30/12/2010

PERQUISITION CHEZ UN AVOCAT

 medium_UNE_PERQUISITION.jpgCE BLOG EST PARU LE 13 NOVEMBRE 2006

 

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Nous mettons en ligne la circulaire sur les modalités de perquisition dans un cabinet d'avocat

LA CIRCULAIRE 

CRIM 2006-13 E8/13-06-2006

 NOR : JUSD0630078C

Avocat

Droit à la défense

Récidive 

 

 

Perquisition dans un cabinet d’avocat  Article 56-1

 

 

Écoute téléphonique d’un avocat  art 100-7 CPrP

 

 

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Commentaires

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Écrit par : Bravo Mimiche, c'est très instructif et utile, continue pour nous tous Michèle S. | 11/02/2007

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Bravo et merci pour l'info à conserver avec précaution

Écrit par : IP 84.203007 | 28/02/2007

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quand l 'arrêt de luxembourg sur l'obligation de déclaration de soupçon sera publié.Merci

Écrit par : Pouvez vous nous informer | 23/03/2007

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