LE CERCLE DU BARREAU

L'avocat n'est pas tenu de vérifier l'exactitude
d'une information émanant d'un officier public

les tribunes sur la responsabilite de l'avocat

Cette jurisprudence semble  nouvelle: lire la jurisprudence en cas de pluralité de conseils? cliquer

Note de P Michaud: nous devons veiller à ne pas crier victoire, en effet il ne doit pas avoir de degré de responsabilité entre nos professions et un retour de flamme est toujours possible.A mon avis cet arrêt de bon sens doit etre plutot considéré comme un arret de bon sens pragmatique que comme un arrêt de principe

En sa qualité de rédacteur d'acte, un avocat doit assurer l'efficacité du document qu'il rédige,il notamment doit obtenir et examiner tous les documents utiles à l'élaboration de l'acte ( cet arret a été  rendu à propos de l'établissement des documents nécessaires à une assemblée générale).

Cour de cassation,Ch civ1, 14 octobre 2010, 09-13.840,

il doit notamment vérifier que celui-ci comporte tous les éléments nécessaires à sa validité

 Ainsi,fait une exacte application de l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel qui énonce qu'en ne vérifiant pas que des reconnaissances de dettes comportaient l'ensemble des mentions manuscrites indispensables à leur pleine efficacité un avocat qui avait été chargé de la rédaction des reconnaissances de dettes avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

  Cour de Cassation, Ch civ1, du 24 juin 1997, 95-11.380,

Une limite à notre responsabilité?

La première chambre civile de la Cour de cassation apporte  une limite à l'obligation de vérification qui pèse sur l'avocat : il n'est pas tenu de contrôler l'exactitude de l'ensemble des informations figurant dans ces documents dès lors que rien n'éveille ses soupçons

Cass. 1e civ. 25 novembre 2010 n° 09-70767

Cour de cassation, Ch civ1, 25 novembre 2010, 09-70.767,

L'avocat qui rédige un document sur la foi des mentions d'un acte notarié ou d'un constat d'huissier n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des mentions contenues dans ces actes si rien n'éveille ses soupçons.

Dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière engagée par une banque qui, en garantie d'un prêt destiné à financer la construction d'un ensemble immobilier, avait pris une hypothèque sur la parcelle devant accueillir le nouvel édifice, un avocat avait rédigé le cahier des charges. Alors qu'il avait cru acquérir l'ensemble immobilier, l'adjudicataire avait découvert que ce document mentionnait des locaux qui ne pouvaient pas faire l'objet de la saisie car ils avaient été construits sur une parcelle voisine de celle hypothéquée. Il avait alors recherché la responsabilité de l'avocat.

Pour condamner l'avocat, une cour d'appel avait relevé qu'il avait commis une faute d'inattention en établissant le cahier des charges sur le postulat erroné d'une concordance parfaite entre les terrains hypothéqués et les immeubles construits.

La Cour de cassation a censuré cet arrêt. La cour d'appel aurait dû préciser en quoi les éléments dont disposait l'avocat, qui avait rédigé le cahier des charges sur la foi des mentions de l'acte notarié relatives à l'hypothèque et du procès-verbal de description du bien saisi dressé par l'huissier de justice, étaient de nature à éveiller ses soupçons quant à la discordance constatée.

Cycle Penser la justice dans l'histoire
Lectures française et américaine de Montesquieu
16 décembre 2010

Cycle Penser la justice dans l'histoire 2010

 

Association française pour l'histoire de la justice

Jeudi 16 décembre 2010

de 18h30 à 20h30 en Grand'Chambre

Lectures française et américaine de Montesquieu

Intervenant :  Jean-Louis Halpérin, professeur à l'Ecole normale supérieur de Paris

 La procédure judiciaire d’enquête fiscale

 La nouvelle « brigade nationale de répression de la délinquance fiscale » a été inaugurée jeudi 2 décembre. 

Note de P Michaud .

la création de l’officier fiscal judiciaire est une révolution dans l'histoire post 1789 de nos finances publiques.

La question est importante pour nous tous puisqu'il s'agit améliorer notre système de  recherche de preuves d’infractions fiscales. En 1985 le ministre des finances avait opté pour dépénaliser la recherche de preuve et ce en accord avec le Barreau de Paris réuni autour du Bâtonnier Philippe Lafarge, Urbino Soulier, Charlemagne et Michaud,  la protection du secret professionnel ABSOLU de l’avocat ayant  été maintenue. 

Ces visites fiscales domiciliaires ne pouvaient être effectuées qu’avec l’autorisation et sous le contrôle d’un magistrat du siège et ce conformément aux principes fondateurs de notre "Droit Beccarien"; le législateur a confirmé ce droit protecteur des libertés sous l’article L16B du livre des procédures fiscale 

Tout change : la visite domiciliaire fiscale pourra se faire sur plainte d’un haut fonctionnaire de la République avec l’accord du parquet après avis conforme d’une commission ( la commission des infractions  fiscales) dans le cadre des règles dites de l'énquête préliminaire . 

Les droits et libertés devront continuer  à être protégées
par les avocats,ces gardiens du curseur des libertés, dans le cadre des textes en préparation

Pour imprimer
La procédure judiciaire d’enquête fiscale

En souvenir de notre ami Coluche

Nous n'avons pas oublié coluche et le luron

Philipe MARINI  et les avocats du cercle

Taxe Google, bouclier fiscal, euro ,police fiscale, taxe pro : chat en ligne avec Philippe Marini

  Pour chatter avec le sénateur MARINI  cliquer

  Discours de Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

Qui est Michel Mercier ?

"Il y a dans notre pays une forte attente de Justice, c'est ensemble que nous devrons la satisfaire ; je vous convie à ce que nous y travaillions ensemble."

JEAN CASTELAIN

Bienvenue, Monsieur le Garde des Sceaux, à la Rentrée du Barreau et à la fête de sa jeunesse. 

Nécessaire, incontournable, attendu, mais rarement espéré, le discours de Rentrée du Bâtonnier s’ajoute chaque année à l’édifice jamais achevé de l’éloquence judiciaire. 

Il est d’usage d’évoquer les projets achevés, les réformes en cours et les espérances que l’on place dans les temps à venir. 

Je vais sacrifier à ce rite. 

Mais ce discours, à mi-mandat, sera celui de la liberté d’évoquer les sujets sur lesquels le Barreau a travaillé durant ces derniers mois et d’aborder ceux dont il devra s’empare

je diffuse le discours décapant et porteur d'avenir de jean castelain , batonnier de paris car ses propositions  portent  en leur sein des prospectives d'avenir que chacun de nous pourra analyser  

Discours de Rentrée du Barreau de Paris 
Vendredi 26 novembre 2010  cliquer 

  I – D’abord les réformes en cours. 2 

La fusion avec les Avoués. 3 

Les Avocats en entreprise. 4 

Les Avocats devant les Cours Suprêmes. 6 

L’acte d’Avocat 9 

La communication électronique. 10 

Garde à vue et réforme pénale. 12 

II – Maintenant les problematiques. 12 

- L’accès à la profession des hommes et femmes politiques. 12 

L’affaire Bettencourt. 15 

III – Mes inquiétudes. 18 

La première concerne l’accès au droit 18 

Ma seconde inquiétude concerne la place de Paris. 20 

L’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment ,le décret du 2 septembre 2009 et le décret du 16 juillet 2009 définissant les 16 critères obligeant les professionnels qualifiés à procéder à une déclaration  de soupçon de fraude fiscale ont profondément modifié la philosophie de notre système de Droit et vont modifier la façon de réfléchir, de conseiller et d’agir des responsables juridiques et fiscaux de toutes nos entreprises et de leurs conseils extérieurs.  

à jour au 10 mai 2010

BLANCHIMENT TRACFIN et fraude fiscale

"Nous ne voulons pas de déclarations systématiques"
par JB Carpentier ( Agefi  Acfifs 19.03.10) 

La base de données des Personnes Politiquement Exposées 

Article R561-18  du Code Monétaire et Financier.

Obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux
à jour au 25 janvier 2010  

L' analyse du rapport Tracfin

par F Perrotin (les petites affiches )

Le fiscaliste, le juriste ainsi que leurs conseils extérieurs  sont souvent aux premières lignes des opérations qui pourraient être visées par les textes.

Ces professionnels du droit et de la fiscalité ont donc maintenant encore plus l’obligation  de prévenir les risques de fraude fiscale et de blanchiment et ce dans l’intérêt même de leur entreprise.

Le temps des montages hasardeux est  fini.

Comme le signale un de nos blogueurs, la maxime "pas vu, pas pris" est devenue obsolète.

 La nouvelle fonction des fiscalistes et juristes sera donc de faire en sorte que les opérations proposées aux professionnels qualifiés (art. L561-2 CMF), qui ont eux seuls l’obligation de déclaration de soupçon, soient insoupçonnables.

Quant à l’avocat, celui va retrouver sa mission première de protecteur légal et ce d’autant plus que l’avocat  a le droit de donner des consultations juridiques pour dissuader (art.L561-19 CMF)

•  Disclosure of tax avoidance schemes in UK  
• Disclosure of tax avoidance schemes in USA  

Le décret du 16 juillet sur le soupçon de fraude fiscale

Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration
pour la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme 

BLANCHIMENT TRACFIN et fraude fiscale

secret professionnel et legal privilège 
par thomas baudesson et peter rosher

Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme

Code monétaire et financier (partie législative) pdf

Code monétaire et financier (Ancienne partie réglementaire )pdf

Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

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L’obligation de loyauté en droit fiscal

Pour imprimer cliquer 

Mise à jour 1.12.10

Mise à jour 8 juillet 2010

Des  enregistrements illégaux  peuvent ils être produits en justice? 

A qui donc s'applique l'obligation de loyaute ?

Des  enregistrements illégaux constituent un délit de captation de conversation privée, puni par le Code pénal d’un an de prison et 45 000 euros d’amende (art. 226-1 du Code pénal).

Mais ils peuvent être produits en justice, du moins en matière pénale. conformément à l'article 427 du Code de procédure pénale.

Pour la Cour de cassation, seules les preuves obtenues par la police ou un juge d’instruction doivent l’être de manière totalement légale.

Mais un particulier, lui, peut produire des preuves obtenues illégalement (des documents volés par exemple) : le juge ne peut les écarter de ce fait, il doit examiner leur force probante

Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d'enquête, au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ; il leur appartient seulement, en application de l'article 427 du code de procédure pénale, d'en apprécier la valeur probante, après les avoir soumis à la discussion contradictoire des parties

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2010, 09-83.395, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 2002, 01-85.560, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1994, 93-82.717, Publié au bulletin

Il s'agit d'un principe établi sous la révolution  par l'article 19 du  décret du 9 octobre 1789 , qui a abrogé le système de la preuve légale établie par l' ordonnance criminelle de COLBERT et qui a obligé le juge pénal à se prononcer d'après  son intime conviction .

Mais cette règle s’applique t  t elle  en matière douanière ?

 Rappel de l’affaire UBS des années 1980 

•  Cass. crim. 28 octobre 1991, n° 90-83692 PF, Tournier.
•  Jean Pannier. La preuve en matière douanière. D. 2009, doctr. p.1552

Mise à jour 25 juin

 Mise à jour 3 juin 2010

L’ordonnance de visite domiciliaire  doit être rendue sur des
pièces obtenues licitement

   A défaut, la cassation est  prononcée

Cour de cassation, civile, Ch com, 7 avril 2010, 09-15.122

en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne limitent pas le contrôle exercé par le premier président, dans le cadre du débat contradictoire qu'elles instaurent en cas d'appel, à l'examen de la seule apparence de la licéité de l'origine des pièces produites au soutien de la requête ;

saisi d'une contestation sur ce point, le premier président, en vérifiant que les éléments d'information fournis par l'administration fiscale requérante avaient été obtenus par elle de manière licite, a procédé au contrôle qui lui incombait ;

en deuxième lieu, que l'ordonnance relève exactement qu'il résulte de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales que seuls les administrations, entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent, à la demande de l'administration fiscale, communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs et prestataires de communications électroniques ;

enfin, qu'ayant constaté que ce droit a été exercé pour obtenir les pièces n° 19 et 38 auprès d'un opérateur et d'un prestataire de communications électroniques et, qu'en l'absence de ces deux pièces illicites, le juge des libertés et de la détention ne pouvait présumer que M. X... exerçait une activité non déclarée de vente d'oeuvres d'art depuis le territoire français au moyen de sites internet, le premier président en a déduit à bon droit que la décision de celui-ci devait être annulée ;

PAR CES MOTIFS :  REJETTE le pourvoi ;

Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;

Mise à jour 11 mars 2010 : l'affaire HSBC

Les juristes d'entreprise réclament
le secret professionnel  

les tribunes sur le secret professionnel

Les juristes d'entreprise sont favorables à un statut d'avocat en entreprise.

Ils veulent que leurs avis juridiques soient couverts par la confidentialité.  

la position du cercle du barreau

Les juristes d'entreprise continuent leur travail de lobbying auprès du ministère de la Justice pour que soit reconnu un véritable statut de la fonction juridique en entreprise. Plus exactement, ils souhaiteraient que soit reconnue la fonction d'avocat en entreprise.

L'assemblée générale annuelle de l'AFJE (Association française des juristes d'entreprise), qui se tiendra ce lundi à Paris, sera l'occasion de revenir à la charge. «

L'Association Française des Juristes d'Entreprise

Pour une révision du régime des incompatibilités d’exercice
à la lumière des principes essentiels de la profession d’avocat

P Akzo Nobel Chemicals Ltd v. Commission européenne

94      À cet égard, il convient d’observer que, lorsqu’une entreprise s’adresse à son avocat interne, elle traite non pas avec un tiers indépendant, mais avec une personne qui fait partie de ses employés nonobstant les éventuels devoirs professionnels résultant de l’inscription au barreau. 

secret professionnel et Legal privilège 
par Thomas BAUDESSON et Peter ROSHER
avocats au barreau de Paris  

Réunis en assemblée générale samedi, les membres du CNB se sont prononcés à 41 voix pour et à 41 voix contre "un mode d'exercice de la profession d'avocat salarié en entreprise". Tous les suffrages ont été exprimés. La question de la fusion entre les deux professions, également posée a été, elle, nettement rejetée (8 voix pour et 74 contre).