LE CERCLE DU BARREAU

Des enregistrements  illégaux  sont ils  une preuve ?
Dans une procédure du droit de la concurrence 

nouvelle jurisprudence 

La tribune sur

  DE LA LOYAUTE DE LA PREUVE

Note de P Michaud; il s'agit d'une avancée importante dans la loyauté du procès mais la route est longue et les adversaires souriants mais masqués comme cela s'est produit dans le cadre du "blanchiment judiciaire" par la procureur de Nice dans l'affaire HSBC , blanchiment qui a obligé la suisse ,aujourd hui à l'avant garde de la défense des libertés individuelles à voter un texte protecteur (lire l'article 5 c ci dessous)

Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (OACDI) (PDF)

Arrêt n° 587 du 7 janvier 2011 (pourvois n° 09-14.316 et 09-14.667) - Cour de cassation - Assemblée plénière  

C'est sur le fondement de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la CESDH, ainsi qu'au visa du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, que l'assemblée plénière de la cour de cassation vient de juger juge que l'enregistrement d'une conversation téléphonique réalisé à l'insu des auteurs du propos est un procédé déloyal..

A ce titre, il ne peut pas constituer une preuve valable.

La Cour de cassation rappelle que les règles du code de procédure civile sont applicables aux litiges qui relèvent de l'Autorité de la concurrence, sauf dispositions expresses du code de commerce.

Par conséquent, les règles particulières d'administration de la preuve en matière pénale (article 427 du code de procédure pénale) ne sont pas applicables en l'espèce.

« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »

Communiqué de la première présidence relatif à l'arrêt n° 587 du 7 janvier 2011 rendu en Assemblée plénière

Avis de Mme Petit, premier avocat général

Rapport de M. Bargue, conseiller

La preuve doit être loyale  par le bâtonnier Giroud

World Economic Forum Annual Meeting 2011

Le Forum économique mondial est une organisation internationale indépendante qui s'engage à améliorer l'état du monde en engageant des affaires, les dirigeants politiques, universitaires et autres de la société à créer des programmes mondiaux, régionaux et de l'industrie.

  En direct de Davos par Jean Marc Vittori

Davos en continu par Le Temps

Cette année, la réunion de Davos a pour thème

 «Des valeurs partagées pour une nouvelle réalité»

Klaus Schwab  a été interviewé par des journalistes du TEMPS que nous reprenons ci dessous:

Nous vivons sans doute la première année après la crise; cela ne signifie pas pour autant que nous sommes retournés à la période pré-crise. Première nouvelle réalité: le monde industriel traditionnel se trouve dans une situation de désendettement. L’excès de dette des propriétaires de biens immobiliers et des consommateurs a été reporté sur les banques, qui l’ont transféré aux gouvernements, qui sont en train de le reporter sur les contribuables.

Cela produit une crise sociale et si on continue à résoudre nos problèmes sur le dos des prochaines générations, je vois venir une révolte de la jeunesse, une sorte de nouveau «Mai 68» dont on voit les premiers signes avec les protestations des étudiants en Angleterre contre la politique d’austérité.

«Je vois venir une révolte de la jeunesse, une sorte de nouveau mai 68» par Klaus Schwab, fondateur et président du Forum économique mondial (WEF)

EN HTLM    EN PDF  

  Propos recueillis par Frédéric Lelièvre et Pierre Veya

                         le dernier des sites 

L'information juridique pour tous !

 Le gros mot de numerus clausus par P Michaud

Note de PM je vous conseille de lire le commentaire de "sans langue de bois"  qui rejoint totalement les débuts de reflexion qui ont lieu lors de l'intervention de la garde des sceaux au conseil de l'ordre de Paris

le rapport démographique et économique 2009
du Barreau de France 

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Note de P Michaud:

cette tribune n'est pas une critique contre nos confrères qui sont inscrits  sur ce site mais au contraire un coup de gueule contre une politique libertaire trop  largement partagée par la loi du silence et qui oblige un nombre significatif d'avocats à tester de plus en plus  les difficultés économiques

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A mon avis ce site est totalement illegal car anonyme

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Le peuple en Égypte est en état de siège gouvernemental. Le régime de Moubarak a interdit Facebook, Twitter, et tous les autres sites Internet populaires, Internet est complètement bloqué en Égypte.vendredi, le gouvernement a bloqué le réseau 3 de téléphonie mobile. Et il y a des nouvelles selon lesquelles même les lignes fixes de téléphone seront coupées, pour éviter que les agences de presse suivent ce qui se passera.

La ville de Suez est déjà en état de siège maintenant. Le gouvernement a coupé l’approvisionnement en eau et d’électricité, les gens, y compris, les enfants et les personnes âgées souffrent là-bas. Les patients dans les hôpitaux ne peuvent pas obtenir de soins médicaux urgents. Les manifestants blessés gisent dans les rues et la police anti-émeute empêche les gens de les aider. Les familles des manifestants tués ne peuvent pas obtenir le corps de leurs fils pour les enterrer. Cette image est la même dans le nord de Saini (El-Cheikh ville zoyad) et dans l’ouest de l’Égypte (Al-slalom). La police anti-émeute a réprimé les manifestants à Ismaïlia, Alexandrie, Fayoum, Shbin Elkoum, et au Caire, la capitale, dans de nombreux quartiers de la ville.

Le gouvernement se prépare à la répression contre les manifestants dans toutes les villes égyptiennes. Ils utilisent des bombes de gaz lacrymogène, le caoutchouc et les balles en plastique, des produits chimiques comme (la moutarde diluée de gaz) contre les manifestants. Plusieurs manifestants ont été tués aujourd’hui lorsque les véhicules blindés de la police anti-émeute les a frappés. Les fonctionnaires en civil portant des (aubes) et des couteaux utilisés pour intimider les manifestants. Des thugs (amateurs de bagarres, ndlr) déployés par le ministère égyptien de l’Intérieur errent dans les rues du Caire, mettent le feu à des roues comme moyen de propagande noire pour diaboliser les manifestants et justifier les brutalités policières et la torture d’État

Tout cela a eu lieu au cours des trois derniers jours lors des manifestations pacifiques au Caire et dans d’autres villes. Maintenant, avec le silence suspect des médias locaux et le manque de couverture des médias internationaux, Moubarak et son gang ont bloqué tous les canaux qui peuvent dire au monde ce qui se passe.

Les gens qui appellent pour leur liberté ont besoin de votre soutien et votre aide. Allez-vous leur donner un coup de main?

Les militants sont en train d’inonder le net (YouTube et autres sites) avec des milliers de photos et des vidéos montrant des tirs de la police anti-émeute sur les personnes sans bras. La police a commencé à utiliser des munitions contre les manifestants. Une jeune fille de quinze ans a été blessée et un autre homme de vingt-cinq ans a reçu une balle dans la bouche. Bien que rien de ceci ait paru dans les médias, il va se passer encore plus demain. Allez-vous garder le silence? Allez-vous vous taire en voyant toutes ces actions inhumaines et la cruauté?

Nous ne demandons pas grand-chose, juste que soit diffusé et su ce qui se passe»

 Je blogue une analyse du premier ministre britannique à Davos et non reprise par l autocensure à la  française.

Chacun de vous y trouvera son opinion personnelle, mais  cette politique sera révélatrice de la priorité des britanniques dans le cadre de la directive service concernant les avcoats ....

Le discours de David Cameron

La synthèse par les journalistes du TEMPS

«C’est le moment de déréguler l’économie, c’est le moment de libéraliser le commerce mondial, c’est le moment de réaliser pleinement le marché unique.»

Le premier ministre britannique, David Cameron, est en campagne. Mais, cette fois, ce n’est pas devant ses partisans, mais sur la scène du Forum économique mondial (WEF) de Davos. Pour le leader conservateur, c’est la seule manière de redonner «confiance et optimisme à l’Europe, de la remettre sur les rails de la croissance».

Debout sur l’estrade, se promenant de droite à gauche pour mieux asséner ses «valeurs libérales» (il sait qu’une majorité de l’audience lui est acquise), David Cameron savoure l’instant. Alors que tout le monde parle de régulation et a encore en mémoire les propos du président Nicolas Sarkozy parlant des nouvelles normes du G20, lui décline à toutes les phrases le verbe «déréguler».

 MARDI 25 JANVIER 2011 Allocution devant les salariés  des chantiers des St Nazaire

Vers Une nouvelle orientation, de l’épargne …(le 25 janvier 2011)  

Se battre pour St Nazaire
c’est se battre pour toute  l’industrie française  

JEUDI 20 JANVIER  2011 Allocution devant les salariés du groupe AIRBUS

 " LA CROISSANCE NAIT DU TRAVAIL "

 Nicolas Sarkozy veut réorienter l'épargne vers les entreprises  

Sans industrie il n y a plus de croissance  cliquer 

Note de P Michaud: ce discours de prospective est celui d'un chef d'entreprise en dehors de toutes considérations politiciennes. 

il faut « mettre la fiscalité au service de la compétitivité de notre pays », 

Il n'est « pas normal que les revenus du patrimoine soient moins taxés que ceux du travail », a-t-il même lancé

 lire aussi

pour un grenelle de la fiscalité pat JL BORLOO

Pour le cercle,la fiscalité ce sont d’abord des choix politiques,
à la fois de solidarité, d'investissement et de soutien de la compétitivité.

 La technique n’étant que des modalités d’application

Un parquet indépendant en Suisse

Le cercle vous avait révélé que notre  voisin frontalier avait mis en conformité avec la jurisprudence de la CEDH  son droit de procédure pénal.

La tribune sur la GAV en Suisse

Un de nos confrères  suisses nous a informé d’une évolution encore plus forte.

Depuis le 1er janvier ,Le Ministère public de la Confédération (MPC) est &lu par les parlementaires et est soumis à une commission de surveillance élargie

Pour le Ministère public de la Confédération (MPC), 2011 sera marqué par d’importants changements.

La loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP, du 19 mars 2010 a bouleversé le système judicaire suisse en rendant notamment le parquet indépendant du pouvoir exécutif

Loi sur l’organisation des autorités pénales

Depuis le 1er janvier, le procureur général de la Confédération, Erwin Beyeler, et les services qu’il dirige jouissent d’une indépendance qu’ils n’ont jamais eue auparavant.

Le parquet ne dépend plus du Département de justice et police.

le parlement élira pour la première fois le procureur général, jusqu’ici désigné par le Conseil fédéral.

Nomination, période de fonction, révocation et statut du personnel

Art. 20 Nomination et période de fonction

1 L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) élit le procureur général et les procureurs généraux suppléants.

2 Le procureur général nomme les autres procureurs.

3 La période de fonction est de quatre ans. Elle débute le 1er janvier suivant le début

de la législature du Conseil national.

Il est soumis à la surveillance d’une autorité ad hoc, élue par le Parlement et composée de magistrats, d’avocats et d’experts.

Section 4 Surveillance

Art. 23 Composition et élection de l’autorité de surveillance

1 L’autorité de surveillance est élue par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies).

2 Elle compte les sept membres suivants:

a. un juge du Tribunal fédéral et un juge du Tribunal pénal fédéral;

b. deux avocats inscrits dans un registre cantonal des avocats;

c. trois spécialistes qui n’appartiennent pas à un tribunal fédéral et qui ne sont pas inscrits dans un registre cantonal des avocats.

 "Pour une révolution fiscale"  

 Note de P Michaud :La fiscalité ce sont  aussi  des choix politiques, à la fois de solidarité, d'investissement et de soutien de la compétitivité. Les principes de démocratie, d’équité et de simplicité proposés par cet ouvrage décapant sont certes nécessaires mais sont ils suffisants dans le cadre d’une compétition mondiale alors que l’allergie fiscale  de Laffer est un symptôme qu'il ne faut pas prendre à lègére

Trois économistes, Camille Landais, chercheur à Stanford (Californie), Thomas Piketty, professeur à l'Ecole d'économie de Paris, et Emmanuel Saez, enseignant à Berkeley (Californie), auteurs du livre "Pour une révolution fiscale" veulent démontrer que la fiscalité française est injuste, selon les bonnes feuilles publiées par le site du Nouvel Observateur.et par le site de la Tribune

"Pour une révolution fiscale"

www.revolution-fiscale.fr

Un consensus existe : la fiscalité française et les prélèvements obligatoires en général sont  asphyxiés par leur  complexité et leur manque de transparence, qui menacent de rompre le lien de confiance entre les citoyens et l’impôt.

Et les propositions de « révolution fiscale » actuellement brandies à gauche comme à droite sont tellement floues et engagent si peu leurs auteurs qu’il y a fort à parier que l’inertie perdurera après 2012.

Ce livre, provocateur, tente de rompre avec la pensée obligatoire.

Il ne propose qu’une révolution fiscale précise et opérationnelle dont tous les détails sont chiffrés au grand jour. La remise à plat repose notamment sur une fusion de la CSG de l’IR afin de constituer un grand impôt sur le revenu prélevé à la source, individualisé et progressif.

Trois principes guident cette révolution ; Équité, d’abord : le prélèvement à la source et la suppression des niches fiscales rétablissent le principe « à revenu égal, impôt égal ». Équité également entre revenus du travail et revenus du capital, qui sont aujourd’hui largement détaxés en France. Progressivité, ensuite : cette refondation permet de mettre en place des taux d’imposition réellement plus élevés pour les hauts revenus que pour les bas et moyens revenus, lesquels, contrairement à une idée répandue, supportent aujourd’hui des impôts extrêmement lourds. Enfin, et surtout, démocratie : les auteurs défendent une réforme précise, et ils donnent aux lecteurs, citoyens et responsables politiques les moyens de concevoir leur propre réforme alternative.

Parallèlement à la publication de leur livre, ils ont mis en ligne le site internet www.revolution-fiscale.fr qui permet de simuler les conséquences, en milliards de recettes, d'une hausse du taux d'imposition de telle ou telle tranche de contribuables.

www.revolution-fiscale.fr

Chacun est invité sur le site à faire des simulations avec le barème existant ou bien à en créer un nouveau. "Il s'agit d'un outil unique au monde, qui va donner à tout citoyen et à tout responsable politique ou syndical la possibilité de s'approprier la question fiscale et de participer ainsi de manière informée au débat", a affirmé Thomas Piketty au Nouvel Observateur.

Les économistes ont fabriqué, à partir de données publiques, "un simulateur fiscal basé sur 800.000 profils fictifs, reproduisant la photographie fidèle des revenus et patrimoines des citoyens français", a-t-il expliqué. Le modèle prend en compte la totalité des prélèvements obligatoires, impôts sur le revenu et sur le capital, mais aussi taxes sur la consommation et cotisations sociales, ce qui permet d'analyser la progressivité réelle de l'ensemble du système fiscal français.

 Saisi d'un recours sur les articles 2 et 77 de la loi de finances pour 2010 qui permettent la mise en place de la cotisation économique territoriale (CET) , le Conseil constitutionnel avait  censuré d'office le régime des recettes qui aurait dû s'appliquer, notamment, aux titulaires de BNC employant moins de 5 salariés (loi 2009-1673, art. 2-1), ce chiffre étant calculé par avocat non pas par structure , modalité qui a permis une exonération de la quasi totalité des cabinets en 2010

 LE SIMULATEUR DE LA NOUVELLE TAXE PRO

Seules les structures imposées à l’IS n’avaient pas pu bénéficier de cette aubaine constitutionnelle. N’ayant pas pu obtenir l’égalité de traitement par une exonération de fait, les pouvoirs publics en ont profité pour rétablir une imposition et ce dans l’indifférence caractéristique de notre profession qui adore s’occuper des autres avant d’elle même.