17/11/2010
O Fouquet sur l'ISF: vers un bouleversement
Rediffusion à la suite de l'intervention du président de la République des avancées de réforme nécessaire sont proposées!!! cliquer
Le président Olivier FOUQUET nous fait l’amitié de donner aux 20.000 visiteurs de ce blog sa première impression après la décision du conseil constitutionnel sur l'ISF sur ce qu’il appelle un bouleversement fiscal
La récente décision du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2010 n°2010-44 QPC qui a déclaré l’ISF conforme à la constitution française est appelée à de nombreux commentaires.
L’interview du président Fouquet
Par P Michaud le 25.10.2010
Le Conseil constitutionnel restitue t il
à l’ISF son véritable objet ?
08:13 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : décision du conseil constitutionnel du 29 septembre 2010 n°2010-, olivier fouquet sur isf | Facebook |
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Lois financieres 2010-2011
I la loi de finances rectificative pour 2010(4)
La page réforme de la fiscalité
des sociétés de personnes
II Loi de finances pour 2011
iii Loi de financement
de la sécurité sociale pour 2011
le communiqué du 28 septembre 2010
Tribune Niches fiscales et sociales les rapports
Rapport du conseil des prélèvements obligatoires 2010
Entreprises et "niches" fiscales et sociales,
Le rapport sur les niches des entreprises
Dans le rapport visé ci dessus , que les députés lui avaient commandé et qu’il leur a été présenté mercredi 6 octobre, le Conseil des prélèvements obligatoires formule 70 propositions visant à mieux encadrer et, surtout, à réduire les niches fiscales et sociales dont bénéficient les seules entreprises : l’institution propose ainsi “entre 15 et 29 milliards d’euros” d’économies, sachant que le manque à gagner total pour l’Etat, induit par ces différents avantages fiscaux, est de 172 milliards d’euros cette année.
08:12 | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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15/11/2010
CNB:les réformes des structures d'exercices

REDIFFUSION
Notre conseil national a préparé un rapport sur les structures d’exercices
LES TRAVAUX DU CNB
SUR LES REFORMES DES STRUCTURES D EXERCICES
pour imprimer la tribune avec les liens cliquer
Le cercle du Barreau soutient l’orientation générale de ce rapport de développement préparé principalement par Jack Demaison en demandant une réflexion complémentaire notamment
Sur le statut de collaborateur en sociétés d’exercice, notamment
07:29 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : jack demaison | Facebook |
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13/11/2010
III Secret professionnel et enquete fiscale
III La protection du secret professionnel
dans le cadre de l’enquête fiscale judiciaire
Le secret professionnel est une garantie de l'Etat de droit
Colloque « Le secret professionnel »,
organisé par la Conférence des bâtonniers
à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2000
A) La loi d’ordre public sur le secret de l’avocat
Le secret professionnel de l’avocat est une servitude de l’avocat pour rester le protecteur du droit de la défense
Le non respect de cette obligation est sanctionné pénalement
Le secret professionnel de l’avocat n’est pas un alibi corporatiste
La circulaire sur les modalités de perquisition dans un cabinet d'avocat
15:51 | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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II La perquisition fiscale
La procédure judiciaire
d’enquête fiscale
II Les perquisitions et visites domiciliaires fiscales
par un Officier Fiscal Judiciaire
L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale
La circulaire sur les modalités de perquisition dans un cabinet d'avocat
Dans le cadre de la politique d’amélioration de la recherche de preuves ‘infractions fiscales , la procédure judiciaire d’enquête fiscale, instituée par le Parlement en 2009, attribue à des officiers fiscaux judiciaires, agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l’article 28-2 du code de procédure pénale.et notamment le droit de perquisition fiscale .
Ces officiers fiscaux judiciaires seront intégrés dans la nouvelle brigade nationale de répression de la délinquance fiscale aux cotés d’officiers et agents de police judiciaire
Guide pratique des visites inopinées et perquisitions dans l'entreprise cliquer
Comment bien se préparer ? Quelle attitude adopter ?
Que faire ensuite ?
Thomas Baudesson, Karine Huberfeld avocats
Les officiers fiscaux judiciaires n’ont pas le droit de perquisitionner un cabinet d’avocat sans l’autorisation d’un juge d’instruction( art.56-1 C Pr P.
10:16 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, JUSTICE et LIBERTES, Secret professionnel | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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11/11/2010
I La garde à vue fiscale
La procédure judiciaire
d’enquête fiscale
Patrick Michaud avocat
I La garde à vue fiscale
pour imprimer cliquer
Une garde à vue annulée pour défaut de notification du droit au silence
Jugement Charleville Mézières 2 décembre 2010 cliquer
Source actuel avocat
Dans un jugement rendu le 2 décembre, le tribunal correctionnel de Charleville-Mézières a annulé une mesure de garde à vue, avec effet immédiat. Elle a jugé que le report au 1er juillet 2011 des effets de la nullité pour défaut de notification du droit de se taire, décidé par le Conseil Constitutionnel, puis par la Cour de cassation, n'était pas applicable.
C'est une décision extrêmement motivée, de 13 pages, qu'a rendue le tribunal correctionnel de Charleville-Mezières. Les policiers avaient placé en garde à vue (GAV) une personne conduisant un véhicule en état d'ivresse ; ils avaient décidé de différer le moment de la notification de ses droits à l'intéressé car il ne semblait pas être en état de comprendre lors de l'interpellation.
20:43 Publié dans La justice dans la cité, Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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Batonnat 2010:Entreprise et Justice,pour un nouveau dialogue
BÂTONNAT 2010 les 4 candidats cliquer
ENTREPRISE & JUSTICE
POUR UN NOUVEAU DIALOGUE
cliquer
MERCREDI 24 NOVEMBRE
À 19H00 AU MEDEF 55 AVENUE BOSQUET 75007 PARIS
Avec la participation de : ..Marie-Ange Debon, présidente de la commission Droit de l’entreprise du MEDEF, secrétaire générale de Suez Environnement ..Pierre Fonlupt, président de la commission Nouveaux dialogues du MEDEF, président-directeur général du Groupe Plus ..Claude Bébéar, président d’honneur d’Axa ..Charles Beigbeder, président de la commission Entrepreneuriat du MEDEF, président de Gravitation ..Dominique Borde, avocat à la Cour ..Marc Guillaume, secrétaire général du Conseil constitutionnel ..Kami Haeri, avocat à la Cour ..Jean-François Thony, directeur de l’Ecole nationale de la Magistrature ..Carol Xueref, directeur des affaires juridiques et du développement d’Essilor International Conclusion ..Laurence Parisot, présidente du MEDEF Cocktail
11:25 | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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10/11/2010
ELECTION 2010 AU BARREAU DE PARIS (2ème tour)
Merci à Brigitte, Jean et Hervé de nous avoir tant fait rêver de l’ avenir de notre fabuleuse mission d'avocat
Grâce à leurs travaux collectifs nous allons pouvoir redevenir ce que nous étions, nous, avocats, avons encore besoin d’eux
Maintenant nous allons élire Christiane ou Pierre Olivier, entre Catherine ou Yvon.
LE DEBAT AU SENAT DE NOTRE REPUBLIQUE
jeudi à 22 heures il suffît de cliquer
22:36 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : election 2010 au barreau de paris | Facebook |
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III Secret professionnel et enquete fiscale
III Secret professionnel
et perquisition fiscale
Le secret professionnel est une garantie de l'Etat de droit
L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale
La protection du secret professionnel dans le cadre de l’enquête fiscale judiciaire
A) La loi d’ordre public sur le secret de l’avocat
B) La protection du secret dans le cadre des ordonnances judiciaires de visites domiciliaires
C) La protection des droits de la défense et du secret dans le cadre des visites domiciliaires sur enquêtes préliminaires
· -Le rôle important de l’officier fiscal judiciaire
· -La jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation
-Le secret n’est pas opposable dans le cas de la défense de l’avocat
· -Le secret n’est pas opposable si l’avocat est complice de l’infraction
La garde à vue fiscale : des réformes en cours
Le droit de garde à vue de l’officier fiscal judiciaire
Les droits et obligations de l’avocat
L’évolution de la jurisprudence de la CEDH sur la garde à vue
1) Le droit d’être assisté d’un avocat cliquer
2) Le droit d’avoir accès au dossier cliquer
3) L’aveu sans avocat n’est pas une preuve
L’article L28-2 nouveau du code de procédure pénale
L'article L. 228 nouveau du livre des procédures fiscales
19:08 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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05/11/2010
F BAROIN Ma politique du controle fiscal
UNE DELEGATION MAIS RETENUE
Note de P Michaud certains s"inquiétent de la disparition de cette cellule fiscale. Pour ma part ,les lettres du ministre actuel sont plus un effet d'annonce médiatique que la suppression d'une vision "macro économique" et non technocratique du règlement de dossiers fiscaux .
Je vous diffuse les deux lettres que F Baroin a adressées aux fonctionnaires responsables de la DGFIP
Principes d’organisation du contrôle fiscal.
Le cas des situations fiscales individuelles
Le fond et la forme sont des chefs d’œuvre de rédaction politiquement et administrativement équilibrée
En langage administratif, le ministre, qui est d’abord un politique en a qualité d’ordonnateur principal dont la responsabilité est seulement politique, délègue tout en retenant ce qu’il faut à mon avis approuver pour éviter un débordement d’une sympathique mais envahissante technocratie.
In fine, la décision doit toujours revenir au politique mais dans la transparence républicaine
08:36 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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