13/11/2014
l’avocat en mission par la CNA
rediffusion
pour l'abrogation de l'acte dit loi du 26 juin 1941
cliquer
le 23 mars 2012 le CNB devra analyser un document de travail
Le débat sur l'avocat en entreprise reprend.Ce débat était et reste en fait concentré sur les juristes des grosses sociétés sans vision d'avenir pour TOUS les avocats .avec en arrière pensée que le Barreau de Paris obtienne la majorité absolue des avocats de France et prenne le Contrôle du CNB .
Tel est l'objectif secret de l’élection d'un bâtonnier national
au suffrage direct
Un lobby de juristes -confrères et non confrères- s'attache à vouloir permettre le détricotage économique de notre Histoire.
Notre position doit être d'assurer le développement de nos valeurs en dehors des murs des tribunaux en permettant une mise en disponibilité des avocats dans d'autres secteurs d'activités associatifs économiques ou sociaux .
Le projet de la chancellerie n'est pas le notre
Je diffuse la proposition NOVATRICE de la CNA sur L'AVOCAT EN MISSION ,préparée par notre confrère Piot Vincendon du Barreau de LYON
L AVOCAT EN MISSION cliquer
LE DOCUMENT DE LA CHANCELLERIE cliquer
XXXXXX
Nous étions nombreux à concevoir l’avocat en entreprise comme une formule permettant à de nombreux confrères d’intégrer la vie économique ,syndicale ou associative tout en continuant à conserver des liens déontologiques et organiques avec leur Barreau d’origine
Cette formule proche de la mise en disponibilité qui existe pour les hauts fonctionnaires de notre République aurait été une source d’enrichissement mutuel
Mais ce grand projet a été détourné dans un objectif de politique politicienne.
Et le garde des sceaux a eu totalement raison de ne pas s ‘aventurer dans cette voie seulement politicienne ce qu 'il a confirmé vendredi 27 janvier 2012 devant la confrence des batonniers
En effet un petit mais très intelligent groupe de confrères estime que les 6000 juristes d’entreprises- surtout ceux du CAC40- devraient devenir avocats en entreprise avec le droit de vote aux élections ordinales….ce qui donnerait de facto une majorité absolue au Barreau de Paris qui dominerait alors le France et le CNB
Je suis ceux qui estiment que cette position dominatrice entrainerait une division mortelle du barreau de France et c’est pour cette raison que dans ma profession de foi je ne l’ai pas soutenue et je continuerai à considérer mon barreau comme un grand frère ou une locomotive comme de nombreux anciens bâtonniers me l’ont appris
Patrick MICHAUD, avocat
Membre du conseil de l’ordre de paris
Ancien membre du CNB
08:02 Publié dans Avocat en entreprise, La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : l’avocat en entreprise | Facebook | | | | Imprimer | |
18/10/2012
De l independance de l'avocat en entreprise 'suite
L'avocat en entreprise sera til indepndant? Telle est la question à laquelle la CJUE a répondu dans l’arrêt PUKE du 6 septembre dernier,
CJUE, 6 sept. 2012, C-422/11 P et C-423/11 P
la CJUE a précisé qu’un avocat ne pouvait pas être un avocat en entreprise en affirmant que
« la notion d’indépendance de l’avocat est définie non seulement de manière positive, à savoir par une référence à la discipline professionnelle, mais également de manière négative, c’est-à-dire par l’absence d’un rapport d’emploi ».
La cour devait se prononcer sur la compétence d’un avocat polonais, également employé de son client, à le représenter devant le tribunal.
Pour la CJUE, « l’existence d’un lien de subordination (...) implique un degré d’indépendance moindre que celui d’un conseil juridique ou d’un avocat exerçant ses activités dans un cabinet externe à l’égard de son client ».
Déjà l’arrêt Akzo (CJUE, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, 14 sept. 2010, C-550/07 P) ne reconnaissait pas le secret des correspondances à l’avocat en entreprise comme limité au droit de la concurrence, L’avocat en entreprise n’est pas un avocat comme les autres.
18:58 Publié dans Avocat en entreprise | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : de l independance de l'avocat en entreprise 'suite | Facebook | | | | Imprimer | |
04/05/2012
Secret professionnel et les juristes d'entreprise
Les juristes d'entreprise réclament
le secret professionnel p
rofessionnel
L'Association Française des Juristes d'Entreprise
Les juristes d'entreprise sont favorables à un statut d'avocat en entreprise.
Ils veulent que leurs avis juridiques soient couverts par la confidentialité.
Droit
Les juristes d'entreprise continuent leur travail de lobbying auprès du ministère de la Justice pour que soit reconnu un véritable statut de la fonction juridique en entreprise. Plus exactement, ils souhaiteraient que soit reconnue la fonction d'avocat en entreprise.
