LE CERCLE DU BARREAU

REDIFFUSION

 POUR LA CREATION DE
LA CELLULE BECCARIA

DU BARREAU DE PARIS 

CREATION DE LA CELLULE BECCARIA

Le principe d'un  régime de délation obligatoire d’un soupçon d’infraction par un avocat –il s'agit de toute infraction actuelle ou future punissable d'une peine minimum d'un an de prison -  à un organisme étatique financier non judiciaire est totalement contraire à la conviction et au serment d’avocat que nous sommes

Depuis 1789, nos parlementaires sans couleur politique  se sont battus contre l'arbitraire judiciaire de l'ancien régime.

 Le projet d'ordonnance de Fillon ,imposée par Bruxelles ,revient en fait à l'ancien régime

L'HEURE DU COURAGE

Le factum du cercle du barreau à Mme la garde des sceaux

L'ordonnance  de Fillon revient aux principes de délation  de l'ordonnance de Colbert

l'histoire de l' abrogation de l'ordonnance de colbert menée par 4 ascendants d'avocats au Barreau de Paris

Le ministère  des finances possède sa cellule TRACFIN

Le Barreau de Paris possèdera sa cellule BECCARIA

Pour  protéger   les  principes fondamentaux de notre république , je continue à proposer que le Barreau de paris  décide de creer

CELLULE BECCARIA   cliquer

QUI EST BECCARIA?

La position de Beccaria sur la délation

L’application de la  DEUXIEME DIRECTIVE entraine déjà de nombreuses questions.

CODE MONETAIRE ET FINANCIER 

Qu en sera t il de l'ordonnance de Fillon ?

Pour lire LE TRAITE DES  DELITS ET DES PEINES en version originale cliquer

 Le site du GAFI 

Les recours devant la COUR EUROPEENNE    

LE SITE DE TRACFIN

LES SITES INTERNATIONAUX  

POSITION DE BERNARD VATIER ( Gaz PAL 6.12.06)

POSITION DE LOIC DUSSEAU ET SOPHIE SORIA ( Gaz.Pal. 17 nov.06)

BLANCHIMENT,CONTRATS et OPINIONS JURIDIQUES par Fabrice BAUMGARTNER et Pierre MOUSSERON (Sem Jur 5.10.06)

  NOUVEAU 

 I      Responsabilité d’une banque pour défaut d’information préalable et complète 

Cass  Com du 24 juin 2008 N° 06-21.798  Mme Andrée /Caisse d’épargne IDF

II Obligation de donner un conseil adapté à chaque situation

Le conseil (en l’espèce une banque) a l’obligation de donner un conseil adapté à la situation personnelle de son client

• Cour de cassation ch com 8 avril 2008 N° 07-13013 

"Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la caisse avait, en fournissant à son client un conseil inadapté à sa situation personnelle dont elle avait connaissance, commis une faute sans laquelle ce dernier n'aurait pas procédé aux opérations génératrices de pertes, la cour d'appel a violé le texte susvisé "

XXXX AUTRES JURISPRUDENCES XXXX

 La question était de savoir si l’impossibilité pour un contribuable d’obtenir un régime fiscal de faveur  à la suite d’une erreur d’appréciation d’un conseil ,  notaire, expert comptable, avocat ou autre  pouvait d’une part engager la responsabilité de celui ci et d’autre part  entraîner une indemnité  c’est à dire si la perte de la chance d’obtenir une faveur fiscale , pardon, ‘un régime fiscal de faveur’  était un préjudice indemnisable

La question était de savoir si l’impossibilité pour un contribuable d’obtenir un régime fiscal de faveur  à la suite d’une erreur d’appréciation d’un conseil ,  notaire, expert comptable, avocat ou autre  pouvait d’une part engager la responsabilité de celui ci et d’autre part  entraîner une indemnité  c’est à dire si la perte de la chance d’obtenir une faveur fiscale , pardon, ‘un régime fiscal de faveur’  était un préjudice indemnisable

La cour de cassation dans trois arrêts récents rendus par trois  chambres différentes à infirmer la position des Cours d’appel et  a donné un réponse positive à cette question.

• Cour de Cassation Chambre sociale 10 juillet 2007 N° de pourvoi : 05-45553
• Cour de Cassation Chambre commerciale 10 juillet 2007  N° de pourvoi : 06-10421
• Cour de Cassation Chambre civile 1 2 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-17281

Nos « poches profondes » vont donc continuer à se trouer un peu plus …

 En juin dernier j’ avais blogué  trois décisions de cassation du 3 avril 2007,par lesquelles  la Haute juridiction accentue la rigueur des obligations qui pèsent sur les notaires en matière de devoir de conseil, obligations qui sont aussi celles des avocats rédacteurs d'acte et conseils.

La responsabilité des conseils ( juin  07 )

Je blogue l’article de Gérard Davet, journaliste au Monde sur

 les points durs de la loi "sécurité intérieure".

ALAIN PEYREFITTE avec sa loi n°81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes dite sécurité et liberté était il un enfant de cœur .

La préparation de la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Lopsi), que le gouvernement souhaiterait soumettre au conseil des ministres à l'automne, oppose deux camps.

• D'un côté, les tenants d'un arsenal judiciaire toujours plus développé,
• De l'autre, ceux qui reconnaissent l'efficacité des nouveaux instruments, mais s'inquiètent pour les libertés publiques.

 Trois chantiers prioritaires illustrent les crispations. 

 Le fichier Périclès.
La direction de la gendarmerie nationale a fait procéder, depuis quelques mois, à de discrets essais liés à la mise en place d'un fichier informatique, dénommé "Périclès".

 Les "captations" informatiques et sonores.

La loi devrait permettre, à l'avenir, d'introduire dans les ordinateurs des citoyens un "cheval de Troie" informatique.

Envoyer cette note |

"En rappelant aujourd'hui que le secret professionnel des avocats doit, dans certaines hypothèses indiscutables, prévaloir sur tout, vous conforterez l'un des piliers les plus fondamentaux de notre société "

 Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement de la République Française

UNE NOUVELLE LIBERTE PUBLIQUE ;
LE SECRET DE L’AVOCAT

C. CHARRIERE BOURNAZEL et  P. MICHAUD

avocats

• L’obligation de vigilance. 3
• L’obligation au  secret professionnel. 3
• L’obligation de déclaration d’un soupçon. 4

Par un arrêt du 10 avril 2008, le Conseil d'Etat (Req. n°296845 pdf) ( version directe )a partiellement annulé le décret (n°2006-736) du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en retenant que les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux n'est pas conforme au respect du secret professionnel imposé à la profession d'avocat.

POUR LIRE L'ARTICLE  CLIQUER

 REDIFFUSION avec mise à jour

pour imprimer et diffuser ce factum

ZOLA au PANTHEON 1908

 Tribune publiée dans les annonces de la Seine du 8 octobre 2007

Le Petit Prince ; (qui est le petit prince ?)

Monsieur Zola, dis moi, s’il te plait, qu’est ce soupçon voté pour l'ordonnance de Fillon?

Est ce le retour à l'inquisition,au monitoire et  à l'accusation secrète de
l 'ordonnance de Colbert ?

Monsieur ZOLA: 

L’ amendement 517 autorisant le gouvernement de Monsieur  Fillon à  prendre par ordonnance les mesures supprimant en fait  le secret professionnel de l’avocat et du notaire et à organiser  un système de délation généralisée et obligatoire à un service de l’Etat met une tache indélébile sur la bonne loi de modernisation  de  l économie 

LES DEPUTES ONT VOTE CE JOUR
L'AUTORISATION DE L'ORDONNANCE DE FILLON

le sens du vote en 1ère lecture AN (17 juin 2008)

séance en direct à 15 heures 

l'ordonnance de Fillon a été votée en 1ere lecture le 17 juin 2008
lire article 42 d

 Pour imprimer et diffuser l’intervention de Mme Mazetier

Envoyer cette note

LES DEBATS SUR L ARTICLE 42 EN DIRECT

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 517.

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est une priorité pour les pays qui, comme la France, appellent de leurs vœux une maîtrise de la globalisation financière, laquelle a apporté de très larges bénéfices mais a également offert de nouvelles aubaines aux organisations criminelles.

Dans ce cadre, il est proposé au Parlement d’habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la troisième directive anti-blanchiment, de l’autoriser à prendre des mesures pour rendre plus efficace la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et, enfin, à étendre le régime administratif de gel des avoirs au-delà du terrorisme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Madame la ministre, comme tous mes collègues, je suis extrêmement surprise…

M. Franck Gilard. Ils n’ont pas l’air !

Mme Sandrine Mazetier. …de la sobriété avec laquelle vous avez présenté ce qui est un véritable cavalier législatif. Cet amendement se greffe en effet sur un article qui traite de la modernisation de la place financière de Paris, dont les objectifs sont plus ou moins discutables ou louables, et propose de légiférer par ordonnance dans le domaine très sérieux et sensible de la lutte contre le blanchiment.

Sur la forme, il est un peu surprenant que ce soit un cavalier qui propose de transposer en droit français la directive européenne de 2005.

Sur le fond, le sujet mérite un débat transparent, clair, sérieux, fouillé. Vous connaissez probablement mieux que moi le contenu de la directive. Vous en connaissez donc les limites et les risques. En tant que socialistes, nous avons toujours lutté contre le blanchiment, dont l’origine et l’objectif sont souvent liés à des organisations terroristes ou à des organisations mafieuses, si ce n’est aux deux. Pour lutter contre ces phénomènes, il faut que les démocraties soient fortes et se respectent elles-mêmes.

M. François Brottes. Très bien !

Mme Sandrine Mazetier. En légiférant par ordonnances, en transposant – d’ailleurs imparfaitement –une directive européenne dans notre droit, vous vous abstenez de soumettre à la vigilance des parlementaires les processus à l’œuvre et que vous venez de présenter avec une grande sobriété.

 Pour imprimer et diffuser l’intervention de Mme Mazetier

Envoyer cette note

LES DEBATS SUR L ARTICLE 42 EN DIRECT

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 517.

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est une priorité pour les pays qui, comme la France, appellent de leurs vœux une maîtrise de la globalisation financière, laquelle a apporté de très larges bénéfices mais a également offert de nouvelles aubaines aux organisations criminelles.

Dans ce cadre, il est proposé au Parlement d’habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la troisième directive anti-blanchiment, de l’autoriser à prendre des mesures pour rendre plus efficace la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et, enfin, à étendre le régime administratif de gel des avoirs au-delà du terrorisme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Madame la ministre, comme tous mes collègues, je suis extrêmement surprise…

M. Franck Gilard. Ils n’ont pas l’air !

Mme Sandrine Mazetier. …de la sobriété avec laquelle vous avez présenté ce qui est un véritable cavalier législatif. Cet amendement se greffe en effet sur un article qui traite de la modernisation de la place financière de Paris, dont les objectifs sont plus ou moins discutables ou louables, et propose de légiférer par ordonnance dans le domaine très sérieux et sensible de la lutte contre le blanchiment.

Sur la forme, il est un peu surprenant que ce soit un cavalier qui propose de transposer en droit français la directive européenne de 2005.

Sur le fond, le sujet mérite un débat transparent, clair, sérieux, fouillé. Vous connaissez probablement mieux que moi le contenu de la directive. Vous en connaissez donc les limites et les risques. En tant que socialistes, nous avons toujours lutté contre le blanchiment, dont l’origine et l’objectif sont souvent liés à des organisations terroristes ou à des organisations mafieuses, si ce n’est aux deux. Pour lutter contre ces phénomènes, il faut que les démocraties soient fortes et se respectent elles-mêmes.

M. François Brottes. Très bien !

Mme Sandrine Mazetier. En légiférant par ordonnances, en transposant – d’ailleurs imparfaitement –une directive européenne dans notre droit, vous vous abstenez de soumettre à la vigilance des parlementaires les processus à l’œuvre et que vous venez de présenter avec une grande sobriété.

voltaire  cliquer

Les conseils amicaux de nombreux  avocats de la Liberté , ces héritiers de nos constituants de 1789 n'ont pas ,pour l'instant convaincu nos « politiques » , qui doivent garder en tête qu’ils  sont aussi  les mandataires de notre peuple ,que la position de BRUXELLES était liberticide  et que la France peut   demander l'application d’une  clause de sauvegarde pour les libertés individuelles des Françaises  et des Français comme  notre confrère président l’a demandé pour la BCE en matière de taux de d’intérêt.

Le président s’est battu ,à  juste raison, pour que la BCE diminue les taux d’intérêt afin d’améliorer la compétitivité de notre Europe.

Lutte contre le blanchiment d'argent:
  la Commission prend des mesures à l'encontre de 15 États membres pour non-transposition dans les délais  cliquer

le dossier sur le projet de loi  de la République française sur la  reconnaisance du  soupçon

Nous , avocats de France ,nous avons connu les lois de 1793, de 1848 et celle de 1941  CLIQUER

Un premier exemple de dénonciation de soupçon

Qui donc était le BOEUF TIGRE ? par P.Michaud

Un deuxième exemple de dénonciation de soupçon

Un troisième exemple de dénonciation de soupçon

LA DEFINITION D UN SOUPCON PAR Mr ZOLA 

A suivre

le dossier sur le projet de loi  de la République française sur la  reconnaisance du  soupçon

rediffusion du blog du 06.07.07 avec mise à jour

Samedi 5 juillet 2008

Le président de l 'union europeenne critique la position de la BCE

Nous espérons que le président de l'UEva critiquer la directive délation qui a été refusé par plus de la moitié des Etats membres.

LIRE LA COLERE DE LA COMMISSION DE BRUXELLES

Les propos du président sur les dénonciations anonymes

Nous  gardons dans notre mémoire collective l’amalgame – en partie justifié

« franc fort = chômage fort"

L'EURO et LE BARREAU DE FRANCE

SARKO et LAGARDE pour une réforme de la BCE (16.09.07