17/01/2015

Expert comptable recherche 2 avocats salariés

VOILA Navocat-en-entreprise.pngOTRE AVENIR

Dans le cadre de mon développement grâce à l’ordonnance MACRON en préparation  qui me permettra enfin de développer mon activité juridique et judiciaire je  recherche 2  avocats qui  suivront les travaux juridiques de notre clientèle de PME  

Qui sont ces trois ténors promoteurs du statut proposé de l'avocat en entreprise ??? 

Ils négocieront les contrats de travail, les baux et prépareront l’ensemble de la documentation pour les assemblées générales 

Une spécialité fiscale sera la bienvenue pour préparer les contentieux 

Ces avocats devront avoir d’une expérience de plus de 10 ans et seront directement soumis à mon autorité 

04:01 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

Expert comptable d'abord

Notre confrère Frédéric SICARD vient de nous informer de l’amendement gouvernemental au projet de loi Macron sur la considérable extension du cham d’activité des experts comptables 

Lisez 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2447/CSCRACTIV/SPE1934.asp


ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2015
________________________________________
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
ADOPTÉ
AMENDEMENT N°SPE1934
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE ADDITIONNEL


APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:


L’alinéa 7 de l’article 22 de l’ordonnance n°45 2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des experts comptables et réglementant les titres et profession d’expert-comptable est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ils peuvent également effectuer toutes études et tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif, social et fiscal et apporter leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise à titre accessoire de leur activité telle que définie à l’article 2.


Toutefois, ils ne peuvent donner des consultations juridiques, sociales et fiscales, effectuer des études et travaux d’ordre juridique et rédiger des actes sous seing privé que s’il s’agit de personnes pour lesquelles ils assurent des missions prévues à l’article 2 de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites consultations et actes sous seing privé sont directement liés à ces missions. »


EXPOSÉ SOMMAIRE


Le présent amendement propose d’autoriser les professionnels de l’expertise comptable à effectuer à titre accessoire des prestations en matière administrative, statistique, économique, fiscale et sociale à l’égard de personnes pour lesquelles ils n’effectueraient pas de travaux comptables. Toutefois, la possibilité d’effectuer des consultations juridiques, fiscales ou sociales ainsi que de rédiger des actes sous seing privé est subordonnée à la réalisation préalable, pour leurs clients ou adhérents, de travaux comptables ou de missions d’assistance en matière fiscale, sociale ou administrative tels que définis à l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

 Répondre Modifier

03:58 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

14/01/2015

Autorité de la concurrence l’avis publié le 13 janvier ne concerne pas les avocats

autorite de la.jpgSaisie par le ministre chargé de l'Economie le 3 juin dernier, l'Autorité de la concurrence a rendu le mardi 13 janvier 2014  public son avis sur les professions juridiques. 

Cet avis concerne les Notaires - huissiers de justice - administrateurs et mandataires judiciaires - commissaires-priseurs judiciaires - greffiers des tribunaux de commerce 

Les avocats ne sont pas visés directement dans cet avis 

L'Autorité de la concurrence émet 80 propositions pour moderniser les professions juridiques. 

Avis 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence
concernant certaines professions juridiques réglementées 

Si l'Autorité ne remet pas en cause la nécessité de maintenir un certain niveau de réglementation afin de garantir aux consommateurs et aux entreprises compétence et sécurité juridique, elle estime qu'il est absolument nécessaire de moderniser et d'ouvrir les professions juridiques en cause.

Cette saisine fait notamment suite à des travaux conduits par l'Inspection générale des finances - sur un périmètre très large de professions réglementées - et s'inscrit pour le gouvernement dans un contexte d'engagement de réformes visant notamment à libérer l'activité au bénéfice de la croissance.

Cet avis intervient en effet alors qu'un certain nombre d'arbitrages ont déjà été rendus à l'occasion du  dépôt du projet de loi pour la croissance et l'activité adopté en Conseil des ministres le 10 décembre : il se veut néanmoins une contribution utile pour le débat parlementaire qui s'ouvre bientôt. Il s'inscrit dans la logique du projet de loi, dont il soutient les orientations, mais porte également sur des sujets non traités dans celui-ci. 

lire aussi

La question écrite de Mr A de Montebourg sur les relations tarifaires 
entre les notaires et les avocats

 

Champ de l'avis et approche générale 

Lire la suite

00:41 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

09/01/2015

Les avocats vont-ils se faire eux aussi uberiser ?

 

uber3.jpg

 

 Dans le cadre du projet de loi MACRON, ce ministre vient de préciser jeudi 11 décembre 

« Protéger les entreprises et les jobs existants serait une erreur » Macron 

L'avis du conseil d’état sur le projet de loi MACRON

Le dossier parlementaire 

Le projet de loi  

L’exposé des motifs de l avocat en entreprise 
et du droit de consultation de l’expert comptable ?

une ordonnance en préparation pour les ec 

PLUS LOIN ENCORE LA TROMPETTE DE M LEVY

Je vous  livre les réflexions d’un grand patron francais qui a la trouille de se faire uberiser 

QUI EST UBER?

