13/11/2014

l’avocat en mission par la CNA

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La fonction d'avocat:

pour l'abrogation de l'acte dit loi du 26 juin 1941

cliquer 

 

 

le 23 mars 2012 le  CNB devra analyser un document de travail

 

Le débat sur l'avocat en entreprise reprend.Ce débat était et reste en fait concentré sur les juristes des grosses sociétés sans vision d'avenir pour TOUS les avocats .avec en arrière pensée que le Barreau de Paris obtienne la majorité absolue des avocats de France et prenne le Contrôle du CNB .

Tel est l'objectif secret de l’élection d'un bâtonnier national
au suffrage direct 

 

Un lobby de juristes -confrères et  non confrères- s'attache à vouloir permettre le détricotage économique de notre Histoire.

 

Notre position doit être d'assurer le développement de nos valeurs en dehors des murs des tribunaux en permettant une mise en disponibilité des avocats dans d'autres secteurs d'activités associatifs économiques ou sociaux .

 

Le projet de la chancellerie n'est pas le notre

 

 

Je diffuse la proposition NOVATRICE de la CNA sur L'AVOCAT EN MISSION ,préparée par notre confrère Piot Vincendon du Barreau de LYON  

 

L AVOCAT EN MISSION cliquer

 

LE DOCUMENT DE LA CHANCELLERIE cliquer 

 

 XXXXXX

 

Nous étions nombreux  à concevoir l’avocat en entreprise comme une formule permettant à de nombreux confrères d’intégrer la vie économique ,syndicale ou associative  tout en continuant à conserver des liens déontologiques et organiques avec leur Barreau d’origine

Cette formule proche de la mise en disponibilité qui existe pour les hauts fonctionnaires de notre République aurait été une source d’enrichissement mutuel

 

Mais ce grand projet  a  été détourné dans un objectif de politique politicienne.

 

Et le garde des sceaux a eu  totalement raison de ne pas s ‘aventurer dans cette voie seulement politicienne ce qu 'il a confirmé vendredi 27 janvier 2012 devant la confrence des batonniers

 

le discours de Mr Mercier

 

En effet un petit mais très intelligent groupe de confrères  estime que les 6000 juristes d’entreprises- surtout ceux  du CAC40-  devraient devenir avocats en entreprise avec le droit de vote aux élections ordinales….ce qui donnerait de facto une majorité absolue au Barreau de Paris qui dominerait alors le France et le CNB

 

Je suis ceux qui estiment  que cette position dominatrice entrainerait une division mortelle du  barreau de France  et c’est pour cette raison que dans ma profession de foi je ne l’ai pas soutenue et je continuerai à considérer mon barreau comme un grand frère ou une locomotive comme de nombreux anciens bâtonniers me l’ont appris   

 

Une autre solution existe : celle de modifier l’acte dit loi de 1941 qui omet l’avocat de son barreau en cas de départ vers une autre activité

 

La fonction d'avocat:

pour l'abrogation de l'acte dit loi du 26 juin 1941

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Patrick MICHAUD, avocat

Membre du conseil de l’ordre de paris

Ancien membre du CNB

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02/09/2014

Les interviews du PETIT PRINCE

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Attention :Ces tribunes ont été éditées avant la publication de l’ordonnance du 29 janvier 2009.Certaines remarques sont donc obsolètes compte tenu des modifications apportées grâce à l’action du Barreau de France.

Envoyer cette note |

Qui est le Petit Prince ?

la cellule beccaria du barreau de paris

LE PETIT PRINCE ET LE PRESIDENT DE L’UNION EUROPEENNE..

l’interview du président Sarkozy  (AOUT 2007)

l’interview du bâtonnier charriere bournazel

Le soupçon d’opinion ne devra pas être déclaré

Un confesseur doit il dénoncer une confession ?
  par
voltaire (document historique)

