayant la chance de pouvoir cumuler une belle retraite de cadres et une activité libérale risque t elle de déstabiliser certains  cabinets par une concurrence sur les prix ???

Au niveau de l’accès  par le diplôme ?

La formation classique du CAPA est financée par la profession mais les examens sont gérés par l’université qui en fait contrôle l’accès au Barreau

Les textes  pratiques de base sont

 l’Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats.

et

Arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude a la profession d'avocat

Les questions du cercle du  barreau

I           Pour quelles raisons les  moyennes d’entrée et de sortie du centre sont elles pieusement fixées à 10 et ce par les articles 7 et 12 de l’arrêté?

CES MOYENNES SONT ELLES MODULABLES ?

Article 7 fixant la moyenne de l’écrit

Article 12 fixant la moyenne de sortie  

II          Dans les jurys d’examens,ne serait il pas nécessaire de donner la voix prépondérante aux avocats ?

III          Ne serait t il pas nécessaire de revoir la liste des épreuves optionnelles notamment par métiers ?

Analyse et audit comptable et financier

Pratique de l’acte d’avocat

Droit fiscal des particuliers

Pratique des déclarations administratives et fiscales

Pratiques de liquidations matrimoniales et successorales

Droit et fiscalité des collectivités locales

Droit et fiscalité des organisations non lucratives

rediffusion   Conditions d’accès à la profession

Compte rendu du CO de Paris du  5 avril 2011

l'analyse du rapport Teboul

le bulletin du Barreau de Paris

Formation initiale : "le but n'est pas de réduire mais d'adapter le nombre d'avocats" Par Georges  Teboul dans Actuel Avocat 21.04.11  

Cliquer pour lire et imprimer   

Georges Teboul a eu le courage politique de reprendre le gros mot de numerus clausus , ce mot n'est pas dans notre culture historique mais  son caractère provocateur nous oblige à préparer un retour à notre Histoire : nos ordres doivent retrouver le controle du Tableau tout en maintenant un des caractères spécifiques de notre profession : être le seul véritable ascenseur social de notre République .

je vous conseille de relire  

Attention :Ces tribunes ont été éditées avant la publication de l’ordonnance du 29 janvier 2009.Certaines remarques sont donc obsolètes compte tenu des modifications apportées grâce à l’action du Barreau de France.

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Qui est le Petit Prince ?

la cellule beccaria du barreau de paris

LE PETIT PRINCE ET LE PRESIDENT DE L’UNION EUROPEENNE..

l’interview du président Sarkozy  (AOUT 2007)

l’interview du bâtonnier charriere bournazel

Le soupçon d’opinion ne devra pas être déclaré

Un confesseur doit il dénoncer une confession ?
  par voltaire (document historique)

Avis à la population des avocats

ZOLA et FILLON par le Petit PRINCE

Le Petit Prince et J. D. Bredin par Saint Ex

Le Petit PRINCE, Emile Garçon et l'Europe

Le Petit Prince et Fouquier Tinville

Le Petit Prince et  C.Beccaria Sur les accusations secrètes

Le Petit Prince et Anatole FRANCE sur les Dieux ont soif

 Le Petit Prince et Me Robespierre 

 Le Petit Prince et la dame "Rumeur"

Droit de Réponse de SE duc de Massa,grand juge

Le petit prince et Me Michel Beaussier

LE PETIT PRINCE INTERVIEW F KAFKA SUR LE SOUPÇON

rediffusion avec mise à jpour

Je ne pense pas écrire de gros mots en bloguant sur la précarité économique de notre profession. et en vous informant de l'arret du 11 juillet 2012

Il est devenu un lieu commun de  constater  que notre profession est rentrée avec le France dans une crise grave et durable et mes propos seront uniquement de suggestion

par ailleurs, nous sommes de plus en plus nombreux à constater un absence totale de politique de développement économique professionnelle

COLLABORATION : vers du nouveau

Numerus clausus : encore un gros mot ???

