24/12/2015
Plus de sécurité , plus de liberté ???
Le Conseil des ministres du 23 décembre 2015 a analysé la présentation du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale
Une résurrection de la loi sécurité liberté du 2 février 1981 dite loi PEYREFITTE.celle de nombreuses et dures manifestations ???
Ce projet qui ne dois pas être dénoncé par principe mais IL accroît considérablement la surveillance d’administrations de l Etat sur les délinquants mais aussi sur l’ensemble des citoyens de notre pays s’est nourri des réflexions collectives conduites par les procureurs Nadal et Beaume, ainsi que des consultations menées tout au long de l’année 2015 avec les services de police et de gendarmerie et les syndicats et organisations professionnelles.
Rapport Beaume sur la procédure pénale
Avis sur la refondation de l'enquête pénale (1)
Assemblée plénière du conseil d état - 25 avril 2014)
Les propositions du rapport Nadal sur l'exemplarité des responsables publics
Il comprend deux volets : l’un consacré au renforcement de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, l’autre simplifiant la procédure pénale et renforçant les garanties.
Le renforcement de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Le premier volet s’articule autour de dispositions renforçant l’efficacité des investigations, qui offrent de nouveaux moyens d’investigation au parquet et au juge d’instruction (Imsi catcher en enquête et à l’instruction ; interception des données informatiques archivées) et renforcent ceux existants (perquisition de nuit dans les locaux d’habitation en matière de terrorisme, en cas de risque d’atteinte à la vie ; sonorisation …), améliorant la protection des témoins (témoignage à huis clos ; protection identique à celle des repentis…), améliorant la lutte contre le trafic d’armes et la cybercriminalité (conditions plus strictes de détention ; enregistrement au FNAEG de toutes les infractions ; autorisation du recours au coup d’achat …).
Il comprend également des mesures permettant de lutter contre le financement du terrorisme (notamment encadrement et traçabilité des cartes prépayées ; possibilité pour Tracfin de signaler à ses assujettis, notamment aux banques, des zones géographiques, des opérations, des personnes présentant des risques élevés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; extension du champ du gel des avoirs ; droit de communication de Tracfin vers les gestionnaires chargés d’assurer l’interopérabilité et la sécurité des paiements par cartes bancaires afin de permettre à Tracfin d’accéder directement au détail de toutes les opérations réalisées au moyen de cartes portant le logo CB).
Il comprend enfin des mesures conférant des pouvoirs d’enquête et de contrôle administratif aux forces de l’ordre (en cas de menace terroriste, contrôle d’identité, visite des véhicules, contrôle visuel et fouille des bagages, sur ordre du préfet et sous contrôle de l’autorité judiciaire, retenue administrative de 4 heures maximum d’une personne pour examen de sa situation ; en cas de risque d’incident, possibilité pour les forces de l’ordre d’enregistrer leurs interventions en matière de prévention, de protection et de police judiciaire ; contrôle administratif des personnes de retour d’un théâtre d’opérations terroristes ou ayant tenté de le rejoindre ; applicabilité aux forces de l’ordre de l’article 122-7 du code pénal relatif à l’état de nécessité faisant un usage de leurs armes rendu nécessaire pour mettre hors d’état de nuire l’auteur d’un homicide ou d’une tentative d’homicide dont il existe des raisons sérieuses et actuelles de penser qu’il va réitérer dans un temps très voisin).
- La simplification de la procédure pénale et l’augmentation des garanties
Le second volet comprend des mesures augmentant les garanties des justiciables (définition du rôle de directeur d’enquête du procureur ; possibilité pour le procureur de solliciter la suspension temporaire en urgence, en cas de manquement, d’un OPJ ; introduction du contradictoire dans l’enquête…).
Il comprend également des mesures de simplification (possibilité de placer sous contrôle judiciaire en cas de remise en liberté pour non-respect des formalités légales ; impossibilité de faire une nouvelle demande de mise en liberté tant qu’il n’a pas été statué dans le délai légal sur la première ; possibilité pour le délégué du procureur de convoquer en justice..).
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25/08/2015
le lanceur d alerte fiscale : vers un fort développement
« La dénonciation veut nuire,
le signalement veut sauver ».[i]
Christian Vigouroux cliquez
La délation put elle être civique ?
par Me Henri Leclerc
Notre civilisation de grande liberté individuelle entre dans celle d’une société sous surveillance généralisée, surveillance effectuée tant par de nombreuses administrations que par des professionnels anciennement dits de confiance et maintenant par vos collaborateurs et associés et ce dans tous les secteurs avec un mot d’ordre : l’intérêt général dépasse la liberté individuelle
Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort développement ?pdf
Quand nos politiques vont-ils nommer la ministre de la transparence comme l’avait imaginé JD Bredin en 1997?
Je suis la transparence, cette nouvelle vertu par JD Bredin
Ce projet aura notamment pour objectif d’améliorer le statut ,la protection et la reconnaissance, notamment vis-à-vis de l’opinion publique des lanceurs d'alerte de projets d’infractions délictuelles ou criminelles notamment en matière financière et fiscale
Dans d'autres démocraties cette reconnaissance rentre dans la protection du témoin .La question est de savoir ou placer le curseur entre la morale individuelle telle est écrite dans le Livre de Moise, source de nos trois religions, et la protection de l’intérêt général. Enfin ce délicat équilibre, non encore trouvé, devrait se rattacher à la jurisprudence de la CEDH et notamment l’arrêt du 6 décembre 2012..sur le secret partagé
Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort développement ?pdf
cliquez
Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort développement ? htlm
Les réflexions avancées de trois magistrats de la République
Lanceurs d’alerte : la sécurisation des canaux et des procédures
Une éthique en cours de réflexion???
« Le lanceur d’alerte n’est ni un dissident, « qui se poserait en opposant radical à la collectivité dont il fait partie », ni un partisan de la désobéissance civile, qui refuserait « de se plier à une règle ou un commandement légal dont il contesterait la légitimité » A la différence du premier, le lanceur d’alerte revendique sa loyauté à l’égard des institutions et, à la différence du second,
il entend agir dans le cadre de la loi. Il importe ainsi, au premier chef, de définir par le droit l’éthique du lanceur d’alerte. » Jean Marc SAUVE
« La dénonciation veut nuire, le signalement veut sauver ».
C. Vigouroux, Déontologie des fonctions publiques, éd. Dalloz, 2e éd., 2012, p. 487.
Rapport NADAL sur l’exemplarité des responsables publics,
« Renouer la confiance publique ».
Quelles en seront les conséquences ????
A vous d'en réfléchir et juger
La surveillance généralisée des populations est européenne
Germans are so scared of surveillance they microwave their ID cards (source the W post )
le plan de la tribune
Dénonciation ou déclaration anonyme.. ???...
Le rejet de la dénonciation anonyme
La déclaration anonyme admise sous conditions par la cour de cassation L 16 B
L’utilisation des dénonciations anonymes par le fisc (RM MP Cleach )
L’évolution de l’image du lanceur d’alerte
Les réflexions du Président SAUVE
L’éthique du lanceur d’alerte saisie par le droit français.
La référence à la notion du secret partagé
Les différentes lois en vigueur sur les signalements et secteurs protégés
Une première décision de la cour de cassation sur intervention d’un lanceur d’alertes
La question de la rémunération du lanceur
En matière de fiscalité directe et de TVA
liques, éd. Dalloz, 2e éd., 2012, p. 487.
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l'affaire Dreyfus :les documents révélés
rediffusion avec mise à jour
Le dossier secret de l'affaire Dreyfus n'avait jamais été publié dans son intégralité. La mise en ligne sur ce site est donc une première.
Henri Guillemin connaît une gloire posthume grâce au Web. Ses émissions, dont plusieurs de la TSR, atteignent plusieurs millions de vues.Pourquoi un tel engouement?
L’article révélateur de Marie-Claude Martin du TEMPS
Attention ces émissions ont été censurées à l"époque en France et en Belgique
====== L'affaire Dreyfus ======
L'affaire Dreyfus, une simple affaire d'espionnage militaire, engendre une vague d'antisémitisme sans précédent et divise la France. Henri Guillemin en dévoile les coulisses.
Deuxième partie de l'affaire Dreyfus, l'historien s'emploie à démonter la machination de l'état-major qui fit condamner le capitaine Dreyfus.
Troisième et dernière partie consacrée à l'affaire Dreyfus, cette affaire militaro-judiciaire qui a déchiré la France à la fin du XIXe siècle. Après en avoir présenté les enjeux et les principaux protoganistes, Henri Guillemin propose dans cet épisode son hypothèse personnelle…
Inutile de préciser qu'une telle émission, en trois partie de trente minutes chacune, avec un seul présentateur filmé en plan fixe, est tout simplement inimaginable aujourd'hui. D'ailleurs, quel historien relèverait le défi s'il en avait la possibilité?
Une synthèse de l’affaire DREYFUS
Les pièces originales du dossier DREYFUS
Véritable fil rouge de ce feuilleton militaro-judiciaire, cet ensemble documentaire a pourtant été le principal objet accusatoire utilisé à l’encontre d'Alfred Dreyfus, dans le cadre des procès militaires et civils, publics ou à huis clos. C'est donc un document historique de première importance que le
Service historique de la défense
rend accessible au public et aux chercheurs.
http://www.affairedreyfus.com/
XXXXXXX
13:02 Publié dans Le PETIT PRINCE | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice | Facebook |
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24/08/2015
Les Dossiers de l'Histoire, par H Guillemin
Les Dossiers de l'Histoire, par H Guillemin
Nous mettons en ligne les cours iconoclastes d’Henri Guillemin
L’historien connaît une gloire posthume grâce au Web. Ses émissions, dont plusieurs de la TSR, atteignent plusieurs millions de vues. Pourquoi un tel engouement?
L’article révélateur de Marie-Claude Martin du TEMPS
Attention ces émissions ont été censurées en France et en Belgique
L’intégral des dossiers de l’histoire
Henri Guillemin est né le 19 mars 1903 à Mâcon. Il fréquente l'Ecole normale supérieure et obtient une agrégation en lettres en 1932. Professeur dans plusieurs universités françaises, il est contraint de quitter Bordeaux en 1942 pour se réfugier en Suisse. Il entretient des liens privilégiés avec Neuchâtel où il séjourne fréquemment.
En 1945, Henri Guillemin devient conseiller culturel auprès de l'ambassade de France à Berne, puis, de 1963 à 1973, professeur à l'Université de Genève. Il s'éteint le 4 mai 1992 à Neuchâtel.
Spécialiste du XIXe siècle, il a été tout à la fois historien, critique littéraire et écrivain prolifique. Cet intellectuel non-conformiste a suscité autant l'admiration du grand public que la critique féroce des milieux académiques. Il a ainsi été banni des télévisions française et belge. Cet ostracisme a fait le bonheur des téléspectateurs de Suisse romande qui ont pu profiter de ses talents de conférencier entre 1958 et 1973.
Avec Les Dossiers de l'Histoire, l'historien a rendu accessible des questions historiques de première importance. Henri Guillemin a également fait découvrir aux télespectateurs l'oeuvre d'Arthur Rimbaud, Emile Zola et Léon Tolstoï. Ses conférences télévisées, un genre disparu aujourd'hui, ont été un rendez-vous important sur la TSR.
quelques tribunes
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16/08/2015
le secret de l’avocat n’est pas constitutionnel par ricochet (QPC du 27/07/15)
la décision du conseil constitutionnel du 27 juillet 2015 a été prise sans même l’audition ou de l’intervention volontaire d’une seule organisation d’avocats.
Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015
§ 16 qu'en revanche, aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats et un droit au secret des sources des journalistes ;
la courtoisie de mon serment m’interdit de faire un commentaire tellement il serait coléreux pour le moins
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par l'association French Data Network et autres, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure (CSI).
Aucune de nos organisations d’avocats n’étaient intervenues volontairement –comme cela leur été possible - dans cette affaire qui pourtant nous concerne individuellement et collectivement et comme l’article 6 les y autorisaient
Ces articles concernant l’ Accès administratif aux données de connexion avaient été Créé par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - art. 20
Ces articles fixent les règles qui régissent l'accès aux données de connexion par l'autorité administrative. Elles sont modifiées par la loi relative au renseignement adoptée définitivement le 24 juin 2015, mais resteront applicables jusqu'à l'adoption des mesures réglementaires prévues par l'article 26 de la loi précitée.
Les associations requérantes soutenaient notamment que le législateur, en ne prévoyant pas des garanties spécifiques de nature à protéger l'accès aux données de connexion des avocats et des journalistes, a méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions portant atteinte au droit au respect de la vie privée, à la liberté d'expression et de communication, ainsi qu'aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, au droit au secret des échanges et correspondances des avocats et au droit au secret des sources des journalistes.
La réponse du conseil a été d’une clarté d’eau de roche
Le Conseil constitutionnel avait la possibilité de dire la constitutionnalité de ces droits fondamentaux. Non seulement il ne l’a pas fait, mais il a, dans sa décision, dénié explicitement le caractère constitutionnel du secret professionnel des avocats et des journalistes ».
15. Considérant que les associations requérantes soutiennent que le législateur, en ne prévoyant pas des garanties spécifiques de nature à protéger l'accès aux données de connexion des avocats et des journalistes, a méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions portant atteinte au droit au respect de la vie privée, à la liberté d'expression et de communication, ainsi qu'aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, au droit au secret des échanges et correspondances des avocats et au droit au secret des sources des journalistes ;
16. Considérant qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et des infractions, nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des droits et des libertés constitutionnellement garantis ; qu'au nombre de ces derniers figurent le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances, la liberté d'expression, les droits de la défense et le droit à un procès équitable, protégés par les articles 2, 4, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
qu'en revanche, aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats et un droit au secret des sources des journalistes ;
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13/08/2015
lanceur d'alerte : une évolution en septembre
Pour recevoir la lettre inscrivez à droite en haut
Le gouvernement va déposer à l’automne un projet de loi sur l’éthique et la transparence en matière financière
Ce projet aura pour objectif d’améliorer le statut rt la reconnaissance, notamment vis-à-vis de l’opinion publique des lanceurs d'alerte de projets d’infractions délictuelles ou criminelles notamment en matière financière et fiscale
Dans d'autres démocraties cette reconnaissance rentre dans la protection du témoin .La question est de savoir ou placer le curseur entre la morale individuelle telle est écrite dans le Livre de Moise, source de nos trois religions, et la protection de l’intérêt général. Enfin ce délicat équilibre, non encore trouvé, devrait se rattacher à la jurisprudence de la CEDH et notamment l’arrêt du 6 décembre 2012..
Dans notre Histoire, le lanceur d’alerte a été d’abord considéré comme un corbeau nuisible, comme un délateur en sous entendant la désobéissance au verset des tables de MOISE « tu en dénonceras pas ton voisin)
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07/08/2015
Un combat historique : Harpocrate versus Astrée
Depuis des siècles la bataille entre Harpocrate le dieu du secret et Astrée la déesse de la transparence continue au gré des opinions publiques et politiques
REDIFFUSION
Toutefois la mise à sa juste place du curseur des libertés dont le secret est un des piliers dépend aussi de nous, les avocats de france
UN DEBAT PHILOSOPHIQUE SUR LE SECRET
TRANSPARENCE ET SECRET
par Thierry Massis
la position de J D Bredin sur la transparence
Un rapport historique avec DENOIX DE SAINT MARC
Secret de l'avocat nouvelles jurisprudences
paru dans la gazette du palais
Un combat historique : Harpocrate versus Astrée
LE PLAN EST DESSOUS
20:07 Publié dans a déclaration de soupçon, Secret professionnel | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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06/08/2015
TRACFIN Bruno DALLES , le nouveau patron pour mettre en oeuvre la 4ème directive
Bruno DALLES vient d’être nommé patron de TRACFIN en remplacement de J B Carpentier
Nous connaissons bien Jean Baptiste Carpentier qui a su apporter à cette office de surveillance un coté humaniste et un peu protecteur des libertés bien que l’ordonnance FILLON , imposée par les hommes de l’ombre de Bruxelles laissent peu de place à la liberté individuelle .Nous lui souhaitons bonnes chances dans sa nouvlle activité interministérielle..
TRACFIN EST ORGANISME DE SURVEILLANCE FINANCIER DES FRANÇAIS
DE TOUS LES FRANÇAIS
B DALLES devra mettre en application la 4 ème directive
lorsque nos parlementaires auront légiferé
La nouvelle directive anti blanchiment (JOUE du 5 juin )
La 4ème directive ;un retour en arrière ????( source HUB AVOCAT )
La lutte contre le terrorisme et le blanchiment de la drogue – dont le réussite est flagrante, n’est ce pas /6, n’est qu’un alibi de nos politiciens de plus en plus avides de renseignements sur leurs "électeurs"
Le parcours du nouveau patron de TRACFIN (source le courrier Briard )
21:21 | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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03/08/2015
3Me LINGUET, un avocat au XVIII siécle (3/10)
cliquer pour lire
- I. Tableau du Palais de Justice en 1764.- Entrée de Linguet au stage. - Moeurs et usages du barreau. - La Grand ’Salle, les libraires et les douze Bancs. - Les avocats célèbres.
- II. Gerbier. - Rôle effacé des avocats au XVIIIe siècle.
- III. Importance sociale et politique des magistrats. - Coup d’oeil sur les Parlementaires. - Maupeou ; Malesherbes.
- .IV. Découragement de Linguet à ses débuts. - Il publie les Révolutions de l’Empire romain. - Malveillance de Grimm 47
01:26 Publié dans linguet un avocat au XVIII siècle | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : linguet, justice, avocat | Facebook |
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01/08/2015
Le droit de se défendre est un droit constitutionnel Aff. GECOP (QPC 31.07.15)
Dans un arrêt du 5 juin, le conseil d’état avait demandé au conseil constitutionnel si la solidarité fiscale des maitres d’œuvres par rapport à leurs sous traitants était conforme à la constitution et ce tant au niveau des droits en principales que des amendes fiscales quasi pénales
Le Droit de se défendre est un droit constitutionnel Aff. GECOP
par Y Tournois et P Michaud
CE 5 juin 2015 386430 Aff. Gecop
les dispositions de l'article 1724 quater du code général des impôts et des deux premiers alinéas de l'article L. 8222-2 du code du travail sont applicables au litige ;elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte, selon que la solidarité qu'elles instituent est regardée ou non comme une sanction ayant le caractère d'une punition, aux principes de responsabilité personnelle, de personnalité des peines, de proportionnalité et d'individualisation des peines et à la présomption d'innocence, protégés par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ou au droit de propriété garanti par l'article 2 de la Déclaration, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;
La décision du conseil constitutionnel du 31 juillet est d’une considérable importance pratique dans le cadre de la nouvelle responsabilité la loi MACRON du donneur d’ordre, professionnel ou non
Le conseil constitutionnel a validé les lois engageant la responsabilité du donneur d’ordre
MAIS
il a été plus loin dans ses réserves
A Le conseil reconnait le principe de la solidarité du donneur d’ordre négligent
B Mais cette solidarité est garantie par le droit constitutionnel de se défendre
C Le droit de se défendre est un droit constitutionnel
D Le juge peut il contrôler le montant des amendes fiscales ?
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