Le droit européen de la propriété
Et son influence sur le droit national  

Lundi 27 juin 2011

 (17h00 - 20h00)

 Salle d'assemblée générale,

 Place du Palais Royal, Paris 1er.

La sixième conférence du cycle sur « Le droit européen des droits de l'homme » aborde les questions relatives au droit européen de la propriété. Interviendront sur le sujet :

Dan SPIELMANN, Président de la 5ème section de la Cour européenne des droits de l'homme,

Allan ROSAS, Juge à la Cour de justice de l'Union européenne,

Alain LACABARATS, Président de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation,

Gilles BACHELIER, Président de la 8ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat et

Bertrand FAVREAU, Avocat, ancien bâtonnier du barreau de Bordeaux et Président de l'Institut des droits de l'homme des avocats européens.

En partenariat avec la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le Conseil d’État (section du rapport et des études) a lancé en 2010 un nouveau cycle de conférences consacrées au droit européen des droits de l’homme.

Ø    Présentation

Ø     sre-colloques@conseil-etat.fr

> Livret - programme

Nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer par courriel si vous souhaitez participer avant le lundi 21 juin 2011 (nombre de places limité) :

 le congres des notaires de juin 2011
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LE DISCOURS DU PREMIER  MINISTRE
12h00 : Cannes - Palais des Festivals et des Congrès
Discours d’ouverture du 107ème congrès des notaires de France

le discours en pdf

Fillon veut rassurer les notaires

La loi de modernisation des professions juridiques réaffirme d’ailleurs cette confiance dans votre profession et dans l’acte authentique qui en est la marque, que ce soit en réservant expressément la publicité foncière à cet acte, ou bien en confiant au notaire l’enregistrement des PACS lorsque les partenaires choisissent de passer une convention par acte authentique.

Cette loi, nous l’avons conçue dans un esprit de complémentarité des différentes professions du droit. Entre les missions des notaires et celles des avocats, c’est une vision d’équilibre qui doit prévaloir. Aucune de vos deux professions ne sortirait gagnante d’une logique de concurrence ou d’affrontement. C’est ma conviction et je suis sûr que vous la partagez 

 

Thierry Wickers sur le "discours mythologique «du notariat

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Mission d'officier ministériel en question ????

Au-delà des très intéressantes et constructives propositions du notariat ,avec lequel il faudra bien dans quelque temps et le moment venu fumer le calumet de la paix si...., leur  congrès est aussi le moyen de faire une démonstration de force dans un contexte délicat.  

Il y a tout juste une grosse semaine, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a en effet demandé à la France qu'elle abandonne la condition de nationalité française exigée pour exercer la profession de notaire. La concurrence des autres notaires européens n'est pas une grande menace.

Plus inquiétant en revanche, la CJUE a clairement indiqué que l'activité notariale ne peut pas être considérée comme une prérogative de puissance publique, même si elle participe à l'intérêt général. Une brèche dans l'argumentaire des notaires qui défendent depuis toujours leur mission d'officier ministériel et leur spécificité par rapport aux autres professions juridiques, notamment les avocats.

La venue ce dimanche  de François Fillon à leur congrès est, à cet égard, une bonne nouvelle pour les notaires. « Il est inhabituel que le Premier ministre se rende à notre congrès, remarque un membre du Conseil supérieur du notariat,

 c'est pour nous le signe d'un soutien et une façon de montrer qu'il y a plusieurs façons d'exercer le droit dans notre pays avec plusieurs déontologies. »

Le mauvais procès fait à Christine Lagarde en pdf

 Le mauvais procès fait à Christine Lagarde htlm

Notre consœur Christine Lagarde ayant été mise sur la sellette par la dame rumeur 'cliquer

Je vous livre les sympathiques propos de Christian Charrière Bournazel à son égard

Au dela de la querelle sur des personnes, il y va de la fiabilité de la place de Paris en tant que le LoCalisation d’arbitrage international

"Christine Lagarde, l'un des ministres français les plus populaires et les plus compétents, se voit menacée depuis quelques jours de comparaître devant la Cour de justice de la République. Que des parlementaires d'opposition, à quelques mois d'une élection présidentielle au résultat incertain, s'évertuent à trouver des failles dans un régime qui n'en a pas manqué, nul ne le leur reprochera. Mais que le procureur général de la Cour de cassation, à quelques mois de la retraite, leur emboîte le pas ne manque pas de surprendre.

          rediffusion  

En 1771, un conflit oppose Louis XV et les Parlements. Malesherbes, partisan de la liberté d'expression, s'attaque au roi.

Les tribunes sur Me Malesherbes

Ses « Remontrances » lui valent une lettre de cachet et un exil sur ses terres. 

  Me Malesherbes, un avocat par C Palley Vincent 

    Le droit de remontrance sous l'ancien régime 

un exemple historique

 Quatre ans plus tard, Malesherbes adresse de nouvelles « Remontrances », en forme de réquisitoire contre l'absolutisme, au jeune Louis XVI.

Le texte du futur avocat du roi, serviteur de la monarchie, mais sous certaines conditions, est interdit. 

Le brillant essai d'Elisabeth Badinter sur les relations entre ce qu'on appellera cent ans plus tard l'« intellectuel » et le politique, publié il y a trente ans, est réédité dans la collection Texto.

rediffusion

Acte d’avocat Cadre Déontologique

tribunes sur la responsabilité des avocats

Le dossier parlementaire

l’acte d’avocat sera une évolution aussi importante que le droit attribué aux avocats d’assister les citoyens à l’audience de jugement pénal ,droit accordé le 9 octobre 1789

 Un des piliers de cet acte d’avocat a été Pierre Berger, avocat, qui nous autorisé à diffuser son rapport sur la déontologie de l’acte d’avocat.

L’objectif du rapport est tout à la fois de décliner toutes les conséquences à tirer du principe suivant lequel le contreseing de l’avocat :

- atteste du conseil donné par l’avocat à la ou les parties à l’acte sur les conséquences juridiques de cet acte ;

 - fait pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause.

Acte d’avocat Cadre Déontologique cliquer

par Pierre Berger

Président de la Commission des règles et usages

Ancien bâtonnier des Hauts de Seine

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LIRE AUSSI

 Acte d’avocat : contreseing et conflit d’intérêts

Par Arnaud Lizop  et  Jean Villacèque ,avocats

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Le Bâtonnier R.Chaine  a proposé au barreau de Lyon de réfléchir sur un regroupement  des Barreaux au niveau des cours

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Le rapport de la mission d’information en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice  avril 2011

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C.Thévenet ,avocat et MCO Paris nous a transmis l info suivante

L'article 9 du décret du 22 avril 2011 (publié au JO du 24 avril) pris pour l’application de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, insère un nouvel article 6-1 au décret du 27 novembre 1991. Celui-ci prévoit que tous les deux ans, dans le premier mois de l’année civile, les bâtonniers des barreaux d'une même cour d'appel désignent celui d'entre eux chargé de les représenter pour traiter des questions relatives à la délégation de pouvoirs dans les cas de différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel. La première désignation du bâtonnier chargé de représenter les bâtonniers d’une même cour aura lieu en janvier 2012

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182 Barreaux : notre histoire passée et future?

Le gros mot politique lancé par Michel Benichou sur la création d’un ordre national a permis  de lancer le débat sur les réflexions de  la nouvelle gouvernance de notre  profession au niveau national.

La tribune sur le gros mot de M.Bénichou

Le contrôle de la cour des comptes sur les CARPA a montré le professionnalisme des avocats administrateurs  des caisses et de leurs présidents souvent bâtonniers en exercice. 

Ce rapport a entraîné  une proposition sénatoriale de regroupement des carpa au niveau des Cours

La tribune sur le regroupement des carpa

Les rapports d'"enquête" de la cour des comptes sur certains  de nos ordres sont en phase pré rédactionnelle....

Gouvernance et cour des comptes

l'origine de la saisine de la cour des comptes

Le Bâtonnier R.Chaine  a proposé au barreau de Lyon de réfléchir
sur un regroupement  des Barreaux au niveau des cours

Contribution du Barreau de Lyon à une gouvernance du Barreau de France

Comment pourraient s’organiser les Barreaux de Cour par R.Chaine  ?

La réflexion de R.Chaine  insiste  sur deux points :

A/ La nécessité absolue d’éviter d’ajouter un niveau de représentation supplémentaire

B/ La nécessité tout aussi absolue de maintenir la proximité de l’instance représentative avec les barreaux actuels

 « Les leçons de la crise n'ont pas été tirées »

Par Valéry Giscard D’Estaing

Dans un interview aux Echos, V.Giscard D'Estaing apporte son analyse sur la situation économique.

En dehors de toute considération politicienne, je  diffuse sa position notamment au niveau de la fiscalité

Par ailleurs, il soulève un principe que nous connaissons tous

La sécurité juridique en droit constitutionnel français

Par  François Luchaire, Ancien membre du Conseil constitutionnel 

Anne-Laure VALEMBOIS - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 17   

interview en htlm               interview en pdf     pdf A3

Quels sont à vos yeux les enjeux de la prochaine campagne présidentielle ?

 

Retrouver une croissance forte et continue, pour offrir des emplois aux jeunes ! La France doit retrouver une meilleure compétitivité. Faute de quoi, nous continuerons de nous laisser distancer par nos concurrents.

Notre système éducatif est désormais tourné vers la gestion et pas suffisamment vers la production. Des réformes importantes ont été menées en faveur de l'enseignement supérieur. Mais il faut nous fixer pour priorité de former de bons ingénieurs à tous les niveaux du secteur productif.

Nous aurons davantage besoin d'inventeurs et de techniciens que de gestionnaires. Nous devons aussi favoriser l'émergence de PME disposant d'une taille minimale pour pouvoir innover, investir et exporter.

Il faut enfin sortir de la divagation fiscale dans laquelle nous sommes plongés.

 

 La France est le seul grand pays industriel au monde où les dirigeants d'entreprise ne connaissent pas le régime fiscal auquel ils seront soumis l'année suivante !

 

La dernière trouvaille est de vouloir augmenter les droits de succession en ligne directe, alors qu'ils sont faibles ou inexistants dans la plupart des pays voisins.

 

On s'éloigne de la règle d'or de la fiscalité qui consiste à avoir « une assiette large et des taux modérés ».

 

C'est cette règle qui assure la paix fiscale et procure des rentrées régulières.

L’adhésion de l’Union européenne

à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

et des libertés fondamentales

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 Table ronde organisée par le Conseil des barreaux européens

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 Vendredi 20 mai 2011 

Luxembourg

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 Introduction par Jean-Marc Sauvé[1]

vice-président du Conseil d’Etat de France,

> télécharger l’intervention au format pdf

Le point de départ de notre route est clair. Le Conseil de l’Europe et les Communautés européennes sont nés ensemble d’une même volonté : celle d’unir entre eux les peuples d’Europe sur le chemin des libertés. Cette volonté, chacun des traités constitutifs des deux systèmes juridiques européens l’exprime en des termes, sinon identiques, du moins analogues

Depuis 60 ans, ces deux systèmes évoluent de concert, non sans interactions réciproques, mais en parallèle. Bientôt, un nouveau cap sera franchi, qui se traduira par un lien organique et, par suite, une plus grande intégration entre eux.

L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme est une chance pour la garantie des droits en Europe. Car du pluralisme des juges et de leurs interactions, de la « diversité organisée », peuvent naître une cohérence et un équilibre accrus entre les pouvoirs, qui sont le propre de la démocratie et de l’Etat de droit.

Cette cohérence au service de la garantie des droits est déjà une réalité depuis les origines du dialogue entre la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne (I).

Mais l’adhésion de l’Union européenne à la Convention impose de la renforcer(II).

 rediffusion

LE NOTARIAT N'EST PAS  EUROCOMPATIBLE ?

CE  POINT  SERA T IL  FINAL ???? 

LES TRIBUNES SUR LE NOTARIAT

QUELLE SERA LA POSITION DE LA TROP PUISSANTE CLON ???

ET QUEL AVENIR POUR LEUR TARIFICATION ???

LIRE LA QUESTION EVOLUTIONNAIRE  DU DEPUTE DE MONTEBOURG 

L' analyse de la Délégation des Barreaux de FRANCE

Le communiqué de presse

CJUE  ARRET DU 24 MAI 2011 C 50/08 HTLM  

CJUE  ARRET DU 24 MAI 2011 C 50/08 PDF   

Même si les activités notariales, telles que définies actuellement dans les États membres concernés, poursuivent des objectifs d'intérêt général, celles-ci ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens du traité CE

 

Dans ces conditions, il y a lieu de conclure que les activités notariales, telles qu’elles sont définies en l’état actuel de l’ordre juridique français, ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 45, premier alinéa, CE  (devenu article 51 du traité FUE).

 

107 Il convient par conséquent de constater que la condition de nationalité requise par la réglementation française pour l’accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdite par l’article 43 CE devenu article 49 du traité FUE

 

 

Position de la France

Position de la commission

Appréciation de la Cour

Attention Il convient de rappeler ( § 65) que le recours ne portait  ni sur le statut et l’organisation du notariat dans l’ordre juridique français ni sur les conditions d’accès, autres que celle afférente à la nationalité, à la profession de notaire dans cet État membre ni des nouveaux droits du notariat  accordés gratuitement et sans mise en concurrence à l'accés exclusif au fichier immobilier ce qui fera l'objet d'une nouvelle instance en  manquement contre la France   cliquer,.

LE COMMUNIQUE DE LA CHANCELLERIE DU 28 MAI

 QUELLE SERA LA POSITION DE LA CHANCELLERIE AU CONGRES  DE CANNES 

 LE 6 JUIN PROCHAIN

 

Thierry Wickers sur le "discours mythologique «du notariat

cliquer

"Pour parvenir à sa  conclusion la Cour détricote littéralement, point par point (79 et suivants), l'essentiel du "discours mythologique" construit par la profession de notaire, pour justifier le statut et les avantages dont elle bénéficie..."

L' analyse de la Délégation des Barreaux de FRANCE

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Le droit à la liberté d'expression

L'exercice de cette  liberté comporte

des devoirs

et des responsabilités

mise à jour au 21 mai 2011

Le droit à la liberté d'expression et preuves des faits

La loi sur la presse de 1881 déclarée partiellment

contraire à la constitution
en ce qu’elle limite la liberté d’expression

Un début de détricotage ??

Décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011

"en interdisant de rapporter la preuve des faits diffamatoires lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans, le cinquième alinéa de l'article 35  de la loi du 29 juillet 1881  a pour objet d'éviter que la liberté d'expression ne conduise à rappeler des faits anciens portant atteinte à l'honneur et à la considération des personnes qu'elles visent ;

 

que la restriction à la liberté d'expression qui en résulte poursuit un objectif d'intérêt général de recherche de la paix sociale ;

 

toutefois, que cette interdiction vise sans distinction, dès lors qu'ils se réfèrent à des faits qui remontent à plus de dix ans, tous les propos ou écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques ainsi que les imputations se référant à des événements dont le rappel ou le commentaire s'inscrivent dans un débat public d'intérêt général ;

que, par son caractère général et absolu, cette interdiction porte à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi ;

qu'ainsi, elle méconnaît l'article 11 de la Déclaration de 1789" ;

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Le droit à la liberté d'expression et secret des sources

Qui se souvient de Denis Robert, un fou furieux de l’info assigné par clearstream

Ce journaliste avait été assigné en diffamation par Clearsteam,

la cour de cassation l’a blanchi 

  Cour de cassation,Chambre civile 1, 3 février 2011, 09-10.303, Inédit

Qu'en statuant ainsi, quand l'intérêt général du sujet traité et le sérieux constaté de l'enquête, conduite par un journaliste d'investigation, autorisaient les propos et les imputations litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  

Quelles sont les bornes à ne pas dépasser

Article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

 « 1 Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. »

« 2 L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. »

VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL

ET SECRET DES SOURCES

annulation de l 'ordonnance courroye

(Cour d’Appel de Bordeaux – chambre de l’instruction – 5 mai 2011 – arrêt n° 298)

résumé JR TANCREDE

La violation du secret professionnel dans le cadre d’une enquête pénale est une infraction d’un notable degré de gravité.

 A ce titre, la recherche de l’auteur d’une violation du secret professionnel pourrait constituer un but légitime de nature à justifier une atteinte portée, dans certains cas exceptionnels, au droit éminent d’un journaliste à la protection de ses sources.

En l’espèce, l’enquête policière portait sur la dénonciation pour le moins hypocrite par un particulier de la probabilité, voire simple possibilité, de la commission d’un délit de violation du secret professionnel.

La première condition à la légalité d’une atteinte portée au secret des sources, à savoir l’existence d’un impératif prépondérant d’intérêt public, n’a pas été remplie.

 N’a pas été non plus respectée la seconde exigence qui se cumule avec la précédente, à savoir la stricte nécessité et proportionnalité des mesures envisagées au but légitime poursuivi.

Les réquisitions visant à des investigations sur les téléphones des trois journalistes qui ont été prises sans leur accord, en violation manifeste tant de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme que de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, doivent être annulées.

du blog à la taule

Qu'en pense Mme Badinter ??

le sermon du Rabbin AKIB 

Un procès historique d’intolérance  en France