25/11/2008
Budget 09 : sans commentaire
SANS COMMENTAIRE
Budget 2009 : le Sénat a adopté le 21 novembre 2008 un amendement soumettant à l'IR les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail ou maladies professionnelles - et supprimé l'amendement Tapie portant fiscalisation des indemnités de réparation du préjudice non patrimonial.
Qui sera donc l'imbécile heureux ou l'idiot du village ou le gagnant du gros lot dans cette amusante farce budgétaire? la suite sera donnée par la commission mixte budgétaire ( CMP) à suivre donc ...
MAIS POUR LES REVENUS DE 2009,
BIEN EVIDEMMENT DIRA LE GAGNANT DU GROS LOT
BRAVO L'ARTISTE POUR VOTRE GRANDE MAGIE BUDGETAIRE
04:56 Publié dans Les dossiers législatifs concernant les avocats | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, france, politique, europe | Facebook | | | | Imprimer | |
09/11/2008
Le rapport LAMANDA (suite)
Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle
Les Tribunes du Cercle du Barreau sur
l'avocat ce gardien du curseur des libertés
lA RETENTION DE SECURITE SOUS COLBERT
le projet de loi complète la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, afin de renforcer la cohérence et l’efficacité de ses dispositions, en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008 et du rapport du 30 mai 2008 de M. Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation.
Conformément à ce qui a été jugé par le Conseil constitutionnel, le projet de loi précise que le placement en rétention de sûreté d’une personne après l’exécution de sa peine suppose que l’intéressé ait été mis en mesure, pendant sa détention, de bénéficier d’une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont il souffre. Ainsi que le préconise le rapport Lamanda, il précise également que la rétention de sûreté n’est possible qu’à la condition qu’un renforcement des mesures de surveillance (surveillance dite « de sûreté ») apparaisse insuffisant pour prévenir la récidive criminelle. Enfin, le projet de loi ouvre le bénéfice de l’aide juridique aux personnes placées en rétention, afin qu’elles aient l’assistance d’un avocat.
pour information
Les Tribunes sur l'avocat ce gardien du curseur des libertés
07:51 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : rapport lamanda, justice, europe, france | Facebook | | | | Imprimer | |
07/11/2008
Lisbonne et Bretton woods
Les Accords de Bretton Woods sont des accords économiques ayant dessiné les grandes lignes du système financier international après la Seconde Guerre mondiale. Leur objectif principal fut de mettre en place une organisation monétaire mondiale et de favoriser la reconstruction et le développement économique des pays touchés par la guerre.
Ils furent signés le 22 juillet 1944 à Bretton Woods aux États-Unis après trois semaines de débats entre 730 délégués représentant l’ensemble des 44 nations alliées. Il y avait également un observateur soviétique.
Nous devons ne pas oublier le traité de paix de Lisbonne suspendu à une nouvelle position de nos amis irlandais qui permettra à nos concitoyens européens de vivre en paix et ce même avec de graves difficultés économiques
Une position politique sur la situation financière internationale
(à lire pour information technique avec modération et recul)
A titre personnel je rappelle les études de Jacques Rueff qui sont pleines de bon sens paysan
07:58 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, france, traité de lsibonne, bretton woods | Facebook | | | | Imprimer | |
27/10/2008
La troisième directive viole t elle la convention des droits de l’Homme
La mise en oeuvre de la troisième directive "anti blanchiment' viole bien la convention des droits de l’Homme
pour imprimer la tribune cliquer
les textes europeens sur le blanchiment
le site de travail de la commission sur le blanchiment
La Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 doit respecter la convention comme cela est clairement prévu ci dessous
(48) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l'objet d'une interprétation ou d'une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme,
La CEDH a juge que les moyens de recherches des infractions doivent être proportionnés par rapport au but poursuivi
Le caractère disproportionné entre l'objectif et les moyens est contraire à la convention come il a été juge dans le cadre d’uns perquisition fiscale initiée sur des soupçons
Arrêt André CEDH Me André / FRANCE du 24 juillet 2008 n° 18603 /03
Quel est l'objet de la directive ?
ARTICLE 1ER « Les États membres veillent à ce que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soient interdits. »
La directive préconise plusieurs moyens
Seule la déclaration de soupçon de »toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an », nous semble totalement incompatible avec l’article 8 de la convention
EN FAIT LA DISPROPOR TION EST PROUVEE
A PAR TRACFIN
Ce caractère disproportionné est clairement établi dans le rapport annuel de l’agence TRACFIN qui précise qu’en 2007 (cliquer pour lire le rapport) il n y a eu que 410 "notes d’informations" transmises aux parquets compétents pour 12.481 déclarations de soupçon …soit 3%
Je ne connaîs pas d’autres analyses permettant de modifier fortement et profondément l’interprétation simplement arithmétique de ces chiffres
B DANS LE PROJET D'ORDONNANCE
Par ailleurs, ce caractère disproportionné sera encore plus marqué par l’analyse juridique du projet d’ordonnance sur la transposition de la troisième directive 2006/65 du 26 octobre 2005, ordonnance valant décret avant une éventuelle ratification législative.
Un avant projet de travail sur l’article nouveau L. 561-15 du code monétaire et financier (CMF) ° viserait bien en effet les obligations de déclarations des soupçons devant être déposées notamment par l’ensemble des professionnels de la finance , du chiffre et du droit et ce pour
« les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement des activités terroristes. »
Alors qu’un avant projet de travail sur l’article nouveau L. 561-23 CMF définirait l’activité de tracfin de la façon suivante
« Recueillir, analyser, enrichit et exploiter tout renseignement propre à établir l’origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l’objet d’une déclaration
« Dès lors que ses investigations mettent en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement des activités terroristes, le service TRACFIN saisit le Procureur de la République par note d’information. »
Comme nous pouvons le constater, l’objectif final de la cellule tracfin ne serait de saisir la Justice que pour les faits susceptibles de relever du blanchiment (1) alors que les déclarations de soupçon que cet organisme d’état recevra visent les infractions pénales de toute nature.
Il existe donc bien une disproportion béante ,océanique, entre l’obligation de déclarer des soupçons d’ opérations portant sur des sommes proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement des activités terroristes et la recherche de faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement des activités terroristes,
La troisième directive viole bien la convention des droits de l.pdf
[1]2. Aux fins de la présente directive, sont considérés comme blanchiment de capitaux les agissements ci-après énumérés, commis intentionnellement:
a) la conversion ou le transfert de biens, dont celui qui s'y livre sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes;
b) la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou des droits y relatifs dont l'auteur sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité;
c) l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens en sachant, au moment de la réception de ces biens, qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité;
07:21 Publié dans a déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : justice, blanchiment, europe, france, politique, directive 2005/60/ce | Facebook | | | | Imprimer | |
Le repli national, c'est l'assurance déclin,
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CRISE. Considéré comme le sage de la gauche française en matière d'économie, l'ancien premier ministre replace la crise financière dans l'histoire des soubresauts du capitalisme. Il demande un rééquilibrage du système au profit des salariés. Sylvain Besson,du TEMPS GENEVE Mercredi 22 octobre 2008 Il n'est pas économiste, mais s'y connaît mieux que beaucoup. Michel Rocard, ancien premier ministre socialiste, porte un regard acéré, parfois scandalisé, sur la crise qui touche au cœur le capitalisme. |
06:28 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : michel rocard, justice, europe, france, crise economique, subprimes | Facebook | | | | Imprimer | |
20/10/2008
Monsieur le président ecrit au batonnier de Paris
pour info la directive de 2005 cliquer
les textes ue sur le blanchiment
le site de travail de la commission sur le blanchiment
LA LETTRE DU BATONNIER DE PARIS
A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
14 OCTOBRE 2008
LA REPONSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Ce qui reste en débat par C.Charrière Bournazel
"Ces avancées méritent d'être saluées.
Restent en débat, outre le principe même de la délation par l'avocat, l'éventuelle dénonciation d'un soupçon de fraude fiscale mineure ou prescrite, et l'interdiction faite par la directive à l'avocat de prévenir son client de sa déclaration au bâtonnier. "
Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice – Lille
REDIFFUSION
Le petit prince informe le président de
l’ Union Europeenne
d’un éventuel piège juridique
Le piège de l’arrêt CEDH André/France du 24 juillet 2008
cliquer
Cette tribune n'est qu'une histoire qui pourra devenir aussi la réalité
le petit prince et le président de l'UE
les annonces de la seine du 2 octobre 2008
pour imprimer et mettre sur votre ecran avec les liens cliquer
Petit Prince a été reçu dimanche matin, 28 septembre 2008 par le président de l’Union Européenne.
Petit Prince : Merci monsieur le président de me recevoir. Le but de ma visite est de vous informer de la situation sur l’application de la 3émé directive soupçon
11:09 Publié dans a déclaration de soupçon, a-Secret professionnel et Blanchiment, Le PETIT PRINCE | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, europe, france, politique | Facebook | | | | Imprimer | |
18/10/2008
Les avocats exclus de la société privée européenne ?
Le conseil européen doit se réunir le 1er décembre prochain pour finaliser le projet de Société prive européenne
La proposition prévoit un seul contrôle de légalité, c'est-à-dire le contrôle des documents et des indications concernant la SPE par une autorité administrative judiciaire, ou leur certification par notaire, au moment de l’immatriculation.Les fondateurs de la SPE ne sont pas tenus de satisfaire aux deux conditions.
Quelles sont donc les motifs d exclusions des avocats de ce rôle
Ce controle de la legalite devrait être ouvert à l'ensemble des professionnesl du droit visé par l'article 56 de la loi de décembre 1990, c'est à dire à ceux compétents pour signer l'acte sous signature juridique
| un colloque a été organisé le 10 octobre 2008, dans le cadre de la Présidence française de l'UE, par le ministère de la Justice, en partenariat avec le MEDEF, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, la CGPME et le groupement d'intérêt économique "les avocats pour l'Europe" ;
le texte doit venir en Conseil européen le 1er décembre 2008 (Chancellerie 17/10/08)
Proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne /
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09:09 Publié dans Commission Darrois | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, france | Facebook | | | | Imprimer | |
12/10/2008
La cour de Strasbourg met elle en péril le projet de déclaration de soupçon ?
La cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg vient de rendre un arrêt Me ANDRE / FRANCE 24 juillet 2008 n° 18603 /03 dont la portée pourrait être considérable pour le respect des libertés individuelles et du secret professionnel dans le cadre d’une nouvelle analyse de la troisième directive du 26 octobre 2005 portant notamment sur les déclarations des soupçons d’infractions pénales.
Le petit Prince et le Président de l’Union Européenne
CEDH Le soupçon hors le traité
Le formidable piège tendu à la France
par l’arrêt CEDH André/France du 24 juillet 2008 ? cliquer
Nos démocraties européennes sont en péril de mort
Cliquer pour lire la position de Me C. Charrière Bournazel
Le Petit Prince en a déjà informé le président de l'union européenne
Les tribune sur la déclaration de soupçon
15:40 Publié dans a déclaration de soupçon, a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : justice, europe, france | Facebook | | | | Imprimer | |
10/10/2008
Protéger la vie privée
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Conseil de l'Europe
La 30e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée sera organisée par le Conseil de l'Europe à Strasbourg du 15 au 17 octobre 2008 sur le thème
"Protéger la vie privée dans un monde sans frontières"
Site de la Conférence / Communiqué de presse
2ème Conférence des Commissaires à la protection des données de la Francophonie
L’AVOCAT :UN DES GARDIENS DU CURSEUR DES LIBERTES
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08:14 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, Europe et Justice, Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, france, politique | Facebook | | | | Imprimer | |
09/10/2008
Évaluation des systèmes judiciaires européens.
Présentation du 2e rapport d’évaluation
des systèmes judiciaires européens
Le 8 octobre, la Commission pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a publié son 2e rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens. Le rapport, qui comprend des données pour 45 Etats européens, offre un instantané de la justice en Europe et présente des tableaux comparatifs ainsi que des commentaires pertinents dans des domaines essentiels. La CEPEJ a essayé d'en tirer quelques premières grandes tendances européennes et des conclusions relatives à l'application des principes fondamentaux et des normes européennes dans le domaine de la justice. (suite ...)
Rapport
Site web de la CEPEJ
Dossier ''Efficacité de la justice''
07:26 Publié dans Commission Darrois | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : 2e rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens, justice, europe, france, politique | Facebook | | | | Imprimer | |