21/02/2016

Secret professionnel et facturation (ce 15.02.16)

anaafa.jpgUne question souvent posée à nos déontologues est de savoir si l’avocat à l’obligation de fournir au ifs les factures indiquant l’identité des clients  alors qu’il est soumis au secret professionnel

Dans un arrêt didactique du  le conseil d’etat a repondu d’une manière positive mais avec réserve

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15/02/2016, 375667

 M. A..., avocat à Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 ;

dans le cadre de ce contrôle, l'administration fiscale a examiné et rapproché les montants figurant sur les documents comptables, les notes d'honoraires, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées et les encaissements bancaires recensés lors du contrôle ; qu'à l'issue de cette vérification, l'administration a procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ;

M. A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 décembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 novembre 2012 rejetant sa demande de décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes sur le motif que les factures indiquant l’identité de ses clients étaient soumises au secret professionnel

Les textes sur le secret professionnel

aux termes de l'article 226-13 du code pénal : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende " ;

aux termes de l'article 226-14 du même code : " L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret " ;

aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction à l'époque des faits : " En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel " ; 

 

les régles de facturation précues pour les avocats membres d’une association agréee

en vertu de l'article 1649 quater G du code général des impôts, les documents comptables tenus par les adhérents des associations agrées des professions libérales comportent " quelle que soit la profession exercée par l'adhérent, l'identité du client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires " ;

aux termes de l'article 99 du même code : " Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles. / Le livre-journal tenu par les contribuables non-adhérents d'une association de gestion agréée comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires "

aux termes de l'article L. 13-0-A du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes " ;

 

la position du conseil d 'etat

 D'une part, les dispositions des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts (CGI) imposent aux membres des professions dépositaires du secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du code pénal d'indiquer sur leurs documents comptables, outre le montant, la date et la forme du versement des honoraires, l'identité du client.

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 13-0-A du livre des procédures fiscales (LPF), éclairées par les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu délimiter strictement le champ des informations que l'administration fiscale est susceptible de demander à ces professionnels.... ,,

  1. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne connaissance, pendant les opérations de contrôle, de factures établies par un avocat pour des prestations destinées à des clients nommément désignés, dès lors que ces documents ne comportent aucune indication, même sommaire, sur la nature des prestations fournies à ces clients.... ,
  2. Elles font, en revanche, obstacle à ce que le vérificateur procède à des demandes complémentaires relatives à l'identité des clients concernés ou cherche à obtenir des renseignements sur la nature des prestations fournies.

 

 

en estimant que les notes d'honoraires litigieuses établies par Me A... pour ses clients, qui se bornaient à indiquer l'existence d'un forfait pour services professionnels rendus pour certaines périodes, ne permettaient pas à l'administration de connaître la nature des prestations fournies à ces clients, la cour a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation et n'a entaché son arrêt d'aucune contradiction de motifs ; qu'en en déduisant que les dispositions précitées de l'article L. 13-0-A du livre des procédures fiscales et celles des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts ne faisaient pas obstacle à ce que le vérificateur prenne connaissance de ces notes d'honoraires, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ;

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12/02/2016

Cumul des sanctions fiscales. Vers un renouveau de la JP ???

non bis in idem.jpgNos avocats, ces chevaliers de Justice,-terme initié par l’avocat Yves Tournois en 2006 - sont ils entrain de faire renaître nos grands principes nés en 1789 et aussi la primauté de l’autorité judiciaire sur les autres pouvoirs publics  en général 

Comment concilier la nécessaire lutte contre l’organisation de l’évasion fiscale et l’indispensable respect des droits fondamentaux de l’Homme ? Telle est la question posée à nos magistrats dont l’indépendance est encore garantie par notre constitution  

Les pouvoirs publics ont lancé avec une médiatisation exceptionnelle plusieurs affaires– UBS, Wendel, Wildelstein,  Cahuzac , De Ricci -  affaires non de fraude fiscale stricto sensu mais d’organisation de fraude fiscale en y incluant les participants directs ainsi que les conseillers banques notaires avocats et mais  à ce jour aucun auditeur international ni aucune multinationales genre ..lacorreze.inc ne semble être sur la liste ????

