26/03/2015

Pas de secret pour l'avocat complice

Dans un arrêt en date du 3 mars 2015, la Cour de cassation étudie le cas d'une visite avec saisie réalisée par des agents des impôts dans des locaux et dépendances afin de rechercher la preuve d'une fraude à l'IR, à l'IS et à la TVA. 

Après avoir confirmé l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Paris, lequel a souverainement apprécié l'existence d'une présomption de fraude à l'encontre d'un avocat et de sociétés auxquelles il se trouve lié, la Cour de cassation juge que: 

"d'une part, que, faute d'intérêt direct, les sociétés Dolphin et Dacomi ne sont pas recevables à invoquer une violation du secret professionnel de leur avocat à l'égard d'autres clients qu'elles-mêmes

Et attendu, d'autre part, que, s'il résulte des dispositions combinées des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat et L. 16 B du livre des procédures fiscales qu'en toute matière, le nom des clients de l'avocat est couvert par le secret professionnel,

une saisie de pièces mentionnant de tels noms peut toutefois être autorisée ou maintenue, à l'occasion d'une visite dans un cabinet d'avocat, à la condition que ces documents soient de nature à établir la preuve de la participation de l'avocat à la fraude présumée ;

qu'ayant retenu que la visite était fondée sur la présomption d'une telle participation, c'est à bon droit que le premier président a rejeté la demande d'annulation des opérations de visite et saisie dans le cabinet professionnel de M. X..."

 

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2015, 13-27.605, Inédit

Contenu et limites du secret professionnel htlm

par le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu

Président de l'UIA

Rapport au Congrès UIA de Dresde (novembre 1012)

 

Le principe et les exceptions au secret de l’ avocat par P Michaud

 

LIRE AUSSI

Le secret peut être levé en cas de participation de l’avocat à une infraction

 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2001, 01-81.865, Publié au bulletin 

 

« Si les pièces échangées entre l’avocat et ses clients sont couvertes par le secret professionnel aux termes de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, il n’en demeure pas moins que le juge d’instruction tient des articles 96 et 97 du Code de procédure pénale le pouvoir de saisir de telles pièces lorsqu’elles sont de nature à établir la preuve de la participation de l’avocat à une infraction ».

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25/03/2015

Deux vice sur le podium

titntin et milou.gifLe Monde du Droit a dévoilé les lauréats du Palmarès des Avocats 2015.

Organisé par Le Monde du Droit en partenariat avec l'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE), le Palmarès des Avocats est une enquête inédite et originale qui repose exclusivement sur la participation des clients des cabinets d'avocats.

Le 24 mars 2015 à Paris, près de 300 personnes se sont retrouvées au Grand Hôtel Intercontinental Opéra pour assister à la remise des prix de la troisième édition du Palmarès des Avocats au cours de laquelle 70 récompenses ont été remises à 42 cabinets d'avocats.

Nous devons obligatoirement remarquer le remarquable palmarès des cabinets de nos deux vice  que nous devons tous féliciter

La fracture avec les avocats par l' afje*

Le palmarès  du monde du droit et de l’AFJE

 

Le cabinet STC PARTNERS , anciennement SarrauThomasCouderc, fondé par le vice président du CNB

 

Le cabinet JONES DAY , nommé trois fois, qui a le privilège d’avoir comme associé le vice bâtonnier de Paris , dont l’histoire électorale fait la une de ce site

La formidable alliance du Vice de Paris avec les juristes d’entreprises :pour la promotion de l’avocat en entreprise

 

Par ailleurs, l’AFJE , certainement soutenue par nos héros du jour , exige le droit à la confidentialité de leurs consultations

Le communiqué de presse de l’ afje

 

Pourquoi pas si ce droit renforce la sécurité juridique et fiscale de nos entreprise MAIS A CONDITION que ces juristes de qualité soient soumis à l’obligation de déclaration de soupçon à TRACFIN comme les autres professionnels.

 

Les obligations de déclarer les soupçons notamment de fraude fiscale

 

Le MINEFI ne s’opposera pas à cette obligation 

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22/03/2015

« Le tour d'un vice » (sur la candidature e de notre sans voix)

 « Le tour d'un vice » 

Autour d’un vice, une rumeur, ce serait au tour du vice… 

David Gordon-Krief candidat au Batonnat

Il fallait, paraît-il, changer à tout prix le calendrier des élections. 

C’était pour le bien du Barreau ; pour permettre aux élus en place d’être seuls à la barre, et de suivre leur route sans être à l’ombre de leurs successeurs. 

Cette coquetterie coûtait la somme rondelette de 400.000 euros. Mais, au diable l’avarice, c’était pour le bien de la profession. 

Déjà, le 6 juin dernier nous avions alerté la profession. En vain, semble-t-il. 

La rumeur voudrait aujourd’hui que le vice-bâtonnier se présente. Au grand étonnement des confrères qui ne cessent de nous interpeller : « C’était donc ça ? », « Est-ce bien la vocation d’un vice-bâtonnier de succéder au bâtonnier ? » 

Le candidat au bâtonnat peut s’adjoindre un vice-bâtonnier. Se présenter à deux n’est pas obligatoire, mais si ce choix est fait alors il doit s’agir d’un véritable duo. Ce ne sont pas deux candidats arrivés en tête ; c’est une équipe gagnante. 

La loi ne confère au vice-bâtonnier aucun pouvoir propre, si ce n’est de poursuivre jusqu’à son terme le mandat du bâtonnier en cas d’empêchement. C’est au binôme de se répartir les tâches. 

Grâce à l’expertise et à l’expérience qui sont les siennes, complémentaires de celle du bâtonnier, il pourra donner son éclairage et orienter efficacement la politique de l’Ordre. 

Jean-Yves Le Borgne donne son point de vue : « le vice-bâtonnat s’apparente plutôt à un co-bâtonnat. L’un a porte ouverte, joue le père du régiment, l’autre s’occupe d’autres problèmes selon les personnalités et les périodes ». 

Le bâtonnier de Paris est sous les feux des médias qu’il le veuille ou non ; il le veut parfois. Il est bien qu’un autre élu soit à ses côtés, un peu en retrait, à l’abri des projecteurs et loin des honneurs. 

Le vice-bâtonnier doit oublier sa carrière et consacrer toute son énergie au bien de ses confrères. Il doit être au dessus de tout soupçon, ne pas sembler profiter de son poste pour être de nouveau élu. Il ne doit pas non plus paraître motivé par des considérations électorales. Sa force viendra de ce qu’il ne sera pas candidat à sa promotion au poste de bâtonnier.  

En se portant candidat en cours de mandat, le vice-bâtonnier ne peut qu’affaiblir son bâtonnier et le mettre en porte-à-faux s’il échoue. 

Nos règles méritent probablement d’être précisées : un tour de vis s’impose.

 

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21/03/2015

Le Vice Persiste et ce "sans voix" demande vos voix

par Frédéric Sicard candidat au Bâtonnat de Parisrequin.jpg

Statut du vice batonnier: un sans voix 

 

La grande affaire parisienne est celle du Vice qui veut la place de celui qui l’a (ou qu’il a…) fait élire… au moment où le Sénat entame l’examen du projet de loi Macron, dont notre Ordre a fini par reconnaître, avec plus d’un mois de retard, qu’il ouvrait grand les portes de nos cabinets aux experts-comptables.

Cette candidature, présentée par les flatteurs comme un acte « courageux », a le mérite de la franchise : Laurent Martinet,qui lors de sa campagne de 2012 s’engageait sur des « obligations de résultats », reconnaît et explique qu’il veut redoubler parce qu’il n’est parvenu à réaliser aucun de ses engagements, en tous cas pas ceux dont il avait personnellement la charge.

Le Bâtonnier, inquiet de l’évidente dérive oligarchique d’une candidature – cooptation, a eu aussi la franchise de publier un éditorial pour reconnaître qu’il redoutait des incidents…

Malheureusement cet éditorial a du même coup, aux frais de tous, rompu l’égalité avec les candidats qui avaient eu, eux, le scrupule de se déclarer sans avoir eu le culot de demander qu’il en soit fait mention en première page du bulletin.

Nul doute que cette candidature « spontanée » ait été préparée avec soin hors du contrôle du Bâtonnier puisqu’elle a été lancée avec le soutien de prestataires habituels de l’Ordre dont les noms apparaissent sur le nouveau site du vice autoredoublant.

Il est surement urgent que la Commission ad hoc chargée des élections essaie d’intervenir, car il n’est pas possible d’être seul sur tous les fronts. Il vaut mieux que notre Bâtonnier puisse de son coté reprendre, enfin, personnellement le suivi des travaux du projet Macron pour rattraper la faute de l’article 20B.

Pour le Bâtonnier, c’est certainement moins drôle, mais pour les avocats, c’est une question de survie !

Frédéric Sicard // Dominique Attias
Candidats au Bâtonnat et au Vice-Bâtonnat 2016

 

note du cercle

bien entendu notre vice sans voix  continuerait a rouler carrosses, cochers, à recevoir son indemnité de 100.000 euros par an, avec une assistante et une GOLD ETC aux frais des avocats de PARIS y compris ses repas électoraux ????!!!!

 

 

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11/03/2015

Déontoiogie et responsabilité

 

acte d avocatJOURNÉE CNB  SUR L’ACTE D’AVOCAT 

 

DE LA RESPONSABILITE :  UNE EVOLUTION DEONTOLOGIQUE ?

 

Palais Bourbon

 

5 mai  2011

 

 Pour imprimer l'analyse  avec les liens cliquer

Quel rapport y a-t-il entre la question de la garde à vue

et l'acte d'avocat ? par T wickers

 

 

tribunes sur l acte d'avocat  

 

La responsabilité des avocats 

 

 

Pour imprimer l'analyse  avec les liens cliquer

 

pour lire avec les liens cliquer

 

Logo  à copier de  l 'Acte  d' Avocat

 

Dans le cadre des séminaires sur la responsabilité de l’avocat, il est classique  d’étudier les conséquences de notre responsabilité le plus souvent au niveau de notre responsabilité pécuniaire tant au niveau du maniement de fonds qu’au niveau de la responsabilité professionnelle civile, quelquefois, au niveau de la responsabilité pénale, rarement au niveau disciplinaire et encore plus rarement  au niveau de notre éthique c'est-à-dire de notre responsabilité déontologique.

 

Permettez-moi de faire violence à notre catéchisme et de vous parler non des conséquences de notre responsabilité mais aussi des racines de celle-ci.

 

Les racines de notre responsabilité viennent à mon avis de la nature même de la mission de l’avocat.

 

Nos racines ne sont pas d’abord uniquement celles d’un auxiliaire même de justice[1], - comme nos étudiants ont appris à réciter, récitation qu’une minorité grandissante d’avocats, dont je fais partie tente de modifier.

 

Les racines profondes de notre responsabilité viennent de nos missions, notamment celle d’être un des gardiens du curseur de libertés tant individuelles que collectives et d’être revenu ce protecteur légal tant au niveau judiciaire qu’au niveau juridique et ce depuis la création de l’acte d’avocat, création qui a permis la vraie reconnaissance légale de notre activité juridique[2].

 

Enfin, je n’étudierai pas dans cette tribune les autres éléments de la responsabilité notamment ceux du préjudice



[1] Vocabulaire qui vient de l’ancien régime époque durant laquelle les avocats étaient les seuls professionnels du droit qui n’étaient pas officiers du roi

 PLAN

I- La nature de la responsabilité de l’avocat évolue.. 3

Ii-Nos obligations traditionnelles DE L’AVOCAT CONSEIL REDACTEUR.. 4

v         Les trois obligations d’origine. 4

v         De nouvelles obligations. 4

v         Une obligation a l’égard de toutes les parties. 4

v         L’obligation de conseil est présumée. 4

II-Nos obligations déontologiques.. 4

v         Cette responsabilité ne s’applique pas si la réglementation déontologique est contraire à une loi ou à un règlement4

v         Responsabilité déontologique vis-à-vis des clients. 4

v         Responsabilité déontologique vis-à-vis des confrères. 4

v         Exemples de responsabilité déontologique. 4

v         Obligation déontologique de se déporter. 4

ü                  - En matière judiciaire. 4

ü                  Article 1er de la loi du 14 avril 2011. 4

ü                  - En matière juridique. 4

ü                  La dénonciation d’un soupçon. 4

v         Obligation déontologique d’assurer l’intérêt des parties. 4

Il n’y pas de manquement si :4

ü                  ü... L’acte n’est pas déséquilibré. 4

ü                  ü... Le secret professionnel n’est pas violé. 4

ü                  ü... Si le montage ne présente aucune anomalie et que les droits des parties ont été sauvegardés. 4

Il y a manquement si :4

ü                  ü... L’avocat est l’avocat est à la fois l’avocat du syndic et l’avocat des dirigeants

 

ü                  Un avocat ne peut pas plaider contre un client de son associé en SCM.. 4

III-Nos Obligations renforcées.. 4

v         Obligation générale de loyauté, de prudence et de diligence.4

v         Obligation vis-à-vis du client averti4

v         Obligation de mise en garde et de dissuader4

IV -Nos obligations nouvelles.. 4

v          Obligation de vigilance au sens de TRACFIN.. 4

v         Obligation de respecter les droits des tiers ?. 4

v         Obligation de rédiger une lettre de mission ( ?)4

v         Obligation d’être présent à la signature. 4

v         Obligation de la certitude de la date. 4

v         Obligation de la force probante. 4

v         Obligation de conserver4

v-Nos obligations de demain.. 4

v         La force exécutoire sur requête 4

VI-UNE OBLIGATION INAPPLICABLE : LA DECLARATION DE SOUPÇON.. 4

CONCLUSION   4

 

06/03/2015

PEUPLE ET ELITES !!! les fractures françaises (mise à jour avril 14)

FRACTURES FRANC.jpg Début janvier 2013, Ipsos mettait en évidence le repli et la crispation identitaire de la société française ainsi que l’exacerbation de la défiance en son sein.

Nouvelles fractures françaises,

Résultats et analyse de l’enquête Ipsos / Steria

Presque un an jour pour jour, ce 23 janvier 2014, les résultats de la deuxième édition de l’enquête « Fractures Françaises » confirment l’essentiel des tendances observées l’année dernière. 

« Fractures Françaises - 2014 - vague 2 » est une enquête Ipsos/Steria réalisée pour Le Monde / France Inter / Cevipof / Fondation J. Jaurès. 

Pour lire l enquête cliquer

Gauche V Droite ? Un débat dépassé ???

l’étude de la Fondation Jean Jaures d'avril  2014 

Pour dépasser les discours alarmistes et les projections faussées et à partir d’une enquête menée dans sept pays, des sondeurs et des chercheurs confrontent leurs analyses et mettent à jour les ressorts d’un phénomène complexe et équivoque. 

Droitisation en Europe Enquête sur une tendance controversée cliquer 

Par la  Fondation JEAN JAURES 

Droitisation en Europe: l’analyse de D. de MONVALON

journaliste à L'OPINION 

 

 x x x x x

 

 le contentieux entre le peuple et les élites
par Marcel Gauchet Le Monde

 

 

Historien et philosophe, Marcel Gauchet, 63 ans, est directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales. Rédacteur en chef de la revue Le Débat, qui vient de fêter ses 30 ans, il est l'auteur de plus d'une vingtaine d'essais, centrés sur la démocratie, la religion, l'éducation et le pouvoir.

Dans l’article du Monde du 17 juillet 2010,il s'exprime en tant qu'"observateur de la vie politique française, et rien de plus"

Ce blog étant uniquement un blog de réflexion avancée  qui laisse le lecteur totalement libre de son appréciation, je vous livre quelques extraits -dont j’ai volontairement supprimé les références  à des personnalités -dont l’analyse pourra s’appliquer à d’autres organisations de la République

 

Un sondage qui est un sondage

 

Quelles sont vos valeurs dans la société d'aujourd'hui ? 

XXXXXXXX

Extraits - (pour imprimer l'article  en entier cliquer 

En France, les élites (un mot que je n'aime pas mais il n'y en a pas d'autres) ont une haute opinion d'elles-mêmes et ne se rendent pas compte du fossé qui les sépare de la population. Elles entretiennent à son égard un mépris bienveillant. Elles veulent son bien, mais elles estiment que leurs mérites éminents doivent être récompensés.

Règne l'idée que le fait de se dévouer pour le bien public mérite reconnaissance, c'est-à-dire privilèges.

De ce point de vue, voyez-vous une différence entre droite et gauche ?

L'homogénéité des façons d'être et de penser l'emporte, j'en ai peur, sur les partages politiques, même si la droite et la gauche ne sont pas tout à fait pareilles. Il y a plus de connivence avec les puissances d'argent à droite et plus de système de distribution de postes à gauche. Sarkozy avait promis que ça changerait, cela faisait partie de la rupture, et rien ne s'est passé.

Ces élites sont bien assises. Comment sortir de ce système ?

Le changement ne peut venir que de l'intérieur, que d'une prise de conscience au sein des élites françaises. Malheureusement, je crois qu'il faudra de grosses secousses pour qu'elles y viennent. Il y a parmi elles des gens lucides, qui voient ce qui se passe, mais dès que les positions de pouvoir sont là, les mauvaises habitudes reprennent le dessus. L'inertie historique est très forte ; le système est verrouillé.

Cela ne crée-t-il pas une situation révolutionnaire ?

Pour qu'il y ait révolution, il faut qu'il y ait un programme révolutionnaire. On se met en route au nom d'une espérance, d'une vision de l'avenir, d'un sentiment que d'autres solutions sont à portée de main. Or, nous sommes dans des sociétés dont le climat moral est dépressif, parce qu'elles sont confrontées à des problèmes dont elles n'ont pas la solution. On le voit bien avec la crise économique et la difficulté à trouver des modes de fonctionnement alternatifs. Le climat de la société française n'est pas révolutionnaire, mais il est habité par une révolte sourde et un sentiment de distance radicale à l'égard du personnel dirigeant.

, avez-vous le sentiment d'une remise en question des principes démocratiques ?

Non, au contraire. Ce n'est pas la démocratie en tant que telle qui est remise en question, c'est la manière dont certains en profitent. Le culte de la chose publique est plus fortement intériorisé en France que partout ailleurs.

Les gens sont donc très choqués quand les individus au pouvoir se comportent en individus privés

 

21/02/2015

La TVA sur les avocats devant le cour de luxembourg

 Nos confrères belges, soutenus par d’efficaces organisations professionnelles, ont pu  faire poser à la cour de Luxembourg des questions préjudicielles concernant le regie de la TVA  sur les prestations de justice

Notre CNB fera t il une procédure en intervention devant la cour ????

Les questions et leurs réponses auront un effet direct sur les avocats de France

: Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a.,

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 27 novembre 2014 – Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a. / Conseil des ministres

 (Affaire C-543/14) 

Questions préjudicielles

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17/02/2015

DEONTOLOGIE ; de l'indépendance TOTALE de l'arbitre

arbitrage.jpg

rediffusion  avec mise à jour

La cour d'appel de PARIS a fait sienne la jurisprudence la cour de cassation en annulant l'arbitrage TAPIE dans des termes très sévères à l'encontre d'un avocat et d'un arbitre 

La cour, en se fondant notamment sur les révélations de l’enquête pénale mises au jour par Le Monde, estime que l’intervention litigieuse de Pierre Estoup, l’un des trois arbitres, entache de fraude l’ensemble de la procédure :

 

L'arret de la cour d'appel de paris du 17 février 2015 aff TAPIE V CDR 

 

 

« Considérant qu’il est, ainsi, démontré que M. Estoup, au mépris de l’exigence d’impartialité qui est de l’essence même de la fonction arbitrale, a, en assurant une mainmise sans partage sur la procédure arbitrale, en présentant le litige de manière univoque puis en orientant délibérément et systématiquement la réflexion du tribunal en faveur des intérêts de la partie qu’il entendait favoriser par connivence avec celle-ci et son conseil, exercé une influence déterminante et a surpris par fraude la décision du tribunal arbitral ; qu’à cet égard, la circonstance que la sentence ait été rendue à l’unanimité des trois arbitres est inopérante dès lors qu’il est établi que l’un d’eux a circonvenu les deux autres dans un dessein frauduleux ; que pour le même motif, le fait que certaines des parties défenderesses n’aient pas participé à la fraude, est sans emport dès lors que celle-ci affecte les sentences dans leur essence même et atteint l’ensemble de leurs dispositions ; que le recours en révision dont les conditions se trouvent réunies doit être, en conséquence, accueilli ; qu’il convient d’ordonner la rétraction de la sentence arbitrale rendue le 7 juillet 2008 ainsi que celle des trois sentences du 27 novembre 2008 qui en sont la suite et la conséquence ; considérant qu’il convient afin qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit, d’enjoindre aux parties de conclure sur le fond, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision et de renvoyer les débats, sur ce point, à une audience ultérieure. »

 

la première chambre civile de la Cour de cassation avait   rendu le 18 décembre 2014 (Cass. civ. 1, 18 décembre 2014, n° 14-11085, un arrêt de principe en matière d’arbitrage

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 14-11.085, Publié au bulletin

Note de P MICHAUD cette décision attendue par la place et qui servira dans le procès du siècle en cours est importante pour les conseils qui mettent en place des arbitrages dans le cadre des garanties de passif fiscal entre autre. Et ce d’autant plus que certaines parties mettent cause la responsabilité civile de l’avocat sur le fondement de l’article 1382 du code civil..

Lignes directrices de l’IBA sur les  conflits d’intérêts dans l’arbitrage international

Le choix de l’arbitre :de la théorie à la pratique 

Jean-Pierre Grandjean et Clément Fouchard,

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16/02/2015

Le paojet macron en 1ere lecture

Le projet viendra en 1er lecture cette semaine (16 fevrier 205)

Le projet de loi soumis au vote

le dossier parlementaire

De nombreuses propositions semblent bonnes

Qu en est il pour les avocats

 

Article 13 suppression de la postulation locale au profit d’une postulation par cour

« Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel.

 

En ce qui concerne les experts compitales ou est le piège ??

Article 20 bis

Article 20 bis (nouveau) L’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ils peuvent également effectuer toutes études et tous travaux non juridiques d’ordre statistique, économique, administratif, social et fiscal et apporter leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise à titre accessoire de leur activité définie à l’article 2.

 « Toutefois, ils ne peuvent donner des consultations juridiques, sociales et fiscales, effectuer des études et travaux d’ordre juridique et rédiger des actes sous seing privé que s’il s’agit de personnes pour lesquelles ils assurent des missions prévues au même article  de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites consultations et lesdits actes sous seing privé sont directement liés à ces missions. »

 

; 2° (nouveau) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « trois » est re

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17/01/2015

Expert comptable recherche 2 avocats salariés

VOILA Navocat-en-entreprise.pngOTRE AVENIR

Dans le cadre de mon développement grâce à l’ordonnance MACRON en préparation  qui me permettra enfin de développer mon activité juridique et judiciaire je  recherche 2  avocats qui  suivront les travaux juridiques de notre clientèle de PME  

Qui sont ces trois ténors promoteurs du statut proposé de l'avocat en entreprise ??? 

Ils négocieront les contrats de travail, les baux et prépareront l’ensemble de la documentation pour les assemblées générales 

Une spécialité fiscale sera la bienvenue pour préparer les contentieux 

Ces avocats devront avoir d’une expérience de plus de 10 ans et seront directement soumis à mon autorité 

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