30/12/2010
Garde à vue: Qui donne l'exemple à la France ?
Quel est donc cet Etat qui donne un exemple d'avant garde à la France ?
Un parquet indépendant en Suisse
Quels sont donc ces libertaires assoiffés de droits de l’Homme qui ce premier janvier 2011 auront-presque!- tous les droits reconnus par la CEDH dans le cadre de l’enquête préliminaire ?
Les seuls commentaires ne pourront être donnés qu’après la lecture de ces lignes et de la loi applicable dans cet Etat que nous connaissons tous
"Chapitre 2 Audition du prévenu
Art. 158 Informations à donner lors de la première audition
1 Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu’il comprend:
a. qu’une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions;
b. qu’il peut refuser de déposer et de collaborer;
c. qu’il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d’office;
d. qu’il peut demander l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète.
2 Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables.
Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d’investigation
1 Lors d’une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur
soit présent et puisse poser des questions.
2 Lorsque le prévenu fait l’objet d’une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d’audition menée par la police.
3 Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l’ajournement de l’audition.
Art. 160 Modalités d’audition en cas d’aveux
Si le prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal s’assurent de la crédibilité de ses déclarations et l’invitent à décrire précisément les circonstances de l’infraction."
Quel est donc cet Etat d'avant garde ?
Il s'agit de la SUISSE
Les travaux de modernisation de la procédure pénale en suisse
le nouveau code de procédure pénale suisse
Jusqu’au 31 décembre 2010, la Suisse comptait 26 procédures pénales cantonales, 26 procédures civiles cantonales, 26 procédures administratives cantonales, ainsi que quelques procédures fédérales (procédure devant les tribunaux fédéraux, droit pénal administratif, droit pénal militaire, etc.).
Après de nombreuses années de recherche d’un consensus national et à compter du 1er janvier 2011 la procédure pénale et civile sera régie uniformément dans tous les cantons suisses, alors que la procédure devant le Tribunal fédéral continuera à obéir à la Loi sur le Tribunal fédéral.
AU niveau de la procédure pénale le CPP a supprimé le juge d’instruction connu dans de nombreux cantons. Le procureur instruit désormais à charge et à décharge, puis soutient l’accusation devant les tribunaux, alors que le tribunal des mesures de contrainte statue sur les questions de détention provisoire, de mesures de surveillance, de séquestres, etc.
L’autre grande nouveauté est notamment l’introduction de l’avocat de la première heure, et donc la possibilité de se faire assister activement par un avocat déjà lors des auditions policières
Le blog de Me Ribaut-Pasqualini de Lyon
17:22 Publié dans JUSTICE et LIBERTES, L'avocat:un chevalier du droit, L'avocat:un héritier des Lumières | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : garde à vue en suisse | 
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