30/06/2008
POUR LA CELLULE BECCARIA DU BARREAU DE PARIS
REDIFFUSION
POUR LA CREATION DE
LA CELLULE BECCARIA
DU BARREAU DE PARIS
CREATION DE LA CELLULE BECCARIA
Le principe d'un régime de délation obligatoire d’un soupçon d’infraction par un avocat –il s'agit de toute infraction actuelle ou future punissable d'une peine minimum d'un an de prison - à un organisme étatique financier non judiciaire est totalement contraire à la conviction et au serment d’avocat que nous sommes
Depuis 1789, nos parlementaires sans couleur politique se sont battus contre l'arbitraire judiciaire de l'ancien régime.
Le projet d'ordonnance de Fillon ,imposée par Bruxelles ,revient en fait à l'ancien régime
Le factum du cercle du barreau à Mme la garde des sceaux
L'ordonnance de Fillon revient aux principes de délation de l'ordonnance de Colbert
Le ministère des finances possède sa cellule TRACFIN
Le Barreau de Paris possèdera sa cellule BECCARIA
Pour protéger les principes fondamentaux de notre république , je continue à proposer que le Barreau de paris décide de creer
CELLULE BECCARIA cliquer
La position de Beccaria sur la délation
L’application de la DEUXIEME DIRECTIVE entraine déjà de nombreuses questions.
Les textes d'application ont été codifiés dans le
Qu en sera t il de l'ordonnance de Fillon ?
Pour lire LE TRAITE DES DELITS ET DES PEINES en version originale cliquer
Les recours devant la COUR EUROPEENNE
POSITION DE BERNARD VATIER ( Gaz PAL 6.12.06)
POSITION DE LOIC DUSSEAU ET SOPHIE SORIA ( Gaz.Pal. 17 nov.06)
BLANCHIMENT,CONTRATS et OPINIONS JURIDIQUES par Fabrice BAUMGARTNER et Pierre MOUSSERON (Sem Jur 5.10.06)
La Directive 2001/97/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux a fait l’objet de la loi du Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 et du Décret no 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
Ces textes , dont l’esprit est contraire à notre serment et à nos principes essentiels, était applicables alors même que le décret avait fait l’objet d’un recours devant le conseil d’état .
Attention. Une troisième directive a été publiée au JOCE et devra faire l’objet d’un nouveau texte législatif pour entrer en application .
Afin de sensibiliser mes confrères , l’opinion publique et nos parlementaires aux nombreux problèmes qui se posent pour les héritiers des Lumières que sont les avocats,le cercle du BARREAU propose la création de la cellule BECCARIA .
Le ministère des finances possède sa cellule TRACFIN
Le Barreau de Paris possèdera sa cellule BECCARIA
CREATION DE LA CELLULE BECCARIA
Le principe de ce régime de délation par un avocat d’un soupçon d’infraction –alors même que la définition de l’infraction visée est limitativement précisée en France à ce jour - à un organisme financier non judiciaire est totalement contraire à la conviction d’avocat que je suis.
Ceci étant, je me devrais d’appliquer une loi de la République mais en soumettant cette application à nos principes essentiels .
Pour m’assurer de ne pas commettre des erreurs contraires à nos principes et à nos intérêts fondamentaux, je me ferais assister de l’avis de la
CELLULE BECCARIA cliquer
Ce comité des sages aura aussi pour objet notamment d’informer l’opinion publique de l’évolution de l’obligation de délation en France
Ces textes actuels soumettent les avocats à deux obligations:
UNE OBLIGATION DE VIGILANCE
UNE OBLIGATION DE DECLARATION DE SOUPçON
06:45 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : justice, france, politique, europe, paris | Facebook | | | | Imprimer | |
Commentaires
qu 'en pensent vatier et dusseau
Écrit par : QU EN PENSENT.... | 29/06/2007
Répondre à ce commentairevous devriez remettre cette proposition sur le tapis
Écrit par : L'idée est positive | 24/08/2010
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