LE CERCLE DU BARREAU

Cour de cassation (Assemblée plénière)
15 avril 2011 (n° 10-17049) :

Donne acte au syndicat des avocats de France de son intervention ;

Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-17.049, Publié au bulletin

« Les États adhérents à la Convention
européenne des droits de l’homme sont tenus
de respecter les décisions de la Cour EDH,
sans attendre d’être attaqués devant elle
ni d’avoir modifié leur législation. »