30.11.2010
L'ORIGINE DE L'ACTE D AVOCAT
REDIFFUSION DU BLOG DE JUILLET 2006
La plaquette 2006 de l'acte d'avocat
L’acte d’avocat est un acte à titre onéreux ou à titre gratuit établi ,contradictoirement, en présence et sous la responsabilité d’avocats inscrits à un Barreau et auquel l’Etat pourrait éventuellement accorder la concession de service public de la force exécutoire dans le cadre de l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réfeorme des procédures civiles d'exécu-tion.
L’acte d’avocat n’a pas pour objectif de supprimer ou de remplacer les nombreux autres actes auxquels l’Etat a donné, gratuitement depuis le 4 août 1789, la force exécutoire notamment les actes de notaires ou autres et qui sont aussi visés par l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
L’acte d’avocats est une nouvelle activité pour notre profession mais les avocats pourront bien entendu continuer à rédiger des actes sous seing privé.
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08:21 Publié dans aL'acte d 'avocat, Commission Darrois, Des propositions de développement, Le périmètre du Droit | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : acte d avocat, origine de l acte d'avocat | 
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Commentaires
mes chers Michaud et Tournois
je commente sur ce blog pour vous remercier de votre travail de persuasion
lors de votre campagne électorale de batonnat en 2006 , l'opinion vous avait pris pour de doux réveurs et P.MICHAUD était moqué pour être le Nimbus de la profession .
merci et sutout continuez
un batonnier de province
Écrit par : le début | 23.12.2009
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