30/06/2008

POUR LA CELLULE BECCARIA DU BARREAU DE PARIS

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REDIFFUSION

 POUR LA CREATION DE
LA CELLULE BECCARIA

DU BARREAU DE PARIS 

CREATION DE LA CELLULE BECCARIA

Le principe d'un  régime de délation obligatoire d’un soupçon d’infraction par un avocat –il s'agit de toute infraction actuelle ou future punissable d'une peine minimum d'un an de prison -  à un organisme étatique financier non judiciaire est totalement contraire à la conviction et au serment d’avocat que nous sommes

 

Depuis 1789, nos parlementaires sans couleur politique  se sont battus contre l'arbitraire judiciaire de l'ancien régime.

 Le projet d'ordonnance de Fillon ,imposée par Bruxelles ,revient en fait à l'ancien régime

 

L'HEURE DU COURAGE

Le factum du cercle du barreau à Mme la garde des sceaux

L'ordonnance  de Fillon revient aux principes de délation  de l'ordonnance de Colbert

 

 

 

l'histoire de l' abrogation de l'ordonnance de colbert menée par 4 ascendants d'avocats au Barreau de Paris

 

Le ministère  des finances possède sa cellule TRACFIN

Le Barreau de Paris possèdera sa cellule BECCARIA

Pour  protéger   les  principes fondamentaux de notre république , je continue à proposer que le Barreau de paris  décide de creer

 

CELLULE BECCARIA   cliquer

QUI EST BECCARIA?

La position de Beccaria sur la délation

L’application de la  DEUXIEME DIRECTIVE entraine déjà de nombreuses questions.

Les textes d'application ont été codifiés dans le

CODE MONETAIRE ET FINANCIER 

 

Qu en sera t il de l'ordonnance de Fillon ?

 

 

Pour lire LE TRAITE DES  DELITS ET DES PEINES en version originale cliquer

 Le site du GAFI 

Les recours devant la COUR EUROPEENNE    

LE SITE DE TRACFIN

LES SITES INTERNATIONAUX  

POSITION DE BERNARD VATIER ( Gaz PAL 6.12.06)

POSITION DE LOIC DUSSEAU ET SOPHIE SORIA ( Gaz.Pal. 17 nov.06)

BLANCHIMENT,CONTRATS et OPINIONS JURIDIQUES par Fabrice BAUMGARTNER et Pierre MOUSSERON (Sem Jur 5.10.06)

 


La Directive 2001/97/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux  a fait l’objet de la loi du Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 et du Décret no 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)

Ces textes , dont l’esprit est contraire à notre serment et à nos principes essentiels, était applicables alors même que le décret avait  fait l’objet d’un recours devant le conseil d’état .

Attention. Une troisième directive a été publiée au JOCE et devra faire l’objet d’un nouveau texte législatif pour entrer en application .

Afin de sensibiliser mes confrères , l’opinion publique et nos parlementaires aux nombreux problèmes  qui se  posent pour les héritiers des Lumières que sont les avocats,le cercle du BARREAU  propose la création de la cellule BECCARIA .

Le ministère  des finances possède sa cellule TRACFIN

Le Barreau de Paris possèdera sa cellule BECCARIA

CREATION DE LA CELLULE BECCARIA

Le principe de ce régime de délation par un avocat d’un soupçon d’infraction –alors même que la définition de l’infraction visée est limitativement précisée en France à ce jour -  à un organisme financier non judiciaire est totalement contraire à la conviction d’avocat que je suis.

Ceci étant, je me devrais  d’appliquer une loi de la République  mais en soumettant cette application à nos principes  essentiels .

Pour m’assurer de ne pas commettre des erreurs contraires à nos principes et à nos intérêts fondamentaux, je me ferais assister de l’avis de la

CELLULE BECCARIA   cliquer

 

Ce comité des sages aura aussi pour objet notamment d’informer l’opinion publique de l’évolution de l’obligation  de délation en France

Ces textes actuels soumettent les avocats à deux obligations:

 UNE OBLIGATION DE VIGILANCE

 UNE OBLIGATION DE DECLARATION DE SOUPçON

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. M. Poiares Maduro

présentées le 14 décembre 2006 cliquer

06:45 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : justice, france, politique, europe, paris | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

Commentaires

qu 'en pensent vatier et dusseau

Écrit par : QU EN PENSENT.... | 29/06/2007

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vous devriez remettre cette proposition sur le tapis

Écrit par : L'idée est positive | 24/08/2010

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