22/07/2008

TRACFIN:la position de Mr WERNER

3044c977a989dd5c9b20440039b906a1.jpgLa directive de la simplification

Interview de Mr F Werner, inspecteur des finances, responsable de TRACFIN

 

 

 

 

LA POSITION DE MR WERNER Les Echos 17.07.08

 

 

La position du ministre de l"économie au sénat le 4 juillet 2008

 

 

LES COORDONNEES DE TRACFIN

 

 

 

autres tribunes  

 

Pour Mr F.WERNER

 

"La troisième directive européenne va simplifier l'attitude des professionnels.

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Nous sommes menacés d’un changement radical de société par C.Charriere Bournazel

rediffusion 

La position de  l'ordre des avocats de Paris sur
l'ordonnance "3 ème directive
(cf infine)

la lettre du Batonnier de Paris à Mme la ministre de l'economie

l'avant projet rectifié du projet d'ordonnance

Les députés, malgré le combat livré par quelques parlementaires courageux, ont voté, le 13 juin, l’amendement 517 autorisant le Gouvernement à transposer par ordonnance la 3ème directive

De son côté la Garde des sceaux, ministre de la Justice , a fait savoir à certains d’entre eux que la proposition du bâtonnier de Paris était inenvisageable. Elle annonce donc implicitement une transposition, quasiment à la lettre, de la directive avec un champ d’application si vaste que nous serons, demain, des auxiliaires nécessaires de la police économique, quelle que soit la nature de l’infraction dont nous pourrions suspecter qu’elle a pu exister.

Sur un sujet aussi essentiel, nous ne pouvons accepter que le Parlement se dépossède du pouvoir législatif qu’il lui appartient d’exercer. Notre combat n’est pas perdu puisqu’il reste le Sénat.

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20/07/2008

Le Petit Prince et Fouquier Tinville

11239768d379bb9926c0acd6313a40ac.jpg Envoyer cette note  

pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer

FLASH APB  (agence de presse du barreau)

Fouquier-Tinville soutient  la politique de Charlie McCreevy et le Petit Prince est en train de l'interviewer

Les interviews du Petit  Prince

Fouquier-Tinville a été  élu accusateur public par l’article 3 de la loi sur le tribunal révolutionnaire  du 22 Prairial an 2

  Le texte du 22 Prairial en 2 en version originale (10 juin 1794)   

Le texte du 22 Prairial an 2 en version pdf

L'ordonnance sur les suspects du 17  septembre 1793

Fouquier-Tinville : Merci petit prince de votre invitation à ce débat

La deuxième directive est un échec complet ; la criminalité organisée n’a pas diminué et la criminalité individuelle s’est  développée.
Les rapports d’étape n’ont donc pas été publiés car ils auraient montrés l’inefficacité de cette politique encore trop laxiste
De même  le rapport CHARPENEL - FORT est resté secret

Heureusement, la 3 ème directive oblige les conseils et autres intermédiaires de particuliers et d’ entrepreneurs à déclarer à un service de l’état les soupçons qu’ils peuvent avoir sur le client de toutes les  infractions dont la sanction légale  sera supérieure à un an de prison et ce qu’il y ait ou non maniement de fond .

Ce service sera bien entendu soumis au  pouvoir politique désigné démocratiquement et il sera le filtre obligé entre les professionnels déclarants  et le procureur de la république, il n’est pas nécessaire d’avoir encore un autre filtre avec vos bâtonniers

Comme vous pouvez le constater il n’y a aucune crainte à avoir

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18/07/2008

Charlie McCreevy va enfin déposer plainte contre les 15 rebelles

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Qui est donc Charlie McCreevy ?

son profil

La France doit être fière de résister à Bruxelles 

aux cotés de ses 14 alliès

 

L’Allemagne,  le Luxembourg, la Belgique, les Pays-Bas, l'Autriche, la Grèce, la Pologne, la République tchèque, la Lettonie, la Slovaquie, la Suède, l'Espagne, la Grèce et Malte,

LES TRIBUNES SUR LE SECRET

Vous  ne le connaissez pas mais c’est le commissaire  responsable de la mise en application de la directive délation

 

Le journal les échos  informe les citoyens français que ce commissaire irlandais  va enfin saisir la cour contre 15 états en rébellion contre sa politique liberticide    (l article en pdf) 

