22/07/2011

Une nouvelle avancèe

Cour de cassation (Assemblée plénière)
15 avril 2011 (n° 10-17049) :

 

Donne acte au syndicat des avocats de France de son intervention ;

 

Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-17.049, Publié au bulletin


« Les États adhérents à la Convention
européenne des droits de l’homme sont tenus
de respecter les décisions de la Cour EDH,
sans attendre d’être attaqués devant elle
ni d’avoir modifié leur législation.
 »

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