15/05/2008
LE NOUVEAU SOUPCON FISCAL VA IL ARRIVER ?
La tribune du cercle du Barreau
LES DELITS DE FRAUDE FISCALE
ART 1741 et suivants du CGI
Je blogue trois articles publiés par la remarquable revue
- "Il ne s'agit pas de transformer nos services en banque documentaire de la Direction générale des finances publiques" Anne Simonet - 30/05/2008
Par Philippe Defins, directeur adjoint de Tracfin
- « La frontière entre la fraude et l'optimisation peut être difficile à établir » Anne Simonet - 30/05/2008
Par Hugues Martin, avocat chez Lamy & Associés
Anne Simonet - 30/05/2008
UNE TRIBUNE
SUR LA DELATION FISCALE ANONYME par Me N SARKOZY
UNE
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14/05/2008
UN GROS MOT DE COURAGE POLITIQUE
Plaidoyer pour un ordre national des avocats
Le gros mot, interdit sous peine d’omission, est prononcé, écrit et diffusé par la courageuse Gazette du Palais du 18 mars 2008
Qui est donc cet iconoclaste liberticide ?
Qui est donc cet initiateur d’un génocide de bâtonniers ?
Qui sera donc le père du shiisme chez les avocats de France ?
Faut il le mettre sur la sellette pour le passer à la question ?
En clair qui est donc ce nouveau bachi bouzouk
NON, Il ne s agit pas de Vincent Delmas mais de
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13/05/2008
le transfert du palais :les conclusions résumées par Me BELLANGER
LE RESUME DES CONCLUSIONS DE
MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
La justice dans la cité cliquer
L'action menée depuis 3 ans a permis grâce à vous:
- de mobiliser l'ordre des avocats de Paris résigné depuis 2004 et qui désormais est ouvertement contre le projet de déménagement du TGI;
- de mobiliser des centaines de confrères parisiens individuellement ce qui est du jamais vu au Conseil d'Etat, lequel a pris conscience de l'émoi que suscitait ce projet chez les avocats parisiens;
- de remettre sur le devant de la scène politique l'opportunité même du déménagement du TGI du Palais de Justice qui semblait acquis à la suite d'une procédure où les avocats avaient été soigneusement écartés et ce dans un contexte de crise financière et budgétaire qui plaide en faveur de la révision du projet, tel qu'il avait été envisagé à l'époque.
Tout ceci n'a été rendu possible que grâce à votre mobilisation.
Un grand merci à tous, car comme l'a souligné Monsieur le Bâtonnier du Granrut, nous agissons pour les générations futures.
Pour tous ceux qui sont intervenus individuellement, ils recevront l'arrêt du Conseil d'Etat à intervenir dans un délai d'environ un mois, puisque notre affaire est mise en délibéré.
Le combat continue car la décision de délocalisation du TGI n'est pas encore prise et si elle est prise nous pourrons l'attaquer.
Bien à vous tous,
Marc BELLANGER
Avocat associé Granrut Avocats
Spécialiste en droit public m.bellanger@granrut.com
07:28 Publié dans La justice dans la cité | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : MARC BELANGER, justice, france, politique | Facebook | | | | Imprimer | |
09/05/2008
COMMISSION GUINCHARD
commission-guinchard
Le blog du Groupe de Travail GUINCHARD
21 décembre 2007
Répartition des contentieux civils entre juridictions
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26/04/2008
VERS une declaration de soupçon fiscal ?
Eric Woerth a récemment indiqué à nos parlementaires la volonté du gouvernement d’élargir considérablement la déclaration de soupçon à tracfin
Si ce projet imposé par Bruxelles est voté, la France va changer d’orientation démocratique
Nous allons doucement glisser vers une société de délation organisée comme nous l’avons connu au cours de trois tristes périodes de notre histoire:
- La deuxième loi des suspects du 19 février 1848 dite « loi de sureté générale »
- Les « actes » dits lois « économiques » publiés le 7 octobre 1940 et modifiés les 3 et 11 avril 1941 par le régime de Vichy
Je propose une réflexion sur la responsabilité des paradis fiscaux en reprenant une chronique du
THE WALL STREET JOURNAL ON LINE
Which Is the Bigger Challenge:
Tax Havens or High Taxes?
Nombreux sont ceux qui accusent les paradis fiscaux de soutenir la pauvreté et les inégalités en permettant à une minorité de se soustraire de leurs obligations citoyennes
Nombreux sont ceux qui considèrent que les paradis fiscaux ont un rôle positif dans l'économie mondiale en obligeant les états à conserver ou à créer une politique de compétitivité fiscale.
THE WALL STREET JOURNAL ONLINE a demandé à deux personnalités américaines de mener un débat sur ces thèmes
Pour le Cercle du BARREAU , ce débat doit aller beaucoup plus loin que les deux réflexions proposées, intéressantes mais à notre avis insuffisantes
Une réflexion sur le rôle des paradis fiscaux devrait s'organiser sur leur responsabilité dans le développement du crime organisé qui reste un fléau surtout pour les populations les plus pauvres , notamment avec des pratiques de corruption :
Ou vont les milliards de subventions attribuées par nos pays à certaines populations qui continuent à rester toujours dans la misère ?
Il n’existe à ce jour aucun contrôle de résultat.
Le gouvernement prépare un dispositif « draconien « de déclaration généralisé de « soupçon » de tout genre remettant en cause les fondements même de notre histoire démocratique
Ce dispositif imposé par les technocrates de Bruxelles ne restera qu’une épée de bois si les paradis fiscaux continuent à rester irresponsables vis à vis du crime organisé notamment celui de la corruption internationale
Pour Le Cercle du Barreau , la solution n’est pas la création d’une déclaration généralisée de soupçon mais la responsabilisation des praticiens
Le Cercle du Barreau soutient par ailleurs la réflexion –nouvelle- sur les prélèvements obligatoires récemment lancée par le conseil des prélèvements obligatoires, réflexion qui nous oblige à réfléchir aussi sur les contreparties positives de ces prélèvements
LE RAPPORT 2008 DU CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES
Sens et limites de la comparaison du taux de prélèvements obligatoires entre pays développés
Comme la royauté, le libéralisme ne saurait rester absolu
Patrick Michaud avocat
07:35 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : JUSTICE, EUROPE, FRANCE, finances | Facebook | | | | Imprimer | |
11/04/2008
L'arret de la liberté responsable !!!
Le conseil d’état vient d'annuler
les articles 1ers et 2 III
du décret du 26 juin 2006
L’arrêt du conseil d état du 10 avril 2008
Le Conseil d'Etat consacre le secret professionnel des avocats
12:40 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, france, politique, BLANCHIMENT | Facebook | | | | Imprimer | |
08/04/2008
LE GROS MOT DE COURAGE POLITIQUE de M. BENICHOU
REDIFFUSION
Plaidoyer pour un ordre national des avocats
Le gros mot, interdit sous peine d’omission, est prononcé, écrit et diffusé par la courageuse Gazette du Palais du 18 mars 2008
Qui est donc cet iconoclaste liberticide ?
Qui est donc cet initiateur d’un génocide de bâtonniers ?
Qui sera donc le père du shiisme chez les avocats de France ?
Faut il le mettre sur la sellette pour le passer à la question ?
En clair qui est donc ce nouveau bachi bouzouk
NON, Il ne s agit pas de Vincent Delmas mais de
09:50 Publié dans Des propositions de développement, GOUVERNANCE, L'avocat:un chevalier du droit, L'avocat:un héritier des Lumières, L'ordre d'avocat:un pilier de la démocratie, La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (7) | Tags : justice, france, politique, avocat | Facebook | | | | Imprimer | |
05/04/2008
UN TRACFIN FISCAL ?
2 AVRIL 2008 AUDITION DU MINISTRE DEVANT LA COMMISSION DES FINANCES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
RAPPORT SUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALE PAR LE BIAIS DE PARADIS FISCAUX
A LA DEMANDE DE MONSIEUR DIDIER MIGAUD, PRESIDENT ET DE MONSIEUR GILLES CARREZ, RAPPORTEUR GENERAL
LE RAPPORT GENERAL
- Le rapport
- annexes 1
- annexe 2
- annexe 3
LE RAPPORT PARTIEL sur ce blog
La problématique de l’accès aux informations communiquées à TRACFIN
La création en France d’un service d’enquêtes fiscales judiciaire
1. Améliorer l’obtention de l’information grâce à TRACFIN
La problématique de l’accès aux informations communiquées à TRACFIN
Les relations entre TRACFIN et l’administration fiscales sont caractérisées par une asymétrie : alors que l’article L. 563-5 du code monétaire et financier permet à TRACFIN de bénéficier des informations détenues par l’administration fiscale, cette dernière ne peut recevoir d’informations du service de lutte contre le blanchiment.
La troisième directive anti-blanchiment, en cours de transposition, offre l'opportunité de faire évoluer cette situation et de progresser dans l’approche transversale de la lutte contre la fraude : elle prévoit en effet que le champ d’application de la déclaration de soupçon de blanchiment produite auprès de TRACFIN concerne toute infraction sous-jacente punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an et inclut, en conséquence, le délit de fraude fiscale.
Les réflexions en cours visent notamment à déterminer les conditions dans lesquelles la fraude fiscale sera intégrée dans le champ des déclarations de soupçon et l'administration fiscale pourra disposer de ces informations.
07:56 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : JUSTICE, france, europe | Facebook | | | | Imprimer | |
04/04/2008
Le CNB a t il commis une erreur politique majeure en 2007 ?
Quatrième diffusion
la première diffusion de ce blog a été faite le 28.08.07 sous le titre "La décision CNB sur le "blanchiment" publiée au JO"
LE CNB A T IL COMMIS UNE ERREUR POLITIQUE MAJEURE EN SE PRECIPITANT POUR FAIRE PUBLIER SA DECISION ET SON VADEMECUM ?
EN MON AME ET CONSCIENCE D'AVOCAT,
JE LE CROIS
Note de P.MICHAUD :à lire ,
simplement impressionnant et frissons garantis
MODELE CNB DE DECLARATION DE SOUPCON
POUR UN AVOCAT
L'Avocat de demain : un combattant
par Me....
décision du cnb du 12 juillet 2007 relatif à la déclaration de soupçon par les avocats
Les sites européens de documentation
Un modèle didactique de "recommandations" professionnelles
La position des avocats de Suisse
· une jurisprudence sur la définition du soupçon
un exemple historique de délation anonyme
· le cnb a-t il protégé notre serment ?
· vers un secret a deux vitesses ?: l'arrêt de Luxembourg
· la délation anonyme serait elle reconnue comme preuve ?
· soupçon ,suspect et avocat ???
· la cellule Beccaria du Barreau de Paris
· le secret de l’Avocat aux usa
· secret et délation : liste des blogs sur ce sujet
· conseil de l'Europe : les Avocats étaient ils invités ?
J.O n° 183 du 9 août 2007 page 13331 texte n° 19
J.O n° 185 du 11 août 2007 page 13503 texte n° 30
Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
08:09 Publié dans a déclaration de soupçon, a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (6) | Tags : ustice, europe, polititique, libertés, france, droits de l homme, délation | Facebook | | | | Imprimer | |
09/03/2008
OCDE: des propositions pour la croissance
Le Secrétaire général de l'OCDE fait valoir l'urgence de réformes économiques devant la Commission Attali
Etude économique de la France 2007
La France possède beaucoup d'atouts qui sont reconnus internationalement, mais elle a besoin de réformes dans des domaines tels que la fiscalité et le marché du travail afin de pouvoir répondre pleinement à son potentiel de croissance, a fait valoir le Secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurría, devant la Commission pour la Libération de la Croissance Française présidée par Jacques Attali.
La commission sur les freins à la croissance
"L'expérience internationale suggère que pour s'assurer la place qui est la sienne dans la mondialisation, la France doit persévérer dans ses réformes afin de tirer le meilleur parti de ses atouts," a constaté M. Gurría. "Depuis le milieu des années 90, la France croît, certes, mais elle perd du terrain par rapport à des partenaires importants, alors qu'elle en gagnait auparavant. Ce qui frappe surtout en France c'est une certaine crainte de l'avenir et une méfiance vis-à-vis du changement."
Répondant à l'invitation de la Commission de fournir les analyses de l'OCDE sur l'économie française, M. Gurría a cité cinq éléments qui selon lui contribuent au manque de confiance économique des Français :
Propositions pour une réforme fiscale
04:45 Publié dans La justice dans la cité | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, france, politique, cnb, jacques attali, croissance | Facebook | | | | Imprimer | |