MISE A JOUR 

Une personne soumise à un interrogatoire
doit elle connaitre

son droit de se taire ?

OBLIGATION D'INFORMER DU DROIT DE GARDER LE SILENCE  

Cour de cassation,Chambre criminelle, 17 janvier 2012, 11-86797,   

Vu l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme
 

il se déduit de ce texte, que toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire 

pour rejeter le grief selon lequel le mis en examen n'avait pas bénéficié du droit de garder le silence, l'arrêt retient que l'officier de police judiciaire assisté de l'interprète a demandé à M. X... s'il consentait à répondre à ses questions et que celui-ci a dit "oui" et a accepté librement d'y répondre ;  

en statuant ainsi, alors que le demandeur n'avait pas été informé dès le début de la garde à vue de son droit de se taire, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ; 

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EN CAS D'AVEU ?

L'aveu sans avocat n'est pas une preuve

je ne parlerai qu'en présence de mon avocat

 rediffusion

 La liberté de la presse et mon  refus de l’autocensure à la française-sauf par courtoisie- m’incite à vous livrer une position de la presse  sur la crise  financière européenne  

Δουλείας για χρέη

Les déficits publics sont au coeur de la crise que traverse l’Union européenne. En quelques questions essentielles, ce dossier non autocensuré préparé par un journaliste du Temps  en présente les enjeux et propose une infographie animée qui donne une vue historique des niveaux d’endettement dans les pays de l’OCDE

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"Nous ne pouvons pas laisser aller l'euro au gré de la spéculation et des intérêts de quelques spéculateurs. L'euro c'est l'Europe, l'Europe c'est la paix sur ce continent. Nous ne pouvons pas laisser défaire ce que les générations précédentes ont construit. C'est ça qui est en cause",.N.Sarkozy

Aristote sur la suppression  de la servitude pour dette

Cette crise parait beaucoup plus grave que notre presse nous enseigne.

 A jour au 22 juillet 2011  

Décisions exceptionnelles, solutions discutables

Par Richard Werly,  Bruxelles du TEMPS de Genève

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Cinq questions clés pour bien comprendre le nouveau plan de sauvetage de la Grèce 

La zone euro espère, avec ce dispositif, enfin surmonter la crise de la dette souveraine grecque et éviter une contagion aux autres pays les plus vulnérables. Un objectif atteignable seulement si la confiance des marchés financiers revient.

• Qui va payer pour «alléger» le fardeau de la dette grecque?. 2

• Ce nouveau sauvetage de la Grèce va-t-il permettre d’éviter un «défaut de paiement»?  2

• Les autres pays placés sous perfusion financière de l’UE (Portugal, Irlande) bénéficieront-ils de ces largesses?. 2

• L’intervention massive du «Fonds de secours européen» au secours de la Grèce marque-t-elle un tournant?. 3

• Peut-on faire confiance à la zone euro pour parler maintenant d’une seule voix?. 3 

A jour au 15 juillet 2011

Cette tribune est provocatrice de réflexions pour nous avocats et magistrats,

 ces gardiens du curseur des libertés

Les tribunes sur le curseur des libertés

Les désastres du 11 septembre

Chacun de nous nous avons gravé en mémoires individuelles et collectives  les hommes et les femmes qui ont été assassinés le 11 septembre 2001.

Cette date a été aussi un assassinat des nombreuses libertés individuelles.

Alors que la "catastophique" Shoah שואה, a été le déclencheur d'un renouveau des Libertés

Ou sont donc les Cassin et les Monnet de 2011 ?

Qui est René Cassin            Qui est Jean Monnet  

Déclaration universelle des droits de l'Homme

Le traité de Rome 

Le cercle du barreau propose  aux avocats et aux magistrats qui sont les vrais gardiens du curseur des libertés quelques  thèmes de réflexion

Certaines libertés ont aussi disparu le 11 Septembre 2001

La France, championne d'Europe de la surveillance des télécommunications

En 2009, la France a procédé à 514 813 demandes d’accès aux "logs", également nommées "données de trafic", ou "données de connexion" (qui a téléphoné ou envoyé un mail à qui, quand, d’où, pendant combien de temps ?) conservées par les opérateurs de téléphonie fixe ou mobile, et les fournisseurs d’accès à l’internet.

Le Royaume-Uni arrive en seconde position, avec 470 222 demandes d’accès, loin devant la Lituanie (85 315), les Pays-Bas (85 000) ou encore l’Espagne (53 578), l’Allemagne n’en dénombrant de son côté “que” 12 684 (pour 81,5 millions d’habitants). Comme le soulignait Le Canard enchaîné, "en bonne logique, le territoire de nos voisins allemands devrait être livré à la terreur et à la dévastation...

Ces chiffres figurent en annexe d'un rapport de la Commission européenne sur la conservation des données, qui a pour objet de préparer une révision de la directive, en vue d’harmoniser la conservation des données dans l’Union afin, notamment, "de réduire au minimum le risque de violation de la vie privée et de préserver la confiance des citoyens".

Une chronologie des lois instaurant la surveillance d'internet

Le rapport de la commission sur la conservation des données

Que le Dieu du Livre nous protège

 ان الله يحمينا من كتاب

אלוהים להגן עלינו מפני הספר

rediffusion

Le conseil constitutionnel

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LE SITE DE LA QPC

Mise à jour juin 2011

Le conseil constitutionnel a décidé d’autoriser des tierces parties à intervenir volontairement  en observation

dans le cadre d’une QPC

Le texte de la décision du 21 juin 2011

 la circulaire de la chancellerie d'avril 2010 

« Lorsqu'une personne justifiant d'un intérêt spécial adresse des observations en intervention relatives à une question prioritaire de constitutionnalité dans un délai de trois semaines suivant la date de sa transmission au Conseil constitutionnel, mentionnée sur son site internet, celui-ci décide que l'ensemble des pièces de la procédure lui est adressé et que ces observations sont transmises aux parties et autorités mentionnées à l'article 1er. Il leur est imparti un délai pour y répondre. En cas d'urgence, le président du Conseil constitutionnel ordonne cette transmission

 Cette avancée des droits est  déjà applicable devant la cour européenne des droits de l homme 

 Un progres pour la défense des libertés par le président du CNB  

LES DECISIONS  au jour le jour

 Les revenus et le patrimoine des ménages

Tandis que le débat resurgit sur le « partage de la valeur » au sein de l'entreprise, attisé par la perspective de l'élection présidentielle, les données publiées par l'Insee sur « Les revenus et le patrimoine des ménages » viendront conforter ceux qui nourrissent le sentiment d'un déclassement, mais pas forcément ceux qui perçoivent une perte de leur pouvoir d'achat.

 Les revenus et le patrimoine des ménages

- Insee Références - Édition 2011

Sur le papier......

 « Les leçons de la crise n'ont pas été tirées »

Par Valéry Giscard D’Estaing

Dans un interview aux Echos, V.Giscard D'Estaing apporte son analyse sur la situation économique.

En dehors de toute considération politicienne, je  diffuse sa position notamment au niveau de la fiscalité

Par ailleurs, il soulève un principe que nous connaissons tous

La sécurité juridique en droit constitutionnel français

Par  François Luchaire, Ancien membre du Conseil constitutionnel 

Anne-Laure VALEMBOIS - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 17   

interview en htlm               interview en pdf     pdf A3

Quels sont à vos yeux les enjeux de la prochaine campagne présidentielle ?

 

Retrouver une croissance forte et continue, pour offrir des emplois aux jeunes ! La France doit retrouver une meilleure compétitivité. Faute de quoi, nous continuerons de nous laisser distancer par nos concurrents.

Notre système éducatif est désormais tourné vers la gestion et pas suffisamment vers la production. Des réformes importantes ont été menées en faveur de l'enseignement supérieur. Mais il faut nous fixer pour priorité de former de bons ingénieurs à tous les niveaux du secteur productif.

Nous aurons davantage besoin d'inventeurs et de techniciens que de gestionnaires. Nous devons aussi favoriser l'émergence de PME disposant d'une taille minimale pour pouvoir innover, investir et exporter.

Il faut enfin sortir de la divagation fiscale dans laquelle nous sommes plongés.

 

 La France est le seul grand pays industriel au monde où les dirigeants d'entreprise ne connaissent pas le régime fiscal auquel ils seront soumis l'année suivante !

 

La dernière trouvaille est de vouloir augmenter les droits de succession en ligne directe, alors qu'ils sont faibles ou inexistants dans la plupart des pays voisins.

 

On s'éloigne de la règle d'or de la fiscalité qui consiste à avoir « une assiette large et des taux modérés ».

 

C'est cette règle qui assure la paix fiscale et procure des rentrées régulières.

 L AVOCAT  EST IL DEVENU LE GARANT DE LA VERITE ? 

 Le dossier parlementaire 

Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
publiée au Journal Officiel du 15 avril 2011

la loi est applicable ce jour

Communiqué de la Première présidence relatif aux arrêts du 15 avril 2011 rendus par l’assemblèe plénière de la Cour de cassation
sur la régularité de mesures de garde à vue

circulaire de la chancellerie sur la garde à vue

Le rôle de l'avocat lors de la garde à vue :

 Jurisprudence européenne et droit comparé

Cour de cassation

article 1er de la loi du 14 avril 2011

Le III de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui. »

L'aveu sans avocat n'est pas une preuve

 l'avocat a t il le droit de mentir par PO SUR 

L'obligation de sincerite chez l'avocat
par MAURICE GARCON

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Subordonner l'appel d'un jugement à l'exécution de la condamnation prononcée en première instance est une mesure disproportionnée qui entrave l'accès du requérant à au juge d'appel.

La CEDH condamne la France pour violation de l'article 6 de la Convention en ce quel'article 526 du code de procédure civile permet au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état de radier du rôle de la cour à la demande de l'intimé, l'appel d'une décision assortie de l'exécution provisoire, que l'appelant n'a pas exécutée.

La Cour européenne, à la faveur d'un recours, a jugé que cette mesure d'administration judiciaire portait atteinte à l'accès effectif au juge d'appel.

Le requérant se voit allouer 15 000 € en réparation du préjudice  subi.

AFFAIRE CHATELLIER c. France  (Requête n^o 34658/07)

ARRÊT STRASBOURG   31 mars 2011

A qui profitent les nouveaux codes suisses ?

Garde à vue: Qui donne l'exemple à la France ?

Un parquet indépendant en Suisse

Attention :Ces tribunes ont été éditées avant la publication de l’ordonnance du 29 janvier 2009.Certaines remarques sont donc obsolètes compte tenu des modifications apportées grâce à l’action du Barreau de France.

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Qui est le Petit Prince ?

la cellule beccaria du barreau de paris

LE PETIT PRINCE ET LE PRESIDENT DE L’UNION EUROPEENNE..

l’interview du président Sarkozy  (AOUT 2007)

l’interview du bâtonnier charriere bournazel

Le soupçon d’opinion ne devra pas être déclaré

Un confesseur doit il dénoncer une confession ?
  par voltaire (document historique)

Avis à la population des avocats

ZOLA et FILLON par le Petit PRINCE

Le Petit Prince et J. D. Bredin par Saint Ex

Le Petit PRINCE, Emile Garçon et l'Europe

Le Petit Prince et Fouquier Tinville

Le Petit Prince et  C.Beccaria Sur les accusations secrètes

Le Petit Prince et Anatole FRANCE sur les Dieux ont soif

 Le Petit Prince et Me Robespierre 

 Le Petit Prince et la dame "Rumeur"

Droit de Réponse de SE duc de Massa,grand juge

Le petit prince et Me Michel Beaussier

LE PETIT PRINCE INTERVIEW F KAFKA SUR LE SOUPÇON