07/01/2011
TRACFIN et le juriste (2)
à jour au 7 janvier 2011
à jour au 28 juillet 2010
GAFI et TRANSPARENCE FINANCIERE
à jour au 15 juillet 2010
Fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, escroquerie fiscale :
Trois délits autonomes
Sur le délit de blanchiment de fraude fiscale
Cour de cassation, Ch crim , 20 février 2008, 07-82.977, Publié au bulletin
"La poursuite du délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de blanchiment de fraude fiscale, retient, notamment, que l'article 324-1 du code pénal n'impose pas que des poursuites aient été préalablement engagées ni qu'une condamnation ait été prononcée du chef du crime ou du délit ayant permis d'obtenir les sommes d'argent blanchies mais qu'il suffit que soient établis les éléments constitutifs de l'infraction principale ayant procuré les sommes litigieuses"
Sur le délit d’escroquerie fiscale
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 09-85.514, Inédit
caractérisent une escroquerie les manœuvres qui consistent à mettre en place un circuit frauduleux de vente et de facturation " en boucle " entre diverses sociétés de l'Union européenne afin d'échapper au reversement de la taxe collectée ou de faire naître indûment des droits à déduction de TVA, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
à jour au 1er juin 2010
12:46 Publié dans a déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : tracfin et le juriste | Facebook |
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31/12/2010
EN ROUTE VERS L 'ACTE D'AVOCAT
Des amis magistrats m'ayant fait remarqué qu'il serait équlibré de marquer une catégorie concernant la responsabilité des avocats, j ai aussitôt profité de cette remarque pour mettre en ligne l'article paru dans la gazette sur notre responsabilité il ya une dizaine d'années.
LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE
LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE
L’ORIGINE DE L’ACTE D’AVOCAT 2006
Cour de Cassation, Ch.civ 1, du 7 juillet 1998, 96-15.083, Inédit
04:05 Publié dans aL'acte d 'avocat, RESPONSABILITE DES AVOCATS | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : acte d avocat, avocat, responsabilité, acte d'avocat | Facebook |
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30/12/2010
Garde à vue: Qui donne l'exemple à la France ?
Quel est donc cet Etat qui donne un exemple d'avant garde à la France ?
Un parquet indépendant en Suisse
Quels sont donc ces libertaires assoiffés de droits de l’Homme qui ce premier janvier 2011 auront-presque!- tous les droits reconnus par la CEDH dans le cadre de l’enquête préliminaire ?
Les seuls commentaires ne pourront être donnés qu’après la lecture de ces lignes et de la loi applicable dans cet Etat que nous connaissons tous
"Chapitre 2 Audition du prévenu
Art. 158 Informations à donner lors de la première audition
1 Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu’il comprend:
a. qu’une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions;
b. qu’il peut refuser de déposer et de collaborer;
c. qu’il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d’office;
d. qu’il peut demander l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète.
2 Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables.
Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d’investigation
1 Lors d’une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur
soit présent et puisse poser des questions.
2 Lorsque le prévenu fait l’objet d’une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d’audition menée par la police.
3 Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l’ajournement de l’audition.
Art. 160 Modalités d’audition en cas d’aveux
Si le prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal s’assurent de la crédibilité de ses déclarations et l’invitent à décrire précisément les circonstances de l’infraction."
Quel est donc cet Etat d'avant garde ?
17:22 Publié dans JUSTICE et LIBERTES, L'avocat:un chevalier du droit, L'avocat:un héritier des Lumières | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : garde à vue en suisse | Facebook |
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PERQUISITION CHEZ UN AVOCAT
CE BLOG EST PARU LE 13 NOVEMBRE 2006
A LIRE AUSSI SECRET ET DELATION
Nous mettons en ligne la circulaire sur les modalités de perquisition dans un cabinet d'avocat
CRIM 2006-13 E8/13-06-2006
NOR : JUSD0630078C
Avocat
Droit à la défense
Récidive
Perquisition dans un cabinet d’avocat Article 56-1
Écoute téléphonique d’un avocat art 100-7 CPrP
11:09 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : justice, avocat, perquisition dans cabinet d'avocat | Facebook |
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Conseil d Etat : une conférence de formation
Contrôle de contitutionnalité
et contrôle de conventionalité
La troisième conférence du cycle 2010-2011
consacré au
droit européen des droits de l’homme
aura lieu au
Palais-Royal (Paris)
le lundi 24 janvier 2011.
17 heures à 20 heures
08:24 Publié dans GOUVERNANCE, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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27/12/2010
L'avocat doit aussi protéger ses clients
SUR LA RESPONSABILITE DE L AVOCAT MANDATAIRE Le conseil d'état vient de nous rappeler que le rôle du conseil et notamment de l’avocat doit être aussi de protéger son client malgré lui
L’avocat avait fait signer un mandat de représentation fiscal sans préciser qu’il était dominis litis
Le conseil a donne raison à l administration qui n’avait pas adresse la procédure à l’ avocat mais directement au client domicilié à l étranger
N’oublions pas de demander la domiciliation de la correspondance
rapport de P Michaud au conseil de l'ordre
1) Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/10/2010, 327163
pour l'application de ces dispositions (art.57 LPF), lorsque le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour l'assister dans ses relations avec l'administration ne contient aucune mention expresse habilitant le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire ; que, dans ce cas, l'administration n'entache pas la procédure d'imposition d'irrégularité en notifiant l'ensemble des actes de la procédure au
01:41 | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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23/12/2010
Face à la guerre économique:Les prévisions économiques 2010_2011
Face à la guerre économique
et monétaire
La passion de la connaissance économique
Les prévisions économiques :
le Monde, l'Europe et la France 2011-2012
cliquer
Les déséquilibres économiques et monétaires mondiaux atteignent un niveau intolérable. Ils exacerbent les tensions entre les grandes zones économiques. Une solution coopérative apparaît pour l’heure introuvable. Le récent G20 a démontré la mauvaise volonté des pays membres à rechercher un accord pour réduire les excédents des uns, les déficits des autres. Dans la plupart des pays occidentaux, la crise a accentué le mouvement de désindustrialisation. Elle a fait flamber le chômage, les déséquilibres commerciaux, les déficits budgétaires. Nos perspectives de croissance restent léthargiques.
Les prévisions France 2011-2012
France : ménages et distributeurs face au risque déflationniste
par Isabelle Senand
Difficile d’évoquer la consommation des ménages sans parler des prix. Un constat : la France, comme les autres pays européens, est aujourd’hui soumise à des pressions déflationnistes. Cela se manifeste bien sûr par des évolutions de prix favorables aux consommateurs. Il s’agit a priori d’une bonne nouvelle car…
France : le sursaut ou l'enlisement prévisions 2011-2012
par Alexandre Mirlicourtois
le pire de la crise est passé. Mais le pire de quoi ? Le niveau du PIB est devenu trop bas. Trop bas pour suffisamment solliciter les machines en place et nécessiter l’achat de nouvelles, donc investir. Trop bas pour renforcer les équipes, donc créer des emplois et dégeler les salaires. Trop bas aussi pour stopper net l’effort public, donc éviter la rechute. A trop…
Quelle réforme de la fiscalité pour demain ?
par Philippe Marini
Convaincu que la fiscalité sera l’un des grands enjeux des prochaines élections présidentielles, Philippe Marini plaide pour une remise à plat de celle-ci autour de trois principes clés : compétitivité, équité, efficacité.
Parmi les thèmes abordés lors de son entretien avec Jean-Michel Quatrepoint :
Le budget en 2011, le bouclier fiscal, l’ISF, les niches fiscales et la création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu ,
La TVA sur la restauration, la TVA sociale et la mise en place d’une TVA européenne ,
L’intérêt ou non de coller au modèle fiscal allemand, l’assainissement budgétaire de la France, les limites de la vertu budgétaire avec les exemples de l’Irlande et de l’Espagne
L’application en 2013 des nouvelles règles communautaires budgétaires, l’adaptation de la fiscalité aux nouvelles technologies
La guerre monétaire et les limites du couple franco-allemand en matière de taux de change
La guerre monétaire aura bien lieu
par Laurent Faibis
11:00 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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15/12/2010
Becarria ,que penses tu de l'arrêt sur l'independance du parquet et de la garde à vue ?
Arrêt n° 7177 du 15 décembre 2010 (10-83.674) - Cour de cassation
–garde à vue Chambre criminelle
le décret en version originale
le décret du 9 octobre 1789 en pdf
« Jamais il ne fut plus nécessaire d’armer les accusés de tout ce qui peut rendre l’innocence évidente, dissiper les préjugés, éteindre les suspicions ; et lorsque tout un peuple agité est prêt à se joindre aux accusateurs, le citoyen dans les fers, seul avec sa conscience, pourquoi ne pourra-t-il invoquer les lumières d’un conseil, la voix d’un défenseur ! »
Le décret du 9 octobre 1789 disposait en effet dans son article 10 :
« Tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause et l’entrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils. Dans tous les cas ou l’accusé ne pourra pas en avoir par lui-même,le juge lui en nommera un d’office, à peine de nullité »
15:36 Publié dans Le curseur des libertés, Le PETIT PRINCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : garge a vue, arret cassation 15 decembre | Facebook |
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10/12/2010
QPC Notre Beccaria est il de retour?
En vertu de l’article 1741 IV du code des impôtsle juge est tenu de prononcer "dans tous les cas" la sanction de publicité du jugement de fraude fiscale,
le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution cet article et ce sur le principe de l’individualisation des peines.
Le conseil applique les principes fondamentaux de notre civilisation européenne tels qu'ils avaient été définis notamment par BECCARIA
Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010
12:42 Publié dans Conseil constitutionnel: QPC, Droit financier | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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09/12/2010
C Paley Vincent :12 décembre 1792,des avocats présents pour le premier procès politique
Les remontrances de Me Malesherbes
Le 12 décembre 1792 :
pour la première fois,
des avocats plaident dans un procès politique
Je publie la lettre par laquelle notre confrère ,Me Malesherbes, demande au roi de le prendre pour défenseur.alors que l'histoire se souvient que Louis XVI avait malmené Malesherbes qui s’était exilé en Suisse.
Il offrira dignement son aide à un accusé lucide : " Votre sacrifice est d'autant plus généreux que vous exposez votre vie et que vous ne sauverez pas la mienne ".
Me Malesherbes n'était pas avocat pour lui-même
Ce document historique a été fourni
au Cercle du Barreau par
Me Catherine Paley Vincent
que nous remercions très chaleureusement.
Bertrand Barère de Vieuzac.........lire la suite
17:24 Publié dans NOTRE HISTOIRE | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : paley vincent, louis xvi, justice, politique, république, france | Facebook |
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