LE CERCLE DU BARREAU

Me MALESHERBES nous écrit

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Sun, 21 Mar 2010 10:31:00 +0100

C Paley Vincent : 12 décembre 1792,
des avocats présents pour le premier procès politique

par E.Badinter

Dans le cadre de la tribune les enjeux ,un visiteur au pseudonyme de MALESHERBES nous écrit en proposant un amendement évolutionnaire à l’article 17 de la loi de 1971 que nous reproduisons ci dessous.

1ere proposition d’amendement de Me MALESHERBES

IL EST AJOUTE A L' ARTICLE 17 DE LA LOI DE 1971 LES DISPOSITIONS SUIVANTES

Dans les barreaux de plus de cents membres, le bâtonnier propose au conseil de l’ordre un budget qui doit être voté à bulletin secret au plus tard le 31 janvier de l’exercice en cours

Les comptes de l’ordre sont établis suivant le plan comptable des organisations à but non lucratif, ils présentent un compte de résultats et un bilan

Le conseil de l’ordre élit en son sein un trésorier de l’ordre

L’exécution du budget fait l’objet d’un rapport trimestriel.. Chaque membre du conseil a un droit d’accès aux comptes soit à titre individuel soit au nom d’une organisation professionnelle

Le conseil vote l’arrêté des comptes de l’ordre de l’année précédente avant la fin du premier semestre de l’année suivant son exécution

Le conseil désigne un commissaire aux comptes pour une durée de six ans non renouvelable sur une liste de trois noms.

Le commissaire établit un rapport qu’il présente personnellement au conseil., il répond aux questions de membres du conseil

ce rapport vise notamment les entités qui sont sous le contrôle des responsables ordinaux

Julia FISHER.Concerto pour Violon de MOZART.

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Fri, 19 Mar 2010 17:28:00 +0100

Julia FISHER.Concerto pour Violon de MOZART.3ème Mvt.KV218

LE CERCLE CLASSIQUE

Le projet de loi sur l acte d'avocat

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Fri, 19 Mar 2010 07:37:00 +0100

Le dossier parlementaire

Nous devons garder à l'esprit que l'hyper actif et ultra compétent secrétaire de la commission est le notaire Sébastien Huyghe

LE PROJET DE LOI

L'étude d'impact

Les données économiques sur les professions réglementées

l'étude d'impact de l'acte d'avocat

l'etude d'impact sur la réforme des structures d'exercice

l 'étude d'impact sur l'interprofessionalité

MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES REGLEMENTEES

La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.

Ce projet de loi met en oeuvre plusieurs recommandations du rapport remis au Président de la République en avril 2009, par la commission présidée par M. Jean-Michel Darrois, en vue de renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des usagers et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit.

Le projet de loi reconnaît des effets de droit au contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat. Il est en effet apparu souhaitable, dans un souci de sécurité juridique, d’encourager nos concitoyens à recourir aux conseils d'un avocat pour la rédaction des actes qui les engagent.

La signature de l'avocat manifestera l’engagement de la responsabilité de ce professionnel et découragera les contestations ultérieures.

Ce contreseing fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties. Il ne pourra être confondu avec l'authentification par un notaire, seule à même de conférer à un acte une force probante renforcée quant à son contenu et à sa force exécutoire.

Le texte réaffirme par ailleurs le rôle essentiel du notaire et de l'acte authentique.

Les formalités entourant la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) sont simplifiées lorsque les partenaires ont choisi de passer entre eux une convention par acte authentique : le notaire ayant rédigé cet acte pourra procéder lui-même à l'enregistrement de la déclaration des partenaires, sans qu’il soit nécessaire d’aller au greffe du tribunal d’instance. Enfin, le projet de loi confie aux notaires des fonctions d’assistance consulaire, de façon à mieux répondre aux besoins des Français de l’étranger qui s’adressent aux consulats pour l’établissement d’un acte notarié.

Par ailleurs, le projet de loi modernise et renforce les structures d’exercice de l’ensemble des professions libérales réglementées afin de faciliter leur développement économique.

En particulier, il facilite la transmission d’une société d’exercice et permet à celle-ci de conserver le même nom malgré le changement des associés. Le texte ouvre également la voie au développement de l'interprofessionnalité capitalistique entre les professions du droit.

Des avocats, des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pourront créer une même société de participations financières détenant des parts dans des sociétés d’exercice de deux ou plusieurs de ces professions.

Enfin, l'activité des avocats français à l'étranger est encouragée, le projet de loi permettant que des avocats européens exerçant à l'étranger puissent être associés de cabinets français.

le courage citoyen

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Thu, 18 Mar 2010 19:57:00 +0100

ATTENTION NOUS NE SAVONS PAS SI LA PHOTO EST ORIGINALE OU MONTEE .
EN TOUT CAS ELLE EST SYMPA POUR NOUS

De notre responsabilité sans fond

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Wed, 17 Mar 2010 17:34:00 +0100

Les tribunes sur la responsabilité de l’avocat

LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE?

l'arrêt chevrotine : en route vers l'acte d'avocat
(Gaz Pal 97) CANARD_DE_FOIRE[1].pdf

Nouvelle jurisprudence sur la responsabilité de l’avocat rédacteur

Cour de cassation ch. Civ. 1 25 février 2010 N° 09-11591

A Le rédacteur d’acte est tenu

1) de veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et

2) de prendre l’initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée et les incidences, notamment fiscales, des engagements souscrits de part et d’autre, peu important que son concours ait été sollicité par l’une d’elles,

B Le rédacteur d’acte doit rapporter la preuve qu’il a rempli cette obligation à leur égard, quelles que soient leurs compétences personnelles,

la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M. X... de son action en responsabilité dirigée contre la SELAFA d’avocats et fondée sur un manquement de celle-ci à son obligation d’information et de conseil lors de la cession du fonds de commerce, l’arrêt rendu le 1er décembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée ;

Séminaire France Amérique

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Wed, 17 Mar 2010 12:21:00 +0100

La preuve au coeur du débat judiciaire :

discovery, cross-examination et expertise contradictoire

regards croisés franco-américains

Avant projet de réforme du futur code pénal soumis à concertation

Le rapport Léger

Projet de loi sur les possibilités de recours à la procédure d’amende forfaitaire, à l’ordonnance pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Le dossier parlementaire

etude d'impact

la cross examination par Me Ayela et Me Degos

le mercredi 24 mars 2010 de 14 h 15 à 18 h 30

Cercle France-Amériques

9/11, avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris

Introduction

M. Philippe LEGER, avocat général honoraire CJCE, ancien président de la Commission sur la réforme de la procédure pénale

Le gros mot de paupérisation

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Tue, 16 Mar 2010 09:03:12 +0100

Le gros mot de paupérisation

pour imprimer avec les liens cliquer

les chiffres

La position du Batonnier Sabater

Emotion ou action ?

Nous sommes tous tétanisés par des mots indignes de notre Histoire tels que paupérisation déclin numerus clausus

Notre catéchisme traditionnel , dont l'origine remonte à Me MOLLOT en 1842, nous a en effet appris que ce roturier d’avocat serait au dessus des contraintes économiques

L’ émotion que nous ressentons individuellement devant les problèmes d’abord humains des conséquences de la crise économique qui viennent aussi de notre impréparation à cette crise durable ne doit pas cacher la dure réalité de nos cabinets et de nos barreaux.

L’avocature , ce seul ascenseur social de notre république, est en déclin économique continu et c’est à nous de trouver les solutions adaptées si nous ne voulons ne pas perdre notre indépendance

Nous avons déjà une première manette :

la reprise du contrôle de notre tableau au niveau local

- Que décider pour nos confrères de plus en plus nombreux en liquidation de biens ? La compassion "quelquefois" inutile (leurs dettes -toutes leurs dettes tva cnbf ordre etc- sont effacées) qui doit les entourer doit elle entraîner de plein droit une solidarité professionnelle ou l’appel à la solidarité nationale

En clair pourront ils continuer à exercer à leur fonction d' avocat-au sens de notre serment-, salarié ou associé ….

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2010, 08-17.144, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2010, 08-17.670, Publié au bulletin

En ce qui concerne le contrôle du tableau
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 86-17.163, Publié au bulletin

Il appartient au conseil de l'ordre, conformément à l'article 17.3° du même texte de maintenir les principes de probité et de désintéressement auxquels sont soumis les membres de la profession . C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel décide que ne possède pas les qualités nécessaires pour exercer la profession d'avocat un ancien avocat dont les comptes avaient présenté antérieurement une confusion totale entre les provisions, les avances sur frais et les honoraires

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1994, 92-19.308, Inédit

si l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 31 décembre 1990, énumère les conditions à défaut desquelles il ne peut être accédé à la profession d'avocat, il ne s'ensuit pas que tout candidat qui satisfait à ces conditions doive être admis au barreau et qu'il appartient au conseil de l'Ordre, conformément à l'article 17, 3 , du même texte, de maintenir les principes de probité et de désintéressement auxquels sont soumis les membres de la profession ; que la cour d'appel, qui a relevé plusieurs manquements de Mme X... à ses obligations professionnelles de conseil juridique a, par une appréciation souveraine, retenu que l'intéressée ne présentait pas les qualités nécessaires pour exercer la profession d'avocat ;

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1994, 91-21.088, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1995, 94-16.931, Publié au bulletin

La réunion des conditions d'accès à la profession d'avocat, à défaut desquelles nul ne peut accéder à la profession, n'entraîne pas automatiquement l'inscription au barreau ; la demande d'un postulant peut être rejetée, s'il a contrevenu aux principes de désintéressement et de probité sur lesquels repose la profession d'avocat ; ces principes sont applicables aux personnes admises à accéder, à titre transitoire, à la nouvelle profession d'avocat, en vertu des dispositions de l'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1997, 95-13.036, Inédit

si l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 énumère les conditions à défaut desquelles il ne peut être accédé à la profession d'avocat, il ne s'ensuit pas que tout candidat qui satisfait à ces conditions doive être admis au barreau et qu'il appartient au conseil de l'Ordre, conformément à l'article 17,3 , de la loi de vérifier si la candidature satisfait également aux principes fondamentaux de la profession d'avocat ;

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 00-20.831, Inédit

Emotion ou action ?

- Faut il continuer à maintenir cette glorieuse pompe aspirante mais vers une paupérisation rampante des jeunes avocats

Emotion ou action ?

Les jeunes avocats touchés par la crise cliquer

Le figaro Laurence de Charette

Ils sont de plus en plus inquiets de la baisse de leurs revenus.

Ils n'ont pas voulu voir figurer le nom de «pépinière» à la porte des locaux fraîchement aménagés par le Conseil de l'ordre de Paris, dans le Xe arrondissement. Non, les jeunes avocats, tout juste sortis de l'école ou entre deux «collaborations», à qui sont destinés ces bureaux ultramodernes, ne voulaient pas être stigmatisés comme des «débutants» alors que les mauvaises langues parlaient déjà de la «pouponnière» du barreau…

Depuis la fin de l'année dernière, comme tous les ans, près de 1 400 nouveaux avocats ont débarqué sur le marché parisien.

Au niveau national, ce sont entre 3 000 et 3 500 robes noires sorties de l'école qui tentent de trouver leur place annuellement.

La paupérisation des cabinets n'a visiblement pas découragé les vocations.

En novembre dernier, le futur bâtonnier de Paris, invité par l'Institut d'études judiciaires de Paris-II, a pourtant redit aux étudiants de droit toutes les difficultés du métier… En vain. Cette année encore, les inscriptions dans les écoles ont augmenté de 7 % au niveau national. En forme de réponse à la question, récurrente, de la régulation des flux de la profession, l'École française du barreau (EFB), qui forme les avocats parisiens - le barreau de Paris rassemblant la moitié de la profession sur le plan national - a réalisé un suivi de ses élèves à leur entrée sur le marché du travail. 1 072 élèves, sur les 1 377 que comptait la promotion «Abdou Diouf» sortie à l'automne dernier, ont répondu au sondage de leur école réalisé en février. 70 % d'entre eux ont trouvé un cabinet d'accueil, et exercent donc en tant qu'avocat. 16 % ont déclaré ne pas travailler encore, tandis que les autres se sont tournés vers une autre profession, ou continuent leurs études

la fronde des experts comptables

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Wed, 10 Mar 2010 13:40:00 +0100

La garde des Sceaux souhaite l'instauration du contreseing
d'un acte sous seing privé pour les seuls avocats.

pour imprimer cliquer

par

MURIEL JASOR, Les Echos du 10.03.10

Les experts-comptables, qui ne veulent pas être exclus du dispositif, multiplient les initiatives.

Les experts-comptables continuent d'être vent debout : ils estiment que le contreseing -autrement dit, l'apposition par un professionnel de sa signature sur un acte, afin de lui donner une sécurité supplémentaire -ne doit pas être réservé aux seuls avocats.

Vers une République du chiffre ???

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Wed, 10 Mar 2010 06:06:00 +0100

EN ROUTE VERS UNE REPUBLIQUE DU CHIFFRE ??

pour imprimer cliquer

La querelle entre les avocats les notaires et maintenant les experts comptables sur la timide proposition d’un acte contresigné par un avocat montre bien la puissance du notariat et de la comptabilité dans les rouages de la vie publique avec le support positivement actif de leurs ministères de protection et leur volonté de mettre les avocats hors la route du développement alors que les avocats demandent tout benoîtement la reconnaissance légale de leur activité juridique, fondée sur une compétence assise sur de nombreux diplômes français et étrangers , une indépendance vis à vis de toute tutelle publique ou privée , une déontologie et un serment humanistes et un secret professionnel protecteur des citoyens mais aussi de l'intérêt collectif .

L’acte d'avocat sera d'abord la reconnaissance légale de notre activité d'avocat tant au niveau judiciaire qu'au niveau juridique.

et comme disait Mazarin à Colbert ;
"il n'y a pas de quoi en faire un fromage"

Les lettres des cours et tribunaux

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Wed, 10 Mar 2010 05:44:00 +0100

COUR DE LUXEMBOURG

COUR DE STRASBOURG

La lettre de la cour de cassation

La lettre du conseil d état

La lettre des cours administratives d’appel

La lettre du tribunal administratif de paris

Les vrais revenus sur les notaires , comptables et avocats

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Sat, 06 Mar 2010 05:16:00 +0100

La presse a fait part des revenus des professions libérales avec une présentation si discrète notamment pour les notaires que les amis du cercle ont été rechercher à la source auprés de l'INSEE dans sa documentation publiée fin février 2010.

Nous comprenons donc la raison de la parfaite discrétion des notaires

les tribunes du cercle sur les statistiques

Les professions libérales en 2007 htlm

Les professions libérales en 2007 pdf

La conclusion est évidente , les revenus de notre profession , un des rares ascenseurs sociaux de notre République ne sont pas à la hauteur des notaires et des comptables en 2007 qui se sont habilement autoprotégés (cf relire le rapport Sarkozy,Borloo de 2004)

pour imprimer le tableau cliquer

le revenu median signifie que 50% de la population est au dessous ou au dessus du chiffre indiqué, pour les avocats 50% avaient en 2007 des revenus inférieurs à 3400 euros/mois.Ces chiffres proviennent des Ursaff


			en euros
Profession	Revenu d’activité libérale moyen	Revenu d’activité libérale médian	Revenu d'activité total médian*
Droit	109 500	58 000	59 000
Notaires	229 700	197 500	197 700
Autres professionnels du droit (commissaires-priseurs, greffiers…)	174 100	96 300	98 500
Huissiers	100 000	85 800	86 100
Avocats, avoués	60 900	40 900	41 400
Finance - assurances	67 700	50 000	51 900
Auxiliaires d’assurances	70 400	54 400	55 400
Finance (administrations des marchés, gestion de portefeuilles…)	52 600	28 900	34 100
Conseil - cadre de vie	51 200	34 600	38 300
Activités comptables	74 500	58 600	65 600
Métreurs-Géomètres	67 400	48 000	49 200
Architectes	52 600	33 400	35 100
Ingénierie	44 300	31 500	34 900
Etudes de marchés -Sondages	43 400	28 200	33 500
Informatique (conseil, logiciels…)	38 300	24 900	30 400
Ensemble	74 800	43 800	46 300
*Revenu d'activité total = revenu d'activité libérale + revenu d'activité salariée
Lecture : dans le domaine du droit, le revenu d'activité médian se monte à 58 000 €. Le revenu total qui inclut en plus le salaire des pluri-actifs se monte quant à lui à 59 000 €
Champ : personnes exerçant une profession libérale en France métropolitaine, ayant un revenu non nul et qui ne se sont pas installées au cours de l’année.
Sources : Acoss, Insee , 2007.

La question prioritaire de constitutionnalité :un nouveau droit

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Fri, 05 Mar 2010 19:45:00 +0100

rediffusion

Le conseil constitutionnel

Cliquer

LE SITE DE LA QPC

nouveauté

La question prioritaire de constitutionnalité,
par Marc Guillaume, secrétaire général
(A paraître dans « Justice et cassation, revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation », 2010 – Avec l'aimable autorisation de la revue)

La circulaire d’application préparée par la chancellerie JUSC1006154C

Dominique Schnapper : "Une institution encore fragile"

Le contrôle de la constitutionnalité des directives européennes

Rapport synthétique de Mr Jacques Antoine Robert,

Membre du conseil de l’ordre de Paris

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert aux justiciables un droit nouveau, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives promulguées et ce à compter du 1er mars 2010.

Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009
relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
publiée au Journal Officiel du 11 décembre 2009

Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel

le réglement intérieur de la saisine

Le dossier parlementaire

La question prioritaire de constitutionnalité
par JL Debré

Le communiqué du conseil

Une révolution chez les sages (le monde du 22.02.10)

EPOUSTOUFLANT D'ENERGIE

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Wed, 03 Mar 2010 15:48:00 +0100

Les experts comptables

Cliquer sur chaque rubrique

Vers une certification comptable et juridique par l'EC???

Tribune à paraitre

Les nombres d'or de la communication

Afin de valoriser les actions de communication menées par les Conseils régionaux au cours de l’année 2009, le Conseil Supérieur organise l'opération ‘Les Nombres d’Or de la Communication’.

Diplôme d'Expertise Comptable: 1 001 candidats admis en 2009 !

Première cérémonie de remise du DEC, session 2009, le vendredi 26 mars 2010 à 17h au Palais Brongniart, Place de la Bourse, à Paris

Immatériel: de nouvelles pratiques

Le président Joseph Zorgniotti a participé au lancement du groupe Medef, GPS (Groupement des Entreprises de Services) - Commission Innovation et Immatériel, jeudi 18 février. Nous vous tiendrons informés de l'avancement des travaux.

Export

A l'occasion des 2émes Rencontres de l'Equipe de France de l'Export, le Conseil Supérieur a signé trois conventions avec Coface, Ubifrance et les Conseillers du Commerce Extérieur

Un nouveau protocole pour le développement du mécénat culturel

Le 3 février 2010, au salon des Entrepreneurs, le ministère de la Culture et de la Communication et le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables ont signé un nouveau protocole pour le développement du mécénat culturel

« TVA 2010 : les réponses à vos questions »

Pour vous aider à appréhender les nouvelles règles de territorialité applicables aux prestations de services en matière de TVA, le Conseil Supérieur vous ouvre gratuitement l’accès au service d’assistance téléphonique Infodoc-experts tous les mercredis après-midi de 14h00 à 17h30 au 0811 65 06 83, jusqu'au 14 avril 2010. Vous pouvez aussi poser vos questions par internet, un consultant du département fiscal vous rappellera dans les 3 jours.

Téléchargez le nouvel outil de simulation auto-entrepreneur libéral 2010

Mission de présentation du compte de campagne

La campagne électorale relative aux élections régionales s’achève bientôt et vous allez pouvoir remplir une de nos missions légales, à savoir la présentation du compte de campagne de chaque candidat.

Marchés publics: mieux répondre aux appels d’offres et aux MAPA

Téléchargez « Le Guide des Bonnes Pratiques » - Circulaire d’application du 29 décembre 2009 offert par Le Groupe Moniteur

Loi de finances et actualité fiscale

Visionnez la conférence du mercredi 13 janvier 2010

La Déclaration Européenne de Services (DES)

Un état récapitulatif des clients communautaires auxquels sont fournis des services fait l’objet d’un modèle inspiré de celui de la Déclaration d’échanges de biens. Les DES sont collectées par l’administration des douanes, mais c’est la DGFiP qui en assure le contrôle.

La Contribution Economique Territoriale des BNC employant moins de 5 salariés

Le 20 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a censuré, comme contraire au principe d'égalité devant les charges publiques, le régime dérogatoire de contribution économique territoriale pour les BNC à l'IR, réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires et employant moins de 5 salariés.

RSI: échéancier des cotisations provisionnelles des artisans et commerçants au titre de l'année 2010.

Téléchargez les modèles d'échéanciers

Téléchargez les outils, supports, photos et vidéos du Congrès de l'Ordre des Experts-Comptables de Nantes 2009 et découvrez la Roue de la Relance

Les avocats ne seront jamais des notaires

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Wed, 03 Mar 2010 08:58:00 +0100

Les avocats ne veulent pas devenir des notaires

Quel est donc l'objectif des notaires de France dans leur lutte contre les avocats alors que depuis des siècles nos professions semblaient vivre en harmonie ?

MAIS une habile volonté expansionniste vers le juridique et le judiciaire

Les recommandations du rapport COINTAT

Intérêt de l'acte authentique notarié dans les Fusions Acquisitions

LE SITE DU NOTARIAT

Le notaire est nommé "à vie"(sauf en alsace lorraine) par le ministre de la Justice,
cette concession du service public de la force exécutoire est attribuée sans mise en concurrence et sans redevance annuelle (et ce contrairement à l'ancien régime avec la paulette )
le notaire est soumis aux principes de continuité,d'égalité et de mutabilité propres au service public. (p 50 Précis de Déontologie)
Son office est obligatoirement localisée à un lieu fixe du territoire , ce qui est nommé "le quadrillage juridique"
Le notaire doit acheter à un notaire et non à l'Etat son droit à office (de la vénalité des offices cliquer)
Le notaire est soumis à un tarif fixé par les pouvoirs publics
Le notaire est obligé d'instrumenter (RM AN 29.01.72 p 249), il peut y être requis par le parquet
Le notaire est placé sous le strict contrôle du Parquet ( art.45 de la loi du 20 avril 1810 ) et circulaire du 29 janvier 1975
Obligation de révélation des actes de notaire à l'administration fiscale par l’enregistrement obligatoire (art.635 CGI)
L’obligation de déclaration à TRACFIN est directe et absolue
Le notaire est soumis à l’article 40 du code de procédure pénale
le notaire est adossé à une banque publique (la Caisse des dépôts et consignations).

Les avocats ne seront donc jamais des notaires

La France a besoin du notaire

La France a besoin de l'avocat

Vous êtes Français, prouvez-le!

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Tue, 02 Mar 2010 03:29:00 +0100

01.03.10 Le retour au bon sens

Simplification des démarches administratives
pour l'obtention de la carte d'identité et du passeport

rediffusion

CELA NOUS CONCERNE TOUTES NOS FAMILLES

Vous êtes Français, prouvez-le!
par C.Stevan

Ces « difficultés » peuvent arriver plus souvent que nous le pensons et sont une véritable source de tracas administratifs et psychologiques cliquer

Historique de la nationalite francaise

Qu'est-ce qu'un Français ?
Histoire de la nationalité française depuis la Révolution

Patrick Weil, 2005.

Les Français nés à l’étranger ou dont l’un des parents est né ailleurs sont de plus en plus appelés à prouver leur nationalité

«Mes parents et mes filles sont français,pas moi!»

Robert Jules, Français depuis cinquante ans, est devenu sans-papiers

«J’ai perdu mon passeport en juillet dernier. Après avoir déclaré la perte à la police, je suis allé confiant à la préfecture afin d’en demander un nouveau. J’ai apporté la déclaration de perte et mes passeports périmés. On m’a alors demandé un certificat de nationalité française, au motif que mes parents sont nés à l’étranger. C’est kafkaïen; du jour au lendemain, on vous dit: «Vous n’êtes pas Français, ou bien prouvez-le.» J’ai compris à ce moment-là combien l’attachement à une nationalité peut être important.

Un droit complexe par Caroline Stevan

La loi est basée sur quatre principaux mécanismes

Le code de la nationalité française est basé sur quatre principaux mécanismes.

Le droit du sang: on est Français parce que l’un de nos parents l’est.

Le droit du sol: on est Français parce que l’on est né en France d’un parent également né en France.

Le deuxième cas est beaucoup plus facile à prouver, car il suffit de produire les actes de naissance. Pour le droit du sang, les démarches peuvent s’avérer compliquées si les personnes sont nées à l’étranger. Le droit du sang est perpétuel, mais peut se perdre si aucun membre de la lignée ne le revendique pendant cinquante ans. Un problème de plus en plus fréquent alors que les anciennes colonies ont acquis leur indépendance il y a un demi-siècle environ. La naturalisation, ensuite, permet à un étranger majeur, résidant sur le sol français depuis cinq ans, de demander la citoyenneté. Le mariage, enfin, est un autre pourvoyeur de passeport tricolore. C. St.

Batonnat 2010 les candidats

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Sun, 28 Feb 2010 07:32:00 +0100

le cercle du Barreau mettra en ligne les sites de tous les candidats

BATONNAT 2010 LES ENJEUX cliquer

Le site de P.O. SUR et
C.PALEY VINCENT

Le site de C FERRAL SCHUHL et Y.MARTINET

Du pouvoir judiciaire du notaire ??

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Wed, 24 Feb 2010 11:18:00 +0100

Du pouvoir judiciaire du notaire ??

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Un acte authentique notarié a t il la même force exécutoire qu’un jugement ?

Force exécutoire de Pacte notarié : un singulier pluriel cliquer

par Gilles ROUZET, Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.

Publié aux éditions DESFRENOIS

Les ouvrages de Monsieur le conseiller ROUZET

Gilles Rouzet était vice-président du Conseil régional des notaires de Bordeaux et directeur du DESS de droit notarial à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV. Auteur du rapport bilingue présenté par le notariat français sur La déontologie notariale au XXIIe Congrès de l'UINL (Buenos Aires, 1998), il était l'un de ses représentants à la Commission des affaires de l'Union européenne

« L’acte notarié n’est pas comparable à une décision de justice «

Professeur PERROT RTD civ 2009 p577

La réponse à cette question iconoclaste est d’importance pour nos chers officiers publics qui essaient de placer dans l’esprit de l’opinion publique qu’un notaire nommé par le gouvernement à l’autorité d’un juge.....

Cette vision pragmatique du rôle judiciaire du notariat a déjà fait l'objet d’une tentative diablement intelligente de récupération commerciale dans le cadre de la création du notaire juge du divorce.

Cette question dont la réponse à été favorable au notariat en 1995 a été reposée par la cour de cassation en juin 2009 mais avec une réponse différente qui confirme le rôle de juger des magistrats de la République et met de coté le soupçon de retour aux offices judiciaires

La tribune sur le retour des offices judiciaires

La rébellion des avocats ....en 1602

L'assimilation d'un acte authentique à un quasi jugement de 1995

Cour de Cassation saisie pour avis, du 16 juin 1995, 09-50.008, Publié au bulletin

Le 4ème congrès mondial contre la peine de mort

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Mon, 22 Feb 2010 06:08:00 +0100

Le 4ème congrès mondial contre la peine de mort

Genève 24 au 26 Février

Le discours en 1981 de Me BADINTER

Inédit Discours sur la peine de mort de Me Robespierre, (1791)

Par Caroline Stevan du Temps

pour lire et imprimer l'interview de R BADINTER par C Stevan cliquer

Histoire de l'abolition

«Demain, les pages sanglantes de notre justice seront tournées.»

Le 17 septembre 1981, le garde des Sceaux Robert Badinter prononçait le discours d’abolition de la peine de mort devant l’Assemblée nationale française. Trois décennies plus tard, l’homme poursuit son engagement; il sera à Genève dans le cadre du 4ème congrès mondial contre la peine de mort.

Les nouveaux judas sont déjà présents

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Sat, 20 Feb 2010 20:12:00 +0100

La 3éme directive a créé
l’obligation de perfidie,
certains écriront de traîtrise

Je vous livre une réflexion personnelle provoquée par l’intervention
de grandeur unitaire du président du CNB , T Wickers,
devant le conseil de l’ordre de Paris le 17 février 2010

Quelle est donc l’éthique, le sens moral,la probité ,la délicatesse, le sens de l’honneur de ces professionnels dits de confiance qui déposent des déclarations de soupçon pour être de bonne foi afin de bénéficier des immunités pénales , civiles et disciplinaires prévues par l’ordonnance du 29 janvier 2009

ce tout en continuant à participer à des opérations ou transactions qu’ils savent illégales alors que de plus ils osent demander des honoraires à leurs clients dénoncés ?

Nous les avocats de France
savons respecter la confiance de nos clients

En les dissuadant de participer à des opérations soupçonnables

Et en refusant de participer à de telles transactions

c'est à dire à ne pas rentrer en relations d'affaires

Nous les avocats de France serons
les hommes et les femmes
de la vraie confiance républicaine

L’avocat : cet insoupçonnable de la République

TRACFIN : une mise à niveau

Du nouveau sur le secret ..

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Wed, 17 Feb 2010 12:09:00 +0100

Le secret et la lutte antiblanchiment

pour imprimer cliquer

1) Le secret de l’avocat est absolu

L'obligation au secret professionnel, établie par l'article 66-V ,qui est sanctionnée par l'article 226-13 du Code pénal, pour assurer la confiance nécessaire à l'exercice de certaines professions ou de certaines fonctions, s'impose à l'avocat, hormis les cas où la loi en dispose autrement comme un devoir de son état et que sous cette réserve, elle est générale et absolue, de sorte que l'avocat ne peut en être délié par son client

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 2004, 00-19.245, Inédit

2) qu’en est il du client ?

Mais la confidentialité des correspondances échangées entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut les rendre publiques ;

C.Cassation, Ch. civ 1, du 4 avril 2006, 04-20.735, Publié au bulletin

Cour de cassation, civile, Ch civ. 1, 30 avril 2009, 08-13.596, Inédit

3) Les situations classiques dans lesquelles le secret est levé

Les situations de mainlevée du secret

Dans le cas de fait notoire !

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 03-17.972, Inédit

4) NOUVEAU Le secret de l’avocat peut il être partagé avec un tiers ?

Le secret violé par le livre des procédures fiscales

Mme G.Augendre sur "le secret partagé

NOUVEAU Cour de cassation 14 janvier 2010 N° de pourvoi: 08-21854

L'analyse de l'arrêt

LE CERCLE DU BARREAU

Me MALESHERBES nous écrit

Julia FISHER.Concerto pour Violon de MOZART.

Le projet de loi sur l acte d'avocat

le courage citoyen

De notre responsabilité sans fond

Séminaire France Amérique

Le gros mot de paupérisation

la fronde des experts comptables

Vers une République du chiffre ???

Les lettres des cours et tribunaux

Les vrais revenus sur les notaires , comptables et avocats

La question prioritaire de constitutionnalité :un nouveau droit

EPOUSTOUFLANT D'ENERGIE

Les avocats ne seront jamais des notaires

Vous êtes Français, prouvez-le!

rediffusion

CELA NOUS CONCERNE TOUTES NOS FAMILLES

Vous êtes Français, prouvez-le! par C.Stevan

Historique de la nationalite francaise

Qu'est-ce qu'un Français ? Histoire de la nationalité française depuis la Révolution

Un droit complexe par Caroline Stevan

Batonnat 2010 les candidats

Du pouvoir judiciaire du notaire ??

Le 4ème congrès mondial contre la peine de mort

Les nouveaux judas sont déjà présents

Du nouveau sur le secret ..

Vous êtes Français, prouvez-le!
par C.Stevan

Qu'est-ce qu'un Français ?
Histoire de la nationalité française depuis la Révolution