LE CERCLE DU BARREAU

DERNIERS JOURS

 Consultation publique sur le rapport Prada :

 arbitrage international, avocat en entreprise,

 avocats et international

Michel Prada, inspecteur général des finances honoraire, a remis le 19 avril 2011 son rapport au Garde des Sceaux et au ministre de l'Economie, portant sur "certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris".

Ce rapport, ainsi que les propositions de réforme qu'il recommande, sont soumis à concertation jusqu'au 20 mai 2011.

Rapport Prada –

Participer à la consultation

Les réformes envisagées sont les suivantes :

 Pendant l'invasion gauloise (-390), les Romains s’étaient réfugiés dans la citadelle du Capitole. Une nuit, les Gaulois voulurent entrer dans la citadelle. Ils ne firent aucun bruit et ne réveillèrent personne, mais une fois en haut de la citadelle, les oies consacrées à Junon, aussi appelées « oies du Capitole », que l'on avait épargnées malgré la disette, s’éveillèrent et poussèrent des cris, qui réveillèrent le guerrier Marcus Manlius.

Celui ci  cria pour réveiller les soldats romains, et pendant que ceux-ci s'agitaient en essayant de comprendre ce qui se passait, Marcus Manlius donna un coup de bouclier au premier Gaulois ayant posé le pied sur le sommet de la citadelle et le renversa. Celui-ci tomba et entraîna tous ses compagnons avec lui dans sa chute.

Marcus Manlius fut alors considéré comme un des héros du dévouement à la République romaine, tout comme Horatius Coclès, Caius Mucius Scaevola ou encore Lacus Curtius.

Cet épisode mythologique est relaté chez

Tite-Live : Histoire romaine, Livre V, 47 cliquer

Mais plus tard, Marcus Manlius, ambitieux, fut accusé par le dictateur Camille de vouloir se faire roi (donc considéré comme un traître à sa patrie) ainsi que d'avoir détourné une partie de l'or gaulois et fut condamné à être précipité du haut de la roche Tarpéienne.

 source wikipedia

La réforme de la garde à vue récemment approuvée par le Parlement (loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue) va entraîner une augmentation importante des rémunérations versées aux avocats au titre de l’aide juridique. Afin de financer cette nouvelle dépense dans une période budgétaire contrainte, le projet de loi de finances rectificative du 11 mai 2011 institue une contribution pour l’aide juridique, destinée à assurer une solidarité financière entre l’ensemble des justiciables. 

ARTICLE 20 DU PROJET DE LOI

Cette contribution de "solidarité justice" est une porte ouverte

A NOUS DE L AMELIORER

DANS NOTRE SIMPLE UNITE

IL Y A DU GRAIN A MOUDRE POUR  LA JUSTICE DE LA REPUBLIQUE

ET SI LA PAULETTE REVENAIT ????

la paulette fut instituée en 1604 par le bon Henry IV en contrepartie de la vénalite de la concession de service public de certains offices

Elle fut supprimée le 29 septembre 1791  mais la loi du 28 avril 1816 qui a recréé la vénalité des offices  ne l a pas rétabli  

 Cette contribution  pour l aide juridique sera exigée pour toute procédure intentée en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance administrative introduite devant les juridictions administratives. L’acquittement de cette contribution deviendra une condition de recevabilité de la requête.

Son tarif est fixé à 35 €.

Cette contribution n’est pas due lorsque la partie est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et pour certaines procédures dans lesquelles le versement de la contribution apparaîtrait comme une entrave disproportionnée au droit d’accès à la justice ou ne répondrait pas à l’objectif de solidarité de la contribution. Elle n’est pas non plus exigible pour les affaires pénales.

Elle est acquittée sous forme de droit de timbre mobile ou dématérialisé, soit par le justiciable soit par l’avocat pour le compte de son client, et est affectée à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) afin de financer les dépenses d’aide juridique.

Enfin, le III de l’article permet la récupération par l’État des sommes exposées au titre de l’aide à l’intervention de l’avocat dès lors que la personne ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Christian Charrière-Bournazel, candidat à la présidence du CNB :

pour imprimer cliquer  

les tribunes sur la gouvernance

"Rien ne pourra être mis en œuvre sans un grand référendum" auprès de la profession

Après Jean Castelain, actuel bâtonnier de l'Ordre de Paris, au tour de son prédécesseur, Christian Charrière-Bournazel, de confirmer sa candidature à la présidence du CNB, dont l'élection aura lieu en fin d'année. Interview.

Par Marine Babonneau actuel avocat 10.05.2011 CLIQUER

Les instances représentatives de la profession d'avocat se préoccupent actuellement de la gouvernance. Quelle est votre position ?

Fin 2010, près de 140 000 requêtes attribuées étaient pendantes.

LE RAPPORT 2010  DE LA CEDH

COMMENT SAISIR LA COUR

LE COMPTE RENDU DE JEAN RENE TANCREDE

Comme au cours des années précédentes, quatre Etats représentent plus de la moitié (55,9 %) des requêtes inscrites au rôle : 28,9 % de ces requêtes sont dirigées contre la Russie, 10,9 % contre la Turquie, 8,6 % contre la Roumanie et 7,5 % contre l’Ukraine. Si l’on ajoute l’Italie (7,3 %) et la Pologne (4,6 %), six Etats représentent plus des deux tiers de cette charge de travail (67,8 %).

