17/11/2010

O Fouquet sur l'ISF: vers un bouleversement

Rediffusion à la suite de l'intervention du président de la République

des avancées de réforme nécessaire sont proposées!!! cliquer

 

 

olivier fouquet les echos.jpgQui est O Fouquet ?

 

 

 Le président Olivier FOUQUET nous fait l’amitié de donner aux 20.000 visiteurs de ce blog sa première impression après la décision du conseil constitutionnel sur l'ISF sur ce qu’il appelle un  bouleversement fiscal

La récente décision du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2010 n°2010-44 QPC qui a déclaré l’ISF conforme à la constitution française  est appelée à de nombreux commentaires.

 

L’interview du président Fouquet 

Par P Michaud le 25.10.2010 

 

Le Conseil constitutionnel restitue t il  

à l’ISF son véritable objet ? 

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Lois financieres 2010-2011

  

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I  la loi de  finances rectificative pour 2010(4)

 

Le dossier parlementaire 

La page réforme de la fiscalité
des sociétés de personnes

 II Loi de finances pour 2011

le communiqué du 29 septembre 

le dossier parlementaire

 

iii Loi de financement
de la sécurité sociale pour 2011
 

le communiqué du 28 septembre 2010

le dossier parlementaire

 

Tribune  Niches fiscales et sociales les rapports

 

Rapport du conseil des prélèvements obligatoires 2010

Entreprises et "niches" fiscales et sociales, 

 

 Le communiqué de presse

Le rapport sur les niches des entreprises

La synthèse 

Dans le  rapport visé ci dessus , que les députés lui avaient commandé et qu’il leur a été présenté mercredi 6 octobre, le Conseil des prélèvements obligatoires formule 70 propositions visant à mieux encadrer et, surtout, à réduire les niches fiscales et sociales dont bénéficient les seules entreprises : l’institution propose ainsi “entre 15 et 29 milliards d’euros” d’économies, sachant que le manque à gagner total pour l’Etat, induit par ces différents avantages fiscaux, est de 172 milliards d’euros cette année.  

 

08:12 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

15/11/2010

CNB:les réformes des structures d'exercices

le cercle la cite3x17.jpg

 REDIFFUSION

Notre conseil national a préparé un rapport sur les structures d’exercices

 

LES TRAVAUX DU CNB  
SUR LES REFORMES DES STRUCTURES D EXERCICES

 

pour imprimer la tribune avec les liens cliquer  

 

 

 

Le cercle du Barreau soutient l’orientation générale de ce rapport de développement  préparé principalement par Jack Demaison  en  demandant une réflexion complémentaire notamment

 

Sur le statut de collaborateur en sociétés d’exercice, notamment

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07:29 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : jack demaison |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

13/11/2010

III Secret professionnel et enquete fiscale

 Afficher l'image en taille réelle

III  La protection du secret professionnel 
dans le cadre de l’enquête fiscale judiciaire

 

Le secret professionnel est une garantie de l'Etat de droit

 

Colloque « Le secret professionnel »,
organisé par la Conférence des bâtonniers
à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2000

Pour imprimer cliquer  

 

 

 

A) La loi d’ordre public sur le secret de l’avocat 

 

Le  secret professionnel de l’avocat est une servitude de l’avocat pour rester le  protecteur du droit de la défense  

Le non respect de cette obligation est sanctionné pénalement  

Le  secret professionnel de l’avocat n’est pas un alibi corporatiste

La circulaire sur les modalités de perquisition dans un cabinet d'avocat

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15:51 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

II La perquisition fiscale

POLICE FISCALE.jpg La procédure judiciaire
d’enquête fiscale

Pour imprimer cliquer 

 Patrick Michaud avocat 

 II Les perquisitions et visites domiciliaires fiscales
par un Officier Fiscal Judiciaire
 

  

La perquisition aux usa

 

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale 

La circulaire sur les modalités de perquisition dans un cabinet d'avocat

Dans le cadre de la politique d’amélioration de la recherche de preuves ‘infractions fiscales , la procédure judiciaire d’enquête fiscale, instituée par le Parlement en 2009, attribue à des officiers fiscaux judiciaires, agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l’article 28-2 du code de procédure pénale.et notamment le droit de perquisition fiscale . 

 

 

Ces officiers fiscaux judiciaires seront intégrés dans la nouvelle brigade  nationale de répression de la délinquance fiscale aux cotés d’officiers et agents de police judiciaire

 

Guide pratique des visites inopinées et perquisitions dans l'entreprise cliquer

Comment bien se préparer ? Quelle attitude adopter ?
Que faire ensuite ?

Thomas Baudesson, Karine Huberfeld avocats  

 

Les officiers fiscaux judiciaires n’ont pas  le droit de perquisitionner un cabinet d’avocat sans  l’autorisation d’un juge d’instruction( art.56-1 C Pr P.

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11/11/2010

I La garde à vue fiscale

DETECTIVE2.jpg La procédure judiciaire
d’enquête fiscale

 Patrick Michaud avocat  

  I La garde à vue fiscale 
pour imprimer cliquer

Une garde à vue annulée pour défaut de notification du droit au silence   

Jugement Charleville Mézières 2 décembre 2010 cliquer 
Source actuel avocat
 
Dans un jugement rendu le 2 décembre, le tribunal correctionnel de Charleville-Mézières a annulé une mesure de garde à vue, avec effet immédiat. Elle a jugé que le report au 1er juillet 2011 des effets de la nullité pour défaut de notification du droit de se taire, décidé par le Conseil Constitutionnel, puis par la Cour de cassation, n'était pas applicable. 

  

C'est une décision extrêmement motivée, de 13 pages, qu'a rendue le tribunal correctionnel de Charleville-Mezières. Les policiers avaient placé en garde à vue (GAV) une personne conduisant un véhicule en état d'ivresse ; ils avaient décidé de différer le moment de la notification de ses droits à l'intéressé car il ne semblait pas être en état de comprendre lors de l'interpellation.


La garde à vue aux usa

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale 

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20:43 Publié dans La justice dans la cité, Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

Batonnat 2010:Entreprise et Justice,pour un nouveau dialogue

BÂTONNAT 2010 les 4 candidats  cliquer

 

 

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le site de campagne

 

c'est quoi un avocat ?

 

ENTREPRISE & JUSTICE

POUR UN NOUVEAU DIALOGUE

cliquer

 

 

 MERCREDI 24 NOVEMBRE

 

 

À 19H00 AU MEDEF

55 AVENUE BOSQUET 75007 PARIS

 

Avec la participation de :

 

..Marie-Ange Debon, présidente de la commission

Droit de l’entreprise du MEDEF, secrétaire générale

de Suez Environnement

..Pierre Fonlupt, président de la commission

Nouveaux dialogues du MEDEF, président-directeur général

du Groupe Plus

..Claude Bébéar, président d’honneur d’Axa

..Charles Beigbeder, président de la commission

Entrepreneuriat du MEDEF, président de Gravitation

..Dominique Borde, avocat à la Cour

..Marc Guillaume, secrétaire général

du Conseil constitutionnel

..Kami Haeri, avocat à la Cour

..Jean-François Thony, directeur de l’Ecole nationale

de la Magistrature

..Carol Xueref, directeur des affaires juridiques

et du développement d’Essilor International

Conclusion

..Laurence Parisot, présidente du MEDEF

Cocktail

 

 

 

11:25 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

10/11/2010

ELECTION 2010 AU BARREAU DE PARIS (2ème tour)

 PALAIS election.JPG

 LES RESULTATS DU 1er TOUR 

 

 

Merci à Brigitte, Jean et Hervé de nous avoir tant fait rêver  de l’ avenir de notre fabuleuse mission d'avocat

Grâce à  leurs travaux collectifs nous allons pouvoir redevenir ce que nous étions, nous, avocats, avons encore besoin d’eux

Maintenant nous allons élire Christiane  ou Pierre Olivier, entre Catherine ou Yvon.

  

MAIS POUR QUI DONC VOTER ?

 

LE DEBAT AU SENAT DE NOTRE REPUBLIQUE 

 

jeudi à 22 heures    il suffît de cliquer

 

La Chaîne Parlementaire et Politique Public Sénat est la première télévision française à organiser, animer et retransmettre en direct et sur Internet le premier débat de l'entre deux tours qui opposera les finalistes à l'élection du prochain bâtonnier de Paris. Un poste très convoité qui défend les intérêts des 25 000 avocats parisiens.
Ce débat d'une heure sera animé par Emmanuel Kessler

 

 

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22:36 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : election 2010 au barreau de paris |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

III Secret professionnel et enquete fiscale

POLICE FISCALE.jpgIII Secret professionnel
et perquisition fiscale
 

pour imprimer cliquer

Le secret professionnel est une garantie de l'Etat de droit

 

 

Colloque « Le secret professionnel »,
organisé par la Conférence des bâtonniers
à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2000

 

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale  

 

 

 

La protection du secret professionnel  dans le cadre de l’enquête fiscale judiciaire. 1 

A) La loi d’ordre public sur le secret de l’avocat

B) La protection du secret dans le cadre des ordonnances  judiciaires de visites domiciliaires. 

C) La protection des droits de la défense et du secret dans le cadre des visites domiciliaires sur enquêtes préliminaires.

· -Le rôle important de l’officier fiscal judiciaire. 

· -La jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation.

-Le secret n’est pas opposable dans le cas de la défense de l’avocat  

· -Le secret n’est pas opposable si l’avocat est complice de l’infraction 

La garde à vue fiscale : des réformes en cours. 4 

Le droit  de garde à vue de l’officier fiscal judiciaire. 

Les droits et obligations de l’avocat  

L’évolution de la jurisprudence de la CEDH  sur la garde à vue 

1) Le droit d’être assisté d’un avocat   cliquer.

2) Le droit d’avoir  accès au dossier  cliquer 

3) L’aveu sans avocat n’est pas une preuve.

L’article L28-2 nouveau du code de procédure pénale.

L'article L. 228  nouveau du livre des procédures fiscales.

 

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19:08 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

05/11/2010

F BAROIN Ma politique du controle fiscal

 BAROIN.jpgUNE DELEGATION MAIS RETENUE 

Note de P Michaud certains s"inquiétent de la disparition de cette cellule fiscale. Pour ma part ,les lettres du ministre actuel sont plus un effet d'annonce médiatique que la suppression d'une vision "macro économique" et non technocratique du règlement  de dossiers fiscaux .

 Je vous diffuse les deux lettres que F Baroin a adressées  aux fonctionnaires responsables de la DGFIP 

Principes d’organisation du contrôle fiscal. 

Le cas des situations fiscales individuelles 

Le fond et la forme sont des chefs d’œuvre de rédaction politiquement  et administrativement équilibrée 

En langage administratif, le ministre, qui est d’abord un politique en a qualité d’ordonnateur principal dont la responsabilité est seulement politique, délègue tout en retenant  ce qu’il faut à mon avis approuver pour éviter un débordement d’une sympathique mais envahissante technocratie.

In fine, la décision doit toujours revenir  au politique mais dans la transparence républicaine

 

08:36 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |