24/01/2011

Un parquet indépendant en Suisse

guillaume tell1.jpgUn parquet indépendant en Suisse

Le cercle vous avait révélé que notre  voisin frontalier avait mis en conformité avec la jurisprudence de la CEDH  son droit de procédure pénal.

La tribune sur la GAV en Suisse

Un de nos confrères  suisses nous a informé d’une évolution encore plus forte.

Depuis le 1er janvier ,Le Ministère public de la Confédération (MPC) est &lu par les parlementaires et est soumis à une commission de surveillance élargie

Pour le Ministère public de la Confédération (MPC), 2011 sera marqué par d’importants changements.

La loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP, du 19 mars 2010 a bouleversé le système judicaire suisse en rendant notamment le parquet indépendant du pouvoir exécutif

Loi sur l’organisation des autorités pénales

Depuis le 1er janvier, le procureur général de la Confédération, Erwin Beyeler, et les services qu’il dirige jouissent d’une indépendance qu’ils n’ont jamais eue auparavant.

Le parquet ne dépend plus du Département de justice et police.

le parlement élira pour la première fois le procureur général, jusqu’ici désigné par le Conseil fédéral.

Nomination, période de fonction, révocation et statut du personnel

Art. 20 Nomination et période de fonction

1 L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) élit le procureur général et les procureurs généraux suppléants.

2 Le procureur général nomme les autres procureurs.

3 La période de fonction est de quatre ans. Elle débute le 1er janvier suivant le début

de la législature du Conseil national.

 

Il est soumis à la surveillance d’une autorité ad hoc, élue par le Parlement et composée de magistrats, d’avocats et d’experts.

 

 

Section 4 Surveillance

Art. 23 Composition et élection de l’autorité de surveillance

1 L’autorité de surveillance est élue par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies).

2 Elle compte les sept membres suivants:

a. un juge du Tribunal fédéral et un juge du Tribunal pénal fédéral;

b. deux avocats inscrits dans un registre cantonal des avocats;

c. trois spécialistes qui n’appartiennent pas à un tribunal fédéral et qui ne sont pas inscrits dans un registre cantonal des avocats.

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