C’est dorénavant la formation de juge unique qui est principalement chargée de filtrer les requêtes manifestement irrecevables ou mal fondées, lesquelles constituent environ 90 % de toutes les celles traitées par la Cour.

Le président de la Cour a désigné 20 juges à ces fonctions une durée d’un an, à compter du 1er juin 2010. Ces juges sont assistés à cette fin d’environ 60 juristes expérimentés du greffe, désignés par le président aux fonctions de rapporteurs non judiciaires et relevant de son autorité.

La Grande Chambre de la Cour se compose de dix-sept juges. Y siègent comme membres de droit le président et les vice-présidents de la Cour ainsi que les présidents de section. La Grande Chambre traite les affaires qui soulèvent une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention, ou encore une question grave de caractère général.

Une chambre peut se dessaisir d’une affaire en faveur de la Grande Chambre à tout stade de la procédure, tant qu’elle n’a pas rendu son arrêt, dès lors que les deux parties y consentent. Lorsqu’un arrêt a été rendu dans une affaire, toute partie peut, dans un délai de trois mois, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. Ces demandes sont examinées par un comité de cinq juges, qui comprend le président de la Cour. Si la demande est acceptée, l’ensemble de l’affaire est réexaminé

PLAN

VIII. Publication de la jurisprudence de la Cour

         pages 65 et suivantes

IX. Brève analyse des principaux arrêts et décisions rendus par la Cour en 2010

X. Sélection d’arrêts, de décisions et d’affaires communiquées.

1. Arrêts.
2. Décisions.
3. Affaires communiquées.  

XI. Affaires retenues pour renvoi devant la Grande Chambre et affaires dans lesquelles une chambre s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre..

Vers la nécessaire modification de la tarification des notaires pour le dépôt d’un acte d’avocat    

Le tarif des notaires prévu par le décret d u 8 mars 1978 n’est plus adapté dans le cas d’un dépôt d’acte d’avocat.

Une modification de la tarification du dépôt de l’acte d’avocat signé dans le domaine immobilier  dans le fichier public du notariat sera de nature à supprimer les futurs contentieux.

Cette demande de modification du décret  avait déjà fait l’objet d’une question écrite par Mr le  député Arnaud Montebourg dont la réponse a été publiée  au JO le : 03/11/2003  page : 8490

La réponse à Mr Arnaud MONTEBOURG

À titre d’exemple, le tarif notarial est, selon le § 39 du tableau I annexé au décret portant tarif des notaires :

A. – Si le dépôt (de l’acte sous seing privé) est fait par toutes les personnes qui ont signé l’acte déposé avec reconnaissance de leurs signatures, l’émolument est celui auquel aurait donné lieu l’acte authentique contenant la même convention.

B. – Si le dépôt n’est pas fait par toutes les personnes visées en A ou si celles-ci ne requièrent pas la reconnaissance de leurs écritures et signatures : moitié des émoluments prévus au A.

Cette tarification pourrait être un droit fixe de services ou mieux encore une mise en concurrence des notaires sur cette prestation de conservation…  Mais nous n’en sommes pas encore à ce point de la discussion !

De même, le dépôt d’une acte d’avocat aux fins de l’authentification pourrait permettre un partage d’honoraires entre les deux professionnels du droit, partage entre l’avocat, rédacteur seul responsable, et le notaire dépositaire authentificateur.

En clair, une profonde réflexion sur la modification du décret s’impose à notre profession.

Bien entendu, la responsabilité du notaire ne sera limitée qu’à celle correspondant à la conservation de l’acte et non à celle de la rédaction. De même, leurs obligations de vigilance et de dénonciation dans la lutte antiblanchiment seront supprimées dans le cadre de l’article L.561-9 du Code monétaire et financier modifié.

Le notaire français aura alors l’honneur de rejoindre ses homologues européens.

 Avant la présentation officiel d'un modèle d'acte d'avocat , le cercle du barreau vous propose un  modèle , le premier  acte d'avocat  ayant été signé le 4 mai ( lire le FIGARO )

pour imprimer le modèle  

Projet de modèle avant décision nationale

ACTE D’AVOCAT (s)

article 3 de la loi du 28 mars 2011

Ce jour le   et à 

Par devant et avec le concours de

Me Thierry Ledroit, avocat au barreau de Tulle résident à

et de

Me Patrick Le juste, avocat au Barreau de Lons le Saunier résident à

Avocats, cosignataires des présentes ,attestent solennellement avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’ils conseillent sur les conséquences juridiques du présent acte qu'ils ont rédigé  et qui fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties ainsi que de la date de la signature tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause

Ce présent contrat tiendra lieu de loi aux parties et ce conformément à l’article 1134 du code civil (cliquer)

Ce présent contrat a entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique et ce conformément à l’article 1322 du Code Civil,

Il a été signé ce jour le et à

En x exemplaires dont un déposé à

L’acte d’avocat (s) suivant

Page suivante 

ENTRE LES SOUSSIGNES XXXXXX 

IL EST RAPPELE

CECI AYANT ETE RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

4 MAI 2011 – MOBILISATION NATIONALE DES AVOCATS

POUR GARANTIR L'ASSISTANCE EFFECTIVE DE L'AVOCAT EN GARDE À VUE

"Il y a trop d'avocats qui crèvent la dalle"

                        Par Marine Babonneau

A LIRE POUR ETRE COMPLETEMENT INFORME

le communiqué de la chancellerie

la réponsz de la chancellerie pdf 4 mai 2011

la réponse de la chancellerie htlm

le communique du conseil national des barreaux

le communiqué repris de l'ACE

une position prémonitoire de T Wickers en AVRIL 2009

Le cercle ne peut pas faire mieux que de reprendre avec lègères retouches  le communiqué de l ACE

La présence des avocats durant la garde à vue est une grande victoire pour nos concitoyens et ce  dans l'intérêt collectif de la justice et des libertés publiques.

Par ailleurs ,le temps de l'aveu obtenu d'une personne seule et désemparée est révolu.

l'avocat est devenu le garant de la vérité

Le progrès est certes réel, mais l'assistance de l'avocat prévue par la loi n'est cependant pas aussi complète et libre que la jurisprudence de la Cour européenne l'impose, et dont l'application est immédiate ainsi que rappelé par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 15 avril 2011.

Les questions financières n'ont pas non plus été réglées. OR le recours effectif à un avocat en dépend. On ne peut décemment demander à une profession d'assister les personnes gardées à vue sans une décente rétribution,il s'ensuivrait une telle paupérisation que l'activité de défense et notre independance seraient menacée.

         Cette paupérisation n'est pas la volonté des pouvoirs publics mais...

Or le budget actuellement envisagé  relève de l'aumône. L'augmentation prévue par les pouvoirs publics est infinitésimale, alors que les obligations des avocats croissent de façon exponentielle et ce dans l 'intérêt de la justice

Notre profession doit donc se mobiliser. Unie. Nos activités, nos modes d'exercice, peuvent différer. Mais nous formons une seule profession, et nous partageons les mêmes valeurs : l'avocat est un gardien des libertés et le respect absolu des droits de la défense est nécessaire pour que la Justice soit plus qu'un concept, une réalité. 

Le Conseil national des Barreaux a voté unanimement une mobilisation nationale le 4 mai prochain, à Paris, à partir de 14 heures.

 Le cortège se rassemblera dans la cour du Palais de Justice, boulevard du Palais, 75004 Paris, pour se rendre ensuite à la Chancellerie.

Notre présence à tous est essentielle, nécessaire pour que notre voix soit entendue.

La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées du 28 mars 2011  (cliquer)a été certes une victoire pour les notaires (cliquer) et les experts comptables,'cliquer) professions réglementées avec lesquelles nous pourront réapprendre à fumer le calumet de la paix 

le texte voté le 15 mars  

La responsabilité des avocats 

La France a besoin  des Avocats,
des notaires et des experts comptables  

Cette loi a été aussi une victoire pour les avocats ; d’abord et surtout parce qu’elle a marqué l unité de la profession autour d’un projet commun  ce qui est rarissime 

Ensuite parce que la perspective de l’acte d’avocat sera révolutionnaire. 

La participation des «  professions à risques « dont les avocats font partie est jugé insuffisante  

Le GAFI, enceinte de coordination internationale de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, avait  adopté fin  février 2011 , son rapport d’évaluation du dispositif français, dont les principales conclusions sont publiées  sur son site internet. 

Le site du GAFI                  Le site de TRACFIN

 Le communiqué de presse  

Le rapport intégral a été  rendu public début avril  

Le rapport d’évaluation mutuelle de le France par le GAFI

le  GAFI est mécontent des  avocats et veut modifier nos règles

La définition de la relation d'affaires

Devoir de vigilance et conservation des documents (R.12)

Les autorités françaises devraient revoir le contenu des obligations de la lutte anti blanchiment (LAB° applicables aux avocats ;

PAGE 661 du rapport

Déclaration d’opérations suspectes (R.16)

L’effectivité du système de déclaration devrait être revue en ce qui concerne certaines professions (notamment les agents immobiliers, les avocats et les joailliers) ;  

Régulation, surveillance et suivi (R.24-25)

Il est important que les notaires, avocats, commissaires aux comptes, experts-comptables qui disposent de structures de contrôle bien établies intègrent dans leurs contrôles routiniers (et méthodiques) la dimension de LAB/CFT ;

MAIS QUELS SONT DONC LES POUVOIRS DU GAFI

Il convient de rappeler la jurisprudence du conseil d’état sur la qualification juridique du GAFI 
« Le requérant ne saurait utilement se prévaloir des recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale et sont dépourvus d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne »  

Conseil d'État, , 23/07/2010, 309993

Je rappelle que cette affaire fait l objet d’une requête devant la CEDH.