 

nous le souhaitons car chaque avocat  va pouvoir intervenir devant la cour pour  dire le mal que nous pensons de votre politque 

Votre politique est contraire  à celle des lumières que vous ne connaissez pas et  nous sommes disposés à vous l’enseigner avec notre courtoisie d’avocat

 

Les peuples de ces états  ont raison

Le commissaire a tort

Messieurs les commissaires sachez que nous allons nous battre contre votre mauvaise politique

 

NOUS SAURONS  DEVENIR DES IRLANDAIS

 

COMMENCONS A PREPARER NOTRE INTERVENTION CITOYENNE

 

Le site de la cour de Luxembourg

La plainte d’un citoyen : le réseau SOLVIT

GUIDE PRATIQUE AUX CONSEILS 

 

14/07/2008

LE RETOUR A LA SOURCE

6aeeec998278f0a0cd992a69de25da2f.jpgLettre du Président de la République au Premier ministre en date du 11 juillet 2008 relative aux ordres nationaux

 

LA CRÉATION : LA LOI DU 29 FLORÉAL AN X

 

 

 

 

 

 "Il faut créer un ordre qui soit le signe de la vertu, de l'honneur, de l'héroïsme, une distinction qui serve à la fois à la bravoure militaire et au mérite civil".

pour imprimer cliquer

Monsieur le Premier ministre,

La Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite sont la récompense de services rendus au pays dans tous les domaines de son activité.

Pour être légitimement reconnus, ils doivent donner une image aussi fidèle que possible de la société française et accueillir celles et ceux qui contribuent de la manière la plus éclatante à son rayonnement. Ce caractère universel, posé dès l'origine de la Légion d'honneur, a été rappelé en 1962 lors de la publication du code de la Légion d'honneur, et en 1963 lorsque fut institué l'ordre national du Mérite.

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08/07/2008

divorce ;la reponse des notaires

je blogue la réponse des notaires à la réforme du divorce
DU GRAND ART !! 
Le Conseil supérieur du notariat a pris connaissance des conclusions du rapport de la Commission présidée par le Professeur Guinchard en vue de simplifier les modalités du divorce par consentement mutuel.

Les notaires de France rappellent que l'intérêt et la protection de nos concitoyens doivent l'emporter sur toute autre considération, surtout lorsqu'il est question de modifier les procédures les concernant au plus près de leurs rapports familiaux, et que les réformes doivent être évaluées dans leur seul intérêt (simplification de la procédure garanties d'informations et de consentement et allègement du coût) et non pour défendre tel ou tel intérêt corporatiste.

En conséquence, le Conseil supérieur du notariat attire l'attention sur les risques d'une procédure de divorce par consentement mutuel qui, pour être simplifiée, écarterait purement et simplement le principe même d'audition des époux par un tiers impartial délégataire de l'Etat, comme c'est le cas actuellement avec le juge judiciaire où comme cela avait été envisagé avec le notaire, officier public et magistrat de l'amiable.

Si le consentement libre et éclairé de chaque époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences n'était plus garanti par un réel face à face avec un professionnel délégataire de la puissance publique, il faudrait s'inquiéter des risques de pression de l'époux le plus fort sur l'époux le plus faible, et d'une fragilisation de cette procédure de divorce pour laquelle, au surplus, aucune économie ne serait réalisée par les époux ou par l'Etat.

 

 

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04/07/2008

De nouvelles coordonnées pour déclarer vos soupçons

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De nouvelles coordonnées pour déclarer vos soupçons

sans montage cliquer

Le rapport 2006

le rapport TRACFIN 2007

Le site

Le 10 janvier dernier, Tracfin a quitté les anciens locaux situés rue de la Tour des Dames à Paris pour s’installer à Montreuil.

Les nouvelles coordonnées postales du service sont les suivantes :

Tracfin
(Traitement du renseignement action contre les circuits
financiers clandestins)

11 rue des deux communes
93 558 MONTREUIL Cédex

Vous êtes un professionnel et vous souhaitez nous faire
parvenir vos soupçons concernant toute
transaction financière
vous paraissant suspecte :

Vous pouvez nous joindre aux numéros de téléphone suivants :
Téléphone : 01 57 53 27 90
Télécopie : 01 57 53 27 91

 

Vous êtes un particulier, un journaliste ou un profes-
sionnel et vous souhaitez obtenir
des informations institutionnelles
concernant Tracfin :

Contactez- nous aux numéros suivants :
Téléphone : 01 57 53 27 00
Télécopie : 01 57 53 27 27



 

07:55 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : tracfin, france, minefi, declaration de soupçon |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

Forum international de la Justice

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organisé par l' ABA

"Indice de l'État de droit"

Forum International de la Justice

 

Imaginez que l'on puisse placer un pays sur une balance et mesurer le comportement de ses plus hauts dirigeants, fonctionnaires ou juges. 

