10/10/2016

9 octobre 1789:La naissance du droit de la défense

medium_bailly-v.2.jpgMe de BEAUMETZ,  

Le père fondateur du droit de la défense
ou l’abrogateur de l’ordonnance de Colbert

Patrick Michaud avocat

L'influence de l'avocat de Racine à nos jours

 

 

Le décret du 9 Octobre 1789
racine de notre droit pénal actuel

Le 10 septembre 1789, l'Assemblée  constituante chargea  une commission de sept membres de présenter un projet de réforme immédiate DE L’ ORDONNANCE CRIMINELLE De COLBERT

 Le décret a été voté le 9 octobre 1789   version originale en  abrogeant  la majeure partie des dispositions de l’ordonnance de Colbert instituait toute une série  de mesures  dites provisoires  destinées à augmenter les garanties des accusés.  

 

une première ébauche du secret professionnel

L'abrogation de l'ordonnance criminelle de Colbert

 Des notables seraient immédiatement adjoints aux juges dans chaque ville.

Tout accusé devrait comparaître devant le juge dans les vingt-quatre heures.

Les jugements seront publics.medium_sellette.jpg

 L'interrogatoire sur la sellette, les  « questions », le serment des accusés étaient naturellement abolis.

L'accusé sera assisté d'un avocat, non seulement au cours du jugement, mais pendant tous les actes de l'instruction. Le changement le plus notable concerne la présence de l’avocat au cours du proçes pénal, présence interdite depuis notamment l’ordonnance de  Colbert (1670) .

Le décret du 9 octobre 1789  version recopiée dispose en effet  dans son article 10 :  

« Tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause et lentrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils. Dans tous les cas ou l’accusé ne pourra pas en avoir par lui-même,le juge lui en nommera un d’office, à peine de nullité »

 Ce décret a été voté sur le rapport du 29 septembre 1789  de notre confrère Albert   de   BEAUMETZ   présidant   « le   comité   chargé   de   proposer   à l’assemblée nationale un projet de  déclaration sur quelques changements provisoires dans l ordonnance criminelle ».

« Jamais, il ne fut plus nécessaire d’armer les accusés de tout ce qui peut rendre l’innocence évidente, dissiper les préjugés, éteindre les suspicions ; et lorsque tout un peuple agité est prêt à se joindre aux accusateurs, le citoyen dans les fers, seul avec sa conscience, pourra ALORS invoquer les lumières d’un conseil, la voix d’un défenseur ! »

 

Notre confrère, du barreau d’Arras, adversaire de Robespierre avait alors 29ans. medium_KnoxT.2.jpgMenacé de guillotine, il émigre aux ETATS-UNIS ou il épouse la fille d’un des plus grands patriotes, le général HENRY KNOX concrétisant l’alliance franco américaine de l’époque.

La suppression des ordres en 1789 n’a donc pas entraîné la disparition de l’avocat mais bien au contraire l’augmentation de leur influence au niveau pénal puisque l’abrogation  de  l’ordonnance  de  Colbert  a créé notamment l’obligation  de  faire  des audiences pénales publiques , le droit d’être assisté d’un avocat et  la suppression du serment de l’accusé .

 

Ce décret a été une des causes importantes de notre développement au cours du xix ème siècle.

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24/11/2012

VERS UN SECRET A DEUX VITESSES ?: L'ARRET de LUXEMBOURG de 2007

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rediffusion de la tribune de juin 2007 

le premier arret "europeen" rendu par la CJUE en 2007 visait l'article 6 de la convention EDH

L'arrêt du 6 décembre 2012 que rendra la CEDH visera l'article 8 de la convention EDH

La convention EDH

VERS UN SECRET A DEUX VITESSES ????

