13/06/2014

Mrs BOONE , conseillère économique à l'Elysée , son coup de gueule de bon sens

 boone.jpgMme Boone a été nommé conseillère économique de la présidence de la république

C’est une femme libre , de bon sens et responsable  cliquer

 

 

cette femme qui sait qu'on ne fait pas boire un âne qui n'a pas soif va rassurer la finance internationale et ce  avec Sandrine Duchène de la direction du trésorduchene-pays-dr.jpg

 Ces deux femmes sauront nous protéger de la nuit de la faillite  

 les vrais chiffres de la France au 31.12.2013

Sa tribune dans l OPINION du 27 mai 2014

"Un bilan économique désastreux. Voilà cinq ans que la crise financière, puis la crise des dettes souveraines a eu lieu. Et où en est-on aujourd’hui ? Le PIB a à peine retrouvé son niveau de 2007 et la croissance est aux abonnés absents. Le taux de chômage est enlisé à 10,4 %. Le pouvoir d’achat, malgré une inflation ultra-basse, stagne. La dette est au niveau record de 92 %, tout comme les prélèvements obligatoires à près de 45% du PIB, alors que les dépenses restent à plus 57 %. Dans le même temps, l’ensemble de la zone euro progresse légèrement, même les pays du Sud récupèrent, quittant un à un la férule du FMI.

Le problème ?

L’absence totale de politique économique, qui va conduire la France dans 3 ans à mettre droite et gauche classiques au 3e rang derrière le FN.

Les choix de politique économique sont quasiment inexistants. La déclaration de politique générale de Manuel Valls l’annonçait : c’est un programme qui ne vise ni à soutenir la demande à court terme, ni à élever le potentiel de croissance de long terme. Sur le court terme, les marges de manœuvre sont certes limitées : il n’est pas question d’une relance budgétaire. Mais il ne faut pas croire non plus qu’une politique plus expansionniste de la Banque centrale européenne est la clé de la reprise. La politique monétaire peut faire deux choses : stimuler le crédit avec des taux plus bas, espérer que cela fasse baisser un peu l’euro. Les taux sont déjà extrêmement bas en France.

Le problème est que ni les ménages, plombés par les perspectives d’emploi, ni les entreprises, anxieuses du manque de consommation, n’ont envie d’emprunter, que ce soit pour financer un logement ou des investissements."

 

la suite dans l OPINION du 27 mai 2014

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04/06/2014

Circulaire sur la lutte contre la fraude fiscale

plutot1.jpgCette  circulaire commune au Ministère de la justice et au Ministère des finances présente les nouvelles mesures adoptées dans le cadre de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Elle recommande des échanges plus soutenus entre l’autorité judiciaire et l’administration fiscale et l’application de peines plus lourdes, plus diversifiées et adaptées à la complexité et à la gravité des nouvelles formes de fraude, notamment les peines de confiscation, sanctions particulièrement efficaces en matière économique et financière.

Elle expose également la politique de diversification de l’action pénale de la DGFIP à l’encontre de l'ensemble des personnes, physiques ou morales, qui interviennent en amont et en aval de la fraude fiscale, par le dépôt de plaintes pour blanchiment de fraude fiscale, escroquerie en bande organisée ou conception et commercialisation de logiciels frauduleux.

 

La circulaire sur la lutte contre la fraude fiscale du 22 mai 

Date de signature : 22/05/2014 | Date de mise en ligne : 28/05/2014 

Droit de communication fiscale auprès de la justice

Cette tribune à jour au 18 octobre 2013  traite des modalités d'application (conditions d'exercice et nature des documents communiqués) des articles L82 CL101 et R*101-1 du LPF relatifs au droit de communication auprès de l'autorité judiciaire considérée dans son ensemble, qu'il s'agisse des magistrats du parquet, des magistrats du siège ou des juges d'instruction

 

 Les  nouvelles méthodes de renseignements fiscaux .

 

 

 

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03/06/2014

La prison en France / Un débat d'avocat

abus de droit.jpg Le débat devant prochainement reprendre. Le cercle du barreau met en ligne des éléments d’information non polémiques et si possible objectifs

Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Voir le dossier

 

Examen du texte prévu au cours de la réunion du 3 juin 2014 à 14 heures 45


Rapport n° 1974 déposé le 28 mai 2014 (mis en ligne le 30 mai 2014 à 20 heures 10) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 28 mai 2014 à 19 heures 10)  

L'histoire des sanctions pénales en France   

. La peine de probation a-t-elle fait ses preuves à l'étranger ?

Et aux USA? Que se passe t il ? 

United States incarceration rate 

 

U.S. Should Significantly Reduce Rate of Incarceration; Unprecedented Rise in Prison Population ‘Not Serving the Country Well,’
Says  a New Report of the US National Academy  cliquer

 

La question que nous nous posons tous ?

Mais quelles seraient en 2013 et en France
la ou les sanctions idéalement efficaces ?

François Hollande sur la réforme pénale :

"Mon seul objectif, c'est la sécurité"(Le Monde)

Chancellerie prison et réinsertion cliquer

Travaux de la  mission d’information parlementaire

sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale cliquer

 

En dehors de la période 1996-2001, marquée par une déflation de la population sous écrou (3), notre pays connaît, depuis 1975, une inflation carcérale à peu près continue (voir tableaux 1 et 9 en annexe), momentanément ralentie par les grâces collectives et les lois d’amnistie, qui semblent toutefois être tombées en désuétude depuis plusieurs années (voir infra).

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30/05/2014

Garde à vue fiscale ; le droit de se taire /La loi du 27 mai 2014

police-fiscale-c.jpg

l'Assemblée a le 15 mai  adoptée à l’unanimité le projet de loi, , portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. Ce texte définit notamment les modalités selon lesquelles une personne suspectée lors d’une enquête pourra être entendue "librement "sans être placée en garde à vue.... 

 

Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales 

Circulaire  de présentation des dispositions de procédure pénale applicables le 2 juin 2014 de la loi du 27 mai 2014 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.  BOMJ n°2014-05 du 30 mai 2014 –

 

les nouveaux pouvoirs de la police fiscale 

 

 La loi entre en vigueur le 2 juin 2014 mais certaines dispositions notamment celles du droit de la présence de l'avocat lors de l’interrogatoire  ne seront applicables qu’à compter de janvier 2015 

Enfin le droit d'accès au dossier n'est pas reconnu 
et ce contrairement à la directive (art 7)
 

 

2. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les  personnes poursuivies, ou leur avocat, aient accès au minimum  à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge des suspects ou des personnes poursuivies, qui sont détenues par les autorités compétentes, afin de garantir le caractère équitable de la procédure et de préparer leur défense.

 

Par ailleurs la pratique de la garde à vue fractionnée dans le temps devient de plus en plus  fréquente  non pour faire plaisir mais pour contrainte budgétaire … 

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18:24 Publié dans CEDH | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | Digg! Digg |  Imprimer | |

29/05/2014

CEDH La liberté de parole de l’avocat en débat

CEDH LOGO.jpgL’avocat peut tout dire
mais cela dépend comment il le dit"

Monsieur le Bâtonnier Claude Lussan 

L’ affaire Morice en grande chambre 

L’affaire concerne la condamnation de Me Olivier Morice avocat de Mme  Elisabeth Borrel, pour diffamation envers des juges d’instruction chargés de l’information relative au décès du juge Bernard Borrel à Djibouti, après la publication d’un article dans le quotidien Le Monde. 

la chronologie de l'affaire du juge Bernard Borrel

La Cour a tenu le 21 mai 2014 une audience de Grande Chambre dans l’affaire Morice c. France. 

Communiqué de presse

Fiche pays - France

 

 

Retransmission de l'audience  

 

Note  nous vous conseillons d'écouter les plaidoiries de nos avocats Mes Laurent Pettiti et Claire Audhoui, Nicolas Hervieu, Julien Tardif et Célia Chauffray, avocats à Paris. sur les principes évoqués , c'est long mais très instructif 

Rappel de la procédure 

un résumé juridique

Dans son arrêt de chambre rendu le 7 juillet 2013  dans l’affaire Morice c. France (requête no  29369/10), la Cour européenne des droits de l’homme a dit : 

Ø      à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, et

Ø      à la majorité, qu’il y a eu non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention. 

l' arrêt de la cour du  7 juiller 2013

Le communique de la cour du 7 juillet 2013 

Le 3 octobre 2013 le requérant a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre2 conformément à l’article 43 de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). Le 9 décembre 2013, le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande

08:24 Publié dans CEDH, DEONTOLOGIE | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | Digg! Digg |  Imprimer | |

28/05/2014

la nouvelle terreur de la vertu ! le retour du Kmer ?