LE SITE UBER VOTRE AVOCAT 
(en construction incessamment sous peu)

Tout le monde a peur de se faire Uberiser » Maurice Lévy

Par Delphine Cuny  

 

Le patron de Publicis explique dans une interview au Financial Times que ses clients sont très inquiets de voir leur activité historique soudainement disparaître, victime du « tsunami numérique. »

Uber fait la une des journaux depuis le début de l'année et semble en passe de devenir un verbe : Maurice Lévy, le président du directoire de Publicis, confie dans une interview au Financial Times que la nouvelle inquiétude des patrons est de « se faire uberiser », du nom de la startup californienne connue pour son application mobile de mise en relation avec des chauffeurs de véhicules de tourisme sans licence de taxi.

« Tout le monde commence à craindre de se faire Uberiser. C'est l'idée qu'on se réveille soudainement en découvrant que son activité historique a disparu... Les clients n'ont jamais été aussi désorientés ou inquiets au sujet de leur marque et de leur modèle économique » déclare Maurice Lévy dans cet entretien au FT.

Recruter des geeks pour résister au « tsunami numérique »

Le publicitaire de 72 ans reconnaît que le « tsunami numérique » a causé des bouleversements inédits dans son propre secteur depuis l'apparition de la radio et de la télévision. L'arrivée de concurrents tels que Google et Facebook ont changé la façon dont les gens consomment l'information, et partant la publicité. La réponse du groupe publicitaire : « nous employons des geeks, des fondus d'informatique, des joueurs de jeu vidéo », autrement dit des mathématiciens et des « data scientists ». Publicis vient aussi d'annoncer l'acquisition de l'Américain Sapient, cabinet de conseil en technologie et marketing au secteur de la finance pour 3,7 milliards de dollars.

12:28 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

07/01/2015

CEDH l affaire LAMBERT

Audience de Grande Chambre concernant la France

Le 7 janvier 2015, la Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire
Lambert et autres c. France.

L’affaire concerne l’exécution de l’arrêt du Conseil d’État autorisant la cessation de l’alimentation et de l’hydratation de Vincent Lambert. Tétraplégique depuis un accident de la circulation en 2008, Vincent Lambert est actuellement alimenté et hydraté de façon artificielle et est entièrement dépendant.

Retransmission de l'audience

Communiqué de presse

Fiche pays - France

Fiche thématique - Euthanasie et suicide assisté

 

 

19:24 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

02/01/2015

Le français PIKETTI sera t il le nouveau MARX

capital piketti.jpgLe refus d’accepter la légion d’honneur de la France fait la une des journaux financiers du monde entier  ce débat certainement bashing  ET qui n'est donc plus une anecdote fraocoparisiennejustifie à mon avis que les avocats puissent en prendre connaissance 

Mais qui est thomas Piketti cet enfant de Lutte Ouvrière   

Thomas Piketty refuse sa Légion d’honneur: le monde entier en parle

Cliquer pour lire la presse économique internationale qui parle ce cette "anecdote" 

Certaines de ses propositions ont été reprises –avec beaucoup de souplesses et nuances  par notre confère C LAGARDE  au FMI

Quelques thèse de T P

Lire la suite

22:31 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

31/12/2014

Proposition de partenariat financier avec des avocats pour octobre 2015


avocat-en-entreprise.pngCette tribune de fiction provocatrice (2/4) sera-t-elle réalisable en octobre 2015? 

Qui sont ces trois ténors qui plaident pour le statut proposé de l'avocat en entreprise ???
c
liquer

  

 

"Pour les présidents de l'Association française des juristes d'entreprise (AFJE) et du Cercle Montesquieu, Hervé Delannoy et Denis Musson, ainsi que pour le vice-bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, Laurent Martinet,(qui est il ?) la création d'un statut unique d'avocat en entreprise serait une chance pour améliorer la compétitivité des entreprises et le rayonnement du droit français à l'étranger."

pour mieux être librement  informé  qui est le cabinet JONES DAY

quels sont les pouvoirs du vice bâtonnier de PARIS

UN VRAI PROJET D'AVENIR OU DE DECLIN ????

à nous seuls de décider 

Notre groupe d’assurances, installé au MANS  propose de financer la création d’une société d’avocats à compétence nationale dans le cadre de la nouvelle loi de modernisation de la justice. 

L’objectif est de réunir dans une même entité économique les services judicIaires des différentes sociétés de notre groupe tout en préservant l’indépendance des avocats. 

Les avocats associés salariés de cette société d'avocats seront établis dans chacune des cours d’appel, par la suite les avocats collaborateurs pourront participer au capital et à nos différentes formules d’intéressement et de management packaging. 

Ils pourront aussi choisir de bénéficier  de notre convention collective et bénéficieront de l’ensemble de nos plans d’actionnariat 

La société à constituer sera une SAS à directoire au capital de 15000 euros réparti pour 10.000 euros entre les avocats et 5000 soit le tiers pour notre société

Un prêt bancaire de 2.000.000 d’euros sur 10 ans sera accordé  à la société et sera cautionné par notre groupe et ce sans aucune caution des avocats et nous verserons en plus  en compte courant d’associé une somme de 500.000 euros sans intérêt 

Par ailleurs le directoire, choisi par nous en accord avec les avocats, sera composé de 4 membres dont deux avocats dont notre directrice juridique elle aussi avocate qui sera présidente du directoire

 

Dans un deuxième temps, nous envisageons d’élargir notre objet social à l’ensemble des prestations juridiques et fiscales concernant notamment la gestion patrimoniale, familiale et successorale 

Si cela vous intéresse merci de prendre contact avec notre mandataire Me Sophie LEPALAIS , avocate et directrice de la direction judiciaire 

contact@avocat_capital_développement.com 

 

Cette tribune est de fiction pour préparer les annonces
qui vont se présenter des le vote de la loi

08:22 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

La fonction d'avocat: pour l'abrogation de l'acte dit loi du 26 juin 1941

 rediffusion de la tribune du 24 mai 2011

acte dit loi de juin 1943 sur l omissionLa fonction d’Avocat

 

Faciliter la souplesse dans l’activité des avocats

 

 

Patrick Michaud, avocat

 

Rapport établi dans le cadre de la mission Prada

 

proposition faite à Mr PRADA

 

POUR IMPRIMER CLIQUER  

 

 

Notre serment, le serment de Badinter, n’est plus le serment d’un auxiliaire de justice mais celui d’un Chevalier du Droit et de la Justice dont les « fonctions » sont d’abord de défendre et de protéger l’Homme dans tous les aspects de sa vie tant au niveau du conseil que du litige de le représenter et de l’assister notamment devant le juge mais aussi de participer à la création du Droit en proposant aux magistrats de créer de nouvelles règles mieux adaptées à l’évolution humaine de notre époque et ce, dans le respect des droits et obligations de chaque citoyen.

 

Notre serment ,établi à titre viager , ne vise plus seulement la défense et le conseil mais l’ensemble des fonctions d’un avocat.

 

Etre avocat est plus qu’un métier, être avocat est aussi une fonction.

Lire la suite

07:38 Publié dans DEONTOLOGIE, GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : l'acte dit loi du 26 juin 1941 | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

29/12/2014

responsabilité fiscale des avocats :le conseil constitutionnel annule la loi

disciplien.jpg

pour recevoir la lettre du cercle inscrivez vous en haut à droite

 Loi de finances rectificative pour 2014 (2) : décision n° 2014-708 DC 

Lire le communiqué de presse

le conseil a déclaré contraire à la constitution l'article 79 instituant une amende pour incitation à l'abus de droit

Loi de finances pour 2015 : décision n° 2014-707 DC 

Lire le communiqué de presse 

              L'article 79 a été jugé contraire à la Constitution non sur le principe
                     mais pour les  importantes imprécisions qu'il comportait
ce texte visait à réprimer la personne ayant, par son aide, facilité l'évasion et la fraude fiscales. Cependant, la rédaction retenue ne permettait pas de déterminer si l'infraction fiscale ainsi créée était constituée en raison de l'existence d'un abus de droit commis par le contribuable conseillé ou si l'infraction était constituée par le seul fait qu'une majoration pour abus de droit était prononcée. La rédaction de l'article 79 ne permettait pas non plus de savoir si le taux de 5 % devait être appliqué au chiffre d'affaires ou aux recettes brutes que la personne poursuivie a permis au contribuable de réaliser ou que la personne poursuivie a elle-même réalisé.
Le Conseil a donc considéré que le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis, était méconnu 
Note d' EFI Le conseil considère que ces types d'amende sont des sanctions pénales soumises aux règles de procédures pénales comme nous le soulignons ci dessous

XXXXXXX

Lire la suite

19:57 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

Constructeur promoteur de premier plan recherche avocats salariés

avocat-en-entreprise.png

VOILA NOTRE AVENIR

Dans le cadre de notre développement et de recherche d’une diminution des coûts externes nous recherchons 10 avocats (H et F )qui intégreront notre établissement au niveau cadre salarié avec l’ensemble des avantages de notre convention collective 

Qui sont ces trois ténors qui plaident pour le statut proposé de l'avocat en entreprise ??? 

Ces avocats devront avoir d’une expérience de plus de 10 ans et seront intégrés à notre Direction  juridique nationale et internationale dirigée par une avocate.

Vous serez intégrés dans notre équipe à compter du 1er octobre 2015

Ces avocats devront avoir d’une expérience de plus de 10 ans et seront intégrés à notre Direction  juridique nationale et internationale dirigée par Me Henri Michaud notre avocat directeur juridique 

 Au niveau contentieux ils étudieront  et prépareront les dossiers (réception des clients conclusions dossier de plaidoirie etc ) qu’ils remettront à nos avocats correspondants auprès des tribunaux choisis sur une liste préparée par la direction des achats 

ces de recrutement 
dès le vote de loi dite de modernisation de la justice 

09:30 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |