02/09/2007
LA DELATION ANONYME SERAIT ELLE RECONNUE COMME PREUVE !
JE BLOGUE A NOUVEAU CE DOCUMENT QUI FAIT PARTIE DE L'ACTUALITE POLITIQUE
"A quoi sert-il d'expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c'est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme? Si quelqu'un veut dénoncer, qu'il donne son nom et l'administration garantira son anonymat" Nicolas SARKOZY 30.08.07
Vous pouvez suspendre la video à votre demande Envoyer cette note |
A la demande d’avocats du Barreau de ….Je blogue avec plaisir l’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 28 juin 2006- qui renforce cette nouvelle forme de preuve pour procéder à des perquisitions.
Cass Crim 28 juin 2006 N°05-83.782
Je bloque aussi l'article écrit dans la Gazette du Palais en 1999
L'avocat,le juge et le corbeau par Patrick Michaud
VOLTAIRE se demanderait dèjà si le BOEUF TIGRE serait revenu ????
JUSQU'A QUAND ????
JE SUIS LA TRANSPARENCE par J.D.BREDIN
07:10 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, politique, france, avocat, corbeaux | Facebook | | | | Imprimer | |
Commentaires
j ai relu votre article sur la dénonciation anonyme
les questions que vous posez restent toujours d'actualité dans le cadre de l' anquete fiscale judiciaire
mais nous, magistrats, devons concilier l'intéret géneral et les droits de la défense, ce qui souvent délicat
un magistrat du siege
Écrit par : un juge | 04/01/2010
Répondre à ce commentaireLes commentaires sont fermés.