30/12/2010
Conseil d Etat : une conférence de formation
Contrôle de contitutionnalité
et contrôle de conventionalité
La troisième conférence du cycle 2010-2011
consacré au
droit européen des droits de l’homme
aura lieu au
Palais-Royal (Paris)
le lundi 24 janvier 2011.
17 heures à 20 heures
08:24 Publié dans GOUVERNANCE, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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