Qui proteste est un ennemi, qui s’oppose est un cadavre  

Le petit livre rouge de POL POT

 

 pe,see unique.jpgNous combattons l’esprit khmer rouge,rose vert ou bleu  c'est-à-dire cet esprit à fondement maoïste supporté par une équipe de diffuseurs de pensée et dont l' objectif est d’installer une société vertueuse à pensée unique  et mode de vie standardisée dans laquelle la liberté individuelle, celle d’être soi même,  liberté qui est quand même celle créée  par les trois religions du Livre serait une exception

 

je suis la Transparence, La nouvelle vertu.. par J.D. BREDIN 

Les dieux ont soif par Anatole FRANCE

 

PEUPLE ET ELITES !!! Les fractures françaises (mise à jour avril 14)

 

Leur difficulté pour être accepté par l’opinion  est que l’individu qui aurait une pensée déviante  serait un réactionnaire, un  ennemi de classe donc 

Ce groupe de kmer ne s’‘est jamais opposé aux mécanisme de contrôle des populations qui sont mis en place depuis une dizaine d’année dans leur plus grande indifférence 

L’esprit de tolérance c'est-à-dire celui de la liberté individuelle est en péril

Une poignée veut le remplacer par l’esprit de la vertu 

Sauvons le liberté sauf pour les réactionnaires tel est leur slogan 

Cette pensé rappelle celle de mai 1968 au cours de laquelle le slogan était

il est interdit d’interdire 

Le scepticisme à l’égard de l’Union européenne exprimé par 30,5% de l’électorat (contre 21,4% aux dernières élections) peut être analysé à l’aide des thèses de rationalité économique de Gary Becker, le Prix Nobel d’économie de 1992 décédé le 3 mai dernier.qui est considéré comme un des pères de l’économie du comportement (lire l’article du monde de 2005) 

Nous reprenons la suite en diffusant l'analyse  de  Emmanuel Garessus le temps 

Quel est le prix de l’Union européenne aujourd’hui? 

pour lire en htlm   pour lire en pdf

 

Le malaise ne se résume pas aux politiques dites d’austérité et aux 3% de déficit budgétaire. L’objectif des eurocrates est une harmonisation des politiques et la suppression des différences entre les pays, religions, genres et groupes sociaux, quitte à dénoncer toute opposition de discriminatoire. Ce politiquement correct, dénoncé par Thilo Sarrazin dans La nouvelle terreur de la vertu, est une création élitaire. Les citoyens veulent cultiver leurs particularités. Il y a des différences qu’on ne peut abolir. Pour René Scheu, rédacteur en chef du Schweizer Monat, «qui ose remettre en cause l’égalitarisme est traité de raciste. Et qui aimerait être traité de la sorte?» Mieux vaut se taire et, pour un grand nombre de citoyens, exprimer son refus et voter populiste.

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Qui est donc Procuste? par C Charriere Bournazel

procuste.jpg

rediffusion de la tribune du 5 juillet 2011

Dans la mythologie grecqueProcuste (déformation de Procruste, en grec ancien Προκρούστης/Prokroústês, littéralement « qui martèle pour allonger ») est le surnom d'un brigand de la région Attique, nommé Polypémon.

Procuste réside à Corydalle selon Diodore de Sicile, et sévit le long de la route qui va d'Athènes à Éleusis, où il offre l'hospitalité aux voyageurs qu'il capture pour les torturer ainsi :

il les attache sur un lit, où ils doivent tenir exactement ; s'ils sont trop grands, il coupe les membres qui dépassent ; s'ils sont trop petits, il les étire jusqu'à ce qu'ils atteignent la taille requise (d'où son surnom). Procuste est tué par Thésée, qui lui fait subir le même sort.

Une version plus ancienne lui prête deux lits : un petit pour les grands prisonniers, un grand pour les petits. La valeur du mythe se renforce quand le lit devient unique et ne correspondant à aucune taille, pas même celle de Procuste, ce qui le rend essentiellement symbolique.

le symbole

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04:51 Publié dans DEONTOLOGIE, Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (1) | |  Facebook | | Digg! Digg |  Imprimer | |

26/05/2014

Le maitre national d'un ordre national

Toutes réflexions et pensées sur une proposition passée ,présente ou future

seront  discourtoisement discourtoises

 

ordre nationa.jpg

source cliquer pour voir

21:01 Publié dans L'avocat:un chevalier du droit | Lien permanent | Commentaires (3) | |  Facebook | | Digg! Digg |  Imprimer | |

Responsabilité du conseil. trois arrêts de principe

disciplien.jpgUne faute sans préjudice n’est pas indemnisable 

Cour de cassation, Ch C 1, 30 avril 2014, 13-16.380, Publié au bulletin 

 M. X... et Mme Y... se sont mariés sous le régime de la communauté universelle, selon contrat de mariage reçu le 18 mars 1989 par M. Z..., notaire ; ils ont divorcé par consentement mutuel le 21 novembre 2008 ;

Le mari  reproche au notaire . d’avoir manqué à son devoir de conseil en omettant de lui indiquer que sans clause de reprise des apports en cas de divorce, les biens de la communauté seraient partagés par moitié, malgré le déséquilibre manifeste des apports de chaque époux,

M. X... l’a assigné en indemnisation ; 

la cour d’appel a retenu que M. Z... avait commis une faute en informant faussement les époux X...- Y... de ce qu’en cas de divorce, leur régime de communauté universelle leur permettrait de reprendre les apports qu’ils avaient faits à la communauté au jour du mariage et que cette faute avait entraîné un préjudice caractérisé par une perte de chance de choisir un autre régime matrimonial ; 

après avoir retenu une faute à l’encontre du notaire, l’arrêt relève que la perte de chance de choisir un autre régime matrimonial était minime, dès lors que la préoccupation principale des époux lors de la signature du contrat de mariage était d’assurer la protection du conjoint survivant et non d’envisager les conséquences d’une rupture du lien matrimonial, et que les parties avaient tenu compte des modalités de la liquidation du régime matrimonial pour fixer le montant de la prestation compensatoire ; 

en l’état de ces énonciations et appréciations, la cour d’appel a pu estimer que M. X... ne justifiait pas d’un préjudice direct et certain résultant de la perte d’une chance raisonnable d’adopter un autre régime matrimonial ; 

Le fait de ne pas inviter expressément une partie à se faire assister
 d’un interprète constitue une faute
 

Cour de cassation, Ch ci 1, 13 mai 2014, 13-13.509, Publié au bulletin 

par acte authentique reçu le 25 octobre 2002 par M. X..., notaire associé de la SCP X...- A..., , la Banque populaire du Sud-Ouest a consenti à la société De Matha un prêt de 500 000 euros , garanti par le cautionnement solidaire de M. Y..., ressortissant néerlandais ; la société ayant été placée en redressement judiciaire le 10 mars 2005, la banque a déclaré sa créance et a assigné la caution en paiement, laquelle a recherché la responsabilité du notaire, lui reprochant de ne pas l’avoir invitée à se faire assister par un interprète lors de la signature de l’acte ; 

ayant relevé que le notaire, tenu d’éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours, avait constaté la mauvaise connaissance de la langue française par son client, la cour d’appel a pu décider qu’en ne l’invitant pas à se faire assister par un interprète, l’intéressé avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité professionnelle ;  

il ne résulte ni de l’arrêt ni des pièces de la procédure que la société notariale ait soutenu que le préjudice résultant des manquements qui lui étaient imputés s’analysait en une simple perte de chance ;   

enfin, la cour d’appel a fait ressortir que la faute commise par M. Y. en se privant délibérément des services d’un interprète.. était entièrement absorbée par celle, plus grave, de son notaire et qu’il n’y avait pas lieu, dès lors, d’opérer un partage de responsabilité ;  

 

 Détermination de la preuve du conseil donné ou non donné 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2014, 13-14.598, Inédit

 

Cet arrêt , qui rappelle que la charge de la preuve repose sur l’avocat ou un autre conseil est favorable à l’avocat en cause mais la rédaction de l’arret permettra aussi de prouver la faute du conseil de la même façon ….  

la preuve du conseil donné, qui incombe à l’avocat, peut résulter de toute circonstance ou de tout document établissant l’exécution par l’intéressé de ses obligations de conseil et d’information ; ayant constaté que …..

11:50 Publié dans RESPONSABILITE DES AVOCATS | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | Digg! Digg |  Imprimer | |

18/05/2014

Ocde Distribution des revenus et pauvreté

ocde.jpg Très hauts revenus et fiscalité dans les pays de l’OCDE :

 la crise a-t-elle changé la donne ?

des idées pour la réforme à la francaise ???

 

Lire aussi 

FMI: TAXING TIMES
une fiscalité plus lourde pour les riches
 par C Lagarde
 

Réforme fiscale;
un pré projet par le centre d’analyse économique (09 13

Les autres rapports de l’OCDE 

30/04/2014 - Ces trente dernières années, la part des 1 % les plus riches dans le total des revenus avant impôts a progressé dans la plupart des pays de l'OCDE. Sur cette période, les 1 % de la population aux revenus les plus élevés ont en effet capté une part disproportionnée de la progression globale des revenus : jusqu’à 37 % au Canada et 47 % aux États-Unis selon une nouvelle analyse de l'OCDE.

 

 

Note de P MICHAUD  ce rapport est théologique dans le sens qu’il ne propose aucune solution pour que les »riches » participent  à la reconstruction des économies nationales  ou européennes, L’OCDE ne propose que des solutions de taxation et aucune solution d’incitation à la création de valeur ajoutée .Enfin la distinction entre le richesse rentière et la richesse d’activité devrait être mentionnée un jour peur être 

 

·                     rapport .pdf 

·                     graphiques et données en .xls

·                     communiqué de presse

·                     document de travail n°159 (80 pages): "Trends in Top Incomes and their Taxation in OECD Countries" (en anglais), de Michael Förster, Ana Llena-Nozal & Vahé Nafilyan

 

 

L’étude présente une série de réformes que pourraient entreprendre les pouvoirs publics afin de veiller à ce que les hauts revenus contribuent de façon équitable à l’effort fiscal, notamment :

·         Supprimer ou réduire un large éventail de déductions fiscales, crédits d’impôts et exonérations qui bénéficient de façon disproportionnée aux hauts revenus ;

·         Traiter toutes les formes de rémunération comme des revenus ordinaires, y compris les avantages divers, les dispositifs d’intéressement et les options sur titres ;

·         Envisager de modifier la structure fiscale afin d’accorder une plus large place aux impôts périodiques sur la propriété immobilière ;

·         Examiner d’autres formes d’impôt sur le patrimoine, comme les droits de succession ;

·         Étudier des solutions en vue d’harmoniser l’imposition des revenus du capital et des revenus du travail ;

·         Renforcer la transparence et la coopération internationale en matière de règles fiscales afin de réduire le chalandage fiscal (individus à hauts revenus et entreprises qui procèdent à des montages pour tirer profit d’une fiscalité plus favorable à l’étranger) et l’optimisation fiscale ;

·         Élargir l’assiette de l’impôt sur le revenu, afin de réduire les possibilités d’évasion et, partant, l’élasticité du revenu imposable ;

·      Concevoir des mesures visant à améliorer la transparence et la discipline fiscale, notamment en soutenant les efforts déployés à l’échelle internationale, sous l’égide de l'OCDE, pour garantir l’échange automatique de renseignements entre les administrations fiscales.

 

 

 Même dans les pays où la distribution des revenus est traditionnellement plus équitable, comme la Finlande, la Norvège ou la Suède, la part des 1 % les plus riches a augmenté de 70 % pour atteindre 7-8 % environ. À titre de comparaison, la part des hauts revenus a beaucoup moins progressé dans certains pays d’Europe continentale, comme l’Espagne, la France et les Pays-Bas. 

En revanche, les revenus des ménages les plus modestes n’ont pas progressé au même rythme que le total des revenus, et nombre d’entre eux n’ont pas vu leur situation financière s’améliorer depuis le milieu des années 80. En excluant les 1 % les plus riches de la population, le taux de croissance des revenus est sensiblement moins élevé dans de nombreux pays, ce qui explique pourquoi tant de personnes indiquent que l’augmentation de leurs revenus n’est pas proportionnelle à la croissance économique globale.

Si la crise a donné un coup d’arrêt à ces tendances, elle n’a pas annulé l’envolée dont avaient auparavant bénéficié les plus hauts revenus. En moyenne, les revenus réels des 1 % les plus riches ont progressé de 4 % en 2010, alors que ceux des 90 % les moins aisés de la population ont stagné.

 

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