10/12/2010

QPC Notre Beccaria est il de retour?

conseil constitutionnel.gifEn vertu de l’article 1741 IV du code des impôtsle juge est tenu de prononcer "dans tous les cas" la sanction  de publicité du jugement de fraude fiscale,

 

le conseil  constitutionnel a déclaré contraire à la constitution cet article  et ce  sur le principe de l’individualisation des peines.

 

Déjà, à plusieurs reprises le conseil constitutionnel avait invalidé des dispositions d'ordre pénal qui prévoiaient des sanctions pénales obligatoires.

 

Le conseil applique les principes fondamentaux de notre civilisation européenne tels qu'ils avaient été définis  notamment par BECCARIA

 

 

Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010

 

 

LA TRIBUNE SUR LA QPC


 

 

le juge qui prononce une condamnation pour le délit de fraude fiscale est tenu d’ordonner la publication du jugement de condamnation au Journal officiel ; qu’il doit également ordonner l’affichage du jugement ; qu’il ne peut faire varier la durée de cet affichage fixée à trois mois par la disposition contestée ; qu’il ne peut davantage modifier les modalités de cet affichage prévu, d’une part, sur les panneaux réservés à l’affichage des publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile et, d’autre part, sur la porte extérieure de l’immeuble du ou des établissements professionnels de ces contribuables ;

 

 

Le conseil a déclaré contraire à la constitution et à nos libertés fondamentales ce prononcé obligatoire même si il peut être limité  et ce conformément au  principe d’individualisation des peines

 

le quatrième alinéa de l’article 1741 du code général des impôts doit être déclaré contraire à la Constitution,

 

 

 Le cercle remercie le batonnier  Jean Castelain de nous avoir donné cette information 

12:42 Publié dans Conseil constitutionnel: QPC, Droit financier | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

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