30.12.2010
PERQUISITION CHEZ UN AVOCAT
CE BLOG EST PARU LE 13 NOVEMBRE 2006
A LIRE AUSSI SECRET ET DELATION
Nous mettons en ligne la circulaire sur les modalités de perquisition dans un cabinet d'avocat
CRIM 2006-13 E8/13-06-2006
NOR : JUSD0630078C
Avocat
Droit à la défense
Récidive
Perquisition dans un cabinet d’avocat Article 56-1
Écoute téléphonique d’un avocat art 100-7 CPrP
11:09 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (3) | Envoyer cette note | Tags : justice, avocat, perquisition dans cabinet d'avocat | 
| 
Facebook | 
| 
Digg | 
Imprimer |
Commentaires
w
Écrit par : Bravo Mimiche, c'est très instructif et utile, continue pour nous tous Michèle S. | 11.02.2007
Répondre à ce commentaireBravo et merci pour l'info à conserver avec précaution
Écrit par : IP 84.203007 | 28.02.2007
Répondre à ce commentairequand l 'arrêt de luxembourg sur l'obligation de déclaration de soupçon sera publié.Merci
Écrit par : Pouvez vous nous informer | 23.03.2007
Répondre à ce commentaireÉcrire un commentaire
NB : Les commentaires de ce blog sont modérés.