LE CERCLE DU BARREAU

la  décision du conseil constitutionnel du 27 juillet 2015 a été prise sans même l’audition ou de l’intervention volontaire  d’une seule organisation d’avocats. 

Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015 

§ 16 qu'en revanche, aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats et un droit au secret des sources des journalistes ;

la courtoisie de mon serment m’interdit de faire un commentaire tellement il serait coléreux  pour le moins 

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par l'association French Data Network et autres, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure (CSI). 

 Aucune de nos organisations d’avocats n’étaient intervenues volontairement –comme cela leur été possible - dans cette affaire qui pourtant nous concerne individuellement et collectivement   et comme l’article 6 les y autorisaient 

Règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité 

Ces articles  concernant l’ Accès administratif aux données de connexion avaient été Créé par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - art. 20 

Ces articles fixent les règles qui régissent l'accès aux données de connexion par l'autorité administrative. Elles sont modifiées par la loi relative au renseignement adoptée définitivement le 24 juin 2015, mais resteront applicables jusqu'à l'adoption des mesures réglementaires prévues par l'article 26 de la loi précitée.  

Les associations requérantes soutenaient notamment que le législateur, en ne prévoyant pas des garanties spécifiques de nature à protéger l'accès aux données de connexion des avocats et des journalistes, a méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions portant atteinte au droit au respect de la vie privée, à la liberté d'expression et de communication, ainsi qu'aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, au droit au secret des échanges et correspondances des avocats et au droit au secret des sources des journalistes.  

La réponse du conseil a été d’une clarté d’eau de roche 

Le Conseil constitutionnel avait la possibilité de dire la constitutionnalité de ces droits fondamentaux. Non seulement il ne l’a pas fait, mais il a, dans sa décision, dénié explicitement le caractère constitutionnel du secret professionnel des avocats et des journalistes ». 

15. Considérant que les associations requérantes soutiennent que le législateur, en ne prévoyant pas des garanties spécifiques de nature à protéger l'accès aux données de connexion des avocats et des journalistes, a méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions portant atteinte au droit au respect de la vie privée, à la liberté d'expression et de communication, ainsi qu'aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, au droit au secret des échanges et correspondances des avocats et au droit au secret des sources des journalistes ;  

16. Considérant qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et des infractions, nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des droits et des libertés constitutionnellement garantis ; qu'au nombre de ces derniers figurent le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances, la liberté d'expression, les droits de la défense et le droit à un procès équitable, protégés par les articles 2, 4, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

qu'en revanche, aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats et un droit au secret des sources des journalistes ; 

 

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Le gouvernement va  déposer à l’automne un projet de loi sur l’éthique et la transparence en matière financière 

Ce projet aura pour objectif d’améliorer le statut rt la  reconnaissance, notamment vis-à-vis de l’opinion publique  des lanceurs d'alerte de projets d’infractions délictuelles ou criminelles notamment en matière financière et fiscale 

Dans d'autres démocraties cette reconnaissance rentre dans la protection du témoin .La question est de savoir ou placer le curseur entre la morale individuelle telle est écrite dans le Livre de Moise, source de nos trois religions, et la protection de l’intérêt général. Enfin ce délicat équilibre, non encore trouvé, devrait se rattacher à la jurisprudence de la CEDH et notamment l’arrêt du 6 décembre 2012..

Dans notre Histoire,  le lanceur d’alerte a été  d’abord considéré comme un corbeau nuisible, comme un délateur en sous entendant la désobéissance au verset des tables de MOISE « tu en dénonceras pas ton voisin)

 Depuis des siècles la bataille entre Harpocrate le dieu du secret  et Astrée la déesse de la transparence continue au gré des opinions publiques et politiques 

REDIFFUSION

Toutefois la mise à sa juste place du curseur des libertés dont le secret est un des piliers dépend aussi de nous, les avocats de france

UN DEBAT PHILOSOPHIQUE SUR LE SECRET

TRANSPARENCE ET SECRET
par Thierry Massis

la position du Batonnier Ader 

la position de J D Bredin sur la transparence 

la position de R Forni

Un rapport historique avec DENOIX DE SAINT MARC    

Secret de l'avocat nouvelles jurisprudences

 paru dans la gazette du palais

Un combat historique : Harpocrate versus Astrée

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LE PLAN EST DESSOUS

Bruno DALLES  vient d’être nommé patron de TRACFIN en remplacement de  J B Carpentier 

Nous connaissons bien  Jean Baptiste Carpentier  qui a su apporter à cette office de surveillance un coté humaniste et un peu protecteur des libertés bien que l’ordonnance FILLON , imposée par les hommes de l’ombre de Bruxelles laissent peu de place à la liberté individuelle .Nous lui souhaitons bonnes chances dans sa nouvlle activité interministérielle..

TRACFIN EST ORGANISME DE SURVEILLANCE FINANCIER DES FRANÇAIS

DE TOUS LES FRANÇAIS 

LE RAPPORT 2014

B DALLES devra mettre en application la 4 ème directive
lorsque nos parlementaires auront légiferé 

 La nouvelle directive anti blanchiment (JOUE du 5 juin )

La 4^ème directive ;un retour en arrière ????( source HUB AVOCAT )

La lutte contre le terrorisme et le blanchiment de la drogue – dont le réussite est flagrante, n’est ce pas /6,  n’est qu’un alibi de nos politiciens de plus en plus avides de renseignements sur leurs "électeurs"

Le parcours du nouveau patron de TRACFIN (source le courrier Briard )

CHAPITRE lI. (1764)

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- I. Tableau du Palais de Justice en 1764.- Entrée de Linguet au stage. - Moeurs et usages du barreau. - La Grand ’Salle, les libraires et les douze Bancs. - Les avocats célèbres.

- II. Gerbier. - Rôle effacé des avocats au XVIIIe siècle.

- III. Importance sociale et politique des magistrats. - Coup d’oeil sur les Parlementaires. - Maupeou ; Malesherbes.

- .IV. Découragement de Linguet à ses débuts. - Il publie les Révolutions de l’Empire romain. - Malveillance de Grimm 47

1ère partie

2éme partie

 Dans un arrêt du 5 juin, le conseil d’état avait demandé au conseil constitutionnel si la solidarité fiscale des maitres d’œuvres par rapport à leurs sous traitants était conforme à la constitution et ce tant au niveau des droits en principales que des amendes  fiscales quasi pénales

Le Droit de se défendre est un droit constitutionnel  Aff. GECOP
par Y Tournois et P Michaud

qpc gecop final cercle.pdf

CE 5 juin 2015 386430 Aff. Gecop 

les dispositions de l'article 1724 quater du code général des impôts et des deux premiers alinéas de l'article L. 8222-2 du code du travail sont applicables au litige ;elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;

le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte, selon que la solidarité qu'elles instituent est regardée ou non comme une sanction ayant le caractère d'une punition, aux principes de responsabilité personnelle, de personnalité des peines, de proportionnalité et d'individualisation des peines et à la présomption d'innocence, protégés par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ou au droit de propriété garanti par l'article 2 de la Déclaration, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;

 Modèle de conclusions QPC

La décision du conseil constitutionnel du 31 juillet est  d’une considérable  importance pratique dans le cadre de la nouvelle responsabilité la loi MACRON du donneur d’ordre, professionnel ou non

Le conseil constitutionnel a validé les lois engageant la responsabilité du donneur d’ordre

MAIS

il a été plus loin dans ses réserves

A Le conseil reconnait le principe de la solidarité du donneur d’ordre négligent

Le précédent de 2011

B Mais cette solidarité est  garantie par le  droit constitutionnel de se défendre

C Le droit de se défendre est un droit constitutionnel

D Le juge peut il contrôler  le  montant des amendes fiscales ?

Pendant les vacances , nous diffuserons l’histoire , notre histoire au XVIII ème siècle

UN AVOCAT JOURNALISTE AU XVIII ème SIÈCLE, LINGUET
par Jean Cruppi. Paris : Hachette, 1895

CHAPITRE I. (1736-1764)   
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- Portrait de Linguet - Sa grande célébrité ; causes de son oubli. - I. Famille de Linguet, - Ses succès d’écolier ; ses rivaux de collège ; les empereurs de rhétorique au XVIIIe siècle : La Harpe, Turgot, Linguet, Robespierre. - Le cheval du duc de Deux-Ponts. - II. Les soupers de Fréron. - Un faux ménage littéraire : Linguet et Dorat ; collaboration, rupture. - III. Expulsion des jésuites ; le père Berthier ; les Plaintes d’un jeune jésuite. - Histoire du siècle d’Alexandre ; premiers paradoxes. - Linguet aide de camp ; voyage en Espagne avec le prince de Beauvau. - IV. Projets d’industrie ; Voyage en Hollande. - Séjour à Abbeville. - V. Démêlés de Linguet avec le mayeur Duval de Soicourt ; les Douville de Maillefeu. - Linguet professeur ; leçons au chevalier Lefebvre de La Barre. - VI. Le Fanatisme des philosophes ; les Reformes de la justice.- Linguet quitte Abbeville pour entrer au barreau ; un avocat sans illusions.

1ère partie

Mémoires sur la Bastille, de Simon-Henri-Nicolas Linguet,

 Réédition du texte de Simon-Henri-Nicolas Linguet, qui, à la veille de la Révolution, faisait de la forteresse un des symboles de l’Ancien Régime

Durant les vacances ,LE CERCLE DU BARREAU va bloguer des œuvres d’histoire notamment sur notre confrère LINGUET,c’est à dire sur la vie du Parlement de Paris au XVIII ème siècle

Notre confrère  n’a été avocat au Parlement de Paris que pendant dix ans. 

L'article 1er de la  loi du 14 avril 2011 sur la garde à vue  a aussi élargit considérablement nos obligations de mission de service public en nous faisant les témoins obligatoires et légaux d’un aveu d’infraction .

Si pour le plus grand nombre, ce texte ne fait  que consolider notre déontologie, c'est-à-dire de participation à la recherche de la vérité judiciaire, pour d’autres,  certainement une petite poignée d’une vraie grosse main , le changement va être radical.

mise à jour au 19 mai 2001 

Par un arrêt du 11 mai 2001, la chambre criminelle de la cour de cassation fait sienne la jurisprudence de la cour de Strasbourg sur  la non recevabilité d’une déclaration de culpabilité sans avocat.La chambre criminelle casse une décisions de la cour d’appel de Aix en Provence  qui avait  prononcé la condamnation d'un prévenu au seul motif d'aveux obtenus en au cours d'une garde à vue, en 2007, puis rétractés ensuite. 

 Mais elle renvoie cette affaire pour être rejugée 

Vous aves connu l’ordonnance FILLON sur la déclaration de soupçon,ainsi  que la Communication systématique d'informations (COSI) d’opérations bancaires   vous allez connaitre la loi VALLS sur l'aspirateur  à écoutes téléphoniques administratives sans controle judiciaire  

Vous êtes  fonctionnaire de tous grades et fonctions, magistrat de tout échelon, syndicaliste salarial ou patronal, avocat, journaliste, inspecteur des administrations  , élu de la République , membre d’un parti politique ou d'abord  un citoyen cette tribune vous intéresse 

Vos conversations privées et professionnelles pourront être interceptées par le filet dérivant DES IMSI Catchers et conservées au moins 20 jours

L’aspirateur à conversations ou le IMSI-catcher