En juin 2009,  le bâtonnier Charrière Bournazel m'avait fait  l'honneur de me confier la présention  une  étude sur les visites domiciliaires devant les magistrats de la cour de cassation.

L'actualité m'oblige à remettre à l’ordre du  jour  cette étude dans le cadre de l'abus de la visite domiciliaire  

Il existe peu de jurisprudence sur l'abus de  visite domiciliaire .

Je bloque à nouveau cette étude de formation incluant les  deux arrêts de la CEDH sur l'abus de visite

Je blogue le compte rendu de mon intervention du 19 juin 2009 devant les hauts magistrats  de la  cour de cassation sur les droits de visites domiciliaires  avec les nombreux liens qui y sont attachés

Ce que dit la loi sur la visite domiciliaire dans le cadre de l’enquête préliminaire

Article 76 du code de procédure pénale 

à jour par la loi du 10.07.10

LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES  (juin 2009)

Cliquer 

Patrick MICHAUD
Avocat au Barreau de Paris

extraits

 C)      Le contrôle des enquêtes préliminaires par la CEDH

La Cour a jugé que les Etats signataires  de la convention  peuvent estimer nécessaire de recourir à des mesures telles les visites domiciliaires et les saisies pour établir la preuve matérielle de certaines infractions.

Toutefois, la Cour contrôle alors la pertinence et la suffisance des motifs invoqués pour justifier celles-ci ainsi que le respect du principe de proportionnalité et ce sur le motif de l’article 8-2 de la CEDH.

Sur ce dernier point, la cour de Strasbourg a été  amenée d’une part à s'assurer que la législation et la pratique en la matière offrent aux personnes  des garanties adéquates et suffisantes contre les abus ; et  elle doit redoubler de vigilance lorsque, comme en l'espèce, le droit national habilite l'administration à prescrire et conduire une perquisition domiciliaire sans mandat judiciaire.

Affaire CAMENZIND concernant la Suisse (cliquer)

C.E.D.H., 16 décembre 1997   Aff. Camenzind c/ Suisse  (Requête n°21353/93 )

Affaire MIAILHE concernant la France  (cliquer)

C.E.D.H., 25 février 1993, Miailhe c/ France. (Requête n^o12661/87)  

Guide pratique des visites inopinées et perquisitions dans l'entreprise cliquer

Comment bien se préparer ? Quelle attitude adopter ? Que faire ensuite ?
Thomas Baudesson, Karine Huberfeld avocats  

QUELQUES JURISPRUDENCES RECENTES 

  reprise de la tribune de juin 2009 à mettre à jour 

Le droit des visites domiciliaires est un sujet à l’ordre du jour puisqu’aujourd’hui il y a cinq ou six textes qui sont en discussion devant le Parlement pour moderniser le droit des visites domiciliaires.

Il n’existe pas actuellement de codification particulière mais une multitude de textes législatifs plus ou moins récents qui réglementent le droit de la visite domiciliaire.

PLAN (juin 2009)

I/    LA NAISSANCE DU DROIT DE VISITE DOMICILIAIRE PAR DES CONTESTATIONS DES AUTORITÉS JUDICIAIRES. 2

1.   La difficile mise en place du droit de visites domiciliaires. 2

2.   La première contestation par la Cour de cassation. 3

3.   La deuxième contestation par le Conseil d’État 3

4.   La troisième contestation par le Conseil constitutionnel 3

5.   La solution législative de la loi de finances pour 1985. 4

6.   La quatrième contestation par la Cour de Strasbourg en 2008
. Les arrêts Revon et  André                                            5

II/  LES PRATIQUES ACTUELLES DES DROITS  DES VISITES DOMICILIAIRES. 6

1.   Le droit des visites domiciliaires sous le contrôle du Parquet. 6

A)        Des pouvoirs de la police en cas de flagrance   des articles 53 et s. du CPP. 6

B)        L’enquête préliminaire des articles 75 et s. du code de procédure pénale. 6

C)        Le contrôle des enquêtes préliminaires par la CEDH.. 7

D)        Autres textes similaires. 8

2.   Le droit des visites domiciliaires sous le contrôle de l’autorité judiciaire. 8

La réglementation fiscale et douanière. 8

Les autres  réglementations. 9

III/ LES DROITS DE VISITE DOMICILIAIRE FISCALE EN 2009. 10

a. une procédure destinée à combattre la fraude fiscale. 10

b. une procédure modifiée pour être conforme à  l'article 6 § 1 de la CEDH.. 11

c. la loi de modernisation de l'économie introduit de nouvelles garanties. 13

 d La loi de finances rectificative pour 2008 a élargi les pouvoirs du juge. 14

IV/LES ÉVOLUTIONS PRÉVISIBLES. 17

A)  L’évolution de la dénonciation anonyme. 18

B) Le droit d’investigation de l’administration : ses limites. Le secret professionnel 19

VI/ DEMAIN LA NAISSANCE D’UNE POLICE FISCALE ???. 19

VII/ TABLEAU COMPARATIF DU L 16 B 1^er janvier 2008 -1^er janvier 2009. 21

rediffusion avec mise à jour

Les tribunes sur la garde à vue

DROIT COMPARE

Le Conseil constitutionnel s'est penché, mardi 20 juillet, sur la conformité à la Constitution de la garde à vue française.

Il a rendu un arrêt mais deux  décisions le 30 juillet 2010 

Le Conseil constitutionnel juge

A ) inconstitutionnelles les gardes à vue de droit commun

mais

B )constitutionnelles les gardes à vue de droit "non commun"

cliquer 

UN ARRET MAIS DEUX DECISIONS

Le communiqué de presse

Note de P Michaud

REDIFFFUSION

Le conseil d’Etat vient de rappeler l’obligation de stricte et d’absolue impartialité des agents de l Etat 

Chronique d’Olivier Fouquet
publiée avec l’aimable autorisation
de la REVUE ADMINISTRATIVE 

L’IMPARTIALITE DES VERIFICATEURS FISCAUX 
cliquer pour imprimer

par Olivier FOUQUET

CE 1^er Décembre 2008 n°292166 

Conclusions de Mme Legras Claire, commissaire du gouvernement

Lire aussi sur la notion d’impartialité « subjective « 

De l'intervention d'un inspecteur général des finances ...§§§

La cour administrative d’appel de Bordeaux avait relevé, en se fondant sur l’instruction, d’une part, que la vérificatrice était domiciliée dans la même résidence que Mme A, gérante de la SCI Strasbourg et, d’autre part, que dans le cadre d’un conflit de voisinage les opposant à M. et Mme A et né antérieurement à la vérification, certains des colotis de cette résidence ont, à l’initiative notamment de l’époux de la vérificatrice, remis au maire de l’Isle d’Espagnac une pétition, datée du 27 février 1998, dans laquelle ils protestaient contre les nuisances sonores et les troubles de voisinage causées par la scierie exploitée par M. A ;

Une dénonciation anonyme peut elle être un élément de l’autorisation d’une visite domiciliaire ? 

A quoi sert-il d'expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c'est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme? Si quelqu'un veut dénoncer, qu'il donne son nom et l'administration garantira son  anonymat" Nicolas SARKOZY 30.08.07

Le discours de MR SARKOZY  en video

       décapant.. 

L'avocat, le juge et le corbeau par Patrick Michaud 

Le droit de visite domiciliaire soumis au conseil constitutionnel

Conseil d’état 9 juin 2010 n°338028

La  réponse est non mais...... 

La jurisprudence  précise que le juge ne peut  rendre son ordonnance que sur un ensemble d’éléments  dont fait partie la déclaration anonyme écrite ou orale à condition d’une part qu elle soit reprise  dans un document signe par les  agents des impôts – comme un procès verbal- et qu’elle soit corroborée par des éléments de faits.

 

Note de P Michaud

 

Nous ne pensons pas que les garanties prévues par nos magistrats soient suffisantes :

 

 il sera necessaire que le juge puisse aussi controler les conditions dans lesquelles ces déclarations anonymes ont ete obtenues et notamment l'identité c'est à dire l'existence du dénonciateur qui désire rester anonyme : c'est le débat actuel sur les conditons d'obtention des preuves notamment des aveux en garde à vue.

 

Nous avons connu une époque non éloignée  ou des "magistrats " s'écrivaient des dénonciations  anonymes afin de pouvoir élargir leurs investigations ....

 

Par ailleurs il ne faut pas confondre la dénonciation d'un délit de fraude ,ce  qui peut protéger l'intérêt collectif , et la dénonciation d'un soupçon de fraude ,ce qui peut destabiliser notre démocratie

 

Cour de cassation  1er juin 2010  n° 09-16128

David Powell, un "détenu modèle" exécuté 32 ans après le crime

Le 4ème congrès mondial contre la peine de mort

Le correspondant du cercle à Washington

David Powell, 59 ans, présenté comme un "prisonnier modèle" par ses défenseurs, a été exécuté mardi au Texas pour un meurtre commis il y a 32 ans. Ce délai d'attente est inhabituellement long pour les Etats-Unis.

Les précédents sont rares, dans l'histoire récente, de détenus américains effectivement exécutés aussi longtemps après avoir été condamnés.

Des juges de la Cour suprême des Etats-Unis, notamment John Paul Stevens qui quitte ses fonctions à la fin du mois, ont plusieurs fois alerté contre le caractère cruel de cette interminable attente. Dans le couloir de la mort, les détenus vivent dans 9m2, à l'isolement 24 heures sur 24 avec des restrictions de visites et dans la seule perspective de leur mort à venir.

David Powell a été soutenu jusqu'à la fin par Amnesty international qui a réclamé dans un rapport la commutation de sa peine en prison à vie parce que "les gens changent".

Arrêté en 1978 alors qu'il avait 27 ans pour le meurtre d'un policier au fusil semi-automatique, il était devenu, selon l'organisation, "un prisonnier modèle et un être humain d'exception".

Amnesty cite de nombreux témoignages de gardiens, d'autres condamnés et d'un psychothérapeute confirmant qu'il était un pilier moral des deux côtés des barreaux du couloir de la mort texan.

"Je ne sais pas quelle quantité de souffrances est suffisante pour parvenir à la rédemption après avoir commis un mal irréparable", avait déclaré David Powell par vidéo au journal local American Statesman une semaine avant sa mort.

David Powell a bénéficié de trois procès au total depuis son crime qu'il n'a jamais nié et pour lequel il n'a jamais cessé de demander pardon.

Une sanction pénale automatique est contraire à la constitution

La tribune sur la QPC   

Qu’en sera t il des sanctions  notamment
fiscales automatiques ?

Le juge a-t-il pouvoir de modérer les sanctions fiscales ?

sanctions fiscales :le contrôle judiciaire

Les sanctions fiscales soumises à la CEDH

Décision N° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 M. Stéphane A. et autres

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 mai 2010, par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur A et autres. Cette question était relative à la conformité de l'article L. 7 du code électoral aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 7 du code électoral contraire à la Constitution.
L'article L. 7 du code électoral impose la radiation des listes électorales des personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public lorsqu'elles commettent certaines infractions.

Cette radiation emporte une incapacité d'exercer une fonction publique élective d'une durée égale à cinq ans.

Le Conseil constitutionnel a repris un précédent exactement transposable (n° 99-410 DC du 15 mars 1999).

Aux termes de cette jurisprudence, la radiation des listes électorales constitue une sanction ayant le caractère d'une punition.

Cette peine est attachée de plein droit à diverses condamnations pénales sans que le juge qui décide de ces mesures ait à la prononcer expressément et sans qu'il puisse en faire varier la durée.

Dès lors, cette peine accessoire, à la fois automatique et insusceptible d'être individualisée, méconnaît le principe d'individualisation des peines.

Elle est donc contraire à la Constitution.

L'abrogation de l'article L. 7 du code électoral prend effet dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel.

Toutes les personnes ayant été condamnées à cette peine automatique recouvrent la capacité de s'inscrire sur les listes électorales dans les conditions déterminées par la loi.

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Christophe Vivet  vice-procureur de Grenoble
rentrera t il dans l’Histoire ?

Le  précédent grenoblois historique en 1767 

 N'oublions pas l'avocat général Charles DUPATY

 "Et l’œil de la justice n’est point celui du cyclope,
 qui ne s’ouvrait que pour choisir des victimes 

Une avocate Me Aurore Devigny  assiste son client lors d'une garde à vue

Un magistrat grenoblois  Christophe Vivet  a autorisé une avocate à assister son client lors d'une garde à vue à la gendarmerie, une présence non prévue par la loi et pour laquelle milite le syndicat des avocats de France (SAF), qui s'est félicité mercredi de cette décision «inédite» en France.

 «La révolution est en marche !», s'est réjoui le président de la section grenobloise du SAF, Me Claude Coutaz, dont le syndicat défend ce droit aux côtés d'autres organisations, dans le cadre du débat sur la réforme de la garde à vue.

Vous êtes très nombreux à vous interesser  à la réunion du conseil de
l'Ordre du mardi 20 avril sur le rapport de notre confère et ami JY LEBORGNE.

DOCUMENTS HISTORIQUES

LES TEXTES FONDATEURS DES DROITS DE LA DEFENSE

ABROGEANT L'ORDONNANCE CRIMINELLE DE COLBERT

« Tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause et l’entrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils. Dans tous les cas ou l’accusé ne pourra pas en avoir par lui-même,le juge lui en nommera un d’office, à peine de nullité »

Article 10 du décret du 9 octobre 1789

le décret en version originale

le décret du 9 octobre 1789 en pdf

Alliot-Marie : «La réforme pénale sera appliquée mi-2011»

Le barreau de Paris au secours de la réforme pénale  ?

Le Figaro 17.04.10 

Réforme du code de procédure pénale 2010

L’avocat : ce protecteur légal de la République 

L'instruction des affaires pénales EN EUROPE

Etat de Droit -Etat de police! Par Delmas Marty

J.P. Dintilhac ;Introduisons l'habeas corpus

 REDIFFUSION

« Tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause et l’entrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils. Dans tous les cas ou l’accusé ne pourra pas en avoir par lui-même,le juge lui en nommera un d’office, à peine de nullité »

ARTICLE 10 DU DECRET DU 9 OCTOBRE 1789

Réforme du code de procédure pénale en 2010

 AVANT PROJET DE CODE 

Discours relatifs à la réforme de la procédure pénale

Calendrier des réunions de concertation

Commentaires relatifs à la réforme de la procédure pénale

Un peu de chronologie

La Conférence mondiale des journalistes d’investigation s’ouvre aujourd’hui à Genève avec en tête d’affiche le journaliste italien connu pour ses enquêtes contre la mafia, Roberto Saviano.

La Conférence mondiale des journalistes d’investigation 

Demain : le journaliste robot ???

Etat des lieux d’un genre fragilisé par la crise

Si nécessaire au débat démocratique,
le journalisme d’investigation a-t-il encore un avenir?

Les moyens de plus en plus réduits des médias menacent-ils l’existence d’un genre qui, dans l’intérêt public, agit comme un garde-fou contre les dérives et corruptions?

La 6e Conférence mondiale des journalistes d’investigation (GIJC), qui ouvre aujourd’hui à Genève, croit dans la pérennité de l’enquête journalistique.

Et même dans son fort développement, tant ce genre fleurit aujourd’hui en Inde, au Brésil, en Amérique du Sud, en Chine même. Oui, des journalistes mexicains enquêtent avec succès sur les cartels de la drogue dans le nord du pays. Oui, leurs confrères sri lankais s’intéressent de près aux exactions de l’armée lors de la répression des Tigres tamouls.

Et oui hélas, ces reporters paient toujours le prix fort, comme Anna Politovskaïa, assassinée à Moscou en 2006.

Plus près de nous, «Imagine-t-on l’Italie sans les médias courageux qui, grâce à l’investigation, questionnent les pouvoirs en place?», s’interroge Jean-Philippe Ceppi, producteur de l’émission «Temps Présent» à la TSR et organisateur de cette conférence qui accueillera près de 400 professionnels du monde entier jusqu’à la fin de la semaine.

C’est précisément un journaliste italien qui est l’invité d’honneur de la réunion: Roberto Saviano, célèbre pour ses enquêtes approfondies sur la mafia napolitaine et son livre Gomorra. Plusieurs fois menacé de mort, vivant en permanence sous protection policière, Roberto Saviano vient à Genève lancer les débats. C’est un geste fort pour ses confrères, une manière de dire: «Continuez, ne vous découragez pas.» L’américain Seymour Hersch, qui a révélé le scandale de la prison d’Abou Ghraib, sera également présent. Lui aussi aura une ou deux choses à dire sur l’importance, dans un pays de droit, du journalisme d’investigation.

En revanche, le juge espagnol Baltasar Garzon a annulé sa venue. Non en raison d’un volcan, mais à cause des poursuites pénales dont il fait l’objet pour avoir trop fouillé dans le passé fasciste du pays. Mais le juge Garzon adressera un message de soutien à la conférence.

source LE TEMPS