LE CERCLE DU BARREAU

Garanties de la convention européenne des droits de l'Homme

Note de P Michaud: revenant du congrès de la FNUJA à NIMES, ces jurisprudences  pourront s'appliquer sur les projets concernant la suppression de la personnalisation des sanctions pénales

Application aux pénalités fiscales

Pour déterminer si une pénalité fiscale relève de la matière pénale au sens de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme, la Cour européenne utilise quatre critères issus de sa décision « Bendenoun » (CEDH 24-2-1994 n° 3/1993/398/476 :

Oui , oublions Pothier ,vous avez bien lu

Le principe que le pénal tenait le civil en l’état n’est plus.

 Que les plaintes avec constitution de partie civile sont soumises à des conditions de recevabilité .

LE DOSSIER LEGISLATIF 

Article 4 CPrP

(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 20 Journal Officiel du 6 mars 2007)

La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. 

Article 85 CPrP 

(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 21 Journal Officiel du 6 mars 2007 

en vigueur le 1er juillet 2007 ) 

   Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le pôle de l'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.
   Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie

-soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites,

---soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire.

Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral.

La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.

QUE DE CHANGEMENTS  POUR NOUS TOUS....

ce blog , en préparation, sera un blog de l' histoire de notre justice

si vous connaissez la réponse,merci de me donner des précisions

patrick michaud

LA REPONSE ....CLIQUER

LES RACINES DE LA LIBERTE 

 LE DEBAT FRANCAIS OUBLIE 1648-1789

par JACQUES DE SAINT VICTOR

PERRIN

        « Un chêne antique s’élève. l’oeuil en voit de loin les feuillages; il approche,il en voit la tige ; mais il n’en perçoit pas les racines ;il faut percer la terre pour les trouver »  Montesquieu Esprit des Lois XXX,1

Notre ancien confrère désire nous faire comprendre comment le discours sur la liberté est né en France.

Il nous  plonge dans notre Histoire profonde en nous faisant  réapprendre l’édit des Pistes de 864 - note de P.M. celui du chêne et de l'olivier-que MONTESQUIEU  avait extrapolé en affirmant que « la loi vient du consentement du peuple et de l’accord du roi » EL XVIII ,30.

Mr de  SAINT JACQUES remet aussi sur la sellette  un historien , BOULAINVILLIERS qui avait soutenu la thèse de l'existence d'une "nation française "ce qui était, à l'époque, un crime de lèse majesté et dont l'analyse de certaines idées nationales  fait partie des controverses d'historiens alors que son œuvre fournit des armes à Voltaire qui l’avait rencontré ;par ailleurs, il a servi d’inspirateur à Montesquieu et ses thèses sont reproduites dans la dernière partie de l’Esprit des Lois » .

Pour notre ancien confrère , le "programme commun"  de nos constituants n’est pas né en 1789 mais puise  sa source dans la « GLORIEUSE REVOLUTION «   anglaise de 1689, date de la publication  du « BILL OF RIGHT », une vingtaine d'années après la publication de l’Ordonnance Criminelle de Colbert..(1670)

 Blog déjà diffusé le 19 avril 2007 sous le titre
SECRET versus DELATION :une position suisse;de Mr Kasper-Ansermet

Selon le Conseil National des Barreaux

 « l’obligation de délation à la charge des avocats s’avère en rupture totale avec les droits du citoyen dans son droit de se confier à un avocat sans crainte d’être dénoncé, l’exigence du secret professionnel, l’indépendance et le devoir de conscience de l’avocat"  

Je rappelle que l’obligation de respecter la confiance donnée par un client à un avocat est un droit créé par nos confrères constituants de 1789 lorsqu’ils ont abrogé l’ordonnance criminelle de Colbert par le décret du 9 octobre 1789.

Il s’agissait  du "droit de conférer librement en tout état de cause" (art.10), le corollaire de ce droit a été la suppression du serment du "prévenu" .

La violation de cette obligation de confiance n'a été sanctionnée pénalement qu'en 1810 par l’article  378  du code pénal de 1810. (pour aller plus loin,cliquer )

Le secret professionnel est donc un droit du citoyen, un droit reçu des Lumières, accordé à nos concitoyens par la Révolution française. Il n'est devenu qu'en 1810,  pour l'avocat une obligation  sanctionnée pénalement.