L'avocat et l'argent par  G Sabater

LA DECISION DU BATONNIER DUPRAT

La position de P. H. Dutheil, Bâtonnier des Hauts de Seine
sur la crise et l'acte d'avocat

Petites Affiches du 16 octobre 2009

Vers une nouvelle vision économique sur le contrat de collaboration

La crise entraine des nombreuses  résiliations de contrat  de collaborations et les problèmes de requalification et dans certaines rares situations de constatation pénale de travail irrégulier se posent de plus  en plus fréquemment. 

Pour la deuxiéme  fois, un bâtonnier, le Bâtonnier P.DUPRAT , du barreau de Bordeaux a rendu une  décision -publique-disqualifiant un contrat de collaboration en contrat de travail et ce en suivant la jurisprudence récente de la cour de cassation 

LA DECISION DU BATONNIER DUPRAT

Une première décision -non publique-de requalification avait été décidée par le Bâtonnier  Y.Repiquet le 30 janvier 2007 et confirmée par la cour d'appel de Paris puis l'arrêt ci dessous du 14 mai 2009

Ces  décisions d’une portée évolutionnaire considérable vont nous permettre de  réfléchir sur une meilleure intégration des jeunes avocats dans nos structures tout en assurant la pérennité économique de nos cabinets .

Bordeaux un Barreau historiquement évolutionnaire ??

• Une nouvelle assurance perte d’activité pour les avocats libéraux.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-13.809, Inédit

ayant relevé que la subordination totale imposée par les associés hostiles au développement de toute clientèle personnelle et caractérisée par une charge de travail supposant une activité exercée à temps plein, faisait obstacle au développement par l’intéressée de sa propre clientèle et que la surcharge de travail imposée au secrétariat excluait qu’elle puisse demander de travailler à la dactylographie de ses quelques dossiers personnels, la cour d’appel en a souverainement déduit que les conditions réelles d’exercice d’activité de cette avocate ne lui permettaient pas de développer effectivement une clientèle personnelle ;  

• Cour de cassation chambre civile 1  14 mai 2009 N° 08-12966  

« Si, en principe, la clientèle personnelle est exclusive du salariat, le traitement d’un nombre dérisoire de dossiers propres à l’avocat lié à un cabinet par un contrat de collaboration ne fait pas obstacle à la qualification de ce contrat en contrat de travail lorsqu’il est établi que cette situation n’est pas de son fait mais que les conditions d’exercice de son activité ne lui ont pas permis de développer effectivement une clientèle personnelle.

 

Dès lors, justifie sa décision de requalifier un contrat de collaboration libérale en contrat de travail la cour d’appel qui relève que l’avocat concerné n’avait pu traiter que cinq dossiers personnels en cinq ans en raison de l’attitude générale du cabinet dont il ressortait que celui-ci n’avait pas mis à sa disposition les moyens humains et matériels lui permettant de développer une clientèle personnelle »

 

Pour info

1)    Cour d'appel de Paris, 5 février 2008, 07/7517   (requalification)

2)   Cour d'appel de Lyon, 21 janvier 2008, 06/07186(requalification)

Les juristes d'entreprise réclament
le secret professionnel p

rofessionnel

L'Association Française des Juristes d'Entreprise

Les juristes d'entreprise sont favorables à un statut d'avocat en entreprise.

Ils veulent que leurs avis juridiques soient couverts par la confidentialité.

Droit

Les juristes d'entreprise continuent leur travail de lobbying auprès du ministère de la Justice pour que soit reconnu un véritable statut de la fonction juridique en entreprise. Plus exactement, ils souhaiteraient que soit reconnue la fonction d'avocat en entreprise.

L'assemblée générale annuelle de l'AFJE (Association française des juristes d'entreprise), qui se tiendra ce lundi à Paris, sera l'occasion de revenir à la charge. «

L'avocat en entreprise ne peut exister que par un véritable rapprochement entre les professions du droit », précise à « La Tribune » son président, Jean-Charles Savouré.

Avant tout, les juristes d'entreprise français veulent obtenir le secret professionnel de l'avocat et en particulier la confidentialité de leurs avis juridiques adressés aux dirigeants de la société, soit le fameux « legal privilege » dont bénéficient leurs homologues anglo-saxons. « Le "legal privilege" et la confidentialité sont un préalable indispensable à toute réforme », insiste le président de l'AFJE. Dans un arrêt de septembre 2010, la Cour européenne de justice (CJUE) a considéré que rien n'impose aux Etats membres de reconnaître la confidentialité des avis juridiques aux juristes d'entreprise. Mais l'AFJE souligne que cet arrêt se limite au droit communautaire et au droit de la concurrence. Et laisse la possibilité aux législations nationales de reconnaître ou non le « legal privilege » à leurs juristes d'entreprise.

Consensus

En tout cas, un rapprochement des professions juridiques doit s'effectuer sans aucune discrimination.

L'AFJE ne veut pas que la seule voie d'entrée pour être avocat en entreprise soit le Capa (Certificat d'aptitude à la profession d'avocat). Elle souhaite le maintien de la passerelle permettant à un juriste ayant huit années d'ancienneté de devenir avocat. « Cette condition de huit années de compétence devrait être ramenée à trois ans », espère Jean-Charles Savouré. En aucun cas, les juristes d'entreprise veulent obtenir un statut protégé qui soit calqué sur celui des médecins du travail. Ce qui serait une crainte du monde patronal. Ils souhaitent rester tout simplement salarié de l'entreprise et dépendre pour la déontologie d'un bâtonnier comme tout avocat. « La Chancellerie nous apparaît très ouverte et à la recherche d'un consensus », estime le président de l'AFJE. L'idée de l'avocat en entreprise ne fait pas l'unanimité au sein de la profession des avocats. Réuni en assemblée générale le 20 novembre, le Conseil national des barreaux doit adopter une position de principe.

Par Frédéric Hastings

Le débat sur l'avocat en entreprise reprend.Ce débat était et reste en fait concentré sur les juristes des grosses sociétés sans vision d'avenir pour TOUS les avocats .

Un lobby de juristes -confrères et  non confrères- s'attache à vouloir permettre le détricotage économique de notre Histoire.

Notre position doit être d'assurer le développement de nos valeurs en dehors des murs des tribunaux en permettant une mise en disponibilité des avocats dans d'autres secteurs d'activités économiques ou sociaux .

Le projet de la chancellerie n'est pas le notre

Je diffuse la proposition NOVATRICE de la CNA sur L'AVOCAT EN MISSION ,préparée par notre confrère Piot Vincendon du Barreau de LYON  

L AVOCAT EN MISSION cliquer

LE DOCUMENT DE LA CHANCELLERIE cliquer 

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Nous étions nombreux  à concevoir l’avocat en entreprise comme une formule permettant à de nombreux confrères d’intégrer la vie économique ,syndicale ou associative  tout en continuant à conserver des liens déontologiques et organiques avec leur Barreau d’origine

Cette formule proche de la mise en disponibilité qui existe pour les hauts fonctionnaires de notre République aurait été une source d’enrichissement mutuel

Mais ce grand projet  a  été détourné dans un objectif de politique politicienne.

Et le garde des sceaux a eu  totalement raison de ne pas s ‘aventurer dans cette voie seulement politicienne ce qu 'il a confirmé vendredi 27 janvier 2012 devant la confrence des batonniers

 

le discours de Mr Mercier

En effet un petit mais très intelligent groupe de confrères  estime que les 6000 juristes d’entreprises- surtout ceux  du CAC40-  devraient devenir avocats en entreprise avec le droit de vote aux élections ordinales….ce qui donnerait de facto une majorité absolue au Barreau de Paris qui dominerait alors le France et le CNB

Je suis ceux qui estiment  que cette position dominatrice entrainerait une division mortelle du  barreau de France  et c’est pour cette raison que dans ma profession de foi je ne l’ai pas soutenue et je continuerai à considérer mon barreau comme un grand frère ou une locomotive comme de nombreux anciens bâtonniers me l’ont appris   

Patrick MICHAUD, avocat

Membre du conseil de l’ordre de paris

Ancien membre du CNB