23/06/2018
DISSUADER OU DENONCER: les avocats ont choisi notre réponse à TRACFIN
Mise à jour
Tracfin a publié son rapport annuel le 21 juin dernier en analysant notamment t l’activité des avocats
Le rapport d'activité 2017 de Tracfin est sorti ! -
La fiche sur l’activités des avocats
« Si l’année 2016 avait été marquée par la réception de quatre déclarations de soupçon en provenance des avocats, la profession a confirmé son indifférence pour le dispositif LCB/FT en n’adressant aucune déclaration de soupçon à Tracfin en 2017.
Pour Tracfin ,ce phénomène structurel est contre intuitif car les avocats sont susceptibles d’intervenir dans des opérations particulièrement complexes entrant dans le champ des activités financières, immobilières ou fiduciaires, au cœur des préoccupations de Tracfin et de la lutte contre le blanchiment sur le territoire national.
Il apparait que la mobilisation de la profession en matière de lutte contre le blanchiment n’a été impulsée que par les autorités de régulation et par les évolutions législatives et réglementaires.
Notre profession a toujours préférer l’obligation de dissuasion que l obligation de délation imposée par Bruxelles sur l’insistance des financiers internationaux qui préconisaient la délation de leurs clients tout en conservant l’activité de ceux-ci
XXXXXX
Le journal officiel du 21 juillet 2011 (cliquer) a publié la décision normative du conseil national des Barreaux du 30 juin 2011
Sous la présidence de THIERRY WICKERS
concernant les obligations des avocats à la prévention du blanchiment financier .
Cette décision devrait ou pourrait dans les prochaines années devenir la norme européenne pour prévenir les infractions analysées dans les textes européens sur le blanchiment .
DISSUADER POUR NE PAS DENONCER
Cette décision peut être le début d’une réforme des directives européennes qui faisaient de la délation l’élément moteur de la lutte contre le blanchiment.
Au delà de l’apparence des mots, vous êtes de plus en plus nombreux à vous apercevoir de la déloyauté des textes :
tracfin est une cellule de renseignement,
tracfin n’est pas une cellule de lutte contre le blanchiment
Dans cette analyse comment justifier la légitimé des sanctions en cas de non déclaration à une cellule de renseignement sauf à considérer que nous sommes entrés dans un autre univers de Droit
les tribunes sur la déclaration de soupçon
TRACFIN : aucune déclaration de soupçon par les avocats
pour imprimer la tribune complete cliquer
DISSUADER POUR NE PAS DECLARER.pdf
INEDIT Les obligations de vigilance et déclarative
pesant sur les professions non financières
dès lors qu’une « relation d’affaires » est nouée avec un client.
Devoir de prudence des avocats (article 1er du RIN)
« 1.5. En toutes circonstances, la prudence impose à l'avocat de ne pas conseiller à son client une solution s'il n'est pas en mesure d'apprécier la situation décrite, de déterminer à qui ce conseil ou cette action est destiné, d'identifier précisément son client.
« A cette fin, l'avocat est tenu de mettre en place, au sein de son cabinet, une procédure lui permettant d'apprécier, pendant toute la durée de sa relation avec le client, la nature et l'étendue de l'opération juridique pour laquelle son concours est sollicité.
« Lorsqu'il a des raisons de suspecter qu'une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d'une infraction, l'avocat doit immédiatement s'efforcer d'en dissuader son client. A défaut d'y parvenir, il doit se retirer du dossier.
Cette décision est devenue en fait à ce jour la seule véritable norme d’une effective prévention du blanchiment financier imposée à des professionnels.
En effet, contrairement à une opinion savamment diffusée, le rôle du service tracfin n’est pas de prévenir l’infraction de blanchiment, il est d’abord de recueillir des renseignements financiers au profit quasi exclusif du pouvoir exécutif et sous un contrôle formel et palot du parlement .
Les avocats et notamment les avocats de France ont perçu dans la procédure de déclaration de soupçon une manouvre pour déjouer les règles du secret professionnel, protection de la confiance des justiciables
Bien que les pouvoirs publics aient alors admis du bout des doigts des mesures particulières, en effet
-La réglementation tracfin ne concerne ni les procédures judicaires ni les consultations juridiques
-La réglementation tracfin applicable aux avocats ne concerne que certaine « transactions « limitativement énumérées à l’article L 561-3 du code monétaire et financier
-La déclaration tracfin doit obligatoirement être faite au travers du filtre du bâtonnier en exercice
Au fil de l’application de la procédure Tracfin, certains professionnels se sont aperçus de la fausseté savamment entretenue par les pouvoirs publics de l’ image de l’activité de ce service administratif , en effet
TRACFIN N’EST PAS UN SERVICE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
TRACFIN EST LE SERVICE DE RENSEIGNEMENT FINANCIER FRANÇAIS
plan de la tribune
Le rôle de service de renseignement de tracfin a été voulu par le législateur
Le service tracfin est contrôlé par le parlement dans le cadre des services de renseignements
En pratique, le service tracfin est essentiellement un service de renseignement
Les renseignements reçus par tracfin
Le tableau complet des déclarations de soupçon
Les informations diffusées par tracfin
Les notes d’informations transmises à l’autorité judiciaire
Analyse des notes d’informations transmises à la justice par catégories d’infraction principales
Les suites judicaires de ces informations
Les transmissions aux douanes
Les transmissions à la direction des impôts (DGFIP)
Les transmissions à la Police judiciaire
Les transmissions aux services de renseignement
Les transmissions aux autorités de contrôle des professionnels
DISSUADER POUR NE PAS DECLARERdoc
11:24 Publié dans a déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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02/05/2018
Des discriminations aussi chez les avocats
SEXE, SITUATION FAMILIALE, ORIGINE ET RELIGION : DES SITUATIONS DE DISCRIMINATIONS TROP FRÉQUENTES AU SEIN DE LA PROFESSION D’AVOCAT
Le RAPPORT DU DEFENSEUR DES DROITS DU 2 MAI 2018
Conditions de travail et expériences des discriminations
dans la profession d’avocat.e en France
| Jeune et largement féminisée, la profession d’avocat·e se caractérise par des inégalités marquées entre les femmes et les hommes, qu’il s’agisse des statuts d’exercice, des secteurs d’activité et des revenus. |
Les femmes avocates rapportent plus souvent que leurs confrères, et plus souvent que dans d’autres professions, avoir vu leur travail ou leurs compétences non reconnus, dévalorisés. |
72% des femmes et 47% des hommes rapportent avoir été témoins de discriminations à l’encontre de leurs collègues, principalement de discriminations sexistes (rapportées par 52% des femmes et 25% des hommes). |
Alors que les hommes avocats se déclarent moins discriminés que les hommes actifs occupés et de même niveau d’études en population générale, les femmes avocates rapportent plus de discriminations que leurs confrères et que leurs homologues féminines en population générale. | Les expériences de discriminations dans les 5 dernières années concernent 38% des personnes interrogées (53% des femmes et 21% des hommes).
Elles varient fortement selon les caractéristiques sociales et notamment le sexe, le fait d’avoir des enfants, l’origine perçue et la religion déclarée.
Certains groupes sociaux se trouvent ainsi particulièrement exposés aux discriminations comme par exemple :
- 25% des hommes de 30-49 ans ayant un enfant
- 48% des femmes de 40-49 ans perçues comme blanches
- 66% des hommes de 30-49 ans perçus comme noirs ou arabes
- 69% des femmes de 30-39 ans ayant un enfant
Tableau A1 — Caractéristiques sociales et démographiques de la population de l’enquête
Tableau A2 — Probabilité de se trouver dans la tranche de revenus professionnels annuels nets la plus basse (<=17 500 euros) ou la plus élevée (>=152 401 euros), selon le sexe, la tranche d’âge et le statut d’exercice
Tableau A3 Répartition des activités exercées selon le sexe (en %) et revenus associés
Tableau A4 — Pourcentage de femmes et activité à temps partiel selon la taille du cabinet
Tableau A5 — Le congé paternité des pères avocats
Tableau A6 — Le congé maternité des mères avocates
Tableau A7 — Fréquence des propos culpabilisants adressés aux femmes avocates et aux hommes avocats qui travaillent à temps partiel (choisi ou subi) à propos de ces horaires de travail
Tableau A8 — Nombre de types de situations de déni de reconnaissance du travail selon l’interaction en cause (associés, collaborateurs, clients)
Tableau A9 — Fréquence de blagues, propos ou comportements sexistes, homophobes, racistes, liés au handicap ou à la religion, observés « dans le travail » à l’encontre de ses confrères ou consœurs
Tableau A10 — Probabilité de déclarer avoir été discriminé·e en raison de son origine à religion déclarée donnée
Tableau A11 — Probabilité de déclarer avoir été discriminé.e dans les cinq années écoulées
Tableau A12 — Conséquences tirées par les avocats de discriminations vécues dans les cinq années précédentes, pour différents domaines où elles sont intervenues
20:08 | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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24/01/2018
Secret professionnel des avocats analysé par la CEDH
La CEDH a publié une fiche thématique relative au secret professionnel des avocats.
En janvier 2018, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a publié une fiche thématique rappelant sa jurisprudence relative au secret professionnel des avocats.
Elle offre un rapide aperçu des affaires les plus pertinentes sur ce sujet et concernant les points suivants :
- consultation d’extraits de compte bancaire dans le cadre d’une procédure pénale ;
- interception de communications, écoutes téléphoniques et opérations secrètes de surveillance - obligation de déclaration de soupçon ;
- restrictions à la divulgation d’informations classifiées à l’avocat de la défense et droit à un procès équitable.
Secret professionnel des avocats analysé par la CEDH
16:32 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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10/01/2018
L'ORIGINE DE L'ACTE D AVOCAT
REDIFFUSION DU BLOG DE JUILLET 2006
La plaquette 2006 de l'acte d'avocat
L’acte d’avocat est un acte à titre onéreux ou à titre gratuit établi ,contradictoirement, en présence et sous la responsabilité d’avocats inscrits à un Barreau et auquel l’Etat pourrait éventuellement accorder la concession de service public de la force exécutoire dans le cadre de l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réfeorme des procédures civiles d'exécu-tion.
L’acte d’avocat n’a pas pour objectif de supprimer ou de remplacer les nombreux autres actes auxquels l’Etat a donné, gratuitement depuis le 4 août 1789, la force exécutoire notamment les actes de notaires ou autres et qui sont aussi visés par l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
L’acte d’avocats est une nouvelle activité pour notre profession mais les avocats pourront bien entendu continuer à rédiger des actes sous seing privé.
LIRE LA SUITE cliquer
19:25 Publié dans aL'acte d 'avocat, Des propositions de développement, Le périmètre du Droit | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : origine de l acte d'avocat, le pere de l'acte d avocat | Facebook |
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03/12/2017
DE LA SOUMISSION A LA LIBERTE
BICENTENAIRE DE LA CREATION
DES ORDRES D’AVOCATS
1810 -2010
1ère partie
@ 3BPZ1A4
1804 La parole contrôlée
1810 Des ordres sous tutelle
Après la chute de l’ancien régime
L’essor d’un avocat roi mais sous tutelle
2ème partie
@3BPZ2A4
Un pas gigantesque :
la mutation de 1982 et ses suites
attention ces articles sont protégés en copyright
16:37 Publié dans Bicentenaire des ordres d'avocats | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : histoire des avocats | Facebook |
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CONDORCET 1793-2017
Cettte tribune est difusée gràce au travail de nos amis du Québec
Ce que les citoyens ont droit d’attendre
de leurs représentants. (1793)
IV. Les représentants d’une nation libre doivent se conformer à son esprit général ; mais ils doivent aussi conserver la force de le maintenir, de le diriger, de le perfectionner, sans quoi ils s’exposent à devenir bientôt les instruments passifs, non de la volonté du peuple, mais de la fantaisie de quelques-unes de ses portions.
L’esprit actuel de la nation française est l’amour de l’égalité et de l’indépendance personnelle, la haine de toute autorité qui présente la moindre apparence d’arbitraire ou de perpétuité, le désir de voir toutes les institutions nouvelles favoriser les classes les plus pauvres et les plus nombreuses, et celui de fraterniser avec les hommes de tous les pays qui aiment la liberté, ou qui veulent la recouvrer. Tel doit être un peuple éclairé sur ses droits, jaloux de les maintenir ; et ceux qui s’intéressent à sa prospérité n’auraient rien à désirer, si le respect pour la justice, si la soumission à la loi, si le zèle pour l’ordre public, faisaient également partie de cet esprit général. Mais le sentiment de la justice, quoique naturel à l’homme, s’affaiblit et se déprave dans ceux qui ont gémi sous le despotisme. Mais les Français, longtemps accoutumés à n’obéir qu’à des hommes, n’ont pu prendre en si peu de temps l’heureuse habitude de ne voir que la loi dans celui qui commande en son nom. Mais le zèle pour l’ordre public est faible dans ceux qui n’ont pas encore joui des bienfaits de l’union, de l’ordre et de la liberté, qui n’ont jamais vu régner la paix qu’à côté de l’esclavage.
- Version html du texte disponible à l'écran.
- Le texte au format Word 2008 à télécharger (Un fichier de 18 pages de 152 K.)
- Le texte au format PDF-texte (Acrobat Reader) à télécharger (Un fichier de 18 pages de 100 K.)
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16:34 Publié dans GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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01/11/2017
Le president MACRON devant la CEDH : Nouveau la question préjudicielle à la CEDH
Le président français a réaffirmé, ce mardi 31 octobre, l’attachement de la France à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), lors d’un discours prononcé à la juridiction internationale à Strasbourg
Visite du président de la république à la cedh le 31 octobre 2017
Pour renforcer la juridiction internationale, le président français a promis de ratifier prochainement le protocole N° 16 qui permet aux plus hautes juridictions nationales d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour avant de s’exprimer. Une manière de mieux harmoniser les décisions.
Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des
L'application par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
06:24 | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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08/10/2017
Contrôle des comptes des ordres vers plus de transparence et de contrôle Cass 4 octobre 2017
Le classique débat sur la transparence des comptes des ordres est relancé
Le classique débat sur la transparence des comptes des ordres est relancé grâce à la cour de cassation qui a rendu une décision de remontrance - à la Malesherbes- contre la gouvernance de certains bâtonniers dont il remet en cause le pouvoir ordinal –j allais écrire monarchique .
Les Remontrances de Me MALESHERBES avec E Badinter
Cet arrêt va permettre la disparition de certains petits marquis et l’accès de vrais élus ordinaux à compétence entière ainsi qu’un meilleur contrôle des dépenses….
Ce débat est aussi celui de la transparence versus secret dont un des meilleurs chroniqueurs avait été le Bâtonnier ADER dans son discours devant l’académie des sciences morales et politiques
le secret entretient le soupçon ». par le bâtonnier Henri ADER
Avi Bitton, Elisabeth Cauly, Elisabeth Oster, MCO de Paris ont formé un recours tendant à l'annulation de la délibération du 18 juin 2013, lar laquelle le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris a adopté un certain nombre de résolutions et a,notamment, approuvé les comptes de l’exercice 2012, donné quitus au bâtonnier pour sa gestion et procédé à l’affectation du résultat ;
la cour de cassation a donné raison à nos chevaliers du droit –termes proposés en 2006 par YVES TOURNOIS au lieu et place du mot réducteur et blessant d’auxiliaire de justice- dans des termes nous obligeant a revoir les conditions de la démocratie ordinale
Sur le droit individuel des élus ordinaux de contrôler les comptes
06:22 | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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07/10/2017
GOUVERNANCE ET COUR DES COMPTES
Signature de l'indépendance des États-Unis, Charles-Edouard Armand-Dumaresq ; Blérancourt, musée national de la Coopération franco-américaine
A la demande de nombreux avocats responsables professionnels ou non, je blogue, ci-joint, l’avis du Conseil d’État du 8 mars 2007.
L'avis du Conseil d'Etat du 8 mars 2007
Un nouveau débat concernant la gouvernance de notre profession va donc s’ouvrir et, pour ma part, ce débat doit être ouvert à l’ensemble des avocats de France.
De nombreux problèmes politiques sont, en effet, posés directement ou indirectement par cet avis.
1) Sur l’indépendance des barreaux et des avocats .
Je rappelle que l’indépendance des barreaux et des avocats n’est pas une idée seulement sympathique.
Cette indépendance est née grâce à la lutte souvent féroce menée depuis la loi du 14 décembre 1810 ( cliquer pour lire ) par nos confrères contre l’intrusion du pouvoir politique dans l’organisation de notre profession et notamment dans la nomination directe ou indirecte de nos bâtonniers et des membres du Conseil de discipline qu'était seulement l’Ordre à l'époque .
Ce n’est que depuis 1870,grâce à notre confrère Emile OLIVIER, que notre bâtonnier est élu par chacun de nous et non pas désigné par la ministre de la justice .
Ce combat a aussi été continué avec succès grâce à l’organisation professionnelle « cornaqueuse » de l’époque, l’UJA, et son représentant, Olivier BERNHEIM afin de supprimer le délit d’audience qui était un moyen pour la Justice de faire pression sur les avocats.
pour lire l'histoire -partielle-de notre indépendance cliquer
Enfin et surtout, par le combat menée en 1981 par l’ensemble de nos Barreaux pour modifier le serment professionnel de l’avocat ( cliquer pour lire )qui était depuis la loi du 13 mars 1804 ( cliquer pour lire )un serment d’allégeance au pouvoir politique, à l’autorité judiciaire et aux Ordres.
Cette liberté responsable retrouvée de l’avocat doit rester un des socles de notre profession.
2 °Un ordre d’avocats : un pilier de notre Démocratie cliquer pour lire
20:09 Publié dans GOUVERNANCE, L'ordre d'avocat:un pilier de la démocratie | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, libertés, ordre d'avocat, avis du conseil d etatdroits de l homme, avocat, politique, controle des ordres | Facebook |
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1 COUR DES COMPTES à suivre
REDIFFUSION
La cour des comptes a été saisie par la commission des finances de l’assemblée nationale pour "contrôler" un petit nombre de nos barreaux et ordres et pour "enquéter" sur les carpa et ce notamment dans le cadre de la mission d'assistance au parlement prévue à l'article 58-2 de la LOLF.
Que devons nous en penser ?
20:06 Publié dans GOUVERNANCE, La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, controle des ordres par la cour des comptes | Facebook |
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