Avis à la population des avocats

ZOLA et FILLON par le Petit PRINCE

Le Petit Prince et J. D. Bredin par Saint Ex

Le Petit PRINCE, Emile Garçon et l'Europe

Le Petit Prince et Fouquier Tinville

Le Petit Prince et  C.Beccaria Sur les accusations secrètes

Le Petit Prince et Anatole FRANCE sur les Dieux ont soif

 Le Petit Prince et Me Robespierre 

 Le Petit Prince et la dame "Rumeur"

Droit de Réponse de SE duc de Massa,grand juge

Le petit prince et Me Michel Beaussier

LE PETIT PRINCE INTERVIEW F KAFKA SUR LE SOUPÇON

 

 

 

19/07/2014

LA NAISSANCE DU DROIT DE LA DEFENSE en 1789

LE PALAIS LITTÉRAIRE et MUSICAL
Mercredi 12 mars 2008

LA NAISSANCE DU DROIT DE LA DEFENSE

L’ABROGATION PAR LA CONSTITUANTE

DE L’ORDONNANCE CRIMINELLE DE COLBERT

 

Pour placer sur votre bureau,imprimer ou diffuser avec les liens cliquer.

 

 

 LE DECRET DU 9 OCTOBRE 1789  ET


 LA NAISSANCE DU DROIT DE LA DEFENSE

le décret en version originale

le décret du 9 octobre 1789 en pdf

« Jamais il ne fut plus nécessaire d’armer les accusés de tout ce qui peut rendre l’innocence évidente, dissiper les préjugés, éteindre les suspicions ; et lorsque tout un peuple agité est prêt à se joindre aux accusateurs, le citoyen dans les fers, seul avec sa conscience, pourquoi ne pourra-t-il invoquer les lumières d’un conseil, la voix d’un défenseur ! »

 

 Nous sommes le 12 mars 1789 .

Le 8 août 1788, le marasme financier et la dégradation de la situation s’étendent dans tout le pays et amènent. Louis XVI  à convoquer alors  les états généraux du royaume pour le 1er mai 1789.

 L'élection des représentants a lieu en janvier 1789

Les représentants du tiers état sont désignés de façon indirecte. Seuls les hommes de plus de 25 ans et payant l'impôt ont le droit de voter. Le 24 janvier, le roi adresse la lettre de convocation des « Etats généraux .

Ce douze mars, quatre avocats, nouvellement élus, dînent,  au VERT GALANT, au pied du parlement de Paris :

  • Blaise Ader  avocat en parlement à Mirande,
  • Aimé Charrière avocat en parlement de Limoges
  • Jehan Burguburu du baillage d’Ustaritz avocat en parlement, demeurant à Bordeaux.
  • Ignace  Michaud   avocat en parlement, à Lons-le-Saunier

Nous sommes réunis pour faire le point sur la présentation des cahiers de doléance dont un premier projet nous est présenté par Me de BEAUMETZ du Barreau d’ARRAS et nos confrères Tronchet, Thouret ,Lally Tollendal fils

LINGUET et DUPORT viennent nous   rejoindre pour un café à l’absinthe .

pour lire la suite cliquer

final 5  final5

 

decret pdf   decret pdf

22/02/2014

L’avocat protecteur de l’intérêt général

 l’avocat protecteur de l’intérêt généralCette tribune diffuse un article de réflexion, parue dans la GAZ PAL du 26  juillet ,sur notre responsabilité déontologique de protéger aussi l’intérêt général

 

Avant la nécessaire mais mal ficelée fusion avec les conseils juridiques cette notion d’intérêt général était totalement intégrée dans notre déontologie

 

l'avocat et la morale par Maurice Garçon

 

Il suffit de relire la bible reprise  ci dessus que nos ordres donnaient aux jeunes avocats prêtant le serment d’avocat

 Histoire du serment de l'avocat 

Apres 1991, l’ambiance générale était d’abord la réusite économique et sociale  économique de l’individu lui même

 

L’avocat et la prévention du blanchiment :

Une déontologie responsable de l’intérêt général cliquer

parue dans la GAZ PAL du 26 juillet 2013

 

 

La crise aidant, une réflexion est en train de se gonfler pour que l’avocat reste d’abord un avocat dont la mission est de protéger la personne humaine dans tous ses aspects économiques, physiques, moraux etc mais aussi l’intérêt général en participant à la prévention de la délinquance

 

Le rôle du bâtonnier, célébré par la la CEDH  dans le cadre du secret partagé n’est en fait et en droit que le retour  à notre tradition historique

 

Tel est le message que la cour a voulu, à mon avis nous envoyé

 

le rapport TRACFIN 2012 sur les avocats 

 http://www.cercle-du-barreau.org/media/00/00/1650467420.pdf

Déontoiogie et responsabilité

 

acte d avocatJOURNÉE CNB  SUR L’ACTE D’AVOCAT 

 

DE LA RESPONSABILITE :  UNE EVOLUTION DEONTOLOGIQUE ?

 

Palais Bourbon

 

5 mai  2011

 

 

Quel rapport y a-t-il entre la question de la garde à vue

et l'acte d'avocat ? par T wickers

 

 

tribunes sur l acte d'avocat  

 

La responsabilité des avocats 

 

 

Pour imprimer avec les liens cliquer

 

pour lire avec les liens cliquer

 

Logo  à copier de  l 'Acte  d' Avocat

 

Dans le cadre des séminaires sur la responsabilité de l’avocat, il est classique  d’étudier les conséquences de notre responsabilité le plus souvent au niveau de notre responsabilité pécuniaire tant au niveau du maniement de fonds qu’au niveau de la responsabilité professionnelle civile, quelquefois, au niveau de la responsabilité pénale, rarement au niveau disciplinaire et encore plus rarement  au niveau de notre éthique c'est-à-dire de notre responsabilité déontologique.

 

Permettez-moi de faire violence à notre catéchisme et de vous parler non des conséquences de notre responsabilité mais aussi des racines de celle-ci.

 

Les racines de notre responsabilité viennent à mon avis de la nature même de la mission de l’avocat.

 

Nos racines ne sont pas d’abord uniquement celles d’un auxiliaire même de justice[1], - comme nos étudiants ont appris à réciter, récitation qu’une minorité grandissante d’avocats, dont je fais partie tente de modifier.

 

Les racines profondes de notre responsabilité viennent de nos missions, notamment celle d’être un des gardiens du curseur de libertés tant individuelles que collectives et d’être revenu ce protecteur légal tant au niveau judiciaire qu’au niveau juridique et ce depuis la création de l’acte d’avocat, création qui a permis la vraie reconnaissance légale de notre activité juridique[2].

 

Enfin, je n’étudierai pas dans cette tribune les autres éléments de la responsabilité notamment ceux du préjudice



[1] Vocabulaire qui vient de l’ancien régime époque durant laquelle les avocats étaient les seuls professionnels du droit qui n’étaient pas officiers du roi

 PLAN

I- La nature de la responsabilité de l’avocat évolue.. 3

Ii-Nos obligations traditionnelles DE L’AVOCAT CONSEIL REDACTEUR.. 4

v         Les trois obligations d’origine. 4

v         De nouvelles obligations. 4

v         Une obligation a l’égard de toutes les parties. 4

v         L’obligation de conseil est présumée. 4

II-Nos obligations déontologiques.. 4

v         Cette responsabilité ne s’applique pas si la réglementation déontologique est contraire à une loi ou à un règlement4

v         Responsabilité déontologique vis-à-vis des clients. 4

v         Responsabilité déontologique vis-à-vis des confrères. 4

v         Exemples de responsabilité déontologique. 4

v         Obligation déontologique de se déporter. 4

ü                  - En matière judiciaire. 4

ü                  Article 1er de la loi du 14 avril 2011. 4

ü                  - En matière juridique. 4

ü                  La dénonciation d’un soupçon. 4

v         Obligation déontologique d’assurer l’intérêt des parties. 4

Il n’y pas de manquement si :4

ü                  ü... L’acte n’est pas déséquilibré. 4

ü                  ü... Le secret professionnel n’est pas violé. 4

ü                  ü... Si le montage ne présente aucune anomalie et que les droits des parties ont été sauvegardés. 4

Il y a manquement si :4

ü                  ü... L’avocat est l’avocat est à la fois l’avocat du syndic et l’avocat des dirigeants

 

ü                  Un avocat ne peut pas plaider contre un client de son associé en SCM.. 4

III-Nos Obligations renforcées.. 4

v         Obligation générale de loyauté, de prudence et de diligence.4

v         Obligation vis-à-vis du client averti4

v         Obligation de mise en garde et de dissuader4

IV -Nos obligations nouvelles.. 4

v          Obligation de vigilance au sens de TRACFIN.. 4

v         Obligation de respecter les droits des tiers ?. 4

v         Obligation de rédiger une lettre de mission ( ?)4

v         Obligation d’être présent à la signature. 4

v         Obligation de la certitude de la date. 4

v         Obligation de la force probante. 4

v         Obligation de conserver4

v-Nos obligations de demain.. 4

v         La force exécutoire sur requête 4

VI-UNE OBLIGATION INAPPLICABLE : LA DECLARATION DE SOUPÇON.. 4

CONCLUSION   4

 

08/01/2014

LE SERMENT DE L'AVOCAT:Un socle de la Démocratie

rediffusion pour actualité

aafebe42869ec2a846b4beea7dcc221f.jpgUN SOCLE POUR NOTRE DEMOCRATIE

Patrick Michaud
Avocat

“Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité”

Histoire du serment de l'avocat

Nous, avocats, connaissons tous cette formule, sésame pour tout homme ou femme qui aspire à devenir avocat, mais également synthèse en cinq mots, qui sont autant de qualités, de l’essence même de notre déontologie professionnelle et de nos « fonctions"dans la Cité.

Les médecins avaient « le serment d’Hippocrate »,
Les Avocats ont « le serment de Badinter »

 Par le serment de BADINTER, nous sommes redevenus les héritiers des Lumières c'est-à-dire des contestataires mais aussi des créateurs de droit.  

Notre serment n’est plus le serment d’un auxiliaire de justice mais celui d’un Chevalier du Droit et de la Justice. dont les « fonctions » sont d’abord de défendre et de protéger l’Homme dans tous les aspects de sa vie tant au niveau du conseil que du litige,de respecter et de  protéger leurs différences , de les conseiller, les représenter et les assister notamment devant le juge mais aussi de participer à la création du DROIT en proposant notamment aux magistrats de créer de nouvelles règles de droit adaptées à chaque situation humaine de notre époque.

Notre serment, le serment de Badinter, nous permettra alors de reprendre notre place, toute notre place dans la Cité.  

Histoire du  serment de l'avocat

 

 

 

22/11/2013

Me Feral Schuhl«Il faut limiter l'arrivée de nouveaux avocats»

FERRAL.jpgRediffusion pour actualité

 

 

«Il faut limiter l'arrivée de nouveaux avocats»

Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de paris

 

Le figaro du 13 aout 2012

 

 

  

Améliorer l’accès à la profession : une préoccupation, sept propositions

Madame C FERAL SCHUHL novembre 2013

Cliquer 

25 000 avocats à Paris aujourd’hui, 35 000 en 2020 :
 ces chiffres peuvent donner le vertige.

- Création d’un examen national ;

- Organisation de celui-ci par les barreaux, avec les Universités ;

- Limitation plus serrée du nombre de passages du CRFPA ;

- Suppression de l’épreuve écrite de spécialisation lors de la phase d’admissibilité ;

- Suppression de l’épreuve orale de spécialisation lors de la phase d’admission  

- Fixation d’une moyenne générale à 12/20 pour la phase d’admission ;

- Instauration d’une note éliminatoire au grand oral. 

 

UN DISCOURS  DE VRAI COURAGE EN POLITIQUE 

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27/03/2013

"et l’œil de la justice n’est point celui du cyclope..par M.SERVAN,avocat général

rediffusion pour actualite

Note de P.Michmedium_cyclope.2.jpgaud : ce blog ,déjà diffusé en janvier 2007 est un  blog de réflexion sur la réforme de la justice préparée par les pères constituants de notre démocratie .

Inédit

L’article du Monde signé par le juge Gentil le 27 juin 2012

 

lé définition de l'abus de faiblesse de sa connaissance

Article 223-15-2 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133
 

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
 

 

LA TRIBUNE SUR LES "ACCUSATIONS SECRETES"

 


QUI ETAIT L'AVOCAT GENERAL SERVAN ?

 

 "Et l’œil de la justice n’est point celui du cyclope,
 qui ne s’ouvrait que pour choisir des victimes"

Lire la suite

21:47 Publié dans a déclaration de soupçon, La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : abus de faiblesse | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

21/11/2012

L'Avocat de Demain par Yves Repiquet

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rediffusion de la tribune de juin 2007


La petite crisette de recherche de nouvelles marques que traversent en particulier notre Barreau auquel chacun de nous est profondément attaché et en général notre société ne doit nous faire oublier l’essentiel.

 

Chacun de nous est un Avocat qui a prêté un serment de liberté humaniste.(cliquer)

 Le Cercle du Barreau -ouvert à tous et à toutes - essaie, à sa manière, d’être un des incitateurs à la réflexion commune.

 Je blogue donc l’adresse de réflexion prospective ,souvent éloignée d'un  catéchisme fermé  et à lire aussi entre la finesse des lignes ,que  notre confrère YVES REPIQUET, Bâtonnier du Barreau de PARIS, a prononcée devant les membres de l’Académie des sciences morales et politiques sur le thème .

L’AVOCAT DE DEMAIN
pour imprimer cliquer

 L'AVOCAT DE  DEMAIN par Me YVES REPIQUET
cliquer pour lire

 

« Envisager ce qu’il sera demain c’est poser le regard sur sa nécessaire adaptation à l’évolution du monde, d’un monde aux exigences métalliques et glacées, et se demander si ce qui en fait son caractère vaudra, demain, de le demeurer.

  • Acteur reconnu d’un système judiciaire réformé,

  • Sentinelle vigilante des droits fondamentaux,

  • Stratège imaginatif, maître du fruit de recherches assurées par des technologies nouvelles et performantes,
  • Conseil compétent et tourné vers le monde des affaires internationales,
  • Spécialiste exerçant dans des cabinets structurés aux modes de gestion adaptés à la nécessaire rentabilité et à une publicité appropriée,
  • Défenseur déterminé,
  • Professionnel lié par un secret absolu, respectueux de la distance à l’égard des personnes et des choses, toujours indépendant.

Voilà les grands traits de l’esquisse de l’avocat de demain que je me propose de vous soumettre »

09:21 Publié dans La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : l'avocat de demain par yves repiquet | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

18/10/2012

De l independance de l'avocat en entreprise 'suite

L'avocat en entreprise sera til indepndant? Telle est la question à laquelle la CJUE a répondu dans l’arrêt PUKE du 6 septembre dernier,

CJUE, 6 sept. 2012, C-422/11 P et C-423/11 P

la CJUE a précisé qu’un avocat ne pouvait pas être un avocat en entreprise en affirmant que

« la notion d’indépendance de l’avocat est définie non seulement de manière positive, à savoir par une référence à la discipline professionnelle, mais également de manière négative, c’est-à-dire par l’absence d’un rapport d’emploi ».

La cour devait se prononcer sur   la compétence d’un avocat polonais, également employé de son client, à le représenter devant le tribunal.

Pour la CJUE, « l’existence d’un lien de subordination (...) implique un degré d’indépendance moindre que celui d’un conseil juridique ou d’un avocat exerçant ses activités dans un cabinet externe à l’égard de son client ».

Déjà  l’arrêt Akzo (CJUE, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, 14 sept. 2010, C-550/07 P)  ne reconnaissait pas le secret des correspondances à l’avocat en entreprise  comme limité au droit de la concurrence, L’avocat en entreprise n’est pas un avocat comme les autres.