C'est ce que proposent des experts en droit de 95 pays avec l'"Indice de l'État de droit" présenté ce jeudi 3 JUILLET 2008 à Vienne.

Les spécialistes de renom réunis au Forum international de la Justice espèrent ainsi aider des pays accusés comme les États-Unis d'avoir pris des libertés pour traquer les terroristes à retrouver le respect des principes de base du droit et des droits de l'Homme.

Un seul avocat français  Me Robert BADINTER


"La soi-disant 'guerre contre la terreur' a amené des changements subtils. Nous parlons d"interrogatoire coercitif' au lieu de ce que c'est vraiment: de la torture", a remarqué l'ancienne présidente irlandaise Mary Robinson. 

"Nous avons affaire à une nouvelle 'normalité' que nous devons regarder en face. Pour la majorité des citoyens de ce monde, les règles du jeu sont fondamentalement injustes", a-t-elle ajouté.

 

Monsieur le Bâtonnier faites que le Barreau de Paris  redevienne  
un témoin du curseur des libertés

05:34 Publié dans La justice dans la cité | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : Indice de l'État de droit, justice, europe, france, politique |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

03/07/2008

Avis à la population des avocats

la ministre de la transparence a demandé de placarder cet avis  "prémonitoire"

 

df2a19c41f2628075fc69b2692be96f2.jpgL’ordonnance dite du soupçon sera publiée dans les prochains mois(Note du cercle :ce jour sera nécessairement une date historique)

 

Cette ordonnance accroit la  liberté de chaque française et français  car elle vous  permet de participer activement à la lutte contre le crime et ce conformément à la volonte de la commission européenne actuelle .

Elle remet en vigueur la pratique ancienne des monitoires en la modernisant et en l'élargissant au soupçon et ce dans notre intérêt commun

 

L’obligation de déclarer un soupçon d’infraction punissable de plus d’un an d’emprisonnement ,c'est à dire toutes les infractions délictuelles y compris la fraude fiscale ,sociale, de presse etc ...est une obligation citoyenne

 

Seul le  banquier, assureur, notaire, expert comptable, avocat, et tous les autres sont soumis à cette obligation civique

Par exception ,l'avocat n'a pas l'obligation de déclaration pour une opération judiciaire ou une consultation juridique.

 

 Cette mesure de tempérament ne vise que la consultation qu' en matiere juridique et non pour les autres matières et   à condition que cette consultation n'ait  pas pour objet la préparation d'une infraction visée ci dessus.

 

Cette déclaration doit  être déposée alors même qu’il n existe aucun maniement de fond

 

Cette déclaration devra être faite à la cellule de renseignement TRACFIN, sous la haute autorité de Monsieur le Ministre du budget

 

UN VOTRE MODELE DE DECLARATION DE SOUPCON cerfa 07cnbx

 

Votre anonymat sera totalement protégé, vous n'aurez enfin plus à demander l'avis à votre Bâtonnier

 

Le soupçon n’étant pas défini, la plus grande liberté vous est donc octroyée

 

(tribune à paraitre vers le 20 aout 2008

 

AIDEZ NOUS

 

 

ATTENTION cet appel officiel a été placardé avant  la diffusion du débat au sénat le 4 juillet

le petit prince etait present au senat le 4 juillet dernier

01/07/2008

la prime à la délation existe ... aux usa

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Une prime à la délation fiscale

 DEJA UN "AVOCAT "SPECIALISE  cliquer

                                                                                                       le tax whistleblower   55861645ab2373e8c38a07e04ca6fad7.jpg

A QUAND LA FRANCE ????

lire aussi   DE LA LOYAUTE DE LA PREUVE 

 

Une  première

 Le fisc américain  demande à la justice que l UBS lui communique l’ensemble des noms des clients américains

Entraide internationale en matière pénale  et délit fiscal 

Par Mr Zimmerman

 

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu

03:00 Publié dans JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : JUSTICE, france, europe, prime à la délation fiscale |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |