05/04/2008

UN TRACFIN FISCAL ?

743a1ce91a09ee25602713063a79cebf.jpg2 AVRIL 2008 AUDITION DU MINISTRE DEVANT LA COMMISSION DES FINANCES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

RAPPORT SUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALE PAR LE BIAIS DE PARADIS FISCAUX

A LA DEMANDE DE MONSIEUR DIDIER MIGAUD, PRESIDENT ET DE MONSIEUR GILLES CARREZ, RAPPORTEUR GENERAL

LE RAPPORT GENERAL

- Le rapport
- annexes 1
-  annexe   
-  annexe  3 

 

LE RAPPORT PARTIEL  sur ce blog

La problématique de l’accès aux informations communiquées à TRACFIN

 La création en France d’un service d’enquêtes fiscales judiciaire

1. Améliorer l’obtention de l’information  grâce à TRACFIN

La problématique de l’accès aux informations communiquées à TRACFIN

Les relations entre TRACFIN et l’administration fiscales sont caractérisées par une asymétrie : alors que l’article L. 563-5 du code monétaire et financier permet à TRACFIN de bénéficier des informations détenues par l’administration fiscale, cette dernière ne peut recevoir d’informations du service de lutte contre le blanchiment.

La troisième directive anti-blanchiment, en cours de transposition, offre l'opportunité de faire évoluer cette situation et de progresser dans l’approche transversale de la lutte contre la fraude : elle prévoit en effet que le champ d’application de la déclaration de soupçon de blanchiment produite auprès de TRACFIN concerne toute infraction sous-jacente punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an  et inclut, en conséquence, le délit de fraude fiscale.  

Les réflexions en cours visent notamment à déterminer les conditions dans lesquelles la fraude fiscale sera intégrée dans le champ des déclarations de soupçon et l'administration fiscale pourra disposer de ces informations.


L'un des enjeux est de parvenir à donner aux opérateurs soumis à l'obligation de signalement des indications précises et opérationnelles sur les faits ou évènements susceptibles de permettre de soupçonner une opération de blanchiment de fraude fiscale et donc de justifier une déclaration à TRACFIN.  

2. Renforcer les procédures en matière de lutte contre la fraude

En matière de lutte contre la fraude, l’identification des fraudeurs et l’administration de la preuve nécessitent des moyens qui vont au-delà du simple contrôle des éléments déclaratifs et qui visent à faciliter la mise en évidence de la pratique frauduleuse et de son auteur.  

Ces impératifs et les exemples étrangers militent en faveur d’une réflexion sur le renforcement des procédures et la création d’une structure dédiée au traitement pénal et fiscal de la grande fraude.

Pour répondre à la grande délinquance fiscale, la création en France d’un service d’enquêtes fiscales judiciaires disposant de prérogatives traditionnellement dévolues à des officiers de police judiciaire (filatures, gardes à vue, écoutes téléphoniques, etc...), à l’instar de nos principaux pays partenaires, constituerait une réforme importante.  

Une partie de l’action répressive menée actuellement par l’administration fiscale serait alors déplacée vers la sphère pénale, c’est-à-dire conduite par des agents placés sous le contrôle de l’autorité judiciaire, et dotés des pouvoirs traditionnellement dévolus à un service en charge d’une mission de police.

Le service d’enquêtes judiciaires fiscales serait compétent pour les affaires les plus frauduleuses.  

Au plan organisationnel, deux scenarii sont envisageables :

-la création d’un service national d’enquêtes judiciaires fiscales (SEJUFI) rattaché à l’administration fiscale à l’instar de l’actuel Service national de la douane judiciaire ;  

-la création d’un office ministériel douanier et fiscal regroupant l’activité du service national de la douane judiciaire (SNDJ) et celle du service d’enquêtes judiciaires fiscales.

Des synergies peuvent en effet être attendues dans la lutte contre les comportements délictueux sur le plan fiscal et douanier.

07:56 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : JUSTICE, france, europe | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

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