Je blogue ci joint (cliquer pour lire ) la position de

Laurent Kasper-Ansermet Ancien procureur et Juge à la Cour de justice de Genève publiée dans la revue MAITRE de Février 2007. cliquer

 L'avocat peut ,gràce à son serment, redevenir un héritier des Lumières (cliquer)comme ses confrères ,les pères constituants de notre démocratie.

Enfin, ne serait il pas utile de réfléchir à un système national d'autorégulation  professionnelle comme cela existe en Suisse, Etat fédéral , et en France avec la commission de contrôle des Carpa (décret Carpa de juillet 1995 ) cliquer?

LE MANDAT A EFFET POSTHUME : LE TRUST A LA FRANCAISE

par Me Frédéric ENTREMONT, avocat 

et Emmanuel de La Palme

La loi du 23 juin 2006,(cliquer)entrée en vigueur le 1^er janvier 2007, est une véritable révolution.

 Désormais, il est possible, de son vivant, de confier à la personne de son choix la mission de gérer, à son décès, son patrimoine, et ce sans l’accord d’éventuels héritiers. Cette mission peut être confiée pour une durée de deux ans, voire de cinq ans, et être prorogée une ou plusieurs fois par le juge. Ainsi des héritiers trop jeunes, inexpérimentés, voire incompétents, ou bien une mésentente entre héritiers ne sont plus des obstacles à la transmission sereine de son patrimoine.

Alors que vient de s'ouvrir le procès de la Zambie , les procédures judiciaires lancées par des fonds contre les pays pauvres se multiplient à un moment où ces pays commencent à sortir de la spirale du surendettement.

Une partie des efforts des pays créanciers ,dont la France, est compromise.

C'est un procès hautement symbolique qui vient de s'ouvrir à Londres, celui d'un « fonds vautour » contre l'un des pays les plus pauvres d'Afrique, la Zambie. Nommé « Donegal International », ce fonds d'investissement est qualifié de ce nom d'oiseau de proie parce qu'il s'est spécialisé, comme les autres fonds de son espèce, dans le rachat, à très bas prix, de créances sur des Etats pauvres.

Une opération réalisée en vue d'obtenir, devant les tribunaux, le remboursement de l'intégralité de ces dettes majorées de lourdes pénalités.

I Traçage électronique et libertés (n.925 juin 2006)


NATHALIE MALLET POUJOL

La Documentation française

Le traçage électronique, au moyen des empreintes biométriques ou Internet, s'est considérablement répandu et ne manque pas de susciter quelque inquiétude du point de vue de la préservation des libertés individuelles.
Carte d'identité biométrique, contrôle des déplacements de passagers aériens, accès à une cantine scolaire, fidélisation d'une clientèle d'internautes... les procédés qui permettent d'identifier toute personne physique sont plus en plus sophistiqués et développés. Empreintes digitales ou génétiques, reconnaissance de l'iris, témoins de connexion sur les ordinateurs sont autant de moyens pour reconnaître et suivre à la trace les individus évoluant dans leur vie quotidienne.

II Conditions du traitement judiciaire de l'affaire dite "d'Outreau

RAYSSEGUIER Christian
FRANCE. Inspection générale des services judiciaires

Paris;Ministère de la justice;2006;151 pages


Le 2 juillet 2004, la cour d'assises du Pas-de-Calais acquittait sept des dix-sept personnes mises en accusation notamment pour viols et agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans en réunion, dans l'affaire d'Outreau. Le 1er décembre 2005, la cour d'assises de Paris acquittait les six condamnés qui avaient relevé appel du premier verdict. Ce rapport demandé par le Garde des Sceaux à l'inspection générale des services judiciaires analyse la conduite de la procédure par le parquet, le suivi administratif de l'information, la discussion des éléments de preuve par les parties, sous le contrôle de la chambre de l'instruction.

Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois [...], sur les "class actions"
HYEST Jean-Jacques
FRANCE. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Paris;Sénat;2006;70 pages
(Les Rapports du Sénat, n° 249)

La Commission des lois du Sénat, après la remise du rapport du groupe de travail interministériel sur l'action de groupe, le 16 décembre 2005, au ministre de la justice et au ministre de l'économie (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/054004458/index.shtml), a décidé d'entendre les parties concernées. Ce rapport s'interroge sur les enjeux juridiques et pratiques de l'introduction d'un tel mécanisme en droit français, tant au regard des intérêts des consommateurs que de ceux des entreprises.