27/04/2014

PEUPLE ET ELITES !!! les fractures françaises (mise à jour avril 14)

FRACTURES FRANC.jpg Début janvier 2013, Ipsos mettait en évidence le repli et la crispation identitaire de la société française ainsi que l’exacerbation de la défiance en son sein.

Nouvelles fractures françaises,

Résultats et analyse de l’enquête Ipsos / Steria

Presque un an jour pour jour, ce 23 janvier 2014, les résultats de la deuxième édition de l’enquête « Fractures Françaises » confirment l’essentiel des tendances observées l’année dernière. 

« Fractures Françaises - 2014 - vague 2 » est une enquête Ipsos/Steria réalisée pour Le Monde / France Inter / Cevipof / Fondation J. Jaurès. 

Pour lire l enquête cliquer

Gauche V Droite ? Un débat dépassé ???

l’étude de la Fondation Jean Jaures d'avril  2014 

Pour dépasser les discours alarmistes et les projections faussées et à partir d’une enquête menée dans sept pays, des sondeurs et des chercheurs confrontent leurs analyses et mettent à jour les ressorts d’un phénomène complexe et équivoque. 

Droitisation en Europe Enquête sur une tendance controversée cliquer 

Par la  Fondation JEAN JAURES 

Droitisation en Europe: l’analyse de D. de MONVALON

journaliste à L'OPINION 

 

 x x x x x

 

 le contentieux entre le peuple et les élites
par Marcel Gauchet Le Monde

 

 

Historien et philosophe, Marcel Gauchet, 63 ans, est directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales. Rédacteur en chef de la revue Le Débat, qui vient de fêter ses 30 ans, il est l'auteur de plus d'une vingtaine d'essais, centrés sur la démocratie, la religion, l'éducation et le pouvoir.

Dans l’article du Monde du 17 juillet 2010,il s'exprime en tant qu'"observateur de la vie politique française, et rien de plus"

Ce blog étant uniquement un blog de réflexion avancée  qui laisse le lecteur totalement libre de son appréciation, je vous livre quelques extraits -dont j’ai volontairement supprimé les références  à des personnalités -dont l’analyse pourra s’appliquer à d’autres organisations de la République

 

Un sondage qui est un sondage

 

Quelles sont vos valeurs dans la société d'aujourd'hui ? 

XXXXXXXX

Extraits - (pour imprimer l'article  en entier cliquer 

En France, les élites (un mot que je n'aime pas mais il n'y en a pas d'autres) ont une haute opinion d'elles-mêmes et ne se rendent pas compte du fossé qui les sépare de la population. Elles entretiennent à son égard un mépris bienveillant. Elles veulent son bien, mais elles estiment que leurs mérites éminents doivent être récompensés.

Règne l'idée que le fait de se dévouer pour le bien public mérite reconnaissance, c'est-à-dire privilèges.

De ce point de vue, voyez-vous une différence entre droite et gauche ?

L'homogénéité des façons d'être et de penser l'emporte, j'en ai peur, sur les partages politiques, même si la droite et la gauche ne sont pas tout à fait pareilles. Il y a plus de connivence avec les puissances d'argent à droite et plus de système de distribution de postes à gauche. Sarkozy avait promis que ça changerait, cela faisait partie de la rupture, et rien ne s'est passé.

Ces élites sont bien assises. Comment sortir de ce système ?

Le changement ne peut venir que de l'intérieur, que d'une prise de conscience au sein des élites françaises. Malheureusement, je crois qu'il faudra de grosses secousses pour qu'elles y viennent. Il y a parmi elles des gens lucides, qui voient ce qui se passe, mais dès que les positions de pouvoir sont là, les mauvaises habitudes reprennent le dessus. L'inertie historique est très forte ; le système est verrouillé.

Cela ne crée-t-il pas une situation révolutionnaire ?

Pour qu'il y ait révolution, il faut qu'il y ait un programme révolutionnaire. On se met en route au nom d'une espérance, d'une vision de l'avenir, d'un sentiment que d'autres solutions sont à portée de main. Or, nous sommes dans des sociétés dont le climat moral est dépressif, parce qu'elles sont confrontées à des problèmes dont elles n'ont pas la solution. On le voit bien avec la crise économique et la difficulté à trouver des modes de fonctionnement alternatifs. Le climat de la société française n'est pas révolutionnaire, mais il est habité par une révolte sourde et un sentiment de distance radicale à l'égard du personnel dirigeant.

, avez-vous le sentiment d'une remise en question des principes démocratiques ?

Non, au contraire. Ce n'est pas la démocratie en tant que telle qui est remise en question, c'est la manière dont certains en profitent. Le culte de la chose publique est plus fortement intériorisé en France que partout ailleurs.

Les gens sont donc très choqués quand les individus au pouvoir se comportent en individus privés

 

08/04/2014

Blanchiment : un nouveau traité pour les avocats !!

REDIFFUSION

 conseil de l europe1.jpg Un nouveau traité sur la prévention du blanchiment

les pouvoirs publics acceptent  l'arrêt cedh du 6 décembre et demandent l'approbation de la concention EDH sur le blanchiment

Un de nos confrères ami du  cercle du barreau nous a informé que dans la discrétion, les pouvoirs publics ont déposé au sénat le 6 mars 2012 un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.


M. André Vallini a été nommé rapporteur

 le projet de traité

Le dossier parlementaire  déposé au sénat le 6 mars

  • Rapport n° 564 (2012-2013) de M. André VALLINI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 14 mai 2013

Bruxelles versus Strasbourg

La FRANCE VA T ELLE REPRENDRE SA LIBERTE FACE A BRUXELLES GRACE A STRASBOURG

Un important conflit est il enfin en préparation entre la  commission de bruxelles et l'humaniste conseil de l 'europe ?

Le Conseil de l’Europe, dont le siège est à Strasbourg (France), regroupe aujourd’hui, avec ses 47 pays membres, la quasi-totalité du continent européen. Créé le 5 mai 1949 par 10 Etats fondateurs, le Conseil de l’Europe a pour objectif de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, organisé autour de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres textes de référence sur la protection de l’individu.

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21/03/2014

le lanceur d alerte à la française

indic2.jpg      rediffusion    

Nous entrons dans une nouvelle civilisation

le cercle  rediffuse cette tribune avant l’entrée en action des lundi 8 décembre 2013 des lanceurs  d’alertes, publics ou privés  de  toutes infractions délictuelles y compris fiscales  et ce conformément à l'article 35 de la loi qui a été publiée samedi 7 décembre

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière  

Une des premières décisions sur intervention d’un lanceur d alerte 

 

 Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mars 2014, 13-84977

 

Cette reconnaissance protectrice des dénonciateurs d’infractions délictuelles  est une révolution dans la civilisation française .Dans d'autres démocraties cette reconnaissance rentre dans la protection du témoin .La question est de savoir ou placer le curseur entre la morale individuelle  telle est écrite dans le Livre de Moise, source de nos trois religions, et la protection de l’intérêt général. Enfin ce délicat équilibre ,non encore trouvé, devrait se rattacher à la jurisprudence de la CEDH et notamment l’arrêt du 6 décembre 2012..      

 

 

Quel est le  premier avocat français  pour les lanceurs d’alerte ?

Le premier site pour les lanceurs d’alerte 

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10:36 Publié dans a déclaration de soupçon, CEDH, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | Digg! Digg |  Imprimer | |

La mise sur écoute téléphonique de l’avocat ; judiciaire ou politique ou les deux

 big broher1.jpgLe conflit entre la déesse de la transparence et le dieu du secret continue de plus bel et les propos de Jean Denis Bredin sur la nomination d’une ministre de la transparence reprennent donc de l’actualité

JE SUIS LA TRANSPARENCE CETTE NOUVELLE VERTU  

Un combat historique : Harpocrate versus Astrée  

 mise a jour du 21.03.14

Jean-Marie Burguburu, président du Conseil national des barreaux (CNB), Pierre-Olivier Sur, bâtonnier de Paris, et Marc Bollet, président de la Conférence des bâtonniers ont plaidé devant le président de la République «une crise de confiance sans précédent qui affecte les relations entre la société civile et la justice, et celle entre avocats et magistrats». Jeudi matin,  

Lire le compte rendu du figaro

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20/03/2014

L’acte juridique d’expert comptable censuré par le conseil constitutionnel

CONSEIL CONSTIT.gifl'article 153 de la loi dite ALUR , relatif aux actes constatant la cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière et qui permettait aux experts comptables de rédiger des actes d’experts comptables  introduit par amendement, ne présentait pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial. Il a été censuré par le Conseil constitutionnel comme un « cavalier législatif » adopté selon une procédure contraire à la Constitution.

Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014

76. Considérant que l'article 153 a été introduit par amendement en première lecture à l'Assemblée nationale ; qu'il modifie des dispositions relatives aux actes qui doivent être accomplis par des officiers publics ou des membres des professions réglementées ; que ces dispositions ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial ; qu'elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs soulevés par les sénateurs requérants, l'article 153 doit être déclaré contraire à la Constitution

 

L'acte d'avocat est reconnu d'une manière  constitutionnelle

Note de P Michaud cette affaire était loin d'être évidente compte tenu notamment de l'influence intelligent et pragmatique  des experts comptables dans les cercles du pouvoir et soutenu par une petite poignée d'une petite main d'avocats discrètement, j'allais écrire sournoisement , influents - - n'oublions pas en effet que chaque parlementaire DOIT avoir un expert comptable pour certifier ses comptes de campagne- Merci donc au CNB et à son président pour nous avoir sauvé du moins sur ce point ...

 

Le 16 janvier 2014 l’assemblée nationale a vote

Dans l’indifférence  professionnelle la plus grande

L’acte juridique d’expert comptable

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0274.asp

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Un exemple à suivre ? : le notaire alsacien

5b81a046240ff9528efef10fedabe6e9.jpgLe système de nomination des notaires en Alsace-Moselle.CLIQUER

Le site des notaires de Lorraine


Le système qui existe dans ces départements offre de nombreux avantages.
Comme il est fondé uniquement sur la compétence et le mérite, le statut du notariat en Alsace-Moselle favorise l'égalité des chances et demeure un moyen de promotion sociale pour des personnes issues de milieux modestes. En effet, seul le concours permet d'accéder à cette profession, en dehors de toutes contingences financières et successorales, sauf peut-être dans certains cas de sociétés civiles professionnelles. 

Ainsi, les notaires sont nommés par le garde des sceaux sur proposition d'une commission composée paritairement de magistrats et de notaires et à partir d'une liste d'aptitudes constituée des lauréats à un concours.

Par ailleurs, le statut du notariat en Alsace-Moselle est très proche de celui de certains de nos voisins européens, comme l'Allemagne, l'Italie, ou l'Espagne. Il est également très proche du statut dont se sont dotés la quasi-totalité des pays de l'Europe de l'Est nouvellement membres de l'Union européenne.

Le 8 octobre 2004, les notaires des trois départements ont, par un vote massif, manifesté clairement leur attachement à ce mode de recrutement.

Note de Patrick MICHAUD

Le principe de la vénalité des offices et charges judiciaires a été aboli en 1789 et 1791.

Mais il a été rétabli "en douceur » par l'autorisation de céder le droit de présentation de sa clientèle et ce grâce à l’ Article 91 de la loi du 28 avril 1816 instituant la vénalité des charges

Enfin contrairement à ce qui se passait sous l'ancien régime, la concession du service public que représente un office de notaire  est GRATUITE , sans aucune redevance demandée par l'ÉTAT et sans mise en concurrence alors que sous l'ancien régime les officiers judicaires versaient une taxe au trésor public, la paulette.

Chaque lecteur de ce blog pourra interpréter "cet oubli" suivant ses convictions politiques ou financières ou administratives personnelles .....

13.              Séance du 10 juin 1999 du Sénat sur la notion de patrimonialité des offices

Méthode d’évaluation des offices 

Le cercle du Barreau remercie les services de la chancellerie de lui avoir adressé les  deux rapports « introuvables » sur les méthodes d’évaluation des offices

·   Le rapport Vedel
à l'attention de l'agence judicaire du TRESOR (10 octobre 1996)

·   Le Rapport  Cailleteau Favard Renard (janvier 1998) 

 

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Vers la création d’offices républicains

 CONCESSSION DE SERVICE PUBLIC.jpgLa gravité de la situation budgétaire cliquer entraine un certain nombre de responsables à réfléchir sur de nouvelles sources de financement en recherchant des décisions prises au cours de notre Histoire dans des situations similaires  

 

mise à jour 14 mars 2014

 

vers une analyse de la tarification des professions réglementées

 

Une des ces mesures a été la création des offices

La vénalité des charges ou vénalité des offices désigne le système qui a longtemps été cours sous l'Ancien Régime, dans lequel l’administration notamment de services publics  est attribuée par l état  à des entrepreneurs privés mais contre payement d’une somme versé au budget  

En droit contemporain, on écrirait concession de service public

François  1er premier a utilise à grande  échelle ce procédé de concession de service public en les octroyant mais contre rémunération pour le budget de l état ce qui n’est souvent pas le cas aujourd’hui  

Jusqu’à  leur suppression ces concessions de service public étaient une source important du budget de l état

En 1618, les revenus tirés de la vénalité des charges assurent 40% des revenus du Trésor[1] notamment grâce à l’instauration de la paulette,taxe annuelle instaurée par Sully et permettant d’assurer l’hérédité des offices

Dans la nuit du 4 août 1789, l’Assemblée Nationale constituante vota l’abolition des privilèges. Aux termes de l’article 7 de la loi votée : « la vénalité des offices de judicature et de municipalité est supprimée dès cet instant ».

La restauration remis en place  le principe de la vénalité  pour certaines professions dans le cadre de l’article 91 de la loi de finances du 26 avril 1816.qui a autorisé un droit de présentation onéreux entre les parties  mais sans qu’aucune recette pour le budget de l’état n’ait été prévue .

A ce jour un certain nombre de  concessions de service public est souvent attribué sans aucune ou avec de faibles recettes pour l état



[1]R. Bonney,The King's Debt. Finance and Politics in France, 1589-1661, Oxford, 1981, p.176-177, p.304,311, cité par William Doyle

 

 

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15/03/2014

DISSUADER OU DENONCER: les avocats ont choisi

avocat.jpgLe  journal officiel du 21 juillet 2011 (cliquer) a publié la décision normative  du conseil national des  Barreaux du 30 juin 2011  concernant les obligations des avocats à la  prévention du blanchiment financier .

Cette décision devrait ou pourrait dans les prochaines années devenir la norme européenne pour prévenir les infractions analysées dans les textes européens sur le blanchiment  .

 

DISSUADER POUR NE PAS DENONCER

par C Charrière Bournazel

 

Cette décision peut être le début d’une réforme des directives européennes qui faisaient de la délation l’élément moteur de la lutte contre le blanchiment.

Au delà de l’apparence des mots, vous êtes de plus en plus nombreux à vous apercevoir de la déloyauté des textes :

 

tracfin est une cellule de renseignement,

 tracfin n’est pas une cellule de lutte contre le blanchiment

 

Dans cette analyse comment justifier la légitimé des sanctions en cas de non déclaration à une cellule de renseignement sauf à considérer que nous sommes entrés dans un autre univers de Droit

 

les tribunes sur la déclaration de soupçon

 

TRACFIN : aucune déclaration de soupçon par les avocats

 

pour imprimer la tribune complete cliquer

 

DISSUADER POUR NE PAS DECLARER.pdf

 

INEDIT Les obligations de vigilance et déclarative
pesant  sur les professions non financières
 dès lors qu’une « relation d’affaires » est nouée avec un client
. 

 

Devoir de prudence des avocats (article 1er du RIN)

 « 1.5. En toutes circonstances, la prudence impose à l'avocat de ne pas conseiller à son client une solution s'il n'est pas en mesure d'apprécier la situation décrite, de déterminer à qui ce conseil ou cette action est destiné, d'identifier précisément son client.

« A cette fin, l'avocat est tenu de mettre en place, au sein de son cabinet, une procédure lui permettant d'apprécier, pendant toute la durée de sa relation avec le client, la nature et l'étendue de l'opération juridique pour laquelle son concours est sollicité.

 « Lorsqu'il a des raisons de suspecter qu'une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d'une infraction, l'avocat doit immédiatement s'efforcer d'en dissuader son client. A défaut d'y parvenir, il doit se retirer du dossier. 

 

 

Cette décision est devenue en fait à ce jour  la seule véritable norme d’une effective  prévention du blanchiment financier  imposée à des professionnels. 

 

En effet, contrairement à une opinion savamment diffusée,  le rôle du service tracfin n’est pas de prévenir l’infraction de blanchiment, il est d’abord de recueillir des renseignements financiers  au profit  quasi exclusif du pouvoir exécutif  et sous un contrôle formel et palot du parlement . 

Les avocats et notamment les avocats de France ont perçu dans la procédure de déclaration de soupçon une manouvre pour déjouer les règles du secret professionnel, protection de la confiance des justiciables

Bien que les pouvoirs publics aient alors admis du bout des doigts des mesures particulières, en effet 

-La réglementation tracfin ne concerne  ni les procédures judicaires ni  les consultations juridiques

-La réglementation tracfin  applicable aux avocats ne concerne que certaine «  transactions « limitativement énumérées à l’article L 561-3  du code monétaire et financier  

-La déclaration tracfin doit obligatoirement être faite au travers du filtre du bâtonnier en exercice 

 Au fil de l’application de la procédure  Tracfin, certains  professionnels se sont aperçus de la fausseté savamment entretenue  par les pouvoirs publics de l’ image de l’activité  de ce service administratif , en effet

 

TRACFIN N’EST PAS UN SERVICE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

TRACFIN EST LE SERVICE DE RENSEIGNEMENT FINANCIER FRANÇAIS

 plan de la tribune

Le rôle de service de renseignement  de tracfin a été voulu par le législateur. 3

Le service tracfin est contrôlé par le parlement dans le cadre des services de renseignements. 4

En pratique, le service  tracfin est essentiellement un service de renseignement5

Les renseignements reçus par tracfin. 5

Le tableau complet des déclarations de soupçon. 5

Les informations diffusées par tracfin. 6

Les notes d’informations transmises à l’autorité judiciaire. 6

Analyse des notes d’informations transmises à la justice  par catégories d’infraction principales. 6

Les suites judicaires de ces informations. 7

Les transmissions aux douanes. 8

Les transmissions à la direction des impôts (DGFIP)8

Les transmissions à la Police judiciaire. 9

Les transmissions  aux services de renseignement9

Les transmissions  aux autorités de contrôle des professionnels. 10

 


 DISSUADER POUR NE PAS DECLARERdoc

22:27 Publié dans a déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | Digg! Digg |  Imprimer | |

12/03/2014

Recherche sur l'origine du secret professionnel1 ère Partie

justice,tracfin,libertés,avocat,michaud,blanchimentREDIFFUSION DU BLOG DU 5 DECEMBRRE 2006 

 

LE PETIT  PRINCE ET EMILE GARCON cliquer

 

LE SECRET PROFESSIONNEL A T IL ETE PREVU
PAR NOS CONFRERES CONSTITUANTS DE 1789 ?

 LA CONFERENCE SUR LE SECRET PROFESSIONNEL ORGANISEE

PAR PROSKAUER ROSE LE 27 NOVEMBRE 2006.

Pour lire le diaporama cliquer

 L'abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert  a été réalisée par le décret du 9 octobre 1789. (cliquer) Ce décret a créé de nombreux droits nouveaux tel que le droit d’être assisté d’un conseil au cours du proçès pénal ainsi que la suppression du serment de l’accusé .

La procédure inquisitoriale a été remplacée par la procédure accusatoire .

Ce décret  dispose notamment dans son article 10 :

  « tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer  librement en tout état de cause et l’entrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils » .

L’article 12 du décret du 9 octobre 1789 supprime le serment de l’accusé :..........

Le décret d'abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert  n' a  prévu aucune  disposition spéciale sur le secret professionnel.  Mais les règles révolutionnaires ont semé le grain en créant ,notamment ,deux droits nouveaux....

Pour lire la suite cliquer

 

09/03/2014

Police fiscale ; ses nouveaux pouvoirs

 big broher1.jpgDepuis plusieurs années et après des recommandations de la cour des comptes, la politique contre la fraude fiscale a profondément évolué dans un sens similaire à ce qui existe à l’étranger c'est-à-dire dans le cadre de l’IRS et de la NSA américains

En avril 2014 ouverture de la NSA française

De la fraude du maçon turc, ou du garagiste de la creuse, l’administration recherche aujourd’hui l’évasion fiscale organisée dite en col blanc tant au niveau national qu’au niveau international et le législateur lui a donné les moyens légaux pour faciliter la recherche du renseignement donc de la preuve  d’une éventuelle infraction commise tant pas ses auteurs, complices et conseillers actifs.

Police fiscale : ses nouveaux pouvoirs
pour lire et imprimer cliquer

 

Tel est l’objectif premier de la création de la police fiscale qui depuis sa création en 2010 est devenu un des services de l’office centrale de la lutte la délinquance  financière organisée rattachée non plus à la DGFIP mais au ministre de la Justice et aussi de l’intérieur

la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale a en effet été  intégrée dans office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales par décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 

Cet office a pour domaine de compétence non seulement les infractions de fraude fiscale  mentionnées à l'article 28-2 du code de procédure pénale mais aussi les infractions relevant du droit pénal des affaires, , les atteintes à la probité et aux règles sur le financement de la vie politique, les délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral lorsque les affaires sont ou paraissent d'une grande complexité ainsi que les infractions qui leur sont connexes.


Il traite également du blanchiment des infractions visées ci dessus

Cet office est depuis le 1er février 2014 sous le contrôle direct du nouveau procureur financier de la république à compétence nationale 

Ce nouveau procureur a une responsabilité propre pour conduire l’action publique en matière de lutte contre la fraude fiscale et la corruption de grande complexité en mettant en œuvre les instructions générales de la garde des sceaux.

 

Circulaire du 31 janvier 2014 de politique pénale relative
au procureur de la République financier

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