29/12/2014

Etablissement financier recherche avocats salariés

avocat-en-entreprise.pngVOILA NOTRE AVENIR

Dans le cadre de notre développement et de recherche d’une diminution des coûts externes nous recherchons 20 avocats (H et F )qui intégreront notre établissement au niveau cadre salarié avec l’ensemble des avantages de notre convention collective 

Qui sont ces trois ténors qui plaident pour le statut proposé de l'avocat en entreprise ???

 

Ces avocats devront avoir d’une expérience de plus de 10 ans et seront intégrés à notre Direction  juridique nationale et internationale dirigée par une avocate.

 Au niveau contentieux ils étudieront  et prépareront les dossiers (réception des clients conclusions dossier de plaidoirie etc ) qu’ils remettront à nos avocats correspondants auprès des tribunaux choisis sur une liste préparée par la direction des achats 

Au niveau du droit des affaires, ces spécialistes intégreront notre activité avec l’ensemble de leur savoir faire et modèles de contrat  pour conseiller nos clients dans toutes leurs opérations de bilan, ils pourront collaborer uniquement avec des avocats extérieurs choisis et rémunérés par le client sauf accord préalable écrit de notre directrice avocate . 

Au niveau du droit de la famille , la loi nouvelle n’ayant pas limité notre activité, ils seront les conseillers patrimoniaux de nos clients dans tous les domaines y compris les succession , le divorce et la liquidation matrimoniale.Ils pourront collaborer avec des avocats correspondants auprès des tribunaux choisis sur une liste établie par la direction des achats

Cette tribune prépare les prochaines annonces de recrutement
dès le vote de loi dite de modernisation de la justice 

08:52 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

24/12/2014

La loi Macron : la discrète OPA de l'Ordre des avocats de PARIS sur la profession d'avocat ?

La loi Macron : la discrète OPA de l'Ordre des avocats de PARIS
 
sur la profession d'avocat ?

 Sébastien SALLES  Avocat au Barreau de Marseille Membre du conseil de l ordre

 

 

Les avocats vont-ils se faire eux aussi uberiser ?

 

Source HUB AVOCAT

Le projet de loi MACRON a pour but déclaré de moderniser la profession d’avocat et de provoquer la réduction du coût d’intervention de l’avocat. Personne ne peut être opposé à de tels objectifs.

Pourtant, ce projet cristallise une opposition nette de la majorité des avocats en France. Exception notable, l’Ordre des avocats de Paris. Cette attitude est surprenante car un récent sondage a démontré qu’une majorité des avocats Parisiens était également contre ce projet de loi (sondage mené par le site Hub Avocat auprès de plus de 10.000 avocats).

L’Ordre des avocats du barreau de Paris se présente, à qui veut l’entendre, comme le barreau moderne prêt à la discussion ; contrairement aux barreaux de province et au Conseil National des Barreaux (C.N.B), crispés et corporatistes, qui refuseraient toute évolution de la profession.

Par exemple, le barreau de Paris est prêt à accepter l’élargissement de la postulation aux ressorts de Cours d’Appel. Le barreau de Paris est également prêt à accepter la création de l’avocat d’entreprise, ce que refuse la majorité des avocats en France.

Les avocats provinciaux seraient-ils plus réfractaires aux réformes ? Perdus loin dans leurs campagnes, seraient-ils ignorants des exigences de la modernité ? Le barreau de Paris est-il plus ouvert aux nécessaires évolutions du monde juridique moderne ?

Beaucoup le pensent fermement. Notamment ces fonctionnaires de ministères qui qualifient de « gesticulations » les manifestations organisées par le CNB et les barreaux  de province.

Ils ont tort. Ne connaissant pas la profession d’avocat, ils ne comprennent pas ce qui est réellement en train de se jouer avec la loi MACRON.

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14:09 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

23/12/2014

le rapport UNTERMAIER et HOUILLON sur les professions juridiques réglementées

assemble nationale 1789.jpg RAPPORT D’INFORMATION

sur les professions juridiques réglementées

ET PRÉSENTÉ PAR

Mme Cécile UNTERMAIER et M. Philippe HOUILLON,  Députés.

La mission d’information sur les professions juridiques réglementées est composée de :

Mme Cécile Untermaier, présidente et rapporteure ; M. Philippe Houillon, vice-président et co-rapporteur ; M. Jean-Michel Clément, vice-président ;Mmes Colette Capdevielle et Pascale Crozon, MM. Marc Dolez, Yves Goasdoué, Sébastien Huyghe, Jean-Yves Le Bouillonnec, Bernard Lesterlin, Paul Molac, Alain Tourret et Jacques Valax, Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller, membres. 

 

 La position du CNB Cliquer 

"L’inquiétude autour de ce texte (le projet MACRON) grandit et pénètre désormais les couloirs de l’Assemblée Nationale. Le projet de loi Macron menace le bon fonctionnement de la justice, l’accès au droit en tout point du territoire et l’indépendance des avocats, autant d’éléments largement repris dans le rapport des députés. Nous poursuivrons notre combat en janvier, en démontrant les conséquences négatives du projet Macron pour la profession d’avocat", a réagi le Président Jean-Marie Burguburu.

 

le rapport en htlm      le dossier parlementaire

À la suite de l’annonce d’une réforme des professions réglementées, la commission des Lois a souhaité créer, le 17 septembre dernier, une mission d’information sur celles d’entre elles qui appartiennent au monde du droit, afin d’en évaluer la nécessité.

Composée de 15 députés de façon à refléter la configuration politique de l’Assemblée, la mission d’information sur les professions juridiques et judiciaires réglementées a choisi d’inclure dans le périmètre de ses travaux les professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d’huissier de justice, de notaire ainsi que d’administrateur et de mandataire judiciaires.

 

les chiffres bleus vous mènent à votre page sélectionnée 

 

PREMIÈRE PARTIE : FACILITER L’INSTALLATION DES PROFESSIONNELS EN GARANTISSANT L’ACCÈS AU DROIT SUR TOUT LE TERRITOIRE 9

 

i. le statut d’officier public et/ou ministériel : un obstacle à l’installation ? 9

 

A. UN STATUT QUI EST APPROPRIÉ AUX EXIGENCES DE SÉCURITÉ JURIDIQUE ET QUI N’EST PAS EN SOI CONTRAIRE AU DROIT EUROPÉEN… 10

1. Un statut justifié par les missions de service public qui lui sont attachées 10

2. Un statut qui n’est pas en soi contraire aux règles européennes 15

B. …MAIS QUI N’EST PAS SANS SUSCITER DE LÉGITIMES INTERROGATIONS 17

1. Le droit de présentation revêt-il un caractère patrimonial et sa suppression doit-elle donner lieu à indemnisation ? 17

2. Peut-on établir une différence juridique et économique entre le droit de présentation et la « finance » de l’office ? 21

3. La pertinence de ce statut pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation 26

a. Une profession qui est éminemment qualifiée et compétente… 26

b. …mais dont le statut ne se justifie plus 32

4. Les effets négatifs du droit de présentation sur l’accès à d’autres professions, et notamment à celle de greffier de tribunal de commerce. 40

 

Ii. Comment concilier une plus grande liberté d’installation avec la préservation du maillage territorial 43

 

A. LIBÉRALISER LES CONDITIONS D’INSTALLATION DES OFFICIERS PUBLICS ET/OU MINISTÉRIELS 44

1. Les dispositifs actuels de contrôle de la localisation des offices 44

2. Un nombre d’offices stable voire en baisse qui ne répond plus aux demandes d’installation des jeunes 48

3. Maintenir, sous une forme rénovée, la maîtrise par la puissance publique de la carte d’implantation des officiers publics et ministériels 52

4. Conjuguer créations d’offices et développement des offices existants 56

5. Fluidifier les parcours professionnels 58

a. Supprimer la procédure d’habilitation des clercs 59

b. Permettre le recours au salariat tout en l’encadrant pour qu’il ne soit pas une alternative subie à l’association 61

B. PRÉSERVER LE MAILLAGE TERRITORIAL OFFERT PAR LES BARREAUX 64

1. L’extension de la postulation des avocats devant les tribunaux de grande instance du ressort d’une même cour d’appel : expérimenter d’abord 64

a. Un monopole géographique, soumis à tarification et hérité des avoués 64

b. La suppression de la territorialité de la postulation 66

c. L’extension de la compétence de postulation devant tous les tribunaux de grande instance situés dans le ressort d’une même cour d’appel 69

2. L’ouverture des bureaux secondaires dans le ressort d’un autre barreau : garantir l’effectivité du contrôle des barreaux 71

 

DEUXIÈME PARTIE : RENOUVELER L’OFFRE ET LA QUALITÉ DES PRESTATIONS DES PROFESSIONS JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES SANS PORTER ATTEINTE
À LA SÉCURITÉ JURIDIQUE
 74

 

I. Assurer l’accomplissement des missions et des prestations au juste coût et dans des conditions optimales pour le consommateur, l’usager et les entreprises 74

 

A. APPLIQUER UNE TARIFICATION PROPORTIONNÉE AUX DILIGENCES ACCOMPLIES, LISIBLE ET ASSURANT UN ÉGAL ACCÈS AU DROIT 74

1. Établir des barèmes équilibrés et actualisés 75

a. Remédier aux complexités d’une tarification qui ne correspond plus aux conditions d’exercice des missions 75

b. Rendre plus objectives les modalités de fixation des tarifs 82

c. Assurer l’actualisation des tarifs 86

2. Dépasser l’anachronisme du tarif de postulation 88

3. Assurer le financement de l’aide juridictionnelle 91

B. VEILLER À LA PERTINENCE DE LA GESTION ET DE LA DIFFUSION PAR LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DES DONNÉES RELATIVES AUX ENTREPRISES 95

1. Une mission ne relevant pas de la compétence exclusive des greffiers des tribunaux de commerce 95

2. Une prestation justifiée compte tenu du caractère public de certaines données ? 97

 

Ii. Moderniser les conditions d’exercice des professions du droit 102

 

A. FAVORISER LA COMPÉTITIVITÉ DES PROFESSIONS DU DROIT SANS PORTER ATTEINTE À LEUR « ADN ». 102

1. Évaluer l’impact des récentes possibilités d’interprofessionnalité capitalistique avant d’ouvrir davantage les capitaux des sociétés des professions juridiques et judiciaires réglementées 102

a. L’essor ancien de l’exercice collectif d’une même profession au sein de sociétés 102

b. Les récentes possibilités de développer des liens capitalistiques entre différentes professions du droit et du chiffre 104

2. Développer l’interprofessionnalité d’exercice entre les professions du droit 108

3. Préserver l’indépendance de l’avocat dont le statut est incompatible avec un quelconque lien de subordination au sein d’une entreprise 115

B. JETER LES BASES D’UNE PROFESSION UNIQUE DE L’EXÉCUTION 123

1. Une piste à explorer dans un souci de modernisation du droit national 124

a.Un approfondissement des dispositifs qui apportent d’utiles tempéraments au morcellement des tâches 124

b. L’instrument d’une amélioration de l’offre de services des professions 126

c. Une mesure de nature à renforcer le maillage du territoire en professionnels du traitement des difficultés des entreprises 127

2. Une réforme à conduire sur le moyen terme 131

a. Prendre la mesure des disparités actuelles entre professions 132

i. En termes de statuts et de missions 132

ii. En termes de formation et de culture professionnelle 133

b. Organiser un rapprochement progressif des professionnels 135

i. Bâtir une nouvelle profession au regard de la complémentarité des missions et de la proximité des compétences 135

ii. Garantir les droits et la place des salariés 136

iii. Privilégier dans un premier temps l’interprofessionnalité d’exercice et la création de passerelles entre professions 139

 

c. Examiner la possibilité d’une fusion des professions susceptible d’améliorer le recouvrement des créances publiques impayées 146

13/12/2014

Le citoyen sous surveillance permanente

big brother 1.jpgUn de nos confrères nous révèle les recommandations données par les banquiers pour nous surveiller quotidiennement

 

 

Fédération francaise des banques  le mini guide bancaire

 

 

 

La réglementation les oblige à avoir une connaissance actualisée de tous leurs clients y compris des revenus et du patrimoine et à suivre leurs opérations. Le non-respect de ces obligations les expose à une responsabilité disciplinaire, voire pénale. 

C’est pourquoi, votre banque est amenée à vous poser des questions qui lui permettent de mieux vous connaître, de mieux comprendre vos motivations et de lever l’éventuel doute sur les conditions dans les­quelles vous réalisez une opération.

08:15 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

10/12/2014

PO SUR sera t il le DUNDEE des avocats ?

surdundde.jpg

 

par Mr le Batonnier Jean Marie Burguburu

L’avocat en entreprise vu par le conseil de l’ordre de Paris

L'avis du conseil d’état sur le projet de loi MACRON

Le dossier parlementaire 

Le projet de loi 

 

L’exposé des motifs de l avocat en entreprise 
et du droit de consultation de l’expert comptable ?

L’avocat en entreprise vu par le cercle du barreau  indépendant
et lui non subventionné directement ou indirectement

 

La fonction d'avocat: pour l'abrogation de l'acte dit loi du 26 juin 1941

21:04 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

14 décembre 1810: Un Ordre aux ordres

medium_napo.jpg

Je blogue   à  nouveau le décret du 14 décembre 1810 fondateur timide de notre organisation professionnelle. cliquer

 

le décret du 14 décembre 1810 (version originale)

1804 un avocat aux ordres

Son analyse politique est intéressante car elle marque bien que, pour les pouvoirs publics de l'époque, les avocats devaient être fortement contrôlés par un ordre disciplinaire dont les représentants étaient en fait désignés par le pouvoir politique.

Les notaires étaient soumis à un controle étatique encore plus liberticide  car nommés par les pouvoirs publics les écrits déposés dans leurs offices  étaient controlables puisqu'ils étaient obligatoirement enregistrés  mais cette honorable profession n 'a pas su et n'a pas voulu se libérer de la lourde tutelle étatique représentée aujourd'hui par la CLON, la puissante commission de localisation des offices notariaux située au coeur même du ministère de la Justice (décret modifié n °71-942 du 26 novembre 1971)

Le controle du conseil d'état sur la nomination d'un notaire

En 1810 la parole des avocats et l’écrit des notaires  
étaient contrôlés par l’État

 

En 2010 l’écrit des notaires  
est toujours  contrôlé par l’État

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07/12/2014

DE LA SOUMISSION A LA LIBERTE

 

BICENTENAIRE DE LA CREATION
DES ORDRES D’AVOCATS

1810 -2010

 

 

1ère partie

@ 3BPZ1A4

 

De la soumission à la liberté

 

1804  La parole contrôlée

 

1810 Des ordres sous  tutelle

 

Après la chute de l’ancien régime  

L’essor d’un avocat roi mais sous tutelle 

 

 

2ème partie

@3BPZ2A4

 

Vers la liberté responsable

 

Un pas gigantesque :
la mutation de 1982 et ses suites

 

 

 

DE RACINE A NOS JOURS

 

 

 

attention ces articles sont protégés en copyright 

03:11 Publié dans Bicentenaire des ordres d'avocats | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : histoire des avocats | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

05/12/2014

rapport du sénateur lecerf sur administration pénitentiaire

themis.jpgM. Jean-René Lecerf, rapporteur, a observé qu'en 2015, le programme « administration pénitentiaire » représentera 42,7 % des crédits de la mission « justice ». Le projet de budget pour 2015 marque une progression des moyens alloués à l'administration pénitentiaire dans un contexte d'augmentation continue du nombre de personnes placées sous main de justice. Il s'établit à 3,39 milliards d'euros en crédits de paiement (+ 5,17 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014) et 4,72 milliards d'euros en autorisations d'engagement (+ 66,24 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014).

Le rapporteur se félicite de la promesse tenue du Gouvernement de renforcer les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de milieu ouvert avec la création de 1000 emplois en 2015 dont 650 postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), même si ces créations de postes semblent insuffisantes au regard de la charge de travail attendue dans les SPIP en 2015 avec la mise en oeuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.

Constatant l'inadéquation durable entre la population carcérale et les capacités du parc immobilier, il attire l'attention sur la surpopulation chronique des maisons d'arrêt, et notamment sur le climat de violence qui en résulte. Par ailleurs, il a observé qu'à ce jour, alors que le moratoire sur l'encellulement individuel vient d'expirer, 40 000 détenus sont en mesure d'en demander le bénéfice.

En outre, concernant les aménagements de peine, il a regretté la sous-utilisation des quartiers de semi-liberté, la stagnation des placements à l'extérieur tout en dénonçant le recours massif au placement sous surveillance électronique fixe.

Enfin, il s'est déclaré favorable à un recrutement plus important d'aumôniers musulmans dans les prisons afin de contribuer à l'apaisement des tensions religieuses.

 

Disponible au format PDF 

 

Coût de la journée de détention (en 2013)

 

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

INTRODUCTION

I. UN BUDGET EN PROGRESSION

A. UNE NOUVELLE MESURE DE LA PERFORMANCE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

1. Une maquette budgétaire inchangée

2. Une révision encore insuffisante de la mesure de la performance

a) Une concentration plus pertinente des objectifs et des indicateurs

b) Des indicateurs aux imperfections récurrentes

B. UNE PROGRESSION GÉNÉRALE DES MOYENS ALLOUÉS À L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

1. Une augmentation contrainte des moyens de fonctionnement qui masque des disparités

2. Une hausse imposée des dépenses d'investissement

C. UNE MODESTE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE PERSONNELS 

1. Des créations de postes encore trop peu nombreuses pour le milieu ouvert et les nouveaux établissements pénitentiaires

2. Une diminution des crédits consacrés à la formation 

3. Une revalorisation des mesures catégorielles : une nécessité pour l'attractivité de la profession

II. UNE INADÉQUATION DURABLE ENTRE LA POPULATION CARCÉRALE
ET LES CAPACITÉS DU PARC IMMOBILIER


A. UNE INFLATION CARCÉRALE DIFFICILE À INVERSER

  1. Un contexte d'inflation carcérale depuis 2000 

Au 1er novembre 2014, le nombre de personnes écrouées détenues en métropole et en outre-mer s'élevait à 66 530 contre 67 050 au 1ernovembre 2013, soit une légère diminution de 0,8 % sur l'année.

On distingue au sein de cette population :

- 17 115 prévenus (17 057 au 1er novembre 2013),

- 2 172 femmes (2 571 au 1er novembre 2013),

- 680 mineurs écroués (625 au 1er novembre 2013).

 

Évolution de l'indicateur des durées moyennes11(*) 
des condamnés et des prévenus  (en mois)

  1. Une stabilisation récente de la population carcérale : vers une inversion de la tendance ? 

 

B. LA SURPOPULATION CHRONIQUE DES PRISONS

1. Des taux élevés d'occupation des établissements pénitentiaires mais qui recouvrent de fortes disparités

2. Une augmentation des places insuffisante pour endiguer le phénomène

C. LA DÉGRADATION DES CONDITIONS DE DÉTENTION

1. La violence en détention

2. La surpopulation induit des conditions de détention contraires au respect de la dignité de la personne humaine

 

III. LE PRINCIPE DE L'ENCELLULEMENT INDIVIDUEL : UN OBJECTIF ENCORE HORS DE PORTÉE

A. UN OBJECTIF SANS CESSE REPOUSSÉ

1. Une préparation insuffisante

2. Un principe qui doit rester un objectif tout en s'intégrant dans l'organisation générale de la détention

a) Si l'encellulement individuel doit être la règle, il ne doit pas être un dogme

b) Il s'articule avec une réflexion sur l'organisation de la détention

c) De manière aussi primordiale que l'encellulement individuel, une attention particulière à l'accès aux soins s'impose

B. LES APPORTS DE LA LOI DU 15 AOUT 2014

1. Une moindre diversification des aménagements de peine 

a) Une sous-utilisation des quartiers de semi-liberté

b) Une stagnation des placements à l'extérieur

c) L'augmentation constante du recours à la surveillance électronique fixe

 

Coût de la journée de détention (en 2013)

 

2. De nouveaux dispositifs permettent de limiter le recours à l'incarcération de personnes identifiées comme fragiles

3. La contrainte pénale créée par la loi du 15 août 2014 complète le panel de mesures alternatives à l'incarcération

IV. L'ISLAM RADICAL EN PRISON : UNE APPROCHE NÉCESSAIREMENT NUANCÉE

A. L'EXERCICE DU CULTE MUSULMAN EN DÉTENTION

1. La liberté religieuse en prison

a) L'exercice de la liberté de culte

b) L'organisation et le rôle des aumôneries nationales

2. Les conditions d'exercice du culte musulman

a) Les difficultés de la pratique du culte musulman en détention

b) L'absence de statistiques scientifiques sur les pratiquants

B. LA PRISON, LIEU DE RADICALISATION OU MIROIR GROSSISSANT DES PHÉNOMÈNES DE SOCIÉTÉ ?

1. La radicalisation en prison dépasse le seul fait religieux

2. L'islam radical en prison : un écho de la société ?

3. La portée d'un contre-discours

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

 

LISTE DES DÉPLACEMENTS

21:42 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

3 AU XIX,UN AVOCAT ROI MAIS UN ROI AUX PIEDS D'ARGILE

medium_avocat_roi.jpgEXTRAIT DU PALAIS LITTERAIRE du 13 Septembre 2006

3ème partie de 1810 à 1940

AU XIX, UN AVOCAT ROI MAIS UN ROI AUX PIEDS D'ARGILE

 

14 décembre 1810: Un Ordre aux ordres

 

Le duc de massa a t il trahi ses confrères?

 

L’origine de nos incompatibilités : le rapport Mollot de 1842

Le décret de l’indépendance des barreaux

Note: ce décret  pris grâce à notre confrère Emile  OLLIVIER était révolutionnaire pour l'époque 

 

Je blogue à nouveau cette fabuleuse période de notre HISTOIRE  qui a su assurer notre développement dans toute la CITE et ce grâce notamment à ce que j’appelle la transcendance ordinale 

De 1810 à 1940, la France a traversé de longues périodes d’instabilité politique, de nombreuses crises économiques et sociales graves et profondes, trois guerres européennes mais le niveau de vie des français et la place de la France dans le monde se sont accrus.

1815 1848 trois régimes de royauté avec Louis XVIII, Charles X et Louis Philippe mais les trois glorieuses

La II république de 1848-1852 avec un prince président. Le Deuxième Empire avec Louis Napoléon et Sedan. La III république avec deux guerres mondiales.

 Notre confrère Me MOORE a récemment analysé devant L’INSTITUT DE FRANCE l’histoire de cette période de grandeur, celle de l’Avocat Roi.

pour lire la suite cliquer

03:19 Publié dans NOTRE HISTOIRE | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, politique, commission darrois | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

26/11/2014

DE LA SOUMISSION de l'Avocat (1ere partie)

@ 3BPZ1A4

le cercle la cite.jpg
 

Dans le cadre du bicentenaire de la création des ordres d'avocats,
 je bloque l'évolution politique de notre histoire

De la soumission à la liberté

 

1ère partie

1804  La parole contrôlée

1810 Des ordres sous tutelle

  

 

Pour imprimer avec les liens cliquer

APRES LA CHUTE DE L’ANCIEN REGIME

L’ESSOR D’UN AVOCAT ROI (1) MAIS SOUS TUTELLE 

Patrick Michaud, avocat

[1] L’essor de l’avocat roi au XIX siècle par J G Moore ASMP cliquer

 

L’indépendance de l’avocat tant vis-à-vis des pouvoirs publics que de ses clients ne s’est développée que petits pas par petits pas.Cette tribune a pour objectif de nous raconter notre histoire.

L’objectif politique de époque était de mettre en application les nouveaux codes par des professionnels contrôlés par les pouvoirs publics

-Contrôler l’écrit des notaires par l’acte authentique, établi par des notaires publics et surtout enregistré c'est-à-dire contrôlé par l’administration

-Contrôler la parole des avocats par un serment de soumission aux pouvoirs politiques auquel étaient soumis les avocats par le décret de 1804 et par la création, en 1810, de nombreux ordres de discipline soumis à la tutelles directe du Garde des Sceaux .

 

Seule la profession d’avocat a su se libérer du carcan étatique et ce depuis une trentaine d’années comme je l'expliquerai dans la deuxième partie de cette tribune .

 

Le notariat est resté  dans sa situation d’origine de soumission aux pouvoirs publics (Loi du 16 mars 1803 25 ventose an IX )

 

 

1790 le sacrifice des avocats

 

Dès les premiers mois de l’assemblée constituante, les ordres d’avocats ont été supprimés par l’article 10 du décret du 10 septembre 1790 dans les termes suivants :

 

« Les hommes de loi, ci-devant appelés avocats, ne devant former ni ordre ni corporation n’auront aucun costume particulier dans leurs fonctions ».

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