La cour de Justice de l'Union Européenne a rendu le 26 juin 2007 

 

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juin 2007.
Affaire C-305/05. cliquer

Ordre des barreaux francophones et germanophone et autres
contre Conseil des ministres.

son arrêt sur la compatibilité des obligations d’information et de coopération imposées aux avocats par la 2ème directive  91/308  (cliquer)avec l’article 6 de la CEDH (cliquer)

a) L’article 6 de la CEDH reconnaît à toute personne, soit dans le cadre des contestations sur des droits et obligations de caractère civil, soit dans le cadre d’une procédure pénale, le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement.

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la notion de «procès équitable» visée à l’article 6 de la CEDH est constituée de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe de l’égalité des armes, le droit d’accès aux tribunaux ainsi que le droit d’accès à un avocat tant en matière civile que pénale.

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25/10/2010

La nécessaire contestation pour les générations appelantes par C Péguy et M.Revault d’Allonnes

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rediffusion

L’avocat de demain, guetteur attentif, utilisera sa liberté de parole pour continuer d’être ce pourquoi il est fait : un combattant (Me Yves Repiquet)" cliquer

 

Je blogue à nouveau l'interwiew par le Figaro du 30 juin 2007 de Madame Myriam Revault d’Allonnes  sur la crise de l'autorité.

Son analyse historique nous rappelle nos jeunes confrères constituants de 1789 qui durant de nombreuses années de crise  ont su avec succès refonder une nouvelle démocratie avec un début de justice humaniste.

Ce texte philosophique nous remet en mémoire l' ardente obligation d'une nécessaire contestation pour les générations appelantes  gràce à  Charles  Péguy et Myriam .Revault d’Allonnes.

Pour nous, avocats, cette contestation ne peut se faire que dans le respect de notre serment

Le Figaro Magazine - Qu'est-ce que l'autorité ? 

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27/10/2009

GERONS NOS CABINETS d'AVOCATS

  • f1af5277b3540706b38184bd2d34d9dc.jpgrediffusion

POUR UNE NOUVELLE ASSURANCE PERTE D’ACTIVITE 
POUR LES AVOCATS LIBÉRAUX.

La loi de sauvegarde des entreprises permet aux avocats de bénéficier des dispositions applicables à tout entrepreneur indépendant.  Les  avocats,  y  compris  les  jeunes  avocats  créateurs  de  cabinet,  peuvent  béficier  des  dispositions  « garanties de ressources » dites de chômage mises au point par des organismes associatifs tel que lAPPI 25, Bd deCourcelles 75008 Paris Tél. 01.45.63.92.02. 

Une assurance perte d'activité pour les avocats 

  • GESTION PREVISIONNELLE DE NOTRE  CSG 

Pour l'échéance du 15 NOVEMBRE  2009

Mon bénéfice évolue en dent de scie. Or mes cotisations sont payées sur l’année précédente et je souhaite pouvoir adapter mes versements aux variations de mon activité professionnelle ?

Le  dispositif  de  modulation  des  cotisations  provisionnelles  utilisablchaque trimestre   plusieur foi par   an   perme de   module les   acomptes   provisionnels   de cotisations, à la hausse ou à la baisse, En fonction de la réalité de vos revenus.

Vous devez envoyer votre demande à l’Urssaf en indiquant  votre revenu pvisionnel.

Modele de formulaire 

A ENVOYER LE + RAPIDEMENT POSSIBLE

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25/03/2008

L 'AVOCAT :un CESAR ou un JANUS ?

 DE L'INDEPENDANCE DE L'AVOCAT par P MICHAUD 

rediffusion de la tribune de mars 2008 toujours a l ordre du jour

 REDIFFUSION apres les interventions de nos confrères  Emmanuel Larère et  Vincent Delmas

3b1567025152a441fbb002355f10319a.jpgLors de la dernière assemblée générale du CNB, ses membres élus par nous ont été informés que le rapport concernant la fusion des avocats avec les conseils en propriété industrielle aurait  été préparé par un de nos confrères, membre du CNB mais aussi avocat de la CNCPI

Ce débat , fondamental pour la confiance envers nos élus, a fait l’objet d’une tribune ouverte de la part du syndicat cornaqueur COSAL

A chacun de nous de se faire sa religion sur cette nouvelle et formidable audace déontologique qui permettrait de protéger ses clients et ses électeurs  ????

Un avocat ne peut être un janus ou un sock puppet et la réforme en cours du régime des lobbyistes  à Bruxelles montre bien l'indispensable obligation de238f48e7b5e81ba19a80d8a0291c185b.jpg transparence préalable à cette noble activité

QUI EST QUI ?  cliquer

Pour ma part, l’indépendance, celle de notre serment,  ne peut pas être relative et je reblogue l’histoire de notre serment

“Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité

 

L’indépendance vis-à-vis du client doit être totale et aussi économique comme l’a souligné avec pertinence le Bâtonnier Sabater  

Le fait qu’un soupçon de perte d’indépendance existe peut entrainer une méfiance généralisée vis-à-vis de nos élus et un début de réaction poujadiste

Je mets sur ce blog le rapport « secret « de notre confrère Laurent  Pettiti sur le statut de l’élu ordinal.

 

mais dont les thèmes ont été repris par le Bâtonnier Charrière Bournazel en décembre 2007 dans son discours d'investiture   

Ce rapport et ce discours sont un début de réflexion collective sur l’indépendance de l’élu  

Ce débat, dans l’intérêt et l’avenir de nous tous, et même si cela ne fait pas plaisir à certains de mes amis, doit être mis au rang de nos priorités lors des prochaines élections ordinales ou nationales.

20:38 Publié dans La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : justice, ace, cnb, cosal, uja, lobbyiste | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

03/01/2008

du LUART L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle

 rediffusion pour annexer les propositions du cnb

 

 

 

48d47fe99ee75e1af242401975868dba.jpgLe sénateur ,Roland du LUART apporte une contribution décapante , qui nous oblige à réfléchir, au lancinant problème du financement de l’aide juridictionnelle

 

LE RAPPORT DE Mr du LUART 

Envoyer cette note à un ami

"Les remèdes : la transparence appliquée à la profession d’avocat"

  • Une  refonte  densemble  du barème pour mieux assurer la rémunération de l’avocat
  • La   fin   de   la   choquante inégalité des avocats devant les charges du service public de la justice  

      lire la suite dans le rapport

D’autres méthodes de financement doivent aussi être recherchées en dehors de notre profession et du budget de l'Etat.

  • -          financement régional, départemental et communal

Cette méthode de financement a été évoquée  lors d’une récente  commission de prospective de l’UJA de PARIS à laquelle j’ai eu le plaisir de participer  , elle a le mérite d’exister.

 Est il encore juridiquement légal que la concession de service public  qu’il leur est accordée  soit gratuite alors qu’elle leur permet un sympathique enrichissement patrimonial ?

Pour nos représentants  , il y a ,à mon avis une piste de recherche intéressante de financement ....en effet la paulette a été supprimée en 1789

 

  • Les OPQCM ,nos discrets  concurrents , devront aussi être de la partie

VOUS POURREZ LIRE LES DOCUMENTS DANS L'ETUDE QU'YVES TOURNOIS ET MOI MEME AVONS PREPAREE

CNB

 

11/12/2007

NEW L'avocat: un auxiliaire du notariat??

6f10b4f0104794e5a1bb88b4cc2d429a.jpgAttention L'image de ce  sceau utilisée gratuitement par les notaires ne leur appartient pas.
Il s'agit de notre sceau, celui de la République

 

 

 

Allons nous devenir des auxiliaires du notariat
avec ce projet de texte ?

 

Notre activité internationale sera t elle contrôlée par nos notaires ?

 

LE DOSSIER LEGISLATIF

 

 

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire 

 

 

 

 Art. L. 236-30. - Le contrôle de la légalité de la fusion est effectué, pour la partie relative à la réalisation de la fusion, et le cas échéant, relative à la constitution de la société nouvelle issue de la fusion, par un notaire. 

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06:40 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (4) | Tags : justice, ace, cosal, uja, cnb | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

29/09/2007

NEW:La CJCE,le legal privilege et le secret de l’Avocat

 24ee61b9e9b718863c338209a4e12279.jpgLE TRIBUNAL CLARIFIE LES REGLES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE DES COMMUNICATIONS ENTRE AVOCATS ET CLIENTS DANS LE CONTEXTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE

Il apporte des précisions sur la procédure à suivre quand, lors d'une vérification, une entreprise invoque la confidentialité de certains documents, ainsi que sur les champs d'application matériel et personnel de cette protection.

 

Le tribunal de Luxembourg vient de rendre un arrêt de fond sur la distinction à opérer entre le secret de l avocat et le »legal privilège ».

Il confirme l'obligation au secret professionnel de l'avocat "indépendant".

09/08/2007

le secret de l'avocat aux USA par Mrs the Bâtonnière Bettina PLEVAN

5d814a9205ea65066b37fe5b7761c9e5.jpgLe 27 novembre 2006, le cabinet d’avocats Proskauer Rose LLP organisait à la Maison du Barreau, à l’occasion de la campagne au Dauphinat et ne partenariat avec l’Ordre des avocats à la Cour de Paris, une réunion sur le thème : « Parlons du secret ».

Cette réunion fut l’occasion pour Bettina Plevan, avocat au Barreau de New York, ancien président du New York City Bar Association, de donner le « point de vue d’une américaine » sur les menaces pesant sur le secret professionnel des avocats.

 

Nous reproduisons  son intervention traduite dans la Gazette du Palais du 22 mars 2007

 

 LE SECRET DE L'AVOCAT AUX USA

 

SECRETS PROFESSIONNELS ,TRANSPARENCE ET L'AVOCAT

document en diaporama powerpoint avec nombreux liens

 

 

ACCORD INTERBARREAUX DE 2002 ABA,CNB, CBUE

 

 

 

 RECHERCHE SUR L'ORIGINE DU SECRET PROFESSIONNEL 1 ère Partie

 

 

LE CAS DE LA SUISSE

 

LES TEXTES SUISSES

 

06/07/2007

FLASH: L'arrêt CNE

 c46e08b2a53ccd9f733ff62a36be4b2e.jpgNous mettons en ligne l'arrêt rendu ce jour par la cour d'appel  de paris sur la validité du CNE .

C.A. PARIS 6.07.07

 

Il s'agit d'un apport à une reflexion sur l'avenir de notre jeunesse que nous avons commencé à diffuser avec l'ouvrage de Raymond Barre sous l'égide de l'Académie des sciences morales et politiques .

 

La France prépare mal l'avenir de sa jeunesse

 

Le rapport de la DARES 

La cour d'appel de Paris estime déraisonnable le délai de deux ans durant lequel un salarié embauché en Contrat nouvelles embauches peut être licencié sans motivation .

La cour d'appel de Paris a jugé vendredi que le CNE était contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (cliquer) estimant déraisonnable le délai de deux ans durant lequel un salarié embauché en CNE peut être licencié sans motivation.  

Pendant cette période, "le CNE prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement", estime la cour.

"Cette régression, qui va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi, prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail".

 Le jugement de la cour prend également un tour plus politique :  "dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier".

"Il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements", conclut l'institution.

La décision de la cour d'appel de Paris, qui peut encore être portée devant la Cour de cassation, fait aujourd'hui peser de sérieux doutes sur le devenir du CNE, qui concernait de 360.000 à 400.000 personnes fin 2006 selon le ministère de l'Emploi. il semble en effet peu probable que des chefs d'entreprise prennent désormais le risque de signer ce type de contrat, dont le succès n'est pas évident.

18:05 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : CNE, saf, uja, cnb, cosal, ace, france | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |