31/03/2012

L' avocat du comité d'entreprise; une nouvelle activité

LE CERCLE MAISON FIANL.jpg

 rediffusion à la suite du décret de modernisation des experts comptables
et notamment de leur forte implication dans le droit social

 

 

UNE NOUVELLE ACTIVITE

 

 Tribune reprise par Actuel Avocat

 

L’AVOCAT DU COMITE D ENTREPRISE

 

pour imprimer la tribune avec les liens cliquer

 

Proposition d’amendement lire in fine

 

Patrick Michaud avocat

 

Les comités d’entreprise bénéficient d’attributions économiques importantes et s’imposent aujourd’hui comme des acteurs à part entière du dialogue social et des interlocuteurs obligés des Directions d’entreprises.

 

Ainsi et selon l’article L 2323 46  du code du travail « dans l’ordre économique, le comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté [selon des modalités décrites à l’article L 2323-2 à L2323 65sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise… ».

 

Autant dire que les prérogatives et les domaines d’intervention des CE sont très étendus.

 

Pour les assister dans leur rôle économique le législateur leur a donné la possibilité de recourir dans certains cas à des experts-comptables indépendants, choisis par le CE et rémunérés par l’entreprise. ,,

 

les missions d'expertises légales par les experts comptables

 

Les experts comptables ont eu la reconnaissance légale de l’expert comptable du comite d’entreprise

 

Le cercle du barreau propose que soit institué

 

L’avocat du comité d’entreprise

 

 

Cette nouvelle activité permettra de faire reconnaitre la place légale de l’avocat dans l’entreprise


 

Cette solution  permettra de plus  de faire travailler ensemble deux cabinets d’avocats, celui de l’entreprise et celui du comité,

 

Surtout elle permettra de trouver des solutions non judiciaires adaptées à chaque situation particulière et ce aux cotés de experts comptables  

 

Nous devons avoir la même politique de développement que nos concurrents directs, notamment les notaires et les experts comptables. 

 

les missions d'expertises légales par les experts comptables

 

Les CE peuvent en outre recourir, généralement à leurs frais, à des experts libres pour les assister lors de consultations ponctuelles ou sur la gestion des activités sociales et culturelles. Nous vous renvoyons à l’article sur « les expertises libres ou contractuelles ».

 

 

Les 26 textes du code de travail visant l’expert comptable

 

 

  Code du travail ,1)     Article R1251-12 ,2)     Article R3262-13 ,3)     Article L2325-35 ,4)     Article D1233-4 ,5)     Article R1233-7 ,6)     Article D1233-12 ,7)     Article R2523-11 ,8)     Article D3323-14 ,9)     Article R3262-33 ,10)   Article R3262-37 ,11)   Article R3262-39 ,12)   Article R3262-44 ,13)   Article L1233-34 ,14)   Article L1233-35 ,15)   Article L1233-36 ,16)   Article L1233-37 ,17)   Article L1233-40 ,18)   Article L1233-50 ,19)   Article L1233-51 ,20)   Article L1233-55

21)   Article L2313-14 ,22)   Article L2323-79 ,23)   Article L2323-80 ,24)   Article L2325-25 ,25)   Article L2325-36 ,26)   Article L2325-37 ,27)   Article L2325-39 ,28)   Article L2325-40 ,29)   Article L2334-4

 

,

Les 9 textes du code du travail visant l’avocat

 

Code du travail ,1)     Article R1453-2 ,2)     Article R3132-5 ,3)     Article R1441-59 ,4)     Article R2524-12 ,5)     Article R2524-17 ,6)     Article R1423-21 ,7)     Article R1441-76 ,8)     Article R1441-176 ,9)     Article L3252-11

 

 

 

 

A titre d’exemple

 

Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix :

1° En vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ;

2° En vue de l'examen des documents mentionnés à l'article L. 2323-10, dans la limite de deux fois par exercice ;

3° Dans les conditions prévues à l'article L. 2323-20, relatif aux opérations de concentration ;

4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-78 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ;

5° Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, prévue à l'article L. 1233-30, est mise en oeuvre.

 

Article L2325-36

 

La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.

 

Article L2325-37

 

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.

Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une opération de concentration prévue à l'article L. 2323-20, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l'opération.

Article L1233-34

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable en application de l'article L. 2325-35. Le comité prend sa décision lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30.

L'expert-comptable peut être assisté par un expert technique dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41.

 

Proposition d’amendement

 

Il est proposé qu’a la suite du mot expert comptable dans les textes  du code du travail visés ci-dessous

 

Article L1233-34  Article L1233-35 ,Article L1233-36 ,Article L1233-37 ,Article L1233-40 , Article L1233-50 ,Article L1233-51 ,Article L1233-55 Article L2313-14 ,Article L2323-79 ,Article L2323-80 ,Article L2325-25 ,Article L2325-36 ,Article L2325-37 ,Article L2325-39 ,Article L2325-40 ,,Article L2334-4

 

 

Soit ajouté

 

« ET / OU D UN AVOCAT .Celui aura pour notamment pour  mission d’éclairer les parties sur les règles de droit applicable et de tenter d’obtenir une conciliation le cas échéant.

Commentaires

Nos pratiques professionnelles révèlent que l'avocat du comité d'entreprise devient souvent l'avocat du CHSCT, d'une intersyndicale ou tout simplement des salariés eux-mêmes, ce qui lui ouvre un éventail de leviers et d'actions en justice pour engager la renégociation du PSE. La notion d'"avocat du CE" me semble un peu restrictive...

Écrit par : BASILE | 18/11/2010

Répondre à ce commentaire

Écrire un commentaire

NB : Les commentaires de ce blog sont modérés.