Cette politique de la décimation avait déjà été utilisée  à la fin des années 70, sous Giscard, à l encontre de dizaine d’artistes, nombreux  maintenant décorés de la légion d ‘honneur, contre des médecins et des avocats de renom (cf JM VARAUD) 

L’objectif des politiciens est de foutre la trouille sur le principe que
la peur est le commencement de la sagesse 

La politique actuelle ne fait que suivre celle lancée en février 2012   par Valérie  Pecresse cliquez

FRAUDE FISCALE : la politique de la décimation en action ?! 

Vous devez savoir que  les politiciens  de l’époque ont rapidement transformé cette politique de la peur fiscale en une politique de la confiance fiscale retrouvée ….pour des raisons électoralistes évidemment  ce qui a permis la création des associations fiscales agréées grâce à la sagesse de notamment R Baconnier, dir cab de Boulin , et de notre grand ami O Fouquet , conseiller de VGE à l’époque  

Mais cette politique actuelle et temporaire de décimation semble prendre l’eau car des avocats, nos Jean , nos François , nos Pierre , nos  chevaliers de Justice ont tous soulevé un moyen de défense inédit et surtout politiquement correct ; le principe –encore en vigueur !!- de non bis in idem ; 

Un prévenu déjà soumis à une pénalité fiscale de 80%
peut il encore être condamné pour les mêmes faits à d’autre peine
par une autre autorité ??

Le parquet, l’administration et une jurisprudence actuelle soutiennent qu’il ne s’agit pas des mêmes sanctions, cette position est totalement byzantine 

Pour nous la vraie réflexion est d’abord Politique et Démocratique 

Une administration peut elle imposer de lourdes sanctions pénales – au sens de la CEDH- alors que

-/d’une par elle est partie, que

-/d’autre par nos cours administratives refusent de contrôler ces sanctions par rapport au principe de l’personnalisation de la peine et que

-/de troisième part l’administration peut encore demander à des tribunaux pénaux de prononcer de nouvelles sanctions dites de nature différente 

Les pères fondateur de notre démocratie doivent se retourner dans leurs tombes mais vont-ils se réveiller ? 

Nous savons tous que le conseil constitutionnel a interdit le cumul des sanctions financières  et à limiter le montant des amendes à l’amende maximum prononcée  heureusement sinon l’ordonnance criminelle de Colbert aurait été ressuscité 

Comment faire pour concilier la sanction de la fraude fiscale et le respect de l’autorité judiciaire ?: 

accorder la primauté de la décision de la sanction à notre autorité judiciaire, encore à ce jour indépendante et suspendre l’application des sanctions dites administrative jusqu’ à la décision judicaire définitive

 

Un tel principe existe déjà dans notre droit fiscal ; il s’agit de la remise automatique des pénalités en cas de difficulté financière prévu par l’article  Article 1756 CGI  ( BOFIP CF INF 30 40 du 12 septembre 2012 ) 

Pénalités fiscales : remise en cas de difficultés financières 

Pour quelles raisons ce principe ne s’appliquerait il pas en matière pénale ?

 

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16/01/2016

Beccaria revenez! sur QPC du 14 janvier 2016

des-delits-et-des-peines.jpgCumul des poursuites et des sanctions pénales

le retour  au passe

Dans trois  arrêts  de fin 2015 ; la  cour de cassation a questionné le conseil constitutionnel pour savoir si les dispositions qui permettent à  l'Autorité des marchés financiers de t poursuivre et sanctionner le fait de s'être livré ou d'avoir tenté de se livrer à une opération d'initié quand les mêmes faits peuvent également être poursuivis et sanctionnés par les juridictions correctionnelles, méconnaissent- l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 relatif au principe de nécessité et de proportionnalité des peines et le principe non bis in idem qui en découle ? » ;  

Cour de cassation ch com  14 octobre 2015 N° 15-10899 

Cour de cassation ch com 10 décembre 2015 N: 15-15557 

Cour de cassation ch com  14 octobre 2015 N° 15-12362 

 

Le bon peuple ,qui n 'a pas encore constaté que l 'état de droit se transformait en état de fait (pour l instant) estimait que le conseil constitutionnel de la France allait poursuivre dans la jurisprudence humaniste  telle qu’elle pouvait être aperçue dans la décision de mars 2015 

Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 

Les coups de gueule des deux plus hautes autorités judicaires de la France 

assemblée générale de la cour de cassation janvier 2016

Discours du Premier président Bertrand Louvel

 Qu’on me comprenne bien. Mon propos n’est pas critique ni revendicatif. Il est seulement interrogatif. Pourquoi l’Autorité judiciaire est-elle ainsi évitée ? Elle est la première appelée à rechercher en elle-même les réponses à cette question fondamentale.

Gouvernement, Parlement, Conseil constitutionnel ont convergé pour ne pas désigner le juge judiciaire dans ces lois récentes. Au-delà de la problématique technique autour des notions de prévention et de répression, dont tous les juristes connaissent la labilité, pourquoi ce choix ? Ceci mérite un débat de société. J’espère que l’année 2016 en permettra l’émergence. 

Discours du Procureur général Jean-Claude Marin 

Un simple constat : quand il n’est pas demandé à l’autorité judiciaire de faire bien au-delà de ses moyens, elle peut être paradoxalement marginalisée dans ce qu’elle sait le mieux faire c’est-à-dire assurer le juste équilibre entre l’intérêt général et la protection des libertés individuelles.

L’Autorité Judiciaire, et j’aime ce terme d’autorité car il est d’usage de parler d’autorité morale au sens positif d’une conscience et non de pouvoir moral dont la connotation péjorative sied peu à la démocratie, l’Autorité judiciaire donc doit être, au sein de l’Etat, l’institution de la juste mesure, de la prééminence du droit et du souci permanent de son adaptation aux besoins de la société civile.

Cette mission emporte bien évidemment, pour les magistrats, des responsabilités majeures d’intelligence du droit, d’investissement dans cette belle fonction régulatrice mais aussi de respect des principes de réserve et de neutralité. 

Mais c’était mal comprendre la philosophie du conseil constitutionnel actuel et certainement prochainement qui interprète  sa précédente décision pour revenir aux nouveaux principes dits républicains du cumul des poursuites et des sanctions et j’ajoute de la non personnalisation des sanctions fiscales

Décision n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 

 Communiqué de presse    Commentaire  Dossier documentaire 

 Version PDF de la décision 

11 Considérant qu’aux termes de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : 

 « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; 

 Les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s’étendent à toute sanction ayant le caractère d’une punition ; 

 le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l’objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature administrative ou pénale en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre  de juridiction  

 Si l’éventualité que soient engagées deux procédures peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu’en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues ;

09:44 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

24/12/2015

Plus de sécurité , plus de liberté ???

franklin.jpg

Le  Conseil des ministres du 23 décembre 2015 a analysé la présentation du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale 

Une résurrection de la loi sécurité liberté du 2 février 1981 dite loi PEYREFITTE.celle de nombreuses et dures  manifestations ???

Ce projet qui ne dois pas être dénoncé par principe mais IL  accroît considérablement la surveillance d’administrations de l Etat sur les délinquants mais aussi sur l’ensemble des citoyens de notre pays  s’est nourri des réflexions collectives conduites par les procureurs Nadal et Beaume, ainsi que des consultations menées tout au long de l’année 2015 avec les services de police et de gendarmerie et les syndicats et organisations professionnelles. 

Rapport Beaume sur la procédure pénale 

Avis sur la refondation de l'enquête pénale (1)
Assemblée plénière du conseil d état - 25 avril 2014) 

Les propositions du rapport Nadal sur l'exemplarité des responsables publics

 

Il comprend deux volets : l’un consacré au renforcement de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, l’autre simplifiant la procédure pénale et renforçant les garanties. 

Le renforcement de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme 

Le premier volet s’articule autour de dispositions renforçant l’efficacité des investigations, qui offrent de nouveaux moyens d’investigation au parquet et au juge d’instruction (Imsi catcher en enquête et à l’instruction ; interception des données informatiques archivées) et renforcent ceux existants (perquisition de nuit dans les locaux d’habitation en matière de terrorisme, en cas de risque d’atteinte à la vie ; sonorisation …), améliorant la protection des témoins (témoignage à huis clos ; protection identique à celle des repentis…), améliorant la lutte contre le trafic d’armes et la cybercriminalité (conditions plus strictes de détention ; enregistrement au FNAEG de toutes les infractions ; autorisation du recours au coup d’achat …). 

Il comprend également des mesures permettant de lutter contre le financement du terrorisme (notamment encadrement et traçabilité des cartes prépayées ; possibilité pour Tracfin de signaler à ses assujettis, notamment aux banques, des zones géographiques, des opérations, des personnes  présentant des risques élevés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; extension du champ du gel des avoirs ; droit de communication de Tracfin vers les gestionnaires chargés d’assurer l’interopérabilité et la sécurité des paiements par cartes bancaires afin de permettre à Tracfin d’accéder directement au détail de toutes les opérations réalisées au moyen de cartes portant le logo CB). 

Il comprend enfin des mesures conférant des pouvoirs d’enquête et de contrôle administratif aux forces de l’ordre (en cas de menace terroriste, contrôle d’identité, visite des véhicules, contrôle visuel et fouille des bagages, sur ordre du préfet et sous contrôle de l’autorité judiciaire,  retenue administrative de 4 heures maximum d’une personne pour examen de sa situation ; en cas de risque d’incident,  possibilité pour les forces de l’ordre d’enregistrer leurs interventions en matière de prévention, de protection et de police judiciaire ; contrôle administratif des personnes de retour d’un théâtre d’opérations terroristes ou ayant tenté de le rejoindre ; applicabilité aux forces de l’ordre de l’article 122-7 du code pénal relatif à l’état de nécessité faisant un usage de leurs armes rendu nécessaire pour mettre hors d’état de nuire l’auteur d’un homicide ou d’une tentative d’homicide dont il existe des raisons sérieuses et actuelles de penser qu’il va réitérer dans un temps très voisin).

  1. La simplification de la procédure pénale et l’augmentation des garanties 

Le second volet comprend des mesures augmentant les garanties des justiciables (définition du rôle de directeur d’enquête du procureur ; possibilité pour le procureur de solliciter la suspension temporaire en urgence, en cas de manquement, d’un OPJ ; introduction du contradictoire dans l’enquête…).

Il comprend également des mesures de simplification (possibilité de placer sous contrôle judiciaire en cas de remise en liberté pour non-respect des formalités légales ; impossibilité de faire une nouvelle demande de mise en liberté tant qu’il n’a pas été  statué dans le délai légal sur la première ; possibilité pour le délégué du procureur de convoquer en justice..).

 

 

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23/12/2015

7) Le Petit Prince et Me Robespierre

bbba575224b6d37d04d53c4ee0267892.jpgPetit Prince
Mr Robespierre ,nous avons reçu votre demande de droit de réponse et c’est donc en respectant  notre obligation confraternelle de courtoisie que je vous interroge.
 Vous avez prêté le serment d’avocat à 21 ans au Barreau d’Arras. et très tôt vous adhérez à l’Esprit des Lumières.

Article diffusé dans
LES ANNONCES DE LA SEINE n°85 du  01.01 2008

A titre d’exemple vous avez combattu pour l’intégration des juifs ,des protestants et  des comédiens dans la République et votre discours –historique et remarquable-  sur la suppression de la peine de mort est inscrit  aujourd’hui dans la mémoire collective du web mondial .Je sais que votre discours sera traduit en anglais, arabe et mandarin

En clair , vous , avocat,  n’étiez pas  un adepte de la Terreur ?

Que s’est il donc passé pour que notre Histoire vous donne cette image d’un homme de Terreur ?

Me ROBESPIERRE

Je dois rappeler que le 27 juillet 1793 la France, ma Patrie , ma République était en danger

La République n'était  plus qu'une grande citadelle assiégée :malgré Valmy, les frontières étaient  toujours enfoncées par les armées de toute l'Europe coalisée, l'insurrection royaliste vendéenne s'étendait  tandis que des révoltes fédéralistes éclataient dans les provinces d'origine des ex-députés girondins.

C'est dans ce contexte que j'ai été élu  au Comité de Salut Public dont faisaient partie 34 avocats en remplacement de Danton le 27 juillet 1793.

 liste des 62 membres du comite de salut public dont 34 avocats

A circonstances exceptionnelles , j'ai du faire approuver sous la pression des Enragés, des mesures de Terreur : loi des suspects, loi contre les accapareurs, maximum des prix, armée révolutionnaire...

Petit Prince
Nous avocats  nous avons  lu vos propos mais les circonstances exceptionnelles que vous évoquez sont  elles une excuse suffisante pour avoir fait voter:

        -  Le texte du 22 Prairial an 2en version originale (10 juin 1794)

          -  Le texte du 22 Prairial an 2 en version pdf  

 Notre confrère J.D.Bredin ,C BeccariaMr Zola , Mr Emile Garçon et le duc de Massa ont pris position.


 Me ROBESPIERRE
Pardonnez moi de me mettre en colère ,et vous , à quels principes , à quelle culture  obéissez  vous aujourd’hui.?.
Aujourd'hui, quels sont donc les événements exceptionnels qui veulent détruire la France , l’Europe ,vos cultures ,vos religions, qui sont devenues maintenant des religions de tolérance , de convergence , de sagesse  et non de prosélytisme

Qui oriente, dirige  votre réflexion collective ? A qui est elle soumise ?

Merci de m’avoir donné la parole, je ne désire pas me réhabiliter mais j’aimerai que vos lecteurs ,mes confrères , comprennent , sans me pardonner  ma position.

Je crois avoir bien fait dans l’intérêt collectif et pour mon Pays. Je crois que vous avez tort de commencer à suivre mon exemple

Petit Prince
Mais qui sont les ENRAGES ? 

Me ROBESPIERRE
Faites attention, ils sont plus dangereux que le bœufs tigres. Avec les HEBERTISTES  ils n’apparaissent jamais en public.

Aujourd’hui vous les appelleriez des Strotskistes  Ce sont des anges du soir  qui veulent paraître purs pour mieux déstabiliser les fondements de votre culture  

Vous , avocats ,n'êtes vous pas docilement manipulés mais avec gentillesse ,courtoisie et sans brutalité par une école de pensée qui n'est pas la vôtre

 Petit Prince
Me Robespierre, vous conviendrez que vos lois sont liberticides?


 Me Robespierre 
 Oui , dans le cadre de ma conscience d’avocat  j'en conviens mais  d’une part elles étaient temporaires et d’autre part, la période était extraordinare; il fallait sauver la République ,votre démocratie.

Alors que vos lois actuelles et en projet  , sont des lois de temps ordinaires fondées d’abord sur la convention de Strasbourg de 1989 et ensuite ,et ensuite seulement  sur  la réaction aux attentats du 11 septembre 2001. 

 N'êtes vous pas  en train de vous laissez manoeuvrer  en devenant des complices innocents de réformes elles aussi liberticides.?

 

Pour info Note sur Robespierre

 

comsal

19:41 Publié dans Le PETIT PRINCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : petit prince, blanchiment, déclaration de soupcon, justice | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

25/08/2015

le lanceur d alerte fiscale : vers un fort développement

lanceur d alerte.jpg « La dénonciation veut nuire,
le signalement veut sauver ».[i]
Christian  Vigouroux 
 cliquez

La délation put elle être civique ?
par Me Henri Leclerc

Notre civilisation de grande liberté individuelle entre dans celle d’une société sous  surveillance généralisée, surveillance  effectuée tant par de nombreuses  administrations que par des professionnels anciennement dits de confiance  et maintenant  par vos collaborateurs et associés et ce dans tous les secteurs avec un mot d’ordre : l’intérêt général dépasse la liberté individuelle

 Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort développement ?pdf 

Quand nos politiques vont-ils nommer la ministre de la transparence comme l’avait imaginé JD Bredin en 1997? 

Je suis la transparence, cette nouvelle vertu  par JD Bredin 

Le gouvernement va  déposer à l’automne un projet de loi sur l’éthique  et la transparence en matière financière

Ce projet aura notamment pour objectif d’améliorer le statut ,la protection et  la  reconnaissance, notamment vis-à-vis de l’opinion publique  des lanceurs d'alerte de projets d’infractions délictuelles ou criminelles notamment en matière financière et fiscale 

 

Dans d'autres démocraties cette reconnaissance rentre dans la protection du témoin .La question est de savoir ou placer le curseur entre la morale individuelle telle est écrite dans le Livre de Moise, source de nos trois religions, et la protection de l’intérêt général. Enfin ce délicat équilibre, non encore trouvé, devrait se rattacher à la jurisprudence de la CEDH et notamment l’arrêt du 6 décembre 2012..sur le secret partagé

 Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort développement ?pdf

cliquez

 Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort développement ? htlm

 

Les réflexions avancées de trois magistrats de la République

Jean Marc SAUVE

Lanceurs d’alerte : la sécurisation des canaux et des procédures

Une éthique en cours de réflexion??? 

« Le lanceur d’alerte n’est ni un dissident, « qui se poserait en opposant radical à la collectivité dont il fait partie », ni un partisan de la désobéissance civile, qui refuserait « de se plier à une règle ou un commandement légal dont il contesterait la légitimité » A la différence du premier, le lanceur d’alerte revendique sa loyauté à l’égard des institutions et, à la différence du second, 

il entend agir dans le cadre de la loi. Il importe ainsi, au premier chef, de définir  par le droit l’éthique du lanceur d’alerte. » Jean Marc SAUVE 

Christian VIGOUROUX

« La dénonciation veut nuire, le signalement veut sauver ».

C. Vigouroux, Déontologie des fonctions publiques, éd. Dalloz, 2éd., 2012, p. 487. 

Jean Louis NADAL

Rapport NADAL sur l’exemplarité des responsables publics,
 « Renouer la confiance publique ».
 

Quelles en seront les conséquences ????

A vous d'en réfléchir et juger

La surveillance généralisée des populations est européenne 

Germans are so scared of surveillance they microwave their ID cards (source the W post ) 

 le plan de la tribune

 

Un peu d’histoire

Dénonciation ou déclaration anonyme.. ???...

Le rejet  de la  dénonciation anonyme

La déclaration  anonyme admise sous conditions par la cour de cassation   L 16 B

L’utilisation des dénonciations anonymes par le fisc (RM MP Cleach )

 

L’évolution de l’image du lanceur d’alerte

Les réflexions du Président SAUVE

L’éthique du lanceur d’alerte saisie par le droit français.

La référence à la notion du secret partagé

 

Les différentes lois en vigueur sur  les signalements et secteurs protégés

Une  première décision de la cour de cassation  sur intervention d’un lanceur d’alertes

 

Les pratiques internationales

La question de la rémunération du lanceur

La pratique de l’IRS

En matière douanière

En matière de droit indirect

En matière de fiscalité directe et de TVA

 liques, éd. Dalloz, 2éd., 2012, p. 487. 

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l'affaire Dreyfus :les documents révélés

781319848daa03180482eb4f14d81eee.jpgrediffusion avec mise à jour 

Le dossier secret de l'affaire Dreyfus n'avait jamais été publié dans son intégralité. La mise en ligne sur ce site est donc une première.

Henri Guillemin  connaît une gloire posthume grâce au Web. Ses émissions, dont plusieurs de la TSR, atteignent plusieurs millions de vues.Pourquoi un tel engouement?
L’article  révélateur de  Marie-Claude Martin  du TEMPS

Attention ces émissions ont été censurées à l"époque en France et en Belgique

====== L'affaire Dreyfus ======   

L'affaire Dreyfus, une simple affaire d'espionnage militaire, engendre une vague d'antisémitisme sans précédent et divise la France. Henri Guillemin en dévoile les coulisses.  

Deuxième partie de l'affaire Dreyfus, l'historien s'emploie à démonter la machination de l'état-major qui fit condamner le capitaine Dreyfus. 

Troisième et dernière partie consacrée à l'affaire Dreyfus, cette affaire militaro-judiciaire qui a déchiré la France à la fin du XIXe siècle. Après en avoir présenté les enjeux et les principaux protoganistes, Henri Guillemin propose dans cet épisode son hypothèse personnelle…

Inutile de préciser qu'une telle émission, en trois partie de trente minutes chacune, avec un seul présentateur filmé en plan fixe, est tout simplement inimaginable aujourd'hui. D'ailleurs, quel historien relèverait le défi s'il en avait la possibilité?   

                 Une synthèse de l’affaire DREYFUS    

 

   Les pièces originales du dossier DREYFUS 

 

 Véritable fil rouge de ce feuilleton militaro-judiciaire, cet ensemble documentaire a pourtant été le principal objet accusatoire utilisé à l’encontre d'Alfred Dreyfus, dans le cadre des procès militaires et civils, publics ou à huis clos. C'est donc un document historique de première importance que le

 Service historique de la défense 

rend accessible au public et aux chercheurs. 

http://www.affairedreyfus.com/ 

 XXXXXXX

 

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24/08/2015

Les Dossiers de l'Histoire, par H Guillemin

guillemain.jpg


Les Dossiers de l'Histoire, par H Guillemin

Nous mettons en ligne les cours iconoclastes d’Henri Guillemin

L’historien connaît une gloire posthume grâce au Web. Ses émissions, dont plusieurs de la TSR, atteignent plusieurs millions de vues. Pourquoi un tel engouement? 

L’article  révélateur de  Marie-Claude Martin  du TEMPS 

 

Attention ces émissions ont été censurées en France et en Belgique

L’intégral des dossiers de l’histoire

Henri Guillemin est né le 19 mars 1903 à Mâcon. Il fréquente l'Ecole normale supérieure et obtient une agrégation en lettres en 1932. Professeur dans plusieurs universités françaises, il est contraint de quitter Bordeaux en 1942 pour se réfugier en Suisse. Il entretient des liens privilégiés avec Neuchâtel où il séjourne fréquemment.

En 1945, Henri Guillemin devient conseiller culturel auprès de l'ambassade de France à Berne, puis, de 1963 à 1973, professeur à l'Université de Genève. Il s'éteint le 4 mai 1992 à Neuchâtel.

Spécialiste du XIXe siècle, il a été tout à la fois historien, critique littéraire et écrivain prolifique. Cet intellectuel non-conformiste a suscité autant l'admiration du grand public que la critique féroce des milieux académiques. Il a ainsi été banni des télévisions française et belge. Cet ostracisme a fait le bonheur des téléspectateurs de Suisse romande qui ont pu profiter de ses talents de conférencier entre 1958 et 1973.

Avec Les Dossiers de l'Histoire, l'historien a rendu accessible des questions historiques de première importance. Henri Guillemin a également fait découvrir aux télespectateurs l'oeuvre d'Arthur Rimbaud, Emile Zola et Léon Tolstoï. Ses conférences télévisées, un genre disparu aujourd'hui, ont été un rendez-vous important sur la TSR.

 quelques tribunes 

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16/08/2015

le secret de l’avocat n’est pas constitutionnel par ricochet (QPC du 27/07/15)

conseil constitutionnel.jpgla  décision du conseil constitutionnel du 27 juillet 2015 a été prise sans même l’audition ou de l’intervention volontaire  d’une seule organisation d’avocats. 

Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015 

 

 

§ 16 qu'en revanche, aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats et un droit au secret des sources des journalistes ;

 

la courtoisie de mon serment m’interdit de faire un commentaire tellement il serait coléreux  pour le moins 

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par l'association French Data Network et autres, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure (CSI). 

 Aucune de nos organisations d’avocats n’étaient intervenues volontairement –comme cela leur été possible - dans cette affaire qui pourtant nous concerne individuellement et collectivement   et comme l’article 6 les y autorisaient 

Règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité 

 

Ces articles  concernant l’ Accès administratif aux données de connexion avaient été Créé par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - art. 20 

Ces articles fixent les règles qui régissent l'accès aux données de connexion par l'autorité administrative. Elles sont modifiées par la loi relative au renseignement adoptée définitivement le 24 juin 2015, mais resteront applicables jusqu'à l'adoption des mesures réglementaires prévues par l'article 26 de la loi précitée.  

Les associations requérantes soutenaient notamment que le législateur, en ne prévoyant pas des garanties spécifiques de nature à protéger l'accès aux données de connexion des avocats et des journalistes, a méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions portant atteinte au droit au respect de la vie privée, à la liberté d'expression et de communication, ainsi qu'aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, au droit au secret des échanges et correspondances des avocats et au droit au secret des sources des journalistes.  

La réponse du conseil a été d’une clarté d’eau de roche 

Le Conseil constitutionnel avait la possibilité de dire la constitutionnalité de ces droits fondamentaux. Non seulement il ne l’a pas fait, mais il a, dans sa décision, dénié explicitement le caractère constitutionnel du secret professionnel des avocats et des journalistes ». 

15. Considérant que les associations requérantes soutiennent que le législateur, en ne prévoyant pas des garanties spécifiques de nature à protéger l'accès aux données de connexion des avocats et des journalistes, a méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions portant atteinte au droit au respect de la vie privée, à la liberté d'expression et de communication, ainsi qu'aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, au droit au secret des échanges et correspondances des avocats et au droit au secret des sources des journalistes ;  

16. Considérant qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et des infractions, nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des droits et des libertés constitutionnellement garantis ; qu'au nombre de ces derniers figurent le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances, la liberté d'expression, les droits de la défense et le droit à un procès équitable, protégés par les articles 2, 4, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

qu'en revanche, aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats et un droit au secret des sources des journalistes ; 

 

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13/08/2015

lanceur d'alerte : une évolution en septembre

lanceur d allert.jpg

 

 

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Le gouvernement va  déposer à l’automne un projet de loi sur l’éthique et la transparence en matière financière 

Ce projet aura pour objectif d’améliorer le statut rt la  reconnaissance, notamment vis-à-vis de l’opinion publique  des lanceurs d'alerte de projets d’infractions délictuelles ou criminelles notamment en matière financière et fiscale 

Dans d'autres démocraties cette reconnaissance rentre dans la protection du témoin .La question est de savoir ou placer le curseur entre la morale individuelle telle est écrite dans le Livre de Moise, source de nos trois religions, et la protection de l’intérêt général. Enfin ce délicat équilibre, non encore trouvé, devrait se rattacher à la jurisprudence de la CEDH et notamment l’arrêt du 6 décembre 2012..

Dans notre Histoire,  le lanceur d’alerte a été  d’abord considéré comme un corbeau nuisible, comme un délateur en sous entendant la désobéissance au verset des tables de MOISE « tu en dénonceras pas ton voisin)

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