L'assemblée générale annuelle de l'AFJE (Association française des juristes d'entreprise), qui se tiendra ce lundi à Paris, sera l'occasion de revenir à la charge. «
L'avocat en entreprise ne peut exister que par un véritable rapprochement entre les professions du droit », précise à « La Tribune » son président, Jean-Charles Savouré.
Avant tout, les juristes d'entreprise français veulent obtenir le secret professionnel de l'avocat et en particulier la confidentialité de leurs avis juridiques adressés aux dirigeants de la société, soit le fameux « legal privilege » dont bénéficient leurs homologues anglo-saxons. « Le "legal privilege" et la confidentialité sont un préalable indispensable à toute réforme », insiste le président de l'AFJE. Dans un arrêt de septembre 2010, la Cour européenne de justice (CJUE) a considéré que rien n'impose aux Etats membres de reconnaître la confidentialité des avis juridiques aux juristes d'entreprise. Mais l'AFJE souligne que cet arrêt se limite au droit communautaire et au droit de la concurrence. Et laisse la possibilité aux législations nationales de reconnaître ou non le « legal privilege » à leurs juristes d'entreprise.
Consensus
En tout cas, un rapprochement des professions juridiques doit s'effectuer sans aucune discrimination.
L'AFJE ne veut pas que la seule voie d'entrée pour être avocat en entreprise soit le Capa (Certificat d'aptitude à la profession d'avocat). Elle souhaite le maintien de la passerelle permettant à un juriste ayant huit années d'ancienneté de devenir avocat. « Cette condition de huit années de compétence devrait être ramenée à trois ans », espère Jean-Charles Savouré. En aucun cas, les juristes d'entreprise veulent obtenir un statut protégé qui soit calqué sur celui des médecins du travail. Ce qui serait une crainte du monde patronal. Ils souhaitent rester tout simplement salarié de l'entreprise et dépendre pour la déontologie d'un bâtonnier comme tout avocat. « La Chancellerie nous apparaît très ouverte et à la recherche d'un consensus », estime le président de l'AFJE. L'idée de l'avocat en entreprise ne fait pas l'unanimité au sein de la profession des avocats. Réuni en assemblée générale le 20 novembre, le Conseil national des barreaux doit adopter une position de principe.
Par Frédéric Hastings
22:22 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, Avocat en entreprise | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
20/01/2012
"On ne gouverne pas les avocats"
Christian Charrière-Bournazel : "On ne gouverne pas les avocats"
Christian Charrière-Bournazel, candidat à la présidence du CNB :
Gouvernance, avocat en entreprise et interprofessionnalité... l'actualité de la profession devrait être intéressante cette année. Interview de l'ancien bâtonnier parisien, Christian Charrière-Bournazel, qui vient d'être élu à la tête du Conseil national des barreaux.
Par Marine Babonneau Actuel Avocat
Vous venez d'être élu à la tête du CNB. Quelles seront les premières actions de votre présidence, même si je ne suis pas sûre qu'on puisse parler, pour le CNB, "d'actions" ?
09:10 Publié dans Avocat en entreprise, GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
18/05/2011
Consultation publique sur le rapport Prada
DERNIERS JOURS
Consultation publique sur le rapport Prada :
arbitrage international, avocat en entreprise,
avocats et international
Michel Prada, inspecteur général des finances honoraire, a remis le 19 avril 2011 son rapport au Garde des Sceaux et au ministre de l'Economie, portant sur "certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris".
Ce rapport, ainsi que les propositions de réforme qu'il recommande, sont soumis à concertation jusqu'au 20 mai 2011.
Les réformes envisagées sont les suivantes :
15:46 Publié dans Avocat en entreprise, Des propositions de développement, GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : rapport prada | Facebook | | | | Imprimer | |
21/11/2010
Secret professionnel et les juristes d'entreprise
Les juristes d'entreprise réclament
le secret professionnel
les tribunes sur le secret professionnel
Les juristes d'entreprise sont favorables à un statut d'avocat en entreprise.
Ils veulent que leurs avis juridiques soient couverts par la confidentialité.
la position du cercle du barreau
Les juristes d'entreprise continuent leur travail de lobbying auprès du ministère de la Justice pour que soit reconnu un véritable statut de la fonction juridique en entreprise. Plus exactement, ils souhaiteraient que soit reconnue la fonction d'avocat en entreprise.
L'assemblée générale annuelle de l'AFJE (Association française des juristes d'entreprise), qui se tiendra ce lundi à Paris, sera l'occasion de revenir à la charge. «
L'Association Française des Juristes d'Entreprise
P Akzo Nobel Chemicals Ltd v. Commission européenne
94 À cet égard, il convient d’observer que, lorsqu’une entreprise s’adresse à son avocat interne, elle traite non pas avec un tiers indépendant, mais avec une personne qui fait partie de ses employés nonobstant les éventuels devoirs professionnels résultant de l’inscription au barreau.
secret professionnel et Legal privilège
par Thomas BAUDESSON et Peter ROSHER
avocats au barreau de Paris
Réunis en assemblée générale samedi, les membres du CNB se sont prononcés à 41 voix pour et à 41 voix contre "un mode d'exercice de la profession d'avocat salarié en entreprise". Tous les suffrages ont été exprimés. La question de la fusion entre les deux professions, également posée a été, elle, nettement rejetée (8 voix pour et 74 contre).
12:48 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, Avocat en entreprise, Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, avocat en entreprise | Facebook | | | | Imprimer | |
14/09/2010
secret professionnel suite
L’AVOCAT EN ENTREPRISE SERA T IL SOUMIS
AU SECRET PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT INDEPENDANT ?
P Akzo Nobel Chemicals Ltd v. Commission européenne
Affaire C‑550/07 cliquer pour lire la procédure
Conclusions de l’avocat général Mme Juliane Kokott
présentées le 29 avril 2010
Telle est la question à laquelle la CJUE a répondu par la négative le 14 septembre
76 La Cour estime donc que la situation juridique au sein des États membres de l’Union n’a pas évolué au cours des années qui se sont écoulées depuis le prononcé de l’arrêt AM & S Europe/Commission, précité, dans une mesure justifiant d’envisager un développement de la jurisprudence dans le sens d’une reconnaissance, aux avocats internes, du bénéfice de la protection de la confidentialité.
77 La première branche du premier argument doit donc être écartée
94 À cet égard, il convient d’observer que, lorsqu’une entreprise s’adresse à son avocat interne, elle traite non pas avec un tiers indépendant, mais avec une personne qui fait partie de ses employés nonobstant les éventuels devoirs professionnels résultant de l’inscription au barreau.
96 Il découle de ces considérations que tout justiciable, qui cherche à s’assurer les conseils d’un avocat, doit accepter de telles restrictions et conditions dont est assorti l’exercice de cette profession. Les modalités de la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients font partie de ces restrictions et conditions.
97 Le grief tiré d’une violation des droits de la défense n’est donc pas fondé.
LES FAITS
08:06 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, Avocat en entreprise | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : affaire c‑55007 akzo nobel arrei du 14 septembre 2010, l’avocat en entreprise sera t il soumis | Facebook | | | | Imprimer | |
18/05/2010
FNUJA LE CONGRES
Le-67eme-CONGRES-DE-LA-FNUJA-AURA-LIEU-A-BORDEAUX-DU-12-AU-15-MAI-2010
Motion Avocat Motion Avocat en entreprise
12:52 Publié dans Avocat en entreprise, LES REUNIONS PUBLIQUES | Lien permanent | Commentaires (1) | Facebook | | | | Imprimer | |
29/08/2008
3 la commission Darrois et Le Cercle Montesquieu
Les chroniques sur la commission DARROIS
Le Cercle Montesquieu vient d'écrire à Jean-Michel Darrois pour être auditionné sur la grande profession du droit..
Un point au 27 aout 2008 source les echos
La fusion avec les juristes d'entreprise au menu de la commission Darroispour imprimer la tribune cliquer
UN DEBAT: "L'AVOCAT EN ENTREPRISE" 11 juillet 2006
RAPPORT JEANTET sur l'avocat en entreprise
La position de Mr P.A.IWEINS
Président du CNB (source Option FINANCES DU 28.07.08)
Le cercle du barreau propose ses reflexions
07:00 Publié dans Avocat en entreprise, Commission Darrois | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : commission darrois, avocat en entreprise, justice, politique | Facebook | | | | Imprimer | |
11/07/2006
UN DEBAT: "L'AVOCAT EN ENTREPRISE"
M.André Vandomme, sénateur de l'oise , a demandé à M.le Garde des Sceaux la position de la Chancellerie sur le rapport visant un rapprochement entre les juristes d'entreprises e les avocats.
M.le Garde des Sceaux a donné sa réponse la 4 mai 2006 (JO Sénat p.1285)
"Pour autant, le dialogue et la réflexion doivent se poursuivrent notamment sur des sujets complexes comme le statut social et le régime des retraites des avocats exerçant en entreprise. La publication du rapport constitue le point de départ d'un travail très approfondi de pédagogie et de concertation. Un tel rapprochement ne se décrète pas mais nécessite l'adhésion des deux professions concernées. "
Yves Tournois, Danielle Monteaux et moi même prendrons position sur ce débat qui nous concerne tous en Septembre dans le cadre de L'AVOCAT DANS LA CITE.
Merci de nous donner votre avis,vos critiques et propositions.
votre confrère
Patrick Michaud, avocat
RAPPORT JEANTET sur l'avocat en entreprise
10:40 Publié dans Avocat